Covid-19 et open data : l’ouverture des données

open data :

Open data : le Gouvernement français publie un ensemble de documents administratifs et ouvre des données publiques relatives à la pandémie de coronavirus.

Dans le cadre de sa politique d’open data, le Gouvernement français a publié un ensemble de documents administratifs et de données publiques relatifs à la pandémie de Covid-19 (coronavirus).

Ces données proviennent de différents ministères, d’agences publiques, de collectivités territoriales, d’organismes publics ou encore d’établissements publics administratifs. Certaines d’entre elles recoupent les informations fournies par ces diverses entités. Elles sont accessibles sur le site gouvernemental data.gouv.fr avec le mot-clé « Covid-19 » (1) ou « coronavirus » (2).

Ces communications ont pour but de renforcer la transparence de l’action de l’administration, d’identifier les leviers d’amélioration et de susciter l’innovation.

Liberté d’accès et de réutilisation

En application du Livre III du Code des relations entre le public et l’administration, consacré à « L’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques » (1), tout document produit ou reçu, dans le cadre de leur mission de service public, par l’Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission (2), doit être mis à la disposition du public par une publication en ligne (3) et librement réutilisable ou par une communication des documents administratifs qu’ils détiennent aux personnes qui en font la demande.

Cette mise à disposition, lorsqu’elle s’effectue sous forme électronique, se fait dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé (4).

L’open data sur les données d’évolution de la maladie

L’un des premiers atouts de l’open data est de centraliser et de rendre accessible un grand nombre d’éléments se rapportant à la pandémie de Covid-19, afin d’estimer son évolution.

Ainsi, certaines données permettent de se tenir informé de la pandémie de Covid-19 dans le monde. D’autres permettent d’accéder aux chiffres-clés de l’évolution de la maladie en France. Santé Publique France affine ces informations en publiant des données relatives à la propagation de la maladie région par région.

L’ensemble de ces données sont évidemment actualisées de manière quotidienne, afin de tenir compte du développement du Covid-19 en France et dans le monde. Ces données permettent de consolider les informations officielles relayées par les médias, et à ceux qui le souhaitent de pouvoir réaliser leurs propres analyses ou graphiques sur l’évolution du virus.

L’open data sur les données hospitalières

L’open data permet de rendre accessible les données hospitalières durant cette crise sanitaire. Santé Publique France publie donc, de manière quotidienne, les informations transmises par les centres hospitaliers, les urgences ainsi que par SOS médecins, qui sont en première ligne face au virus. Ces données retracent l’épidémie de Covid-19 selon différents critères (nombre de personnes hospitalisées ou passées par les urgences, de patients en réanimation ou rentrés chez eux, de décès ou encore de suspicions de cas de coronavirus détectés par SOS Médecin) et sont découpées selon des critères géographiques (région, département) ou biologiques (âge, sexe).

L’INSEE diffuse de manière hebdomadaire et provisoire des données afin d’évaluer le nombre de décès constatés par jour et par département dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ces informations n’étant pas dévoilées en temps normal.

L’open data sur les informations pratiques

L’open data permet également de tenir informée la population sur un certain nombre d’informations sur leur quotidien. Ainsi, certaines données permettent de savoir quels sont les lieux ouverts ou fermés pendant le confinement, notamment les commerces, avec une mise à jour toutes les heures. Certaines communes, à l’instar de la ville d’Issy-les-Moulineaux, ont également rendu accessibles des informations sur les commerces proposant des livraisons à domicile, tandis que d’autres, telle la métropole de Toulouse, fournissent une liste des centres de consultation Covid-19.

Par ailleurs, certains ministères et certaines collectivités ont publié des données concernant les mesures adoptées dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le ministère de l’Intérieur a publié des informations relatives à la politique d’immigration durant cette période, tandis que de nombreuses communes ont dévoilées des décisions prises par le conseil municipal quant aux conséquences du confinement sur les élections municipales.

Les conditions de réutilisation des données

L’article L. 321-1 du CRPA affirme un principe général de libre réutilisation des données détenues par les personnes publiques citées, à quelque fin que ce soit, et notamment à des fins commerciales et privées. Deux conditions sont posées à cette libre réutilisation :

  • l’interdiction d’altérer les informations ou d’en dénaturer le sens ;
  • l’obligation d’en mentionner la source et la dernière date de mise à jour.

Les conditions d’utilisation des jeux de données mis en ligne sont définies par des contrats de licence, qu’il convient de vérifier avant toute exploitation.

A titre d’exemple, les données hospitalières relatives à l’épidémie de Covid-19 sont soumises à la Licence Ouverte / Open Licence version 2.0 conçue par Etalab. Cette licence est particulièrement permissive puisqu’elle offre une grande liberté de réutilisation, notamment à titre commercial, sous réserve de mentionner la source de l’information.

Marie Soulez
Cyrielle Girard-Berthet
Auditrice de justice de la promotion 2020
Ecole Nationale de la Magistrature

(1) CRPA,  art. L. 300-1 à L.327-1.
(2) CRPA  art. L.300-2.
(3) CRPA  art.  L.311-1.
(4) CRPA  art. L.300-4.




Guide open data Tourisme : le cabinet partenaire de la DGE

Guide open data tourismeLa DGE, Direction Générale des Entreprises, a souhaité proposer un Guide Open data Tourisme aux acteurs du

secteur.

Le Département Droit de la data du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats est fier d’avoir collaboré avec la Direction Générale des Entreprises dans le cadre du projet de recherche et de développement DATAtourisme. Dans ce cadre a été rédigé un guide sur le cadre législatif de l’open data appliqué au tourisme.

L’ensemble des éléments d’information ainsi que le Guide open data sont à retrouver sur le site de la Direction Générale des entreprises dans la section Tourisme et DATAtourisme.

L’objectif de ce Guide Open data Tourisme est de répondre aux interrogations des acteurs du secteur notamment sur le périmètre d’application des obligations législatives de diffusion open data des données touristiques. Ce Guide open data est constitué de deux volets :

  • un volet théorique présentant le cadre général de l’open data et ses applications aux données touristiques ;
  • un volet pratique :
    • répondant à quelques questions et cas d’applications rencontrés par des organismes touristiques institutionnels ;
    • proposant des outils pratiques d’aide ou de sécurisation de la démarche open data.

