preuve pénale

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Archive édito du 12 novembre

Edito Condamnation de Microsoft pour abus de position dominante L’interopérabilité des systèmes d’exploitation avec Windows 2000 Dix ans de procédure n’ont pas permis à Microsoft de faire invalider la décision de la Commission du 24 mars 2004, confirmée par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 17 septembre 2007(1). La Commission, fondant sa décision sur deux comportements anti-concurrentiels de Microsoft, l’a condamné à une amende record de 497 millions d’euros. Il est reproché à Microsoft de refuser de communiquer certaines informations permettant l’interopérabilité des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail avec l’environnement Windows 2000. Une plainte déposée en 1998 par le constructeur américain Sun Microsystems est à l’origine de l’affaire. En mars 2004, la Commission avait enjoint à Microsoft de divulguer toute information nécessaire au développement et à l’exploitation des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Le tribunal a reconnu le bien fondé de la décision, rejetant le recours formé par Microsoft qui invoquait notamment le respect du secret des affaires et des droits de propriété intellectuelle détenus sur les éléments d’interopérabilité demandés. La vente liée du logiciel Windows Media Player Le second comportement anti-concurrentiel visé a trait à la vente liée du système d’exploitation Windows 2000 et du lecteur multimédia Windows Media Player, préinstallé sur 90% des ordinateurs vendus dans le monde. Les licences de distribution du système d’exploitation accordées aux équipementiers incluent en effet systématiquement un lecteur multimédia très difficile à désinstaller et donc imposé au consommateur. Le tribunal, rejetant l’argument de Microsoft selon lequel l’utilisateur a la faculté de télécharger d’autres lecteurs, a avalisé la décision de la Commission et confirmé le montant de l’amende (497 millions d’euros), constatant l’abus de position dominante, tant sur le marché des systèmes d’exploitation pour PC clients, que sur le marché des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail. Microsoft peut encore exercer un recours auprès de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). Doris Marcellesi Directeur du département Constructeur Informatique, Télécoms et Electronique. Paru dans la JTIT n°70/2007

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Concurrence : Ordonnance du 4 novembre 2004

Edito L’ordonnance du 4 novembre 2004 et la modernisation du droit de la concurrence L’adoption de l’ordonnance du 4 novembre 2004 , qui adapte le Code de commerce au droit communautaire de la concurrence, modifie certains aspects importants de notre droit interne de la concurrence. En effet, cette ordonnance déclare pleinement applicable, tant devant le Conseil de la concurrence que devant les juridictions nationales, l’ensemble des dispositions du règlement 1/2003 du Conseil, qui modifie en profondeur les règles d’application des articles 81 et 82 du Traité CE. L’ordonnance adapte en outre notre droit français de la concurrence aux évolutions du droit communautaire, par quelques réformes majeures du Code de commerce. La réforme de certaines régles fondamentales de la procèdure devant le conseil de la concurrence En premier lieu, certaines règles fondamentales de la procédure devant le Conseil de la concurrence sont modifiées : Il en est ainsi du délai dans lequel le Conseil de la concurrence peut être saisi. La prescription, jusqu’ici triennale, devient donc une prescription quinquennale (article L. 462-7 du Code de commerce). La question de la rétroactivité ou non de ce nouveau délai de prescription, et son application aux prescriptions en cours, n’est en revanche pas réglée par l’ordonnance. L’article L. 464-2 nouveau du Code de commerce, modifié par l’article 10 de l’ordonnance, relatif aux sanctions pouvant être prononcées par le Conseil de la concurrence, permet désormais à ce dernier « d’accepter des engagements proposés par les entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques anti-concurrentielles ». Les engagements pris par les entreprises ou organismes pourront ainsi être rendus obligatoires par le Conseil de la concurrence, qui pourra également s’assurer de leur bonne exécution en prononçant des sanctions pécuniaires si les engagements ne sont pas respectés. Le Conseil de la concurrence voit par ailleurs son pouvoir de sanction renforcé puisque désormais, outre son pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de non respect des mesures, injonctions, ou engagements, il peut prononcer des astreintes (article L. 464-2, II, nouveau du Code de commerce). L’article L. 464-2, II du Code de commerce fixe la limite de ces astreintes à 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen de l’entreprise par jour de retard à compter de la date fixée par le Conseil de la concurrence, sur la base des comptes du dernier exercice clos à la date de la décision. Il précise que « l’astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant définitif ». L’ordonnance modifie les règles relatives à la protection du secret des affaires devant le Conseil de la concurrence. En premier lieu, la rédaction de l’article L. 464-1 du Code de commerce est modifiée, et fait désormais référence à l’exercice de leurs droits par la ou les parties « mises en cause ». Cette nouvelle rédaction semble en réalité entériner la pratique selon laquelle la mise en jeu du secret des affaires est appréciée différemment selon que la demande émane de l’auteur de la saisine ou de l’entreprise mise en cause. En second lieu, l’article L. 464-1 nouveau permet la mise en œuvre d’une solution alternative. En effet, le nouvel alinéa 2 de cet article prévoit la création d’une « annexe confidentielle au dossier », pour les pièces qui, « bien que mettant en jeu le secret des affaires, [sont] nécessaire[s] à la procédure ou à l’exercice des droits d’une ou plusieurs des parties ». Ces pièces ne seront communiquées qu’au « Commissaire du gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l’exercice de leurs droits ». Bien que constituant une avancée significative dans la protection du secret des affaires, cette solution ne règle pas toutes les questions. En effet, si la communication des pièces en cause est effectivement limitée, il n’en demeure pas moins que ces dernières pourront, selon les cas, être portées à la connaissance de l’adversaire, qui sera bien souvent un concurrent. Le décret en Conseil d’Etat annoncé par le dernier alinéa du nouvel article L. 464-1, pour préciser « en tant que de besoin » les conditions d’application de cet article, pourrait lever un certain nombre d’incertitudes. La coopération au sein du réseau Européen de la concurrence L’ordonnance adapte par ailleurs le Code de commerce aux nombreuses dispositions du règlement n° 1/2003 relatives à la coopération au sein du Réseau Européen de la Concurrence (REC), entre les autorités nationales de concurrence et la Commission européenne. Ainsi, l’article L. 462-8 du Code de commerce est modifié pour tenir compte de situations de « litispendance » au sein de l’Union européenne, et éviter toute contradiction entre les décisions. Conformément aux objectifs du règlement n° 1/2003, les textes permettent au Conseil de la concurrence de faire preuve d’une certaine souplesse. Ce dernier pourra en conséquence, selon les cas, rejeter la saisine ou suspendre la procédure, lorsque la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence d’un autre Etat membre sont saisis des mêmes faits. La spécialisation des tribunaux de commerce et tribunaux de grande instance Dernière innovation, l’article 1er de l’ordonnance du 4 novembre 2004, modifiant l’article L. 420-7 du Code de commerce, prévoit que le contentieux français et communautaire de la concurrence sera réservé à certaines juridictions spécialisées, dont le siège et le ressort seront fixés par décret en Conseil d’Etat. La spécialisation des juridictions françaises présente ainsi un double intérêt : d’une part, la spécialisation des juridictions sur une matière complexe ; d’autre part, le respect de l’objectif de primauté de droit communautaire ; à cet égard, l’article 16 § 1 du règlement n° 1/2003 rappelle expressément que les juridictions ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre d’une décision adoptée ou envisagée par la Commission européenne, et le paragraphe 8 de la Communication précitée va même jusqu’à énoncer que « les juridictions nationales sont liées par la jurisprudence des juridictions communautaires ». Les changements intervenus en 2004 devraient conduire le Conseil de la concurrence, ainsi que les praticiens de

