Les grandes manœuvres sont lancées pour la 5G en France

5G en FranceLes candidats à l’attribution de fréquences pour le déploiement de la 5G en France se sont fait connaître auprès de l’Arcep.

Sans grande surprise, les quatre opérateurs majeurs de réseaux de communications électroniques mobiles, à savoir Orange, SFR, Bouygues Télécom et Free ont indiqué être intéressés par l’attribution de fréquences pour le déploiement de leurs futurs réseaux 5G en France.

Les fréquences utilisables pour le déploiement de la 5G seront affectées dans trois bandes différentes.

Les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les candidatures reçues ont été formulées pour les fréquences de la bande 3,4 – 3,8 GHz, chacun des opérateurs candidatant pour un bloc de 50 MHz sur les 310 MHz disponibles au total.

Chacun de ces blocs de 50 MHz est proposé par le gouvernement au prix de réserve de 350 millions d’Euros, soit, au minimum, un prix total pour les quatre blocs auxquels les opérateurs se sont portés candidats, de 1 400 millions d’Euros.

Pour l’attribution d’un bloc de 50 MHz, les opérateurs candidats doivent être qualifiés par l’Arcep. Pour cela elle va entrer dans un processus d’analyse et d’appréciation de la qualité des propositions que chacun d’entre eux à faite, d’une part quant aux obligations, communes à tous les candidats, que ceux-ci doivent prendre et, d’une part, quant aux engagements optionnels auxquels il leur était demandé de souscrire (quatre engagements optionnels sur les cinq décrits au cahier des charges de la procédure).

Les obligations communes dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les obligations communes à tous les opérateurs sont les suivantes :

  • Un déploiement de la 5G en bande 3,4 3,8 GHz, dans au moins deux villes par opérateur avant la fin 2020 puis une trajectoire exigeante pour soutenir les déploiements des équipements en bande 3,4 3,8 GHz au cours des années suivantes :
    • 3 000 sites en 2022,
    • 8 000 sites en 2024,
    • 10 500 sites en 2025.

L’Arcep a prévu un mécanisme destiné à s’assurer que les zones non urbaines bénéficient aussi de ces déploiements, puisque 25% des sites en bande 3,4 3,8 GHz des deux derniers jalons devront être déployés dans une zone rassemblant les communes des zones peu denses et celles des territoires d’industrie, hors des principales agglomérations.

  • Une généralisation de la 5G en France couplée à un accroissement des débits, dans la mesure où, dès 2022, au moins 75% des sites devront bénéficier d’un débit au moins égal à 240 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • La couverture d’axes routiers avec, en 2025, la couverture des axes de type autoroutier (soit 16 642 km), puis en 2027, la couverture des routes principales (soit 54 913 km). Ces obligations prévoient au moins des débits de 100 Mbit/s au niveau de chaque site.
  • Des offres de services différenciés (slicing), dans la mesure où les nouvelles performances de la 5G ouvrent la voie à des usages innovants autorisant la proposition d’offres sur mesure à l’attention de pans entiers de l’économie.
  • La compatibilité avec IPv6, afin d’accélérer la transition vers ce protocole de routage.

Les engagements optionnels dans les blocs de la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Les engagements optionnels, quant à eux, sont formulés de la manière suivante :

  • « La 5G au service de la compétitivité des autres secteurs de l’économie française ». Pour préparer la connectivité de demain dans les entreprises, l’Arcep a défini un mécanisme inédit visant à ce que les opérateurs s’engagent à répondre aux demandes raisonnables qui émaneront des acteurs économiques (entreprises, collectivités, administrations, …), en leur apportant des offres adaptées avec de la couverture et des performances, voire, si l’opérateur le préfère, en leur confiant localement ses fréquences.
  • « La couverture à l’intérieur des bâtiments ». L’Arcep a prévu des engagements visant à améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments à usages professionnels et commerciaux et à faciliter la couverture multi-opérateurs.
  • « Des offres d’accès fixe ». Les engagements concernent aussi la fourniture d’offres spécifiques d’accès fixe sur le réseau mobile.
  • « Une plus grande transparence ». Le renforcement de la transparence des opérateurs, à la fois sur leurs prévisions de déploiement et sur leurs pannes fait également partie des engagements.
  • « L’innovation et la concurrence ». Les engagements portent enfin sur l’accueil des MVNO en 5G sur les réseaux des opérateurs, afin notamment d’encourager l’innovation par tous les acteurs du secteur.

Les engagements optionnels pris par les opérateurs candidats seront retranscrits en obligations dans les autorisations d’utilisation de fréquences qui seront délivrées aux lauréats et s’ajouteront ainsi aux obligations auxquelles tous les lauréats seront soumis.

L’organisation de l’enchère d’attribution des fréquences

Une fois les candidats qualifiés par l’Arcep au regard de la qualité de leurs réponses respectives aux obligations communes, une enchère sera organisée pour attribuer les fréquences encore disponibles, soit 110 MHz sur les 310 MHz disponibles dans la bande en question.