Ce Guide Open data Tourisme constitue également un élément de la boite à outils proposée par la DGE aux producteurs de données touristiques institutionnels afin de les accompagner dans l’ouverture progressive de leurs données en open data, à travers l’alimentation de la plateforme nationale www.datatourisme.gouv.fr, plateforme dont on vous parlait ici.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Département droit de la Data




Remise du rapport sur l’open data des décisions de Justice

l'open data des décisions de JusticeLe professeur Loïc Cadiet a remis le 9 janvier à la Garde des Sceaux son rapport sur l’open data des décisions de Justice.

Loïc Cadiet, professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris-I), à qui Nicole Belloubet avait confié, le 9 mai dernier, une mission sur l’open data des décisions de Justice, a remis le 9 janvier 2017 son rapport à la garde des Sceaux.

Comme le rappelle le communiqué de presse publié à cette occasion par le ministère de la Justice, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 pour une République numérique a institué en ses articles 20 et 21 la mise à disposition du public à titre gratuit (en « open data ») de l’ensemble des décisions de justice – judiciaires et administratives – en précisant qu’elle devrait se faire « dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et être « précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ».

Cette mission, composée de représentants des juridictions suprêmes, des juridictions du fond, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil national des barreaux, a été lancée pour proposer des conditions d’application et les modalités d’ouverture au public des décisions de justice.

Selon la Chancellerie, « L’open data des décisions de justice ouvre de puissantes perspectives d’évolution dans la façon dont la justice est rendue en permettant d’améliorer la qualité des pratiques juridictionnelles par l’analyse des décisions de justice, et de renforcer la connaissance de l’ensemble de la jurisprudence et son caractère prévisible« .

Le rapport Cadiet formule des recommandations solides et engageantes pour la mise en œuvre normative et technique de cet open data dans la perspective:

  • de renforcer les techniques existantes dites de « pseudonymisation » des décisions, afin d’assurer la protection de la vie privée des personnes, qui est garantie par la loi pour une République numérique ;
  • d’instituer une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues des décisions, afin d’assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre ;
  • de définir les principes directeurs de l’architecture nouvelle de l’open data, en confiant la gestion des bases à la Cour de cassation et au Conseil d’Etat, ainsi que la mission essentielle de « pseudonymisation » des décisions collectées auprès des juridictions ;
  • d’exposer les principales possibilités de diffusion des décisions au public.

La Garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui a précisé que les services du ministère de la justice travaillaient actuellement à la déclinaison opérationnelle des préconisations du rapport, a indiqué qu’elle ferait connaître dans les prochaines semaines ses priorités d’action.

Eric Bonnet
Directeur du Département Communication juridique




L’ Open access et la réforme du droit d’auteur au sein de l’Union

L’ Open accessL’ open access implique un bouleversement de la conception classique du droit d’auteur. 

Il consiste à rendre accessibles, en ligne et pour tous, des contenus numériques. Dans le domaine de la recherche, il s’agit de la mise à disposition gratuite des publications scientifiques et des données de la recherche afin d’accélérer le partage de la connaissance.

A plusieurs égards le droit d’auteur est bousculé par l’ open access. Les principes traditionnels d’exploitation des publications scientifiques sont notamment critiqués par la communauté scientifique qui y voit une réservation et une sanctuarisation de la connaissance.

Plusieurs pays, dont la France (1) et l’Allemagne, ont adopté des lois favorisant la mise à disposition des écrits scientifiques lorsqu’ils sont financés par des fonds publics. L’objectif étant de rendre disponible au plus grand nombre ce type d’écrits après un délai d’embargo afin d’assurer un juste équilibre entre le partage du savoir et le droit des éditeurs.

La conciliation des droits intervient pleinement dans l’élaboration des textes sur le marché européen. La proposition de directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique présentée le 14 septembre 2016 (2) a tenté de répondre aux défis de modernisation des pratiques tout en préservant le droit d’auteur.

Depuis lors, ce projet a suscité un nombre de réactions importantes de la part des ayants droit, des éditeurs, des chercheurs, des géants de l’internet et des parlements nationaux. Tandis que les partisans d’un droit d’auteur renforcé constatent une libération en leur défaveur, les adeptes d’une diffusion et d’une réutilisation larges des œuvres considèrent les dispositions passéistes et régressives.

La communauté scientifique s’est largement mobilisée contre les articles 11 (droit voisin des éditeurs de presse) et 13 (contrôle et suppression des contenus protégés par les plateformes en ligne). La Ligue des bibliothèques européennes de recherche a récemment adressé une lettre ouverte à la Commission des affaires juridiques du Parlement européen pour alerter contre la menace que fait peser ces articles sur l’ open access (3).

A l’inverse, l’introduction du TDM à l’article 3 (autorisation de la fouille de données sur des contenus protégés par le droit d’auteur), présente, sans conteste, une avancée pour les défenseurs de l’ open access.

La proposition de directive est encore en discussion au niveau des instances européennes suite aux différents rapports, amendements et interventions des organismes privés et publics intéressés par ce projet. Si les articles, tels que rédigés dans la proposition de directive, semblent évoluer, il est possible de les présenter succinctement afin de constater leur impact sur l’ open access.

L’ Open access : vers l’intégration d’une exception de TDM

L’un des atouts majeur pour la recherche et l’ open access est l’intégration d’une exception de « text and data mining » (TDM), traduit en français par « fouille de texte et de données » (article 3 de la proposition de directive).

Par ce texte, la Commission a souhaité inscrire la recherche européenne au sein d’un mouvement plus large d’open science et favoriser la compétitivité des travaux scientifiques. De nombreux pays disposent déjà d’une législation en faveur du TDM tels que les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, récemment l’Allemagne et la France où l’application de loi nécessite l’adoption de décrets. Dans l’hexagone, l’application de cette disposition, codifiée à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, nécessite encore l’adoption de décrets d’application.

Cette exception consiste à autoriser un organisme de recherche à utiliser « toute technique automatisée visant à analyser des textes et des données sous forme numérique afin d’en dégager des informations telles que des constantes, des tendances et des corrélations » dans un but scientifique (4).

Des amendements ont tenté d’étendre l’exception à toute personne titulaire d’un accès légitime, y compris les entreprises et la société civile mais la dernière version de la directive dite « de compromis » issue de la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne le 30 octobre 2017 (5), n’intègre pas ces propositions.