Droits des personnes, Informatique et libertés

Une proposition de loi sur le droit à la vie privée à l’heure du numérique

Informatique et libertés Droit des personnes Une proposition de loi sur le droit à la vie privée à l’heure du numérique Une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique a été déposée le 6 novembre 2009. Elle fait suite au rapport d’information sur la vie privée à l’heure des mémoires numériques que les auteurs de la présente proposition de loi ont rendu public le 27 mai dernier. Pour que le citoyen puisse devenir acteur de sa propre protection, il ne suffit pas qu’il ait été sensibilisé, dès son plus jeune âge, aux enjeux du numérique au regard du droit à la vie privée ; encore faut-il que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « informatique et libertés », offre des garanties renforcées dans ce domaine. C’est pourquoi la présente proposition de loi modifient la loi « informatique et libertés » afin de traduire les recommandations de portée législative contenues dans le rapport d’information précité. La secrétaire d’État Nathalie Kosciusko-Morizet, s’en est également fait l’écho lors de l’atelier « Droit à l’oubli » organisé à Sciences Po-Paris, le 12 novembre 2009. Les articles 2 à 12 modifient la loi Informatique et libertés. Les principales modifications proposées sont les suivantes : rendre obligatoires les correspondants informatique et libertés lorsqu’une autorité publique ou un organisme privé recourt à un traitement de données à caractère personnel et que plus de cinquante personnes y ont directement accès ou sont chargées de sa mise en oeuvre ; imposer au responsable du traitement de délivrer, avant tout traitement de données, une information spécifique, claire et accessible portant sur : – la durée de conservation des données ; – la possibilité pour la personne concernée d’exercer ses droits de suppression, d’accès et de rectification par voie électronique, dès lors que le responsable du traitement dispose d’un site internet. L’article 6 de la proposition de loi impose également au responsable du traitement disposant d’un site internet d’y créer une rubrique spécifique, claire, accessible et permanente reprenant les mentions obligatoires prévues à l’article 32 de la loi Informatique et libertés, à savoir : l’obligation de notification à la Cnil des failles de sécurité ; l’obligation pour le responsable du traitement interrogé au titre du droit d’accès d’indiquer l’origine de la donnée. De plus, la proposition de loi renforce les pouvoirs de sanction de la Cnil. En effet, l’article 47 de la loi informatique et libertés limite la sanction financière à 150 000 euros, ou 300 000 euros en cas de manquement réitéré dans les cinq années, à condition de ne pas excéder 5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ces montants seraient portés respectivement à 300 000 et 600 000 euros, ce dernier montant correspondant au niveau maximum de sanction susceptible d’être prononcé par l’agence espagnole de protection des données. Il en va de même dles possibilités d’actions juridictionnelles de la Cnil et des personnes en cas de méconnaissance, par un responsable du traitement, des dispositions de la loi informatique et libertés. Enfin, il convient de noter que plusieurs mesures permettent de donner une plus grande effectivité au droit à l’oubli numérique telles que : l’information donnée aux personnes, avant tout traitement, mais également de manière permanente, sur le site Internet du responsable du traitement, de la durée de conservation des données ; la possibilité de demander à la Cnil, pour les traitements déclarés auprès d’elle, la durée de conservation des données. L’article 14 prévoit l’entrée en vigueur de la loi six mois à compter de sa publication afin de laisser le temps aux entreprises et administrations de s’adapter aux nouvelles dispositions. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, Doc. Sénat n° 93 du 6 novembre 2009 (Mise en ligne Novembre 2009)

Pénal numérique

principe de loyauté des preuves et droit à un procès équitable

Pénal numérique Preuve Principe de loyauté des preuves Porte atteinte au principe de loyauté des preuves et au droit à un procès équitable, la provocation à la commission d’une infraction par un agent de l’autorité publique, en l’absence d’éléments antérieurs permettant d’en soupçonner l’existence. La déloyauté d’un tel procédé rend irrecevables en justice les éléments de preuve ainsi obtenus, quand bien même ce stratagème aurait permis la découverte d’autres infractions, déjà commises ou en cours de commission, en l’occurrence la découverte de la détention d’images pédopornographiques sur le disque dur de l’ordinateur du prévenu. Cass. crim. 4-6-2008 n°08-81045 (Mise en ligne Avril 2009)

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lancement procedure selection quatrieme operateur mobile 3G

Constructeurs ITE – Réglementation Téléphonie mobile Lancement de la procédure de sélection du quatrième opérateur mobile 3G Le lancement de la procédure de sélection du quatrième opérateur de réseau de téléphonie mobile de 3ème génération s’inscrit dans le cadre du développement et du déploiement des technologies du haut débit et, singulièrement, du haut débit mobile. Le souhait de voir ces technologies s’implanter rapidement s’inscrit dans l’enjeu soutenu, notamment par le Président de la République, de voir la fracture numérique du territoire se réduire et constitue, en tant que tel, un outil formidable d’aménagement du territoire. L’attribution de cette quatrième licence fait suite à une procédure de sélection des opérateurs qui a, en fait, été lancée pour la première fois le 18 août 2000 et à l’issue de laquelle seuls deux candidats ont effectivement déposé une offre. On se souvient, en effet, que la société Bouygues Télécom avait décidé de jeter l’éponge et n’avait donc pas participé à cette première phase de l’appel à candidatures, principalement en raison du montant du ticket d’entrée qui avait été fixé à l’époque par le Gouvernement à un montant jugé totalement déraisonnable par la société Bouygues Télécom. Puisque seules candidates, les sociétés Orange France et SFR se sont donc fort logiquement vues attribuer l’autorisation d’établir et d’exploiter des réseaux de communication mobile à la norme UMTS par deux arrêtés d’autorisation en date du 15 juin 2001. Le lobbying extrêmement efficace mené par les dirigeants de Bouygues Télécom et les menaces d’explosion de la bulle internet qui commençaient à poindre, ont finalement conduit le gouvernement français à décider une réduction substantielle du montant du ticket d’entrée à la troisième génération de téléphonie mobile, ce qui a permis à la société Bouygues Télécom de participer au deuxième tour de l’appel à candidatures lancé par l’Autorité de régulation des télécommunications le 29 décembre 2001. Seule la société Bouygues Télécom s’est présentée à l’attribution de l’une des deux licences qui restaient encore à attribuer à cette date. Elle a donc logiquement été attributaire de l’autorisation correspondante datée du 22 octobre 2002. A l’occasion du renouvellement des licences de 2ème génération, attribuées à Orange France et à SFR en 1991, l’Arcep a lancé, le 5 octobre dernier, une consultation publique, destinée, notamment, à préparer les décisions relatives à l’extension de la couverture des réseaux 2G de ces deux sociétés. C’est dans ce cadre que des manifestations d’intérêt spontanées ont été exprimées par un certain nombre d’entreprises pour l’attribution de la quatrième et dernière licence UMTS encore disponible. Constatant, parallèlement, que les deux premiers opérateurs exploitant des réseaux à la norme UMTS offraient, d’ores et déjà, à la fois des services innovants mais également une couverture importante de la population française, l’Arcep a donc décidé de profiter de cet engouement inespéré pour proposer l’attribution de cette quatrième licence 3G. C’est ainsi que le secrétaire d’Etat à l’Industrie a publié, le 21 février 2007, l’arrêté ministériel ouvrant officiellement la procédure correspondante. Cet appel à candidatures est identique, sur le fond, aux deux précédents, bien qu’il soit un petit peu différent de ces derniers sur la forme. Les différences de forme sont essentiellement liées à l’évolution du cadre réglementaire des communications électroniques depuis la publication de la loi du 9 juillet 2004. Sur le fond, néanmoins, les conditions proposées aux candidats sont identiques à celles d’ores et déjà mises en œuvre pour les trois précédents opérateurs autorisés, à savoir : la redevance versée dans le cadre de l’attribution de la quatrième licence est, en effet, fixée à un montant d’un peu plus de 619 000 000 € ; le quatrième opérateur devra, à l’instar de ce que font déjà les trois autres opérateurs, verser une redevance annuelle supplémentaire égale à 1 % du montant total de son chiffre d’affaires au titre de l’utilisation des fréquences ; la durée de l’autorisation sera de 20 ans ; les obligations de couverture seront identiques à celles des trois autres opérateurs et porteront, notamment, sur une couverture de 25 % (au bout de 2 ans) et de 80 % (au bout de 8 ans) de la population française par un service de télécommunication mobile de type « voix ». Cet appel à candidatures comporte cependant un certain nombre de dispositions spécifiquement destinées à permettre au quatrième opérateur de prendre pied rapidement sur le marché. Parmi ces dispositions spécifiques, on peut noter : le principe de l’équité d’accès aux fréquences, de manière à ce que la planification de la couverture du territoire par ce quatrième opérateur puisse se faire dans les meilleures conditions possibles ; l’introduction de la possibilité, pour ce quatrième opérateur qui sera exclusivement opérateur d’un réseau 3G, d’accéder, dans le cadre d’accords d’itinérance nationale, aux réseaux 2G/3G de ses trois autres concurrents ; des dispositions particulières instituant la possibilité, pour ce quatrième opérateur, de pouvoir accéder aux sites déployés par ses trois autres concurrents et ce, afin d’accélérer la couverture du territoire. L’appel à candidatures qui est mis en œuvre par l’Arcep prend la forme d’une soumission comparative qui permettra à l’autorité de régulation d’attribuer l’autorisation d’usage de fréquences pour ce quatrième opérateur 3G sur la base de critères qualitatifs et quantitatifs qui sont détaillés dans l’avis publié par l’Arcep. Enfin, il convient de retenir que le calendrier d’attribution s’articule autour des quatre grandes étapes suivantes : Dépôt des candidatures :31 juillet 2007 ; Publication de la liste des candidats : 24 août 2007 au plus tard ; Publication du compte rendu de sélection par l’Arcep : Février 2008 au plus tard ; Délivrance des autorisations : Mars 2008 au plus tard. Arrêté du 21 février 2007 Avis du 8 mars 2007 (Mise en ligne Février 2007)

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Edito I&L – Juillet / Août 2006

Informatique et libertés Edito Adoption du nouveau règlement intérieur de la Cnil La Cnil a adopté le 23 mai 2006 un nouveau règlement intérieur. Ce dernier apporte des précisions sur le décret du 20 octobre 2005. Le règlement précise la communicabilité des décisions de la Cnil. Les séances de la Cnil en formation plénière ne sont pas ouvertes au public mais celles de la formation restreinte peuvent être ouvertes si la personne mise en cause le demande ou encore si le président de la Cnil n’y voit pas de risque d’atteinte à l’ordre public, à la protection de la vie privée ou encore au secret des affaires. Seul le délibéré a lieu à huis clos. En cas de dénonciation au parquet ou de mise en demeure, le nom des personnes physiques ou morales impliquées ne peut être rendu public. Il en est ainsi des mises en demeure de faire cesser un manquement aux obligations légales. Le règlement précise également les règles d’incompatibilité pour les agents de la Cnil, notamment ceux amenés à faire des contrôles Il leur impose de déclarer les intérêts qu’ils pourraient avoir dans un organisme devant faire l’objet d’un contrôle préalablement à celui-ci. Enfin, la démarche suivie pour soumettre à la Cnil des règles professionnelles est déterminée. L’organisation doit soumettre son projet à la Cnil qui donne un avis de conformité assorti de demandes de modifications le cas échéant. Une fois les modifications effectuées, cette organisation pourra alors obtenir un avis favorable sur ses règles professionnelles Règlement intérieur de la Cnil Chloé Torres Directeur du département Informatique & libertés chloe-torres@alain-bensoussan.com

