Données numériques : une avancée vers un droit de propriété
L’introduction d’un régime de propriété des données numériques (1) est primordial pour les entreprises.
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Applications mobiles. Céline Avignon interviendra dans le cadre d’une formation dédiée aux enjeux juridiques des applications mobiles, organisée par Francis
Cybercriminalité – Le 30 juin 2014, le procureur Marc Robert a remis au gouvernement un rapport confié en juin 2013
Preuve pénale. La Chambre criminelle juge de manière constante qu’aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens
Bientôt une directive sur la protection du secret d’affaire… La Commission européenne a présenté, le 28 novembre 2013, une proposition
Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a du se prononcer sur la validité d’une impression
Ce début d’année est l’occasion de la publication du projet de rapport de Jan Philipp Albrecht, rapporteur à la Commission
Nouvelle condamnation pour Microsoft. Le 27 juin dernier, le tribunal de l’Union européenne a confirmé la décision
Après plusieurs mois de suspens et un fort lobbying citoyen, le très polémique traité ACTA (Anti-Counterfeiting
Sur les marchés boursiers, la course aux profits est précédée d’une course technique et informatique, dont les enjeux financiers sont
Petit-déjeuner débat du 15 février 2012 sur la mise en place, au sein de l’entreprise, d’un dispositif d’audit et enquête
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a admis comme mode de preuve, des enregistrements de conversations téléphoniques privées
Il y aura bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires. Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains
Le 1er janvier 2012 entrera en vigueur le nouveau Règlement d’arbitrage de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de
Dans sa décision du 2 septembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur les conditions
Le 2 février 2010, Monsieur Christian Vanneste interrogeait Monsieur le secrétaire d’Etat chargé des Affaires européennes sur la position de
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Concurrence Réglementation Trois décrets de décembre 2005 concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence Le premier décret, en
L’Autorité de la concurrence a enfin été constituée…En outre, deux décrets d’application de la loi de modernisation de l’économie, parus
Informatique Contentieux Le recours à des mesures d’instruction Quels que soient la matière ou encore le domaine (contractuel ou délictuel),
Contentieux informatique Administration de la preuve Le recours à des mesures d’instruction Quels que soient la matière ou encore le
Les neurosciences peuvent-elles être au service de la justice ? Le Centre d’analyse stratégique (1) ouvre le débat sur la
Concurrence Informatique Confirmation de la condamnation de Microsoft Après 10 ans de procédure, la décision de condamnation de la Commission
Benoit de Roquefeuil a co-animé avec Madame Sophie Henry, Secrétaire générale du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris, un
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