Les défenseurs de l’ open access critiquent la notion de « mesures de sécurité » introduite pour encadrer l’exception de TDM. Les ayants droit sont autorisés à mettre en œuvre des mesures pour assurer l’intégrité des bases de données mais ce projet ne précise par l’étendue des mesures ainsi que leurs limites.

Toutefois, le caractère d’ordre public donné à l’exception agira probablement comme garde-fou contre des dispositions contractuelles atténuant le TDM ou des mesures de protection venant interférer avec l’exercice de l’exception.

L’ Open access : La création d’un droit voisin des éditeurs de presse

L’une des dispositions les plus controversées de la proposition de directive est la création d’un droit voisin pour les éditeurs de presse à l’article 11 de la proposition de directive : « Protection des publications de presse en ce qui concerne les utilisations numériques » (6).

Ce nouveau droit a été conçu pour protéger les investissements réalisés par les éditeurs de presse et lutter contre l’appropriation des contenus par d’autres opérateurs économiques, agrégateurs de contenus ou moteurs de recherche. Il intervient dans le cadre des usages numériques et peut être mis en œuvre par l’éditeur pour une durée de 20 ans.

L’étendue du droit voisin a été limitée par le considérant 33 de la proposition de directive en faveur de l’ open access et du partage de l’information. En application du considérant 33, « les publications périodiques qui sont diffusées à des fins scientifiques ou universitaires, telles que les revues scientifiques, ne devraient pas être couvertes par la protection accordée aux publications de presse en vertu de la présente directive. Cette protection ne s’étend pas aux actes de création de liens hypertextes qui ne constituent pas une communication au public ».

Or, la Commission de l’industrie, la recherche et l’énergie du Parlement européen, a tenté d’exclure cette limitation dans le cadre des amendements proposés à la proposition de directive en avril 2017 (7). La rédaction de l’amendement élargit l’application du droit voisin des éditeurs aux publications scientifiques. Selon les représentants du monde académique, cela viendrait limiter drastiquement la libération des publications et des données de la recherche.

Le document de compromis émanant du Conseil européen tente d’apporter une réponse équilibrée au débat sur la légitimité même d’un droit voisin, en proposant deux rédactions optionnelles pour l’article 11 de la future directive. L’une instaure un droit voisin des éditeurs de presse en maintenant les exceptions initiales, l’autre propose de créer une présomption de titularité pour les éditeurs afin qu’ils assurent la défense de leurs droits économiques. Dans l’hypothèse d’une procédure judiciaire l’éditeur serait considéré comme titulaire des droits.

En l’état, la création d’un droit voisin des éditeurs de presse est encore possible.

L’ Open access : Vers le filtrage des contenus

La proposition de directive impose aux prestataires de services de la société d’information de mettre en œuvre des mesures afin d’éviter la mise à disposition d’œuvre protégées par le droit d’auteur. L’article 13 complète la directive sur le commerce électronique (8).

La disposition a fait l’objet d’une levée de bouclier de la part de plusieurs grands acteurs en ce qu’elle impose aux sites « qui stockent un grand nombre d’œuvres » d’installer des mesures automatiques d’identification et de filtrage des contenus. Le filtrage, réalisé a priori, nécessite l’installation de technologies avancées et pose un réel problème en matière d’identification de contenus, de liberté d’information et de création.

La proposition est ouvertement critiquée par les représentants du développement du logiciel libre et les représentants du monde de la recherche qui arguent des conséquences sur l’ open access et l’open science.

L’article 13 pourrait notamment inclure les organismes à but non lucratif telles que les archives ouvertes. Cette hypothèse est non seulement contraire aux principes d’ouverture mais implique également des coûts supplémentaires élevés pour l’intégration de technologies de filtrage et pour la gestion des risques juridiques. A terme, ces coûts pourraient peser sur le secteur public.

Autre volet de critiques, l’obligation d’identification systématique des contenus mis en ligne provoquerait un déclin de l’innovation. En l’absence d’identification exacte des contenus, le risque serait de ne pas prendre en considération les exceptions et limitations au droit d’auteur qui servent l’intérêt du public et la création. Il est possible de donner en exemple un logiciel de filtrage automatique qui exclurait des contenus parodiques.

Toutefois, la présidence estonienne du Conseil de l’Union européenne a publié le 16 novembre 2017, un nouveau texte de compromis centré sur l’article 13 et son champ d’application. Le considérant 37, réécrit, exclurait les entrepôts de données scientifiques et pédagogiques et, par extension, les archives ouvertes.

Au demeurant, rien n’est encore définitivement réglé. Avant fin 2017, le Conseil de l’Union européenne est sensé adopter une position officielle qui devrait, en toute hypothèse, reprendre les derniers textes de compromis émanant de la présidence estonienne.

Une fois, le texte validé au niveau du Conseil, s’engagera alors une négociation de plusieurs mois entre le Parlement et le Conseil qui pourrait repousser le vote final sur la proposition de directive, au second semestre 2018.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Département Droit de la data

(1) Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (LRN)
(2) Proposition de directive du parlement européen et du conseil sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, Document COM(2016) 593 final du 14-9-2016, procédure 2016/0280 (COD)
(3) Open letter (5-9-2017) to the members of the Legal Affairs Committee in the European Parliament: EU copyright reform threatens Open Access and Open Science
(4) Article 2 : Définitions, Proposition de directive précitée (page 25)
(5) Consolidated Presidency compromise proposal for the Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on copyright in the Digital Single Market, ST 13842 2017 INIT, 30-10-2017.
(6) « Faut-il instaurer un droit voisin pour les éditeurs de presse ? », AlainBensoussan.com 9-8-2017.
(7) Amendements 12–259, Commission ITRE (industrie, recherche et énergie), 5-4-2017.
(8) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)




DATAtourisme : l’ouverture des données touristiques

DATAtourisme : l’ouverture des données touristiquesLa plateforme DATAtourisme espère contribuer au mouvement d’ouverture et de partage des données touristiques.

La donnée, plus communément connue sous le nom de « data », est aujourd’hui l’élément central et essentiel de nombreux cœurs de métiers.

Le secteur touristique n’y échappe pas et la donnée touristique apparait comme un enjeu majeur, tant pour les acteurs publics que privés du secteur.

Les données touristiques

Il n’existe pas de définition à proprement parler de ce que l’on appelle « les données touristiques ».

