Mesure d’audience des panneaux publicitaires : La Cnil veille

Mesure d’audience des panneaux publicitaires : La Cnil veilleMesure d’audience – Le déploiement des technologies permettant de mesurer l’audience de panneaux publicitaires et la fréquentation de magasin est une préoccupation majeure de la Cnil. Cet été, elle est venue rappeler la réglementation et préciser sa doctrine (1).

La Cnil revient en premier lieu sur les panneaux publicitaires avec mesure d’audience. Elle rappelle que ces dispositifs reposent sur des caméras disposées sur les panneaux dont le but est, d’une part, de comptabiliser les personnes regardant la publicité et le temps passé devant celle-ci, et d’autre part, de collecter des données permettant d’analyser les comportements en suivant par exemple les déplacements du regard de la personne sur les différentes parties de la publicité.

Elle ajoute que ces dispositifs sont soumis à un régime d’autorisation préalable de la Cnil en vertu de l’article L581-9 du code de l’environnement issu de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II qui dispose que « tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Par ailleurs, la Cnil recommande que des mesures d’anonymisation soient prises afin de garantir un traitement « à la volée » des données collectées : les images ne doivent pas être conservées, ni transmises à des tiers ou encore visibles par les prestataires proposant ces dispositifs. De surcroit, une information claire doit être délivrée aux consommateurs afin de leur notifier la finalité du dispositif ainsi que l’identité du responsable de traitement (par voie d’affichage). En revanche, dans la mesure où les données sont anonymisées immédiatement, l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition ne peut pas s’appliquer.

La Cnil revient en second lieu sur le régime juridique applicable aux dispositifs de mesure de la fréquentation des magasins. Elle rappelle que ces derniers prennent également la forme de boitiers dont la fonction est de capter les données émises par les téléphones portables et la localisation géographique des consommateurs.

La Cnil précise à cet égard que ces dispositifs doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de cette dernière, sauf s’ils ont vocation à mesurer l’audience d’un dispositif publicitaire ou à analyser la typologie ou le comportement des personnes passant à proximité d’un dispositif publicitaire (art. L581-9 du code de l’environnement précité).

S’agissant de ces dispositifs, la Cnil préconise :

  • la suppression des données émises par les téléphones des consommateurs dès leur sortie du magasin ;
  • ou l’utilisation d’un algorithme d’anonymisation à fort taux de collision.

Enfin, la Cnil précise que les mesures relatives aux droits des personnes sont identiques à celles susvisées s’agissant des panneaux publicitaires mesurant l’audience.

Elle ajoute cependant que le consentement des consommateurs préalable, éclairé et exprimé par une action positive est nécessaire pour la conservation des données collectées sous forme non anonymisée.

Ce rappel de la Cnil doit être l’occasion pour les professionnels utilisant ce type d’outils de procéder à un audit de leurs dispositifs afin de s’assurer de leur conformité aux recommandations de la Cnil et à la règlementation applicable, et le cas échéant de déployer les mesures correctrices qui s’imposent.

Céline Avignon
Lexing Droit Marketing électronique

(1) Cnil, actualité du 19-8-2024.




Les réseaux sociaux dans le marketing : panacée ou danger ?

Les réseaux sociaux peuvent être utilisés par le marketing par exemple en exploitant les services qu’ils proposent pour diffuser des publicités ciblées sur la base de l’analyse des pages consultées par l’internaute (publicité contextuelle), de ses caractéristiques connues (publicité segmentée) et/ou de son comportement de navigation et de ses activités (publicité comportementale).

Céline Avignon pour Marketing Direct, le 1er mars 2011




Publicité ciblée : quelles sont les bonnes pratiques ?

Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes a été signée le 30 septembre 2010 par les représentants de dix associations professionnelles sous la houlette de Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.

Cette charte, très attendue en raison de l’importance prise par la publicité dans l’économie numérique, précise, sous la forme de préconisations, les bonnes pratiques à mettre en oeuvre en vue de concilier les impératifs économiques du web et la protection de la vie privée et des droits des internautes à l’égard de la publicité ciblée en ligne. La charte recommande tout particulièrement l’information des consommateurs sur le caractère ciblé de la publicité. Cette information doit être « claire, lisible et se présenter sous une forme pédagogique et compréhensible pour une personne non formée aux nouvelles technologies. » Elle peut revêtir des formes diverses, telles que des vidéos, des images, des FAQ, par exemple, mais doit impérativement être dissociée des conditions générales d’utilisation du site.

