Étiqueté : publicité

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Internet et Loi Evin : un évolution notable

Internet et Loi Evin : un évolution notable. La loi du 21 juillet 2009 (1) a ajouté internet à la liste des supports limitativement autorisés à la propagande et à la publicité en faveur des boissons alcoolisées et, de ce fait, un nouveau paragraphe à l’article L 3323-1 du Code de la santé publique. Internet et Loi Evin Cette extension est assortie de conditions qui laissent subsister certaines incertitudes sur sa portée, et ces incertitudes aboutissent à des décisions jurisprudentielles contradictoires, qui placent, une fois encore, les annonceurs dans une situation d’inconfort juridique peu compatible avec la nature pénale du dispositif mis en place lors de la promulgation de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme , dite « loi Evin ». La publicité et la propagande en faveur des boissons alcoolisées est désormais autorisée « sur les services de...

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La nouvelle recommandation « Publicité de prix » adoptée par l’ARPP

Le Conseil d’administration de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) a adopté, le mercredi 7 mars 2012, la recommandation intitulée « Publicité de prix ». Cette nouvelle recommandation reprend et enrichit les dispositions de la recommandation « Mentions et renvois » relative à la présentation des prix et des mentions liées au prix et fixe de nouvelles règles sur la présentation. Celles-ci sont les suivantes : de plusieurs prix dans une seule publicité ; des Prix TTC/HT ; des prix des produits vendus par lot ; du prix rapporté à une unité de mesure ; des avantages tarifaires réservés à une partie de la clientèle ; des prix « à partir de ». La recommandation s’applique aux publicités communiquant, à titre principal, sur un ou plusieurs prix, sous forme d’indications chiffrées et qui sont diffusées hors des lieux de vente et/ou hors des sites électroniques marchands, à destination...

Imprimés publicitaires: pense-bête des principales mentions obligatoires 0

Imprimés publicitaires: pense-bête des principales mentions obligatoires

Il importe de vérifier s’il existe des dispositions réglementaires spécifiques avant toute opération, afin de s’assurer qu’il est possible de donner les imprimés dans les zones prévues. D’une manière générale, la gestion des risques juridiques implique de s’assurer que l’encart répond aux contraintes légales et réglementaires qui lui sont applicables.

La protection juridique des créations publicitaires originales 0

La protection juridique des créations publicitaires originales

Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.

Géomarketing : principes et limites 1

Géomarketing : principes et limites

Le ciblage d’une population en considération de données géographiques requiert le traitement de données à caractère personnel et, par voie de conséquence, l’application des dispositions de la loi Informatique et libertés, sous peine du prononcé de sanctions pénales.

Les bonnes pratiques de la publicité ciblée 0

Les bonnes pratiques de la publicité ciblée

Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes a été signée le 30 septembre 2010 par les représentants de dix associations professionnelles sous la houlette de Madame Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d’Etat chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique.

Adoption d’une charte sur la publicité ciblée 0

Adoption d’une charte sur la publicité ciblée

Une charte sur la publicité ciblée et la protection des internautes vient d’être établie par professionnels de la publicité et du marketing réunis sous l’égide de l’UFMD. Ce texte définit sous forme de recommandations des bonnes pratiques pour parvenir à un juste équilibre entre les impératifs économiques de l’internet et la protection de la vie privée des consommateurs

Publicité mensongère : publication du jugement 0

Publicité mensongère : publication du jugement

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l’article L.121-4 du Code de la consommation selon lequel « en cas de condamnation [pour publicité mensongère], le tribunal ordonne la publication du jugement« .

Protection des créations publicitaires originales 0

Protection des créations publicitaires originales

Les créations publicitaires, dès lors qu’elles sont originales, sont considérées comme des oeuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Ces créations peuvent revêtir les formes les plus diverses, comme par exemple des slogans publicitaires, des dessins, des prospectus, des présentoirs, etc.

La valeur juridique des documents publicitaires 0

La valeur juridique des documents publicitaires

Document publicitaire La Cour de cassation se prononce sur la valeur juridique des documents publicitaires Dans un récent arrêt du 6 mai 2010, la Cour de cassation vient préciser les conditions selon lesquelles des documents publicitaires peuvent être considérés comme ayant valeur contractuelle. Dans cette espèce, la mère d’un étudiant avait conclu avec une école de commerce un contrat de professionnalisation au profit de ce dernier. Lui reprochant de ne pas avoir réglé les frais de scolarité de son fils, l’école de commerce a obtenu une ordonnance d’injonction de payer. La cocontractante a alors formé opposition à l’encontre de cette ordonnance rendue non contradictoirement au motif que l’école n’avait pas respecté son engagement contractuel de trouver un employeur à son fils dans le cadre de son contrat de professionnalisation. Cet engagement de l’école de commerce à trouver un employeur à tous ses élèves était en effet mentionné notamment sur les...

