Un nouvel arrêt en matière de référencement payant et de publicité trompeuse
Référencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité
Publicité et marketing électronique
par Marie Soulez · Published 2013-02-19 · Last modified 2018-02-09
Référencement payant. La Cour de cassation, par un arrêt du 29 janvier 2013, a été amenée à se prononcer, à la fois sur la publicité
Publicité et marketing électronique
par Virginie Brunot · Published 2012-12-14 · Last modified 2018-04-05
Escroquerie à l’ annuaire et publicité : renforcement du cadre légal. Dans le cadre de son réexamen du Small Business Act,
Contrefaçon et concurrence déloyale / Economie - Indemnisation – Préjudice
par Bertrand Thoré · Published 2011-11-03 · Last modified 2019-05-14
Un moteur de recherche proposait, sur la page d’accueil de son site, un lien hypertexte affichant le nom d’une marque notoire, qui dirigeait les internautes vers une page de résultats comportant des liens commerciaux trompeurs vers des sites proposant des services concurrents de ceux du titulaire de cette marque. Des liens commerciaux trompeurs Ces liens commerciaux trompeurs reproduisaient eux-mêmes la marque notoire ou d’autres marques notoires de son titulaire, comme s’ils étaient diffusés par celui-ci, ce qui pouvait induire les internautes en erreur. Dans la page de résultats, les annonces trompeuses apparaissaient généralement avant les liens authentiques. Le titulaire des marques a fait constater ces faits, puis obtenu, par ordonnance sur requête, l‘identification de l’éditeur du site et assigné celui-ci devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. Dans son jugement, le Tribunal a considéré que la reproduction des marques du titulaire pour afficher des liens commerciaux vers des sites...
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