La notion de donnée touristique est à rapprocher des missions des offices de tourisme définies à l’article L133-3 du code du tourisme, à savoir les données liées notamment :

  • à l’accueil, l’information des touristes et la promotion touristique des acteurs publics du secteur du tourisme (communes, comité département et régional du tourisme) ;
  • à la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
  • aux domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.

En d’autres termes, lorsque l’on parle de donnée touristique, il est fait référence, entre autres, aux données liées:

  • à l’hébergement : hôtels, gîtes, chambres d’hôtes, campings (nom de l’établissement, contact, photographies, disponibilités, prix) ;
  • à la culture : musées, patrimoine ;
  • aux activités et événements locaux ou nationaux ;
  • aux commerces et offres promotionnelles ;
  • aux statistiques de fréquentation (nombre de visiteurs, provenance).

Les enjeux de la donnée touristique

Selon la Direction Générale des Entreprises (DGE), les enjeux de la donnée touristique sont de trois ordres :

  • faciliter la collecte et étendre l’accès aux informations publiques ;
  • mieux appréhender la masse et la diversité de l’information numérique centrée sur les comportements des clientèles touristiques ;
  • qualifier et organiser la donnée afin d’en faciliter l’exploitation.

Animée par la volonté d’enrichir les services et de contribuer au renforcement de la compétitivité de l’offre touristique en France, la DGE a lancé, en 2015, une consultation publique nationale, afin de sonder l’accessibilité de la data dans le tourisme.

Les résultats de cette consultation, unanimes quant à la nécessité de créer une plateforme nationale de centralisation et d’homogénéisation des données touristiques institutionnelles, ont conduit à la création de la plateforme DATAtourisme.

La nécessité de créer une plateforme en open data

La plateforme DATAtourisme a été créée dans le but de devenir un guichet unique de la donnée touristique.

Créés il y a une dizaine d’années, des dizaines de systèmes d’information touristique ont été conçus dans le but de collecter et de diffuser les données touristiques générées par les organismes institutionnels du tourisme (lorsqu’on parle des organismes institutionnels qui produisent de la donnée, il est fait référence, par exemple, aux Offices de Tourisme (OT), aux Agences Départementales (ADT) ou encore aux Comités Régionaux du Tourisme (CRT)).

Ces systèmes d’information touristique ont cependant montré des limites, dans la mesure où, s’ils ont permis de rationaliser les opérations de collecte, de saisie et de partage de l’information touristique, la pluralité « d’entrepôts de données » s’est avérée être un frein à une large diffusion de telles données.

La plateforme DATAtourisme a donc vu le jour afin de créer un point de diffusion unique des données touristiques.

En outre, au-delà du simple aspect touchant à la diffusion des données touristiques, la qualification de la donnée, la normalisation de son format pour la rendre interopérable, la simplification des modalités de réutilisation sont autant de caractéristiques qui font de DATAtourisme un élément clef de la politique de développement de promotion du tourisme en France.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Propriété intellectuelle

 




Livre blanc ACTA 10 recommandations

ACTA 10 recommandationsLe Livre blanc ACTA 10 recommandations présente l’accès aux données agricoles pour la recherche et  l’innovation. L’ACTA, tête de réseau des Instituts Techniques Agricoles (ITA), a publié en octobre 2016 un livre blanc intitulé « L’accès aux données pour la Recherche et l’Innovation en Agriculture » (1).

Elle préconise ainsi l’ouverture des données agricoles pour renforcer le potentiel de la recherche et du développement (R&D) des innovations dans le secteur agricole. La démarche entreprise par l’ACTA s’inscrit dans un mouvement dynamique d’«open data», qui se développe tant en France qu’à l’étranger.

ACTA 10 recommandations : tendance vers l’open data

En France, cette tendance est marquée, notamment, par la loi n°2016-1321 pour une république numérique du 7 octobre 2016. Cette loi pose un principe d’open data par défaut et généralise l’ouverture des données publiques par leur mise à disposition dans un standard ouvert sous forme électronique (2).

Un projet de portail de données à vocation agricole pour l’innovation ouverte est également en cours d’élaboration. Il est issu du plan « Agriculture-Innovation 2025 ». Ce plan a été remis en octobre 2015 aux Ministres de l’Agriculture, de l’Education nationale et à la Secrétaire d’Etat chargée de l’Enseignement supérieur et de la recherche.

Aux Etats-Unis, une plateforme d’échanges des données entre agriculteurs, « Farmers Business Network » a été mise en ligne. Elle propose des outils et des services sur la base des données fournies par les agriculteurs adhérents. Ainsi, pour 500 dollars par an, un agriculteur bénéficie :

  • d’un espace de stockage sécurisé et illimité de ses données agricoles ;
  • d’une analyse des données anonymisées et agrégées du réseau d’agriculteurs ;
  • d’applications mobiles concernant la gestion d’une exploitation agricole ou encore l’évaluation du rendement des semences.

Les données collectées dans le cadre de la plateforme ne sont pas partagées ou revendues par l’éditeur à des tiers. De plus, l’accès aux données d’un agriculteur est soumis à son autorisation préalable.

Ces exemples illustrent la prise de conscience des acteurs du monde agricole quant à l’importance de la valorisation des données agricoles. Une telle valorisation permet en effet de développer une agriculture de précision au moyen notamment de nouvelles technologies. Le Big data agricole constitue en effet un atout majeur dans le cadre de la R&D agricole.

ACTA 10 recommandations : Données agricoles et R&D

« Innover », « Fluidifier », « Rassurer », tels sont les trois axes de réflexion proposés par l’ACTA. Y sont attachées les dix recommandations suivantes pour favoriser l’accès aux données agricoles pour les activités de recherche et d’innovation :

  1. Coconstruire des services numériques utiles aux acteurs agricoles
  2. Evaluer les applications dans les exploitations
  3. S’ouvrir à d’autres partenariats
  4. Renforcer les compétences pour mieux valoriser les données
  5. Inventorier les sources de données d’intérêt pour l’agriculture
  6. Favoriser l’interopérabilité entre les systèmes d’information
  7. Mutualiser les systèmes d’information
  8. Etablir des principes et des bonnes pratiques
  9. Garantir la maîtrise des données et établie une chaîne de confiance
  10. Encourager l’ouverture des données des entreprises

Il ressort de ces recommandations la nécessité de mettre en place des outils assurant la maîtrise des données par leurs propriétaires, tels que :

  • une charte sur l’accès et la valorisation des données agricoles pour les travaux menés dans le cadre de la R&D collective agricole ;
  • un passeport pour les données agricoles permettant d’assurer la traçabilité de la propriété des données et du suivi. Il permet également de vérifier, le cas échéant, le consentement du propriétaire des données quant à leur utilisation par des tiers ;
  • des accords de partenariat entre les propriétaires des données et les utilisateurs qui les exploitent tels que des organismes de recherche. De tels accords ont pour vocation d’encadrer la propriété des données, leur exploitation ainsi que la fin du partenariat ;
  • des conditions générales d’utilisation ou des contrats de licence d’utilisation encadrant les droits et obligations des utilisateurs en fonction des usages concernés (par exemple, à des fins commerciales ou à des fins de recherche).
Quelle agriculture numérique pour un futur proche ?