La mesure quantitative des publicités en ligne

La mesure quantitative des publicités en ligne

Les modèles économiques appliqués dans les relations entre les régies, les annonceurs et les éditeurs reposent presque exclusivement sur la mesure quantitative des publicités, que ce soit en nombre de clics (CPC) ou de pages vues avec publicités (CPM).

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Les loteries promotionnelles avec obligation d’achat

Publicité Publicité réglementée La décision de la CJCE sur les loteries promotionnelles avec obligation d’achat Une entreprise allemande proposait à ses clients d’acheter ses produits afin de collecter des points leur permettant de participer gratuitement à certains tirages du Deutscher Lottoblock (association nationale de seize sociétés de loterie), dans le cadre d’une campagne promotionnelle intitulée « Ihre Millionenchance » (Votre chance de gagner des millions). L’association allemande de lutte contre la concurrence déloyale a considéré que cette opération commerciale était déloyale, en se fondant sur la loi allemande, dite « UWG », sur la répression de la concurrence. Interrogée sur l’applicabilité de la directive sur les pratiques commerciales déloyales à la loterie en question, la Cour de justice européenne a répondu par la négative, dans son arrêt du 14 janvier 2010. C’est ainsi que la Cour a considéré que la pratique consistant à subordonner la participation à un jeu promotionnel...

Presse écrite et publicité en faveur du tabac

Presse écrite et publicité en faveur du tabac

Des arrêts récents de la Cour européenne des droits de l’homme (1) viennent de confirmer la condamnation de deux sociétés d’édition pour publicité illicite en faveur du tabac. La publicité en faveur du tabac est, par principe, interdite, qu’elle soit directe ou indirecte.

les sites internet comparateurs de services et de prix

les sites internet comparateurs de services et de prix

Publicité Publicité comparative Nouvelle décision relative aux sites internet comparateurs de services et de prix Le 11 octobre 2007, le Tribunal de grande instance de Strasbourg a rendu une décision qui condamne l’auteur d’un site comparateur de services et de prix pour acte de concurrence déloyale. Cette décision confirme que les dispositions relatives à la publicité comparative sont applicables sur internet et que le recours à ce type de publicité demeure délicat. En l’espèce, l’Afer (Association française d’épargne et de retraite) avait créé un site « comparez-afer.com » permettant de comparer les différentes assurances vie proposées sur le marché. Parmi celle-ci, l’Afer comparait sa propre assurance vie et celle de l’Agepi (Association générale interprofessionnelle de prévoyance et d’investissement) et démontrait que son assurance vie était la moins chère. L’agepi a en conséquence assigné l’Afer pour publicité comparative illicite. Le Tribunal de grande instance de Strasbourg a condamné l’Afer pour publicité...

Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle

Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle

Publicité Publicité contextuelle Diffusion sur le web d’une campagne de publicité contextuelle La publicité contextuelle est la publicité qui est choisie en fonction du contenu immédiat fourni à l’internaute. La publicité contextuelle permet de cibler les centres d’intérêts d’un consommateur afin de lui adresser publicité portant sur des biens ou services qui pourraient l’intéresser plus particulièrement. A titre d’exemple, un internaute visitant des pages web sur la natation ou tapant des mots clé dans son moteur de recherche associés à la natation pourra voir, sur les pages web qu’il consulte ensuite, des publicités ventant les mérites d’une marque de maillots de bain ou d’une piscine en particulier. Google est aujourd’hui le leader de la publicité contextuelle en affichant des publicités en fonction des requêtes formulées par l’internaute sur son moteur de recherche. La publicité contextuelle fait cependant craindre un certain nombre de menaces : le risque de monétisation des profils...

La publicité en ligne pour les boissons alcoolisées

La publicité en ligne pour les boissons alcoolisées

La loi sur la réforme de l’hôpital, relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi Bachelot), vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte comporte de nombreuses dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées.

interviews publicité et marketing électronique

interviews publicité et marketing électronique

Evénement Interview   PUBLICITE & MARKETING ELECTRONIQUE Fermeture du site « faismesdevoirs.com«  (Alain Bensoussan pour M6, le 7 mars 2009) Heineken condamnée pour publicité sur internet (Céline Avignon pour Radio Classique, le 10 janvier 2008)