Il est prévu que les candidats qualifiés, qu’ils aient obtenu ou non un bloc à la phase précédente, auront la possibilité d’acquérir des fréquences additionnelles, par blocs de 10 MHz.

Le prix de réserve du bloc de 10 MHz est de 70 millions d’euros, soit au minimum 770 millions d’euros pour les 11 blocs de 10 MHz disponibles, qui viennent s’ajouter aux 1 400 millions d’Euros des blocs de 50 MHz, soit un montant minimum total de 2 170 millions d’Euros pour la totalité des 310 MHz disponibles dans cette bande.

Il s’agit d’une enchère multi-tour, qui sera conduite par l’Arcep de la manière suivante.

A chaque tour, l’Arcep indiquera le prix pour un bloc de 10 MHz, puis chaque candidat indiquera le nombre de blocs souhaités à ce prix.

Tant que le nombre de blocs demandés par les opérateurs excède celui de blocs disponibles, l’Arcep organisera un nouveau tour, et augmentera le prix unitaire du bloc de 10 MHz, d’un incrément fixé préalablement.

L’enchère s’arrêtera lorsque la demande des opérateurs correspond à la quantité de blocs disponibles.

Tous les blocs de 10 MHz seront alors attribués au prix final de l’enchère, avec un plafond de 100 MHz par opérateur.

Dans l’hypothèse où la demande des opérateurs descendrait sous le nombre de blocs disponibles, un mécanisme permettra d’arbitrer entre les derniers candidats à avoir renoncé à un bloc.

La position de chaque bloc dans la bande 3,4 GHz-3,8 GHz

Une fois connue la quantité de fréquences de chaque lauréat, il restera à gérer de multiples combinaisons pour les positionner dans la bande.

Or, la position des blocs dans la bande est loin d’être une question triviale. En effet, pouvoir disposer de fréquences contiguës constitue un avantage certain pour un opérateur, notamment car cela lui permet d’optimiser l’usage qu’il fera de ces fréquences de manière beaucoup plus aisée, notamment au regard des problématiques de bouillages entre opérateurs pour les fréquences en limites de blocs. En effet, ces fréquences sont souvent, en réalité, inutilisables pour les deux opérateurs « voisins » – et donc non utilisées – ce qui diminue d’autant le nombre de fréquences effectivement opérables et augmente le coût unitaire des fréquences déployées.

Sur cette question, une nouvelle enchère (à un tour au second prix) sera organisée pour déterminer les positions de chaque lauréat. Ils pourront ainsi exprimer leurs préférences de position dans la bande ainsi que de position relative avec les autres lauréats.

Les autres bandes allouées à la 5G en France

Au-delà de cette bande de fréquences, dénommée « bande cœur » par l’Arcep en raison des propriétés physiques dont elle dispose et qui permettent de trouver un bon compromis entre couverture et débit, il est prévu d’attribuer à la 5G des fréquences dans d’autres bandes.

Ainsi la 5G devrait-elle être disponible, en France, dans la bande 700 MHz, déjà attribuée aux opérateurs fin 2015, et la bande 26 GHz, qui fera l’objet d’une attribution ultérieure.

La bande 700 MHz offre de bonnes propriétés de pénétration des ondes radioélectriques à l’intérieur des bâtiments et, en raison de sa longueur d’onde, permet une couverture surfacique du territoire intéressante pour les zones rurales.

La bande des 26 GHz quant à elle présente d’excellentes propriétés en termes de débit sur de très courtes distances et pourrait, par exemple, être déployée pour des usages comme ceux requis par les voitures connectées, dont les capteurs ont besoin d’échanger de très grandes quantités d’informations avec l’environnement immédiat du véhicule.

Les autorisations pour la 5G en France

Les autorisations d’usage de fréquences dans la bande 3,4 – 3,8 GHz seront attribuées d’ici au mois de juin 2020, pour une durée de 15 ans, prolongeables pour 5 années supplémentaires sur accord de l’attributaire.

Par ailleurs, deux rendez-vous sont prévus : 2023 et 2028, pour un faire un point sur le respect des obligations et des engagements pris par les opérateurs et, le cas échéant, adapter les conditions d’usage des fréquences aux nouveaux besoins qui pourraient apparaître.

Frédéric Forster
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

Arcep, #parlons5G : Toutes vos questions sur la 5G en France




L’électrosensibilité est-elle reconnue en droit français ?

L’électrosensibilitéL’électrosensibilité aux ondes électromagnétiques est-elle reconnue par la justice française ? La question se pose suite à deux décisions de justice rendues récemment, et ce au regard des études de l’Anses (1) sur l’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Les décisions de justices récentes.

Le 8 juillet 2015, le Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse a reconnu un taux d’incapacité de 85% à une personne dite électrosensible (2). Ce taux d’incapacité prend en compte une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Le tribunal a accordé à la demanderesse des allocations aux adultes handicapés pour une durée de deux ans.

Cette décision du tribunal a été prise au vu des pièces et rapports soumis à son appréciation.

La demanderesse avait communiqué des conclusions d’un médecin diagnostiquant le syndrome d’hypersensibilité aux ondes électