Rappel procédural sur l’expertise judiciaire
La Cour de cassation fait un rappel procédural sur l’expertise judiciaire à propos du recours contre une décision désignant
Étiqueté : procédure
Recevabilité d’une expertise probatoire et transaction
La Cour de cassation a jugé irrecevable une expertise probatoire demandée dans un contexte assez particulier
Opposabilité du rapport d’expertise judiciaire au tiers en garantie
La Cour de cassation apporte des précisions sur l’opposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire à l’égard d’un tiers
Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique
L’article de Marie Soulez : « Contrefaçon de logiciel et fonds commun de l’informatique » paru dans la revue Expertises des
Motivation enrichie sur les relations commerciales rompues
Pour la première fois, la Haute juridiction rend une motivation enrichie pour une rupture des relations commerciales.
Le principe de l’estoppel a encore (mal) frappé
Le principe de l’estoppel est souvent mal utilisé et les juges peinent parfois à le caractériser utilement.
Une loi favorise les modes alternatifs de règlement des différends
De nouvelles dispositions, destinées à favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, ont été introduites
Régime de la clause compromissoire, l’apport de la loi n° 2016-1547
Le régime de la clause compromissoire est l’apport principal de la loi 2016-1547 en matière de règlement alternatif des différents
Les règles procédurales de l’action de groupe : précisions
Le décret du 6 mai 2017 précise les règles procédurales de l’action de groupe et en reconnaissance de droits
La réforme des règles de procédure en matière prud’homale
Le décret du 20 mai 2016 permet l’application de la réforme de la procédure en matière prud’homale.
Arbitrage CCI : plus de transparence et d’efficacité
L’ arbitrage CCI est rendu plus efficace depuis que la Cour internationale d’arbitrage a pris deux nouvelles mesures.
Référé précontractuel et marchés publics
Le juge du référé précontractuel peut contrôler les compétences juridiques et statuaires d’un candidat à un marché public.