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Biométrie – Monopole

Biométrie Monopole Mise en place en France de passeports électroniques biométriques Le décret du 30 décembre 2005 permet la mise en place en France de passeports électroniques biométriques contenant d’une part les données habituelles contenues par les passeports et d’autre part l’image numérisée de leur titulaire. Il a pour finalité de faciliter l’authentification de son détenteur, de lutter contre la fraude documentaire et de simplifier la vie quotidienne des administrés, ce passeport permettant à toute personne de justifier de son identité. Une puce sans contact sera intégrée au nouveau passeport comportant l’ensemble des données habituelles des passeports (nom de famille, prénoms, couleur des yeux, taille, nationalité, domicile, date de délivrance, numéro de passeport etc.) ainsi que l’image numérisée de son titulaire. Sa durée de validité sera de dix ans et de cinq ans pour les mineurs. Le décret prévoit un titre 2 concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à délivrance du passeport électronique. Dans un souci de respect de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le décret précise les catégories de données qui pourront être traitées par le Ministre de l’intérieur. Les destinataires de ces données sont également prévus. Il s’agit de certains fonctionnaires du Ministère de l’intérieur et du Ministère des affaires étrangères, des agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance des passeports, des agents diplomatiques et consulaires chargés de la délivrance des passeports et également des personnels chargés des missions de recherche et de contrôle de l’identité des personnes, de vérification de la validité de l’authenticité des passeports au sein des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes. Le décret précise également les possibilités d’interconnexion entre ce système de traitements automatisés et les systèmes d’information Schengen et Interpol. La durée de conservation de ces données est fixée à quinze ans pour les passeports délivrés au majeurs et de dix ans lorsqu’ils sont délivrés à des mineurs. Enfin, le décret précise les conditions de l’exercice du droit d’accès et de rectification des titulaires des passeports auprès des autorités de délivrance, étant précisé que les titulaires de passeport n’ont pas de droit d’opposition conformément à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978. Ce décret fait suite à l’avis favorable rendu par la Cnil le 22 novembre 2005 relatif au projet de décret concernant « les passeports électroniques ». La Cnil considère que la mise en place de ces nouveaux passeports biométriques, faisant suite au règlement européen du 13 décembre 2004, prévoit des mesures de sécurité satisfaisantes pour garantir l’authentification, la confidentialité et l’intégrité des données. Ainsi, les données ne pourront être lues que si le passeport est présenté ouvert les échanges de données entre la puce sans contact et le lecteur seront cryptés et le contenu de la puce sera limité aux informations figurant déjà sur le passeport. La Cnil relève également que la production des passeports sera centralisée et prend acte des précautions particulières prises par le Ministère de l’intérieur quant à l’externalisation de la production des nouveaux titres. La Cnil note enfin que le Ministère de l’intérieur n’envisage pas pour l’heure que la photographie numérisée du titulaire du passeport soit utilisée dans le cadre de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale en France, même si une telle reconnaissance faciale pourrait intervenir à l’étranger. La Cnil émet cependant deux souhaits.Elle demande à être informée dans un délai de trois mois du renforcement des mesures prises pour assurer le contrôle des accès au fichier national des passeports, une personne devant être désignée pour assurer le contrôle effectif des consultations de ce fichier. Ces nouveaux passeports biométriques devraient être mis en place en France dès octobre 2006. Note Le décret n° 2005-1726 relatif au passeport électronique et paru le 30 décembre 2005 La fabrication des passeports biométriques réservée à l’imprimerie nationale Le 3 mars 2006, le Conseil d’Etat a confirmé l’ordonnance de référé du Tribunal administratif de Paris du 23 novembre 2005 suspendant la décision du Ministre de l’intérieur visant à attribuer le contrat de fourniture des « passeports biométriques » à la société Oberthur Fiduciaires. Le Conseil d’Etat a accepté d’examiner cette ordonnance en raison de l’urgence de la situation due aux risques économiques encourus par l’Imprimerie nationale du fait de ne pas se voir attribuer le marché de la fabrication des passeports biométriques. La décision du Conseil d’Etat est fondée sur l’article 2 de la loi du 31 décembre 1993 relative à l’Imprimerie nationale qui prévoit qu’elle est seule autorisée à réaliser les documents déclarés secrets où dont l’exécution doit s’accompagner de mesures particulières de sécurité et qui concerne en particulier les passeports. Le Conseil d’Etat a jugé que le contrat visant à attribuer à la société Oberthur la fabrication des passeports biométriques n’était pas satisfaisant au regard des attributions de l’Imprimerie nationale prévues par la loi de 1993. Il a cependant affirmé que la suspension de la décision du Ministre de l’intérieur ne faisait pas obstacle à un autre montage juridique dans lequel l’Imprimerie nationale ferait appel à la sous-traitance pour réaliser certaines opérations. Cette décision du Conseil d’Etat retarde la mise à disposition des nouveaux passeports biométriques obligeant les citoyens français à obtenir un visa pour se rendre aux Etats-Unis. Arrêt du 3 mars 2006

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Concurrence – Loi du mois (07/2006)

Concurrence Loi du mois Trois décrets de décembre 2005 concernant la procédure devant le Conseil de la concurrence Un décret sur le secret des affaires et les engagements Le premier décret, en date du 27 décembre 2005, est d’un intérêt majeur, puisqu’il modifie le décret du 30 avril 2002, qui fixe notamment les règles de procédure devant le Conseil. Ce décret comporte ainsi des précisions importantes sur les demandes de décisions sur le secret des affaires, qui sont un élément essentiel des procédures devant le Conseil de la concurrence, ainsi que sur les procédures d’engagements. Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d’application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence. Un décret sur la spécialisation des juridictions Le second décret, en date du 30 décembre 2005, répond à une préoccupation importante en droit de la concurrence : l’indemnisation des victimes. En effet, l’indemnisation des victimes des pratiques n’entre pas dans les attributions du Conseil de la concurrence, qui est une institution administrative indépendante chargée de sanctionner les atteintes à l’économie. La condamnation de l’auteur des pratiques illicites à verser des dommages et intérêts ne peut dès lors être obtenue qu’en saisissant les juridictions judiciaires (Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance) d’une nouvelle procédure, ce qui peut s’avérer long et onéreux. Dès lors, il peut s’avérer utile de saisir directement ces juridictions judiciaires, qui ont le pouvoir de se prononcer sur les litiges relevant du droit de la concurrence (ententes illicites, abus de position dominante, abus de dépendance économique), en octroyant le cas échéant des dommages et intérêts. Cette solution connaissait toutefois deux limites de taille : d’une part, les litiges en matière de droit de la concurrence suscitent la plupart du temps des problématiques juridiques, techniques et économiques complexes, ce qui implique qu’ils soient réglés par des juges spécialisés, tels que ceux qui siègent au Conseil de la concurrence ; d’autre part, les juridictions judiciaires ne disposent pas de moyens de preuve aussi efficaces que le Conseil de la concurrence, dont le bras armé est la DGCCRF. Le décret du 30 décembre 2005 vient de faire tomber, au moins partiellement, l’une de ces barrières, puisqu’il a réservé le contentieux du droit de la concurrence à de huit juridictions spécialisées limitativement énumérées. Seuls sont désormais compétents les tribunaux de Paris, Marseille, Bordeaux, Lille, Fort-de-France, Lyon, Nancy et Rennes. Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Le décret sur les voies de recours à l’encontre des décisions du Conseil de la concurrence Un troisième décret, du 27 décembre 2005, procède enfin à un certain nombre d’adaptations concernant les voies de recours devant la Cour d’appel de Paris, à l’encontre des décisions du Conseil de la concurrence. Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Décrets Décret sur conditions d’application livre IV Décret sur recours devant la Cour d’Appel de Paris Décret sur spécialisation des juridictions

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Notices d'impact sur l'environnement -textes utiles-

Notice d’impact sur l’environnement – Les textes utiles La décision: CCA Bordeaux, 28 février 2002 Cour administrative d’appel de Bordeaux statuant au contentieux N° 99BX00137 Inédit au Recueil Lebon 1e chambre M. Bec, Rapporteur M. Pac, Commissaire du gouvernement Lecture du 28 février 2002 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 1999, par laquelle M. DOUBLET, demeurant rue Jean Jaurès à Eguzon – Chantome (Indre), M. GUYOTON, demeurant rue A. Guillon à Guéret (Creuse) et Mme LACROCQ, demeurant ALa Feyte à Eguzon – Chantome (Indre), demandent que la cour : – annule le jugement rendu le 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 par lequel les préfets de la Creuse et de l’Indre ont déclaré d’utilité publique les travaux d’établissement d’une ligne électrique ; – annule l’arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l’expropriation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 31 janvier 2002 : – le rapport de M. Bec, conseiller ; – et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par Electricité de France à la requête de M. DOUBLET et autres : Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que la requête présentée par Mme LACROCQ, MM. DOUBLET et GUYOTON comporte dans ses annexes l’exposé des moyens de droit et des considérations de fait de nature à la faire regarder comme régulièrement motivée ; que la fin de non recevoir opposée par Electricité de France doit par suite être rejetée ; Sur la régularité du jugement attaqué : Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu’en se bornant, pour rejeter le moyen tiré de l’irrégularité du dossier soumis à enquête publique, à relever que ce dossier comportait une notice d’impact, et permettait de connaître le tracé de la ligne électrique projetée, le tribunal administratif de Limoges n’a pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance du contenu de la notice d’impact ; que le jugement attaqué doit par suite être annulé ; Considérant qu’il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mme LACROCQ, MM. DOUBLET et GUYOTON devant le tribunal administratif de Limoges ; Sur la recevabilité de l’intervention d’Electricité de France : Considérant que le mémoire par lequel Electricité de France intervient dans le litige est régulièrement signé par le directeur du centre régional du transport d’énergie et des télécommunications du Sud-Ouest ; qu’Electricité de France a intérêt au maintien de la décision attaquée ; que son intervention est ainsi recevable ; Sur la légalité de l’arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 des préfets de la Creuse et de l’Indre : Sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 : Pour les travaux et projets d’aménagements définis à l’annexe IV jointe au présent décret, la dispense, prévue au B et au C de l’article 3 ci-dessus, de la procédure d’étude d’impact est subordonnée à l’élaboration d’une notice indiquant les incidences éventuelles de ceux-ci sur l’environnement et les conditions dans lesquelles l’opération projetée satisfait aux préoccupations d’environnement ; Considérant que si l’annexe I du décret précité, dans sa rédaction antérieure à l’intervention du décret n° 93-245 du 25 février 1993, dispense d’étude d’impact les travaux d’installation des ouvrages de transport d’électricité dont la puissance maximum est inférieure à 225 kV, cette dispense est subordonnée par l’annexe IV de ce décret à la réalisation d’une notice d’impact ; que cette notice doit comporter, outre la description de l’état initial de l’environnement du projet, une évaluation de ses impacts sur les paysages, les milieux agricoles et naturels, et l’habitat, ainsi que l’exposé des mesures de réduction d’impact nécessaires pour satisfaire aux préoccupations d’environnement ; Considérant que la description de l’état initial de l’environnement par la notice d’impact élaborée en vue de déterminer le tracé du projet de ligne électrique de 90 kV reliant Eguzon à Dun le Palestel comporte des omissions relatives en particulier à la présence du vallon de la Clavière et du hameau du Puy-Joly ; que cette notice ne permet pas d’apprécier l’impact réel du projet sur les paysages et les milieux ; que, s’agissant des mesures prises pour satisfaire aux préoccupations d’environnement, leur exposé, en dehors de considérations relatives à l’utilisation de la végétation existante pour réduire l’effet visuel de la présence de la ligne, se limite à la mention que des précautions seront prises dans l’implantation des pylônes , et qu’une attention toute particulière sera apportée à l’insertion du dispositif dans l’environnement ; que le contenu de cette notice, qui n’est pas en relation avec l’importance des travaux projetés, et leur incidence sur un environnement jusque là préservé, ne peut ainsi être regardé comme comportant une évaluation des impacts du projet sur les paysages, les milieux agricoles et naturels, et l’habitat, ainsi que l’exposé des mesures de réduction des nuisances d’impact nécessaires pour satisfaire aux préoccupations d’environnement ; que, par suite, Mme LACROCQ, MM. DOUBLET et GUYOTON sont fondés à soutenir que l’arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 par lequel les préfets de la Creuse et de l’Indre ont déclaré d’utilité publique les travaux d’établissement d’une ligne électrique est intervenu à l’issue d’une procédure irrégulière, et doit être annulé ; DECIDE : Article 1er : le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 3 décembre 1998 est annulé. Article 2 : l’arrêté conjoint des 6 et 16 août 1990 des préfets de la Creuse et de l’Indre est annulé. Titrage : 34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE – ENQUETES

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Directive 94/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et d