L’ ACTA 10 recommandations présente un scénario dans lequel l’agriculteur est placé au « cœur du système d’information » et reposant sur une segmentation des métiers de la donnée entre :

  • les sociétés de « connexion de données ». Elles proposeraient des portails communs et ouverts centralisant les données issues des exploitations agricoles. et gérant le consentement sur leur utilisation ;
  • les sociétés proposant l’analyse des données agricoles connectées.

Une telle segmentation favoriserait la traçabilité des données et la transparence des flux et serait un accélérateur d’innovation pour les acteurs, tant privés que publics, de la R&D agricole.

Pour l’heure, le développement des nouvelles technologies à l’aide des données agricoles doit reposer sur des outils juridiques encadrant divers points : propriété et sécurité des données, périmètre d’utilisation, valorisation des données, conditions financières ou encore réversibilité.

Jean-François Forgeron
Jennifer Knight
Lexing Informatique et Droit

(1) Plus précisément, ce livre blanc est une production du Réseau Numérique et Agriculture des Instituts Techniques Agricoles. Les principaux contributeurs sont l’ACTA, Arvalis – l’Institut du Végétal et l’Institut Technique de l’Aviculture (ITAVI).
(2) Alain Bensoussan, La République numérique en marche : le projet de loi adopté, Alain-Bensoussan.com, le 30-9-2016.




Données de référence, décisions individuelles, algorithmes

Données de référence, décisions individuelles, algorithmes

L’accès aux données de référence et règles du traitement algorithmique fondant une décision individuelle est précisé.

Le décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (1) précise les modalités de la communication sur demande des règles qui définissent un traitement algorithmique ayant fondé une décision individuelle. Le décret n°2017-331, publié le même jour (2), précise, quant à lui, les modalités de mise à disposition des données de référence par les différentes administrations, et donne une liste des données et des critères de qualité afférents.

Le décret relatif aux droits des personnes faisant l’objet de décisions individuelles prises sur le fondement d’un traitement algorithmique

Lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un algorithme, une mention explicite doit obligatoirement y être apposée (1). Le décret n°2017-330 précise que cette mention doit rappeler le droit d’obtenir la communication des règles qui définissent le traitement, les caractéristiques principales de sa mise en œuvre, et les modalités d’exercice du droit à communication et de saisine de la Cada (2).

Lorsque la personne concernée par la décision exerce son droit à communication, l’administration doit lui faire parvenir, de manière intelligible et sans porter atteinte à la protection des secrets, plusieurs informations : le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision, les données traitées et leurs sources, les paramètres de traitement et leur éventuelle pondération, ainsi que les opérations effectuées par le traitement.

L’on constate ainsi la volonté de l’administration d’être la plus transparente possible sur la manière dont une décision est prise avec le soutien de nouvelles technologies, et de communiquer de manière compréhensible avec les administrés. Cependant, ce droit à communication n’est pas absolu, puisque la barrière du secret protégé par la loi peut faire obstacle à l’accès.

Le décret relatif au service public de mise à disposition des données de référence

Un second décret n°2017-331 paru le 14 mars 2017 (2) expose les conditions de mise à disposition des données de référence par l’administration, et apporte une liste de ces données et de leurs critères de qualité. La mise à disposition des données de référence en vue de leur réutilisation est considérée comme une mission de service public relevant de l’Etat (3), toujours dans une démarche de transparence et de communication entre l’administration et les citoyens.

Il est ainsi précisé que cette mise à disposition doit s’opérer dans le respect des conditions de fiabilité, de disponibilité et de sécurité.

En outre, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat est chargé de coordonner cette mise à disposition des données, d’en assurer le référencement, d’améliorer leur qualité et de donner accès à ces données sur son portail unique interministériel.

Les données à référencer énumérées par le décret sont le répertoire des entreprises et de leurs établissements, le plan cadastral informatisé, le registre parcellaire graphique, le référenciel à grande échelle, la base adresse nationale, la base de données de l’organisation administrative de l’Etat, le répertoire opérationnel des métiers et des emplois et le code officiel géographique.

Enfin, le décret précise que le service chargé de la mise à disposition des données doit, dans une démarche d’accessibilité et d’innovation croissante, chercher à inclure de nouvelles données et à favoriser l’émergence de services innovants de réutilisation des ces dernières.

Marie Soulez
Lexing Contentieux Propriété intellectuelle

(1) Code des relations entre le public et l’administration, Art. L. 311-3-1
(2) Commission d’accès aux documents administratifs.
(3) Code des relations entre le public et l’administration, Art. L. 321-4

 




La République numérique en marche : le projet de loi adopté

La République numérique en marcheMercredi 28 septembre 2016, le Sénat a adopté définitivement le projet de loi pour une République numérique.

Loi pour une République numérique : une loi audacieuse

La loi pour une République numérique est une loi audacieuse. Cette loi marque, au même titre que la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004, l’évolution du droit du numérique (1). Cette loi a été portée brillamment par Axelle Lemaire, Secrétaire d’Etat chargée du numérique et de l’innovation.

L’élaboration même de la loi était marquée de nouveauté. La loi pour une République numérique est la première loi coécrite avec les internautes. Une première consultation a été menée par le Conseil national du numérique (2). Plus de 4.000 contributions ont été recueillies et ont permis au Gouvernement de définir une « Stratégie numérique » (18 juin 2015). Une consultation publique en ligne a permis ensuite à 21 330 contributeurs de déposer plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles. Cette démarche consultative et participative est aujourd’hui généralisée.

Thématiques principales de la loi pour une République numérique

Cinq thèmes principaux sont portés par cette loi.

