Étiqueté : preuve pénale

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Cybercriminalité : recommandations du rapport Marc Robert

Cybercriminalité – Le 30 juin 2014, le procureur Marc Robert a remis au gouvernement un rapport confié en juin 2013 par les ministres de la Justice, de l’Intérieur, de l’Economie et du Numérique, lequel expose 55 recommandations destinées à lutter plus efficacement contre la cybercriminalité (1).

Preuve pénale : vérité, loyauté et licéité de la preuve 0

Preuve pénale : vérité, loyauté et licéité de la preuve

Preuve pénale. La Chambre criminelle juge de manière constante qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.

Protection du secret d’affaires : proposition de directive 0

Protection du secret d’affaires : proposition de directive

Bientôt une directive sur la protection du secret d’affaire… La Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition de directive « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». L’objectif de cette proposition est d’établir un niveau suffisant et comparable de protection et de recours dans tout le marché intérieur en cas d’appropriation illicite d’un secret d’affaires.

Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante 0

Une impression d’écran n’est pas une preuve suffisante

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression d’écran à titre de preuve (1). La question de la validité de ce type de preuve se pose de plus en plus aux tribunaux en matière d’internet. En effet, dans ce domaine, les éléments de preuves reposent sur des pages, des liens internet qu’il convient de soumettre aux juges. En l’espèce, un article avait été mis en ligne sur un site internet et le demandeur considérait que cet article était diffamatoire.

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Vol de codes sources de logiciel : quelle infraction ?

Sur les marchés boursiers, la course aux profits est précédée d’une course technique et informatique, dont les enjeux financiers sont colossaux. Les logiciels de trading à haute fréquence, développés par les banques d’affaires et les hedge funds, outils décisifs dans la réalisation d’achats et de ventes ultrarapides sur les marchés boursiers, sont devenus des secrets industriels précieux. Basés sur des algorithmes complexes et utilisés sur des machines surpuissantes, ils permettent de spéculer et de réaliser des profits importants, à des vitesses record. Le vol de codes sources Dans cette course à « l’armement informatique », les programmeurs de logiciels financiers sont des cartouches fondamentales des banques d’affaires. Un programmeur de la banque Goldman Sachs a été au cœur de cette guerre informatique. En quittant cette célèbre banque d’affaires pour une société financière concurrente, il a emporté avec lui des codes sources de logiciels stratégiques. Pour ce vol de codes sources,...

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Admission d’ enregistrements clandestins avocat – client

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme mode de preuve, des enregistrements de conversations téléphoniques privées entre une cliente et ses avocats réalisés par un tiers à leur insu. Comme la Cour d’appel, la Haute juridiction a relevé qu’il s’agissait d’un document, versé en procédure, produit par un particulier, qui constituait une pièce à conviction et ne procédait d’aucune intervention d’une autorité publique ; il ne pouvait donc pas être annulé. La Cour de cassation écarte ainsi l’application de l’article 100-5 du Code de procédure pénale relatif à l’interception des correspondances émises par la voie des télécommunications et les dispositions de l’article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 relatives au secret professionnel de l’avocat. La Cour de cassation affirme que ces enregistrements sont « des moyens de preuve pouvant être discutés contradictoirement » et que leur transcription « qui a pour seul objet...

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La surveillance par GPS au cours d’une enquête

Dans sa décision du 2 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur les conditions de validité de recours à la surveillance par GPS d’une personne présumée avoir participé à des attentats à la bombe, dans le cadre d’une enquête pénale. En l’espèce, dans le cadre d’un procès pour meurtre et pour quatre attentats à la bombe en Allemagne, un prévenu a contesté l’utilisation par la police d’informations concernant ses déplacements contenus dans le GPS de la voiture d’un de ses complices. Sa requête, après avoir été rejetée par la Cour constitutionnelle fédérale allemande, a été transmise à la CEDH. Le prévenu a invoqué la violation de l’article 8 relatif au droit au respect de la vie privée et de l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La question qui s’est posée à la CEDH a donc été celle de...

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et le respect des droits fondamentaux 0

L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) et le respect des droits fondamentaux

Le 2 février 2010, Monsieur Christian Vanneste interrogeait Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes sur la position de la France concernant les inquiétudes exprimées par certaines associations au sujet des mesures de lutte contre la contrefaçon

Le recours à des mesures d’instruction

Le recours à des mesures d’instruction

Expertises judiciaires ICE et Audit Administration de la preuve Le recours à des mesures d’instruction Quels que soient la matière ou encore le domaine (contractuel ou délictuel), celui qui souhaite engager un contentieux quelle qu’en soit la raison, se heurtera à un problème de preuves : soit il n’existe aucune preuve des faits ou du préjudice et il est plus sage de renoncer à faire valoir ses droits pour ne pas engager de frais en pure perte ; soit des preuves existent, mais elles se situent chez un tiers ou, situation encore plus délicate, chez son futur adversaire. Dans cette dernière hypothèse, celui qui souhaite engager un procès devra donc préalablement à toute action directe contre son adversaire, recourir à des mesures d’instruction, afin de pouvoir obtenir ces preuves nécessaires à son action. Il devra alors solliciter l’autorisation préalable du juge, par voie de requête non contradictoire, afin d’obtenir les...

decrets decembre 2005 procedure conseil concurrence

decrets decembre 2005 procedure conseil concurrence

Concurrence Réglementation Trois décrets de décembre 2005 concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence Le premier décret, en date du 27 décembre 2005, est d’un intérêt majeur, puisqu’il modifie le décret du 30 avril 2002, qui fixe notamment les règles de procédure devant le Conseil. Ce décret comporte ainsi des précisions importantes sur les demandes de décisions sur le secret des affaires, qui sont un élément essentiel des procédures devant le Conseil de la concurrence, ainsi que sur les procédures d’engagements (décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence). Le second décret, en date du 30 décembre 2005, répond à une préoccupation importante en droit de la concurrence : l’indemnisation des victimes. En effet, l’indemnisation des victimes des...

Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

Prise de fonction de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus au Journal officiel du 19 février 2009, prévoient que toutes les décisions prises par l’Autorité de la concurrence sont publiées, dans le respect de l’intérêt légitime des parties et des personnes citées à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués, sur le site internet de l’Autorité.

Contentieux informatique : recourir à des mesures d'instruction

Contentieux informatique : recourir à des mesures d'instruction

Informatique Contentieux Le recours à des mesures d’instruction Quels que soient la matière ou encore le domaine (contractuel ou délictuel), celui qui souhaite engager un contentieux quelle qu’en soit la raison, se heurtera à un problème de preuves : soit il n’existe aucune preuve des faits ou du préjudice et il est plus sage de renoncer à faire valoir ses droits pour ne pas engager de frais en pure perte ; soit des preuves existent, mais elles se situent chez un tiers ou, situation encore plus délicate, chez son futur adversaire.Dans cette dernière hypothèse, celui qui souhaite engager un procès devra donc préalablement à toute action directe contre son adversaire, recourir à des mesures d’instruction, afin de pouvoir obtenir ces preuves nécessaires à son action. Il devra alors solliciter l’autorisation préalable du juge, par voie de requête non contradictoire, afin d’obtenir les preuves nécessaires à son action, avant que celles-ci...

le recours mesures d'instruction

le recours mesures d'instruction

Contentieux informatique Administration de la preuve Le recours à des mesures d’instruction Quels que soient la matière ou encore le domaine (contractuel ou délictuel), celui qui souhaite engager un contentieux quelle qu’en soit la raison, se heurtera à un problème de preuves : soit il n’existe aucune preuve des faits ou du préjudice et il est plus sage de renoncer à faire valoir ses droits pour ne pas engager de frais en pure perte ; soit des preuves existent, mais elles se situent chez un tiers ou, situation encore plus délicate, chez son futur adversaire. Dans cette dernière hypothèse, celui qui souhaite engager un procès devra donc préalablement à toute action directe contre son adversaire, recourir à des mesures d’instruction, afin de pouvoir obtenir ces preuves nécessaires à son action. Il devra alors solliciter l’autorisation préalable du juge, par voie de requête non contradictoire, afin d’obtenir les preuves nécessaires à...

Confirmation condamnation microsoft

Confirmation condamnation microsoft

Concurrence Informatique Confirmation de la condamnation de Microsoft Après 10 ans de procédure, la décision de condamnation de la Commission de mars 2004 vient d’être confirmée, le 17 septembre 2007, par le Tribunal de première instance des communautés européennes. Le Tribunal a en effet rejeté le recours engagé par Microsoft à l’encontre de la décision de la Commission du 24 mars 2004, qui l’avait condamnée à une amende record de 497 millions d’euros pour abus de position dominante. L’arrêt vient avaliser la position emblématique prise par la Commission sur l’interdiction de lier à l’avenir la vente du logiciel Windows Media Player avec le système d’exploitation Windows 2000. Mais c’est surtout la question de l’interopérabilité des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec l’environnement Windows qui intéressera les professionnels de l’informatique. Presque tous les arguments de Microsoft, qui peut encore exercer un recours devant la Cour de justice des...

Petit-déjeuner sur la médiation conventionnelle

Benoit de Roquefeuil a co-animé avec Madame Sophie Henry, Secrétaire générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, un petit-déjeuner débat consacré à la médiation conventionnelle dans le contentieux informatique, le 16 décembre 2009 dans nos locaux. En matière informatique, les différends ayant souvent pour origine des incompréhensions liées à la technicité, il n’est pas rare de prévoir des clauses de règlement amiable permettant aux parties de tenter de trouver une solution au différend qui les oppose avant d’engager une procédure judiciaire. Il peut en être ainsi pour des litiges sur des licences de logiciels (contestations sur l’étendue des droits concédés aux utilisateurs, sur le paiement des royalties, etc.) ou sur des projets informatiques tels que l’intégration de progiciels, le développement de logiciels spécifiques ou encore la fourniture de solutions clé en main. Dans des projets d’envergure, des conflits peuvent naître sur une difficulté d’interprétation du cahier des charges...

Archive édito du 12 novembre

Archive édito du 12 novembre

Edito Condamnation de Microsoft pour abus de position dominante L’interopérabilité des systèmes d’exploitation avec Windows 2000 Dix ans de procédure n’ont pas permis à Microsoft de faire invalider la décision de la Commission du 24 mars 2004, confirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 17 septembre 2007(1). La Commission, fondant sa décision sur deux comportements anti-concurrentiels de Microsoft, l’a condamné à une amende record de 497 millions d’euros. Il est reproché à Microsoft de refuser de communiquer certaines informations permettant l’interopérabilité des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec l’environnement Windows 2000. Une plainte déposée en 1998 par le constructeur américain Sun Microsystems est à l’origine de l’affaire. En mars 2004, la Commission avait enjoint à Microsoft de divulguer toute information nécessaire au développement et à l’exploitation des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Le tribunal a reconnu le bien fondé de...