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 pp.31-50 LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A, vu la proposition de la Commission (JO n° C 277 du 05.11.1990, p.3. ; JO n° C 311 du 27.11.1992, p.30.), vu l’avis du Comité économique et social (JO n° C 159 du 17.06.1991, p.38.), statuant conformément à la procédure visée à l’article 189 B du traité (Avis du Parlement européen du 11 mars 1992 (JO n° C 94 du 13.04.1992, p.198), confirmé le 2 décembre 1993 (JO n° C 342 du 20.12.1993, p.30) ; position commune du Conseil du 20 février 1995 (JO n° C 93 du 13.04.1995, p.1) et décision du Parlement européen du 15 juin 1995 (JO n° C 166 du 03.07.1995).), (1) considérant que les objectifs de la Communauté, énoncés dans le traité, tel que modifié par le traité sur l’Union européenne, consistent à réaliser une union sans cesse plus étroite entre les peuples européens, à établir des relations plus étroites entre les États que la Communauté réunit, à assurer par une action commune le progrès économique et social en éliminant les barrières qui divisent l’Europe, à promouvoir l’amélioration constante des conditions de vie de ses peuples, à préserver et conforter la paix et la liberté, et à promouvoir la démocratie en se fondant sur les droits fondamentaux reconnus dans les constitutions et les lois des États membres, ainsi que dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; (2) considérant que les systèmes de traitement de données sont au service de l’homme ; qu’ils doivent, quelle que soit la nationalité ou la résidence des personnes physiques, respecter les libertés et droits fondamentaux de ces personnes, notamment la vie privée, et contribuer au progrès économique et social, au développement des échanges ainsi qu’au bien-être des individus ; (3) considérant que l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans lequel, conformément à l’article 7 A du traité, la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée, nécessitent non seulement que des données à caractère personnel puissent circuler librement d’un État membre à l’autre, mais également que les droits fondamentaux des personnes soient sauvegardés ; (4) considérant que, dans la Communauté, il est fait de plus en plus fréquemment appel au traitement de données à caractère personnel dans les divers domaines de l’activité économique et sociale ; que les progrès des technologies de l’information facilitent considérablement le traitement et l’échange de ces données ; (5) considérant que l’intégration économique et sociale résultant de l’établissement et du fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 7 A du traité va nécessairement entraîner une augmentation sensible des flux transfrontaliers de données à caractère personnel entre tous les acteurs de la vie économique et sociale des États membres, que ces acteurs soient privés ou publics ; que l’échange de données à caractère personnel entre des entreprises établies dans des États membres différents est appelé à se développer ; que les administrations des États membres sont appelées, en application du droit communautaire, à collaborer et à échanger entre elles des données à caractère personnel afin de pouvoir accomplir leur mission ou exécuter des tâches pour le compte d’une administration d’un autre État membre, dans le cadre de l’espace sans frontières que constitue le marché intérieur ; (6) considérant, en outre, que le renforcement de la coopération scientifique et technique ainsi que la mise en place coordonnée de nouveaux réseaux de télécommunications dans la Communauté nécessitent et facilitent la circulation transfrontalière de données à caractère personnel ; (7) considérant que les différences entre États membres quant au niveau de protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l’égard des traitements de données à caractère personnel peuvent empêcher la transmission de ces données du territoire d’un État membre à celui d’un autre État membre ; que ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l’exercice d’une série d’activités économiques à l’échelle communautaire, fausser la concurrence et empêcher les administrations de s’acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire ; que ces différences de niveau de protection résultent de la disparité des dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives ; (8) considérant que, pour éliminer les obstacles à la circulation des données à caractère personnel, le niveau de protection des droits et libertés des personnes à l’égard du traitement de ces données doit être équivalent dans tous les États membres ; que cet objectif, fondamental pour le marché intérieur, ne peut pas être atteint par la seule action des États membres, compte tenu en particulier de l’ampleur des divergences qui existent actuellement entre les législations nationales applicables en la matière et de la nécessité de coordonner les législations des États membres pour que le flux transfrontalier de données à caractère personnel soit réglementé d’une manière cohérente et conforme à l’objectif du marché intérieur au sens de l’article 7 A du traité ; qu’une intervention de la Communauté visant à un rapprochement des législations est donc nécessaire ; (9) considérant que, du fait de la protection équivalente résultant du rapprochement des législations nationales, les États membres ne pourront plus faire obstacle à la libre circulation entre eux de données à caractère personnel pour des raisons relatives à la protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée ; que les États membres disposeront d’une marge de manoeuvre qui, dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive, pourra être utilisée par les partenaires économiques et sociaux ; qu’ils pourront donc préciser, dans leur législation nationale, les conditions générales de licéité du traitement des données ; que, ce faisant, les États membres

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Energie – Texte de la Loi 2004-803 du 9 août 2004

LOI n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières (1)J.O n° 185 du 11 août 2004 page 14256 texte n° 1 NOR: ECOX0300221LL’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-501 DC du 5 août 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier  LE SERVICE PUBLIC Article 1Les objectifs et les modalités de mise en oeuvre des missions de service public qui sont assignées à Electricité de France et à Gaz de France par la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et la présente loi font l’objet de contrats conclus entre l’Etat et chacune de ces entreprises, sans préjudice des dispositions des contrats de concession mentionnés à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.   Préalablement à leur signature, ces contrats sont soumis au conseil d’administration d’Electricité de France ou de Gaz de France.   Ces contrats se substituent à l’ensemble des contrats mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.   Les contrats portent notamment sur : les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ; les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ; les modalités d’évaluation des coûts entraînés par la mise en oeuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ; l’évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l’électricité et du gaz ; la politique de recherche et développement des entreprises ; la politique de protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l’effet de serre ; les objectifs pluriannuels en matière d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité.   Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l’évolution de ces indicateurs font l’objet d’un rapport triennal transmis au Parlement. L’Etat peut également conclure : avec les autres entreprises du secteur de l’électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions ; avec le représentant des autorités visées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, des conventions relatives à l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’énergie. Dans le cadre de leurs activités, en particulier de gestionnaires de réseaux, Electricité de France et Gaz de France contribuent à la cohésion sociale, notamment au travers de la péréquation nationale des tarifs de vente de l’électricité aux consommateurs domestiques, de l’harmonisation de ces tarifs pour le gaz et de la péréquation des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution. Article 2L’article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :   « Art. 5. – Electricité de France et Gaz de France peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale. La création d’un service commun est obligatoire dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d’oeuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d’autres missions afférentes à ces activités. Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales.   « Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.   « Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs. Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues à l’article 25 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et à l’article 8 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée. » Article 3I. – Le troisième alinéa du III de l’article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :   « Ces personnes bénéficient de la tarification spéciale mentionnée au I de l’article 4 pour les services liés à la fourniture. »   II. – La dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article 4 de la même loi est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. » Article 4I. – Le III de l’article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :   « Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d’effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation. Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs du réseau et les responsables d’équilibre dans le cadre du règlement des écarts.   « La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d’ajustement. Le ministre chargé de l’énergie peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement. »   II. – L’avant-dernier alinéa de l’article 41 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi rédigé : « – à une disposition législative ou réglementaire relative à la production, à

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Article : Eric Boulanger – Seret médical et ses limites

Le secret médical et ses limites à l’égard du Fisc Paru dans l’Usine Nouvelle le 16 décembre 2004 Eric Boulanger Enjeu : Respecter le droit de communication de l’administration fiscale au regard du secret médical. Mise en œuvre : Les documents comptables transmis à l’administration ne doivent comporter aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies. L’absolutisme du secret médical n’existe pas à l’égard de l’administration fiscale. C’est ce que vient de rappeler récemment le Conseil d’Etat dans un arrêt de cassation rendu le 7 juillet 2004 . Si le secret médical est une réalité, l’administration peut toutefois avoir accès à des documents comportant le nom des patients s’ils ne contiennent pas de mention sur la nature des prestations fournies. Cette décision a été rendu sous l’empire de l’ancien article 378 du Code pénal qui prévoyait que les médecins, chirurgiens et autre officiers de santé, ainsi que les pharmaciens et toutes personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes, des secrets qu’on leur confie qui, hors les cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende. Le nouveau Code pénal bien que plus succinct, reprend cette obligation au secret professionnel. Il s’agit de l’article 226-13 en matière d’atteinte au secret professionnel qui dispose que la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cet article est applicable au secret professionnel et tout comme l’ancien code pénal, il prévoit que ce secret n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise sa révélation. Et, en matière fiscale, il existe de nombreux textes permettant de faire échec au secret professionnel et en particulier au secret médical. C’est ce que rappelle la haute juridiction dans son arrêt du 7 juillet 2004. Il s’agit tout d’abord des documents comptables. Ainsi, le Code général des impôts impose que les documents comptables tenus par les adhérents des associations de gestion agréée mentionnent, quelle que soit la profession de leur adhérent, l’identité du client et limite le secret professionnel dont pouvaient notamment se prévaloir les professions médicales, afin de faciliter le contrôle de leurs revenus dans le cadre de la procédure d’imposition (Art. 164 quater G). Peuvent avoir accès à ces informations les agents vérificateurs et toutes les personnes auxquelles les dispositions légales donnent mission de concourir à la présentation d’imposition, telles que les membres de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Le secret médical ne peut dès lors être opposé lorsque le nom des clients figure sur des documents comptables. Mais pour autant, le droit de communication de l’administration n’est pas absolu et trouve ses limites lorsqu’il touche l’essence même du secret, c’est-à-dire à la nature de la prestation. Ce principe figure sous l’article L. 86 A du Livre des procédures fiscales qui prévoit que la nature des prestations fournies ne peut faire l’objet de demandes de renseignements de la part de l’administration des impôts lorsque le contribuable est membre d’une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal. C’est ce principe que vient de rappeler le Conseil d’Etat en sanctionnant le fait, pour un vérificateur, de s’être fait communiquer par une caisse primaire d’assurance maladie des feuilles de soins et des relevés qui, outre les renseignements sur le paiement des actes effectués et le nom des patients, comportaient également la cotation des actes médicaux effectués pour chacun des patients désignés par leur nom. Si l’administration peut donc avoir accès à des documents comptables ou non, même nominatifs, c’est à la condition toutefois que ce document ne comporte aucune indication, même sommaire ou codée, concernant la nature des prestations médicales fournies aux clients. Mais a contrario, l’administration peut être autorisée à accéder à des documents non comptables et même nominatifs si la nature de l’acte n’est pas susceptible d’être révélée. Aussi, sous couvert d’un rappel de principe, le Conseil d’Etat permet de restreindre le champ d’application des documents couverts par le secret médical en autorisant le droit de communication aux documents non comptables. « Eric Boulanger » Avocat-Directeur du département Fiscal et Droit des sociétés eric-boulanger@alain-bensoussan.com

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