Retrait de propos injurieux sans notification préalable
La notification préalable n’est pas exigée pour le retrait de propos constitutifs de trouble manifestement illicite.
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L’édito de la Lettre juristendance Informatique et libertés est consacré à la nouvelle téléprocédure mise en oeuvre par la Cnil
La Cnil a créé sa procédure en ligne de notification des violations de données personnelles le 23 août 2013 (1).
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