Thème 1 : la généralisation de l’open data par l’ouverture des données publiques

Ces dispositions s’inscrivent dans le prolongement de l’ordonnance de 2005 créant un principe de libre réutilisation des informations publiques. La loi pour une République numérique vient créer un principe d’open data par défaut (articles 1 à 9). Elle généralise l’ouverture des données publiques par leur mise à disposition sous forme électronique dans un standard ouvert. Elle introduit également la notion de données d’intérêt général (article 10 et suivants).

Thème 2 : le libre accès aux publications scientifiques et le droit d’exploration des données scientifiques

Les articles 17 et 18 bis de la loi pour une République numérique posent les principes fondateurs d’une Science ouverte. Elle permet aux chercheurs (recherche publique financée au moins pour moitié par des fonds publics) de mettre à disposition leurs publications scientifiques après le respect d’une période d’embargo. La loi introduit également une nouvelle exception au droit d’auteur autorisant l’exploration de texte et de données scientifiques à des fins de recherche publique, à l’exclusion de toute finalité commerciale. Le Livre blanc publié par le CNRS en mars 2016 « Une Science ouverte dans une République numérique » a appuyé et félicité ces dispositions.

Thème 3 : un renforcement de la protection des citoyens dans la société numérique

La loi pose le principe de neutralité du net (article 19) et de portabilité et récupération des données (article 21). Elle établit un principe de loyauté des plateformes et propose une définition de la notion de plateforme (article 22).

Thème 4 : la protection de la vie privée en ligne et le droit des données à caractère personnel

Le texte introduit également de nouveaux droits pour les individus en matière de données à caractère personnel. Le droit à l’oubli numérique pour les mineurs (article 32) ainsi que la confidentialité des correspondances privées (article 34) sont introduits. Des dispositions anticipent certains aspects du Règlement européen sur les données personnelles. Les pouvoirs de la Cnil sont renforcés.

Thème 5 : l’accès au numérique

Ce thème est vaste et comprend notamment des dispositions relatives à l’accès des publics fragiles au numérique, le droit au maintien de la connexion ou encore le déploiement du très haut débit.

Des focus sur les dispositions phares de la loi pour une République numérique sont à venir.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Données publiques

(1) Sénat, Texte n°185 du 28-9-2016, Petite loi.
(2) Rapport du CNNum, Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique, juin 2015.




Open data : enjeux et risques juridiques

Open data : enjeux et risques juridiquesPetit-déjeuner du 23 septembre 2015 Open data, enjeux et risques juridiques animé par Laurence Tellier-Loniewski.

Comment profiter des opportunités et éviter les pièges juridiques et contractuels ?

L’ouverture des informations publiques, sous l’impulsion de l’Union européenne, favorise l’émergence de nouveaux produits et services et a un impact économique direct et indirect considérable.

Ces perspectives ne doivent cependant pas faire oublier que le régime juridique des données publiques ou accessibles au public est complexe, le terme « open data » s’avérant parfois trompeur et la multiplicité des licences open data n’en facilitant pas la compréhension.

La privatisation des données par le droit de la propriété intellectuelle est également une tendance lourde de notre droit :

  • Que faut-il entendre par « open data » ?
  • Les personnes publiques peuvent-elles refuser de communiquer les données qu’elles détiennent ?
  • Ou exiger une rémunération en contrepartie ?
  • Est-il permis d’interdire la réutilisation des données et bases de données privées accessibles au public ?
  • Ou le traitement des données par des techniques de TDM (text et data mining) ?
  • Peut-on privatiser des données ? Qui en est propriétaire ?
  • Quelles sont les principales licences « open data » ? Qu’est ce qui les différencie ?
  • Quelles sont les évolutions en perspective ?

Telles sont notamment les questions abordées lors du petit-déjeuner.

Le petit-déjeuner débat a eu lieu de 9h30 à 12h00 (accueil à partir de 9h00) dans nos locaux, 58 bd Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris.

La diffusion a eu lieu sur notre chaîne YouTube Lexing Alain Bensoussan Avocats. Vous pouvez revoir la vidéo en cliquant sur ce lien.

 




Open access : Le droit des plateformes et l’open science

Open access : Le droit des plateformes et l'open scienceOpen access – Alain Bensoussan sera auditionné par le GFII (Groupement Français de l’Industrie de l’Information) sur « le droit des plateformes et l’open science« , le 15 octobre 2014.

Le Groupement Français de l’Industrie de l’Information mène des réflexions sur le libre accès depuis 2007 avec les représentants des principaux acteurs économiques concernés par le libre accès : instituts de recherche, éditeurs, agrégateurs, plateformes de revues, agences d’abonnements, bibliothèques universitaires, etc.

Ces réflexions ont d’ailleurs donné lieu à la publication d’une synthèse en janvier 2010.

Ce groupe a été réactivé en janvier 2012 à la suite de la forte actualité de la thématique open access au niveau national et international.

Les évolutions récentes de la problématique complexe de l’accès libre aux publications scientifiques nécessitent en effet un travail de réflexion et de clarification pour tous les acteurs de ce domaine.

En 2013, le groupe de travail Open Access du GFII a donc décidé d’approfondir, intensifier et élargir ses travaux.

Ce groupe est animé par Ghislaine Chartron, professeure en Sciences de l’information et de la communication titulaire de la Chaire d’« Ingénierie documentaire » au Conservatoire national des arts et métiers (CNAM). Elle dirige l’Institut national des sciences et techniques de la documentation (INTD).

L’audition de Maître Alain Bensoussan aura lieu mercredi 15 Octobre 2014 – de 14h à 16h – GFII – 43 rue Beaubourg – 75003 Paris.

Le thème abordé est « Droit des plateformes et Open Science » : L’avènement de nombreuses plateformes permettant aux chercheurs d’avoir accès aux articles scientifiques avec des modèles juridiques (licence d’utilisation, libre accès, dépôt) et économiques variés (abonnement, paiement à la commande, paiement pour être publié, green, gold) rebattent les cartes et nécessitent un aménagement des dispositions en vigueur.

Les objectifs sont :

  • de réfléchir sur les nouveaux modèles juridiques et économiques à définir dans le monde de l’édition scientifique afin de favoriser le partage et l’accès à la connaissance scientifique via les plateformes (Open access) ;
  • de favoriser l’avènement de l’Open Science en incluant tous les acteurs du monde scientifique (chercheur, université. éditeur, ministère, institution, groupe de réflexion)

Calendrier des prochaines auditions :

  • Jeudi 20 Novembre 2014 – de 14h30 à 17h30 – Ghislaine Fillatreau, Directrice de l’Observatoire des sciences et des techniques (OST), missions du futur observatoire du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES) et liens avec les problématiques actuelles de l’IST.
  • Mardi 16 Décembre 2014 – de 14h30 à 17h30 – Monographies et OA (auditions en cours de définition).



Open science et droit des plateformes : 44ème Congrès de l’ADBU

Open science et droit des plateformes : 44ème Congrès de l'ADBUOpen science – Droit des plateformes et open science, tel est le thème traité par Alain Bensoussan lors du 44ème Congrès de l’ADBU, Association des directeurs et personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation, qui a eu lieu du 2 au 4 septembre 2014, à Strasbourg.

Après l’Assemblée générale et la présentation des travaux des commissions, le mardi 2 septembre, la journée d’étude « Bibliothèques universitaires et IST (information scientifique et technique) : quelle(s) valeur(s) ? » qui s’est tenue le mercredi 3, Maître Alain Bensoussan a participé à la matinée politique du jeudi 4 septembre 2014, qui portait sur « le droit à l’épreuve des évolutions de l’IST et des besoins de la science ».

Selon Alain Bensoussan, « le contexte juridique est complètement inadapté” à la problématique posée par l’open science. Celle-ci doit être érigée comme un “principe universel”, défend-il, pour éviter que ce soit le seul droit du commerce qui régisse l’usage des plates-formes numériques centralisant les résultats et les données de la recherche.

Il a annoncé travailler avec le CNRS et l’ADBU dans l’idée “d’écrire une charte éthique” afin de définir le concept d’ “open science” comme “un principe de liberté”, au même titre que les droits de l’Homme ou “les droits de l’Homme numérique de la loi informatique, fichiers et liberté”

Il a présenté le « Droit des plateformes et open science » avant de répondre aux questions du public.

Voir le congrès du 4 septembre 2014 sur le site de l’ADBU

Lire l’Interview Alain Bensoussan – congrès 2014 ADBU




Open data, un droit en devenir mais des actions à prévoir

Open data, un droit en devenir mais des actions à prévoirL’open data est un gisement informationnel encore inexploité, estime Alain Bensoussan et sans droits spécifiquement définis.

Me Bensoussan présente son analyse juridique de l’open data pour MyDSI-TV d’Accenture.

L’ « Open Data » est un concept en devenir, un concept d’origine anglo-saxonne né avec l’avènement du web 2.0.

Open data pourrait se traduire par « donnée ouverte » mais cela ne reflète pas la complexité technique du concept. En informatique, une donnée ouverte est une information structurée (publique ou privée) et généralement non utilisable par un humain mais interprétable par une machine. Elle fait appel à de nombreuses composantes techniques liées au partage d’information en mode collaboratif (interfaces de programmation – API, crowdsourcing, linked Data, interopérabilité, métadonnée, etc.).

Il faut ensuite tenir compte de la fonction. L’open data du secteur privé ou l’open data du secteur public sont des gisements informationnels qui ne sont pas exploités, ce sont des données qui ont été recueillies pour une certaine finalité et aujourd’hui le marché est prêt à les utiliser pour d’autres finalités.

Les « Big data » sont des systèmes où l’on va gérer un ensemble très large de données qui viennent de l’administration ou du privé.

Quel est le régime juridique de l’open data ?
Il n’y a pas de droit spécifique puisque l’on est en présence d’un concept nouveau qu’il faut introduire dans notre cadre juridique. Dans l’open data il faut distinguer les données du secteur public et les données du secteur privé et, à l’intérieur de ces deux groupes, les données à caractère personnel permettant l’identification et les données non nominatives…

Derrière open data, on sous-entend souvent à tort « gratuité ».
L’open data peut très bien faire l’objet d’une monétarisation par notamment les ministères. Très souvent dans l’open data rien n’est « open ». Il y a des conditions juridiques d’exploitation, des licences. Cela peut être des licences libres autorisant un usage à titre personnel ou des licences à vocation commerciale qui précisent que les données peuvent être utilisées sous référence de la source mais parfois aussi, pour certaines administration, ce sont des licences où il faut non seulement indiquer la source mais pour lesquelles il y a une réserve de propriété et un prix pour une utilisation limitée dans le temps et dans l’espace…

Dans le secteur privé, la question est beaucoup plus complexe puisqu’on peu supposer que l’entreprise qui dispose de ces données, et certes ne les exploitent pas, est propriétaire de ses données. Mais non, il n’y a pas de réelle propriété des données et elles restent protégées par divers droits comme le droit d’auteur, le droit de la concurrence ou la loi informatique et libertés…

Alain Bensoussan, « L’open data, un droit en devenir, mais une action économique à réaliser immédiatement »,  vidéo MyDSI-Tv, mai 2013.




Droit et gouvernance de la société de l’information

droit et gouvernanceChloé Tores était présente à la 4e édition des rencontres sur droit et gouvernance de la société de l’information de l’IMODEV-IRJS qui s’est tenue respectivement, le 17 juin 2013 à la Direction de l’information légale et administrative (DILA), 26 rue Desaix 75015 Paris et le 18 juin 2013, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 9 rue Malher 75004 Paris. Elle est interviennue sur la question du droit de la propriété des données personnelles à l’heure de l’adoption prochaine du règlement européen.

Ce colloque international Droit et gouvernance était organisé par l’Institut du Monde et du Développement (IMODEV) et l’Institut de Recherches Juridiques de la Sorbonne (IRJS) sous le haut patronage de Gilles Babinet, Digital Champion, et intervenant dans le cadre du Festival sur le numérique « Futur en Seine ».

Ces deux journées ont permi aux spécialistes, experts et professeurs d’échanger notamment sur les données personnelles, l’open data et l’open government, la démocratie 2.0, la transparence, les données fiscales, le droit européen des données, la protection des droits face à l’exploitation des données, la modernisation des administrations grâce aux données, la guerre des données, le big data ou encore le linked data, etc.

Programme du Colloque IMODEV-IRJS Droit et gouvernance de la société de l’information.




Open innovation et propriété intellectuelle

Open innovation et propriété intellectuelleNée du développement des pratiques collaboratives et des technologies de l’information, l’ open innovation est à la mode.

Pourquoi limiter le champ des initiatives et la source de l’innovation aux services internes de R&D et risquer de passer à côté de mines d’or de bonnes idées ?

L’idée n’est pas nouvelle au sein des entreprises, où on la trouve par exemple implémentée sous la forme primitive des « boîtes à idées ». Elle au cœur des processus de recherche et de développement en commun mis en place dans les pôles de compétitivité. Ce qui est plus nouveau est l’association des clients et partenaires externes de l’entreprise, voire du grand public invité à participer à un projet de « crowdsourcing ».

L’open innovation permet aux entreprises d’être plus proches de leurs clients ou partenaires et d’atteindre des communautés éloignées, et donne aux innovateurs une chance inespérée de voir leur projet retenu et développé par un acteur majeur du domaine. Certains projets d’open innovation ont été largement médiatisés. A titre d’exemple :

  • Boeing a consulté 14 associations de passagers pour dessiner le Dreamliner ;
  • Oxylane (Décathlon) a conçu un vélo électrique en sollicitant une communauté de concepteurs professionnels ou amateurs travaillant selon les principes de l’open source ;
  • Dell a créé une plate-forme technique pour le grand public ;
  • Fiat a consulté 17 000 personnes dans 160 pays pour les spécifications de la Fiat Moi ;
  • Lego a invité ses clients à dessiner leur propre boîte de jeux en ligne ;
  • Raidlight a conçu avec ses clients son célèbre sac à dos ventral ;
  • etc.

Open. L’open innovation s’inscrit dans le mouvement « open » – open source, open contenus, open data, open knowledge, etc. – qui repose sur une idée de liberté d’exploitation, qu’il est d’usage d’opposer à la propriété intellectuelle, par nature privative. Open innovation et propriété intellectuelle sont-ils deux mondes inconciliables ?Sur le principe, il convient de souligner que ces deux mondes, non seulement ne sont pas étanches, mais qu’ils sont interdépendants : s’il n’existait pas de propriété intellectuelle, la question de l’« open » ne se poserait pas puisque l’exploitation des logiciels, des contenus, des données, serait libre. Or tel n’est généralement pas le cas ; par exemple, il n’existe aujourd’hui aucun logiciel qui soit dans le domaine public (c’est-à-dire dont l’auteur est décédé depuis plus de 70 ans).Open ne signifie pas libre, mais libéré, ce qui est différent. Il s’agit d’une liberté conditionnelle et limitée : c’est uniquement celle octroyée par le titulaire des droits de la propriété intellectuelle. La jurisprudence illustre régulièrement les déconvenues de ceux qui ignorent cette règle de base.

Risques. Les projets d’open innovation présentent des risques juridiques spécifiques, en ce sens qu’à la différence des auteurs des logiciels « libres» ou de contenus « libres de droits », l’initiateur d’un projet d’open innovation entend généralement conserver la maîtrise et l’exploitation exclusive des résultats obtenus. Comment réunir et s’approprier des droits de propriété intellectuelle éparpillés entre des concepteurs multiples, parfois situés aux quatre coins du monde ?

Mais la problématique essentielle posée par les projets d’open innovation tient au caractère technique des innovations, lesquelles sont susceptibles de constituer des inventions brevetables ou des savoir-faire, les deux systèmes de protection étant conditionnés au secret sur le plus absolu. Comment concilier une telle exigence de secret avec un système collaboratif, a fortiori s’il est largement ouvert ? Comment s’assurer qu’un contributeur n’a pas divulgué son innovation préalablement à un tiers ?

Par ailleurs, quand les sources sont étrangères, multiples et difficilement contrôlables, comment être certain que les contributions apportées ne sont pas contrefaisantes, ou ne portent pas atteinte aux droits de tiers ?

Approche. Une politique de l’open innovation performante est celle qui assure la préservation et la défense de ses droits de propriété intellectuelle, et fait un bon usage de la propriété intellectuelle pour optimiser ses droits.

Mais c’est aussi une approche équilibrée, offrant aux participants un espoir raisonnable de succès et une contrepartie équitable, ces principes devant guider tant le choix des participants que la contrepartie versée, laquelle peut être financière, mais aussi revêtir d’autres formes.

Il faut cependant tenir compte, à cet égard, des règles contraignantes du droit d’auteur, susceptibles de s’appliquer à toutes les innovations de forme, notamment les créations de mode et de design industriel.

Démarche. Pour être sécurisé sur la plan juridique, un projet d’open innovation requiert une démarche rigoureuse, reposant sur :

  • La définition de processus : tout d’abord, un processus de qualification des innovations concernées, car une invention brevetable n’engendre pas les mêmes problématiques juridiques qu’une forme esthétique ou qu’un nom commercial, étant souligné qu’une même innovation est susceptible de présenter, du point de vue de la propriété intellectuelle, de multiples facettes, ce qui rend sa qualification complexe. Mais il convient également de mettre en place des processus de gestion de la confidentialité, laquelle représente un enjeu majeur de l’open innovation, de traçabilité, d’anticipation des risques de contrefaçon, de vérification.
  • La gestion contractuelle : des contrats en bonne et due forme, et opposables aux contributeurs, doivent gérer les aspects de confidentialité, d’exclusivité, de propriété intellectuelle, de rémunération des contributeurs, de garantie.
  • La mise en place d’une organisation : la mise en place et le suivi d’un projet d’open innovation requiert des ressources appropriées en nombre et en qualité, permettant de réunir les compétences techniques, financières, commerciales, en marketing, et juridiques, dans une organisation cohérente, où les rôles de chacun sont bien définis, et dotée d’une instance de pilotage (tel un comité de l’innovation).
  • L’utilisation de bons outils : la politique de l’open innovation doit pouvoir reposer de bons outils juridiques ; outre les outils contractuels, il peut être mis en place et diffusé des guides pratiques, des tableaux d’équivalence et d’aide à la qualification, des grilles d’analyse, des grilles d’audit, des FAQ, etc., dont l’usage et la compréhension seront facilités par des formations internes.

Bénéficier de l’intelligence collective tout en protégeant et valorisant son patrimoine intellectuel, et ce dans un cadre équitable, le défi juridique lancé par l’open innovation n’est pas simple, mais il ne relève pas de l’impossible.

Laurence Tellier-Loniewski