Règles de procédure pénale durant l’épidémie de Covid-19
Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication / Réglementation
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 01 04 2020
Trois ordonnances portant adaptation des règles de procédure durant l’épidémie de Covid-19, ainsi que les rapports au Président de la République qui y sont relatifs, ont été publiés
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Lexing · Published 29 11 2018 · Last modified 28 05 2020
La Cour de cassation rappelle, par arrêt du 24 octobre 2018, que la partie civile non représentée peut demander la communication du dossier d’instruction.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 09 11 2018 · Last modified 08 11 2018
L’utilisation des caméras piétons, spécifiquement encadrée depuis 2016, est étendue à titre définitif aux agents des polices municipales.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication / Télécom
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 08 08 2018 · Last modified 19 07 2018
IMEI ou IMSI catcher : Quelle distinction pour les dispositions applicables en matière d’interception des communications
Actualités / Evénement / Pénal numérique / Revue de presse
par Lexing · Published 06 02 2018 · Last modified 31 12 2020
Le rapport du Groupe de travail Cyberlex-CECyF 2018 qui vient de paraître est consacré à la procédure pénale et à la
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Lexing · Published 14 11 2017 · Last modified 28 05 2020
La présence d’un préjudice indirect ne permet pas à elle seule la constitution de partie civile d’une association.
La cybersécurité des OIV opérateurs d’importance vitale est une notion essentielle définie par le Code de la
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 30 03 2017 · Last modified 23 03 2017
Les données informatiques, accessibles depuis les lieux faisant l’objet de perquisitions, peuvent être saisies.
Actualités / Articles / Contenus illicites / Internet contentieux / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 20 12 2016 · Last modified 28 05 2020
Le 25 novembre dernier, une proposition de loi « portant création d’un Ombudsman » a été déposée par deux
Actualités / Articles / Banque et bourse / Publication
par Frédéric Forster · Published 22 09 2016 · Last modified 24 02 2017
Depuis le 3 juillet 2016, de nouvelles règles relatives aux abus de marché sont entrées en vigueur.
Actualités / Articles / Publication / Sécurité des SI
par Lexing · Published 04 08 2016 · Last modified 29 10 2020
La transposition de la directive NIS entrée en vigueur le 19 juillet 2016, doit intervenir au plus tard le 9 mai 2018.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 21 07 2016 · Last modified 28 05 2020
La Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 élargit les pouvoirs d’enquête et d’instruction en recourant aux IMSI-catchers.
Actualités / Flux transfrontières / Informatique et libertés
par Lexing · Published 20 07 2016 · Last modified 02 08 2018
L’Autorité d’Hambourg a sanctionné les sociétés qui n’avaient pas pris en compte l’invalidation du Safe Harbor.
La procédure relative à l’adoption d’une directive protégeant les secrets d’affaires, entamée en 2013, a enfin abouti.
Actualités / Droits des personnes / Evénement / Informatique et libertés / Internet contentieux / Revue de presse / Vie privée
par Alain Bensoussan · Published 12 02 2016 · Last modified 09 11 2018
Faute éthique : la DGCCRF et la Cnil tancent Facebook pour son manque de respect de la vie privée des internautes.
Actualités / Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux / Internet contentieux / Vie privée
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 08 02 2016 · Last modified 28 05 2020
Le défaut d’ anonymisation d’un article de presse en ligne ne constitue pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Marie Soulez · Published 06 01 2016 · Last modified 24 02 2017
La Cour de cassation a contrôlé la conformité d’une condamnation pour contrefaçon avec la liberté d’expression.
Actualités / Articles / Procédure / Publication
par François Jouanneau · Published 28 10 2015 · Last modified 02 07 2018
Deux ans après la généralisation du télérecours via le Réseau Privé Virtuel d’Avocat (RPVA), il est possible d’en
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 29 09 2015 · Last modified 28 05 2020
La loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne a modifié le Code de procédure pénale.
Actualités / Articles / Propriété intellectuelle / Publication
par Marie Soulez · Published 05 08 2015 · Last modified 24 02 2017
Les photographies sont des œuvres bénéficiant de la protection par le droit d’auteur, sous réserve de leur originalité, définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Aussi, dès lors qu’il y a reproduction d’une photographie originale sans autorisation de son auteur, il y a contrefaçon.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 13 04 2015 · Last modified 24 08 2016
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de dispositions permettant le cumul des poursuites pour délit d’initié et manquement d’initié avec les principes énoncés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789.
Actualités / Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 20 01 2015 · Last modified 22 05 2017
La société Dailymotion a été condamné par la Cour d’appel de Paris à verser à titre de dommages intérêts plus de 1 200 000 euros aux sociétés du groupe TF1 (dont 1 132 000 € pour la SA TF1) pour avoir manqué, en sa qualité d’hébergeur, à son obligation de prompt retrait à la suite du signalement de la diffusion illicite de programmes (1). La Cour d’appel de Paris a ainsi confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 13 septembre 2012 qui, après avoir retenu la qualité d’hébergeur de contenus de la société Dailymotion, l’a condamnée pour avoir laissé des internautes peu scrupuleux diffuser des vidéos appartenant aux sociétés du groupe TF1, malgré les mises en demeure répétées de ces dernières. A cet égard, la Cour rappelle que certaines vidéo étaient encore en ligne, jusqu’à 104 jours pour certaines d’entre elles, après la mise en demeure de...
Articles / Pénal numérique / Publication
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 19 01 2015 · Last modified 20 07 2020
Les justiciables peuvent utiliser la signature numérique ou électronique pour les communications en lien avec la procédure pénale. Dans un souci de simplification de la procédure pénale,
Actualités / Articles / Internet contentieux / Publication / Vie privée
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 16 01 2015 · Last modified 22 05 2017
Le droit à l’oubli ne s’applique pas au baptême, ce dernier constituant un fait dont la réalité historique ne peut être contestée. Baptisé en 1940 deux jours après sa naissance, un homme obtient en 2001 l’inscription du reniement de son baptême sur le registre des baptêmes et demande quelques années plus tard l’effacement de la mention de son baptême sur le registre paroissial. Les juges du fond ayant rejeté sa demande, il forme un pourvoi estimant que ce refus constitue une atteinte à sa vie privée (article 9 du Code civil) et une violation de son droit à l’oubli (article 8 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Il estime en effet que l’appartenance à la religion catholique est une donnée relevant de la vie privée, qui doit pouvoir être effacée à la demande de la personne intéressée, quand bien même cette donnée ne serait accessible qu’à un petit...
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