Webinaire : Maîtrisez le droit des plateformes numériques
Il est encore temps de vous inscrire au webinaire sur le droit des plateformes numériques animé par Jennifer Bessi et Emmanuel Walle le mercredi 22 juin 2022 (9h – 11h) (Zoom).
Étiqueté : opérateur de plateforme numérique
Les obligations fiscales des plateformes en ligne
A l’occasion d’un précédent article, nous nous étions intéressés aux opérateurs de plateforme en ligne concernés par les obligations fiscales issues des articles 242 bis, 283 bis et 23 L sexies à 23 L undecies de l’annexe 4 du Code général des impôts (CGI).
Les plateformes en ligne et la lutte contre la fraude
L’administration fiscale rappelle les obligations des opérateurs de plateformes en matière de lutte contre la fraude. Les nouvelles dispositions (1) sont codifiées principalement
L’administrateur d’une page Facebook est coresponsable du traitement
L’administrateur d’une page Facebook est coresponsable avec le réseau social des traitements mis en œuvre à l’occasion
Bonnes pratiques : le seuil de connexion fixé par décret
Les opérateurs de plateformes dépassant un seuil de connexion doivent élaborer et diffuser de bonnes pratiques.
Projet de décret sur les obligations d’information des OPN
La loi pour une République numérique définit les obligations d’information des OPN, opérateurs de plateforme