La charte préconise également la mise à disposition des internautes de moyens susceptibles de leur permettre d’exprimer leur consentement ou leur refus de la publicité ciblée, ainsi que leur choix des domaines d’activité pour lesquels ils acceptent que des offres publicitaires leur soient adressées.

Elle prévoit en outre de restreindre la durée d’exploitation des cookies dans un but de publicité comportementale à une durée proportionnée au cycle d’achat des produits ou services concernés.

Céline Avignon, Marketing direct, novembre 2010




Adoption d’une charte sur la publicité ciblée

Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes vient d’être établie par professionnels de la publicité et du marketing réunis sous l’égide de l’UFMD. Ce texte définit sous forme de recommandations des bonnes pratiques pour parvenir à un juste équilibre entre les impératifs économiques de l’internet et la protection de la vie privée des consommateurs et pose deux principes essentiels : celui d’information et celui de libre choix des internautes en matière de publicité ciblée.

Au-delà de l’obligation générale d’information telle qu’issue de l’article 32 de la loi informatique et libertés, la charte recommande que l’internaute soit spécifiquement informé sur le caractère ciblé de la publicité ainsi que sur les procédés utilisés (adaptation contextuelle, cookies, adresse IP, géolocalisation). Les associations de professionnels suggèrent notamment l’utilisation de FAQ, de vidéos ou d’images.

Par ailleurs, la charte recommande la mise en place de moyens permettant aux internautes d’accepter ou de refuser totalement ou partiellement l’affichage de publicités comportementales ou encore de supprimer les cookies et les historiques de navigation de leur terminal avec refus de stockage de fichiers cookies par leur terminal. De même, la charte recommande de n’exploiter les cookies à des fins de publicité comportementale que pendant une durée proportionnée à celle du cycle d’achat du produit ou service promu par le biais de telles publicités (par défaut, fixée à 60 jours).

Cette charte va en outre permettre d’anticiper les prochaines modifications de la législation française issues de l’adoption de la directive 2009/136/CE du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2009 qui doit être transposées au plus tard le 25 mai 2011.

UMFD, Charte du 30-09-2010

 Directive 2009/136/CE du 25-11-2009

Céline Avignon, Marketing direct, novembre 2010




Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle

Publicité

Publicité contextuelle

Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle

La publicité contextuelle est la publicité qui est choisie en fonction du contenu immédiat fourni à l’internaute. La publicité contextuelle permet de cibler les centres d’intérêts d’un consommateur afin de lui adresser publicité portant sur des biens ou services qui pourraient l’intéresser plus particulièrement. A titre d’exemple, un internaute visitant des pages web sur la natation ou tapant des mots clé dans son moteur de recherche associés à la natation pourra voir, sur les pages web qu’il consulte ensuite, des publicités ventant les mérites d’une marque de maillots de bain ou d’une piscine en particulier. Google est aujourd’hui le leader de la publicité contextuelle en affichant des publicités en fonction des requêtes formulées par l’internaute sur son moteur de recherche. La publicité contextuelle fait cependant craindre un certain nombre de menaces :

  • le risque de monétisation des profils entre les fournisseurs de publicité en ligne et les annonceurs ;
  • le risque de faille de sécurité dans des systèmes informatiques stockant des données personnelles ou sensibles ;
  • le risque de perte de confiance des utilisateurs.

    Il n’existe pas, à ce jour, de disposition réglementant spécifiquement la publicité contextuelle. Néanmoins, cette notion est assimilée à de la publicité, de manière générale. Se pose, dès lors, la question de l’application ou non de la réglementation sur la protection des données. L’article 2 de la loi Informatique et Libertés prévoit que « constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement ». Les mots clés tapés sur un moteur de recherche et les sites visités sont des éléments d’information relatifs à un internaute, selon la Cnil. Cette dernière considère que « les données traitées à des fins de publicité en ligne ont bien trait au comportement d’une personne » (1). Il est donc préconisé que soit appliquée la loi Informatique et libertés à la publicité contextuelle. Dès lors, la Cnil recommande que dans le cadre d’une publicité contextuelle :

  • l’internaute soit informé de l’existence d’une telle publicité ;
  • l’internaute puisse s’opposer de manière simple et rapide à recevoir de la publicité contextuelle ;
  • L’internaute puisse bénéficier d’outils techniques permettant de s’affranchir du profilage commercial sur Internet. La Cnil recommande, enfin, que les professionnels du secteur adoptent un code de bonne conduite et qu’ils fassent, à terme, l’objet d’une labellisation.

    Communication de la Cnil, « La publicité ciblée en ligne », 5-2-2009.

    Paru dans la JTIT n°97/2010

    (Mise en ligne Février 2010)