Règles de procédure pénale durant l’épidémie de Covid-19
Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés
Étiqueté : procédure pénale
Communication du dossier d’instruction à partie non représentée
La Cour de cassation rappelle, par arrêt du 24 octobre 2018, que la partie civile non représentée peut demander la communication du dossier d’instruction.
Utilisation des caméras piétons par les policiers municipaux
L’utilisation des caméras piétons, spécifiquement encadrée depuis 2016, est étendue à titre définitif aux agents des polices municipales.
Boitier IMEI / IMSI catcher : les dispositions applicables
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications
Rapport Cyberlex-CECyF 2018 : procédure pénale et preuve numérique
Le rapport du Groupe de travail Cyberlex-CECyF 2018 qui vient de paraître est consacré à la procédure pénale et à la
Conditions de la constitution de partie civile d’une association
La présence d’un préjudice indirect ne permet pas à elle seule la constitution de partie civile d’une association.
Arrêtés sectoriels relatifs à la cybersécurité des OIV
La cybersécurité des OIV opérateurs d’importance vitale est une notion essentielle définie par le Code de la
Etat d’urgence et cadre des perquisitions informatiques
Les données informatiques, accessibles depuis les lieux faisant l’objet de perquisitions, peuvent être saisies.
Un Ombudsman pour qualifier la licéité du contenu sur internet
Le 25 novembre dernier, une proposition de loi « portant création d’un Ombudsman » a été déposée par deux
Abus de marché : entrée en vigueur de nouvelles règles
Depuis le 3 juillet 2016, de nouvelles règles relatives aux abus de marché sont entrées en vigueur.
Directive NIS : enjeux pour les OSE (OIV en France)
La transposition de la directive NIS entrée en vigueur le 19 juillet 2016, doit intervenir au plus tard le 9 mai 2018.
Loi du 3 juin 2016 : utilisation des IMSI-catchers autorisée
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Fin du Safe Harbor, premières sanctions en Allemagne
L’Autorité d’Hambourg a sanctionné les sociétés qui n’avaient pas pris en compte l’invalidation du Safe Harbor.
La directive « secrets d’affaires » (enfin) adoptée
La procédure relative à l’adoption d’une directive protégeant les secrets d’affaires, entamée en 2013, a enfin abouti.
Facebook se doit d’être éthique : elle a 3 mois pour régulariser
Faute éthique : la DGCCRF et la Cnil tancent Facebook pour son manque de respect de la vie privée des internautes.
Anonymisation : pas pour un article de presse en ligne
Le défaut d’ anonymisation d’un article de presse en ligne ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Contrefaçon de droit d’auteur et liberté d’expression
La Cour de cassation a contrôlé la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression.
Télérecours, quel bilan deux ans après sa généralisation ?
Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en
De l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.
L’action en contrefaçon en matière photographique
Les photographies sont des œuvres bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, sous réserve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Aussi, dès lors qu’il y a reproduction d’une photographie originale sans autorisation de son auteur, il y a contrefaçon.
La fin du cumul des poursuites pour délit et manquement d’initié
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de dispositions permettant le cumul des poursuites pour délit d’initié et manquement d’initié avec les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
La condamnation de Dailymotion confirmée en appel
La société Dailymotion a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à titre de dommages intérêts plus de 1 200 000 euros aux sociétés du groupe TF1 (dont 1 132 000 € pour la SA TF1) pour avoir manqué, en sa qualité d’hébergeur, à son obligation de prompt retrait à la suite du signalement de la diffusion illicite de programmes (1). La Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2012 qui, après avoir retenu la qualité d’hébergeur de contenus de la société Dailymotion, l’a condamnée pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1, malgré les mises en demeure répétées de ces dernières. A cet égard, la Cour rappelle que certaines vidéo étaient encore en ligne, jusqu’à 104 jours pour certaines d’entre elles, après la mise en demeure de...
La signature numérique et électronique en procédure pénale
Les justiciables peuvent utiliser la signature numérique ou électronique pour les communications en lien avec la procédure pénale. Dans un souci de simplification de la procédure pénale, la loi du 12 mai 2009 a inséré dans le Code de procédure pénale un article 801-1 qui dispose que : « tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique, selon des modalités qui sont précisées par décret en Conseil d’État ». Les articles R.249-10 et R.249-11 dudit code distinguent la signature électronique, définie comme la signature « valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte » et la signature numérique qui « consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil...
Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême
Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême, ce dernier constituant un fait dont la réalité historique ne peut être contestée. Baptisé en 1940 deux jours après sa naissance, un homme obtient en 2001 l’inscription du reniement de son baptême sur le registre des baptêmes et demande quelques années plus tard l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial. Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi estimant que ce refus constitue une atteinte à sa vie privée (article 9 du Code civil) et une violation de son droit à l’oubli (article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Il estime en effet que l’appartenance à la religion catholique est une donnée relevant de la vie privée, qui doit pouvoir être effacée à la demande de la personne intéressée, quand bien même cette donnée ne serait accessible qu’à un petit...