CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Actualités / Articles / Consommation / Informatique / Publication
par Jean-François Forgeron · Published 2016-10-11 · Last modified 2023-04-11
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Actualités / Articles / Commerce électronique / Internet conseil / Publication
par Lexing · Published 2016-01-20 · Last modified 2018-11-09
Une nouvelle illustration de pratiques commerciales trompeuses à propos du service de transport Uberpop.
Actualités / Consommation / Informatique
par Marie-Adélaïde de Montlivault-Jacquot · Published 2014-07-09 · Last modified 2020-02-26
Ordinateur prééquipé – La vente d’ordinateurs pré-équipés de logiciels d’exploitation ne constitue pas une pratique déloyale au sens de l’article L.122-1 du Code de la consommation dès lors que le consommateur a la possibilité d’acquérir, sur un site internet lié, le même ordinateur « nu », autrement dit sans logiciels d’exploitation préinstallés.
Publicité et marketing électronique
par Céline Avignon · Published 2013-12-18 · Last modified 2017-04-26
²La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision en matière de publi-reportages qui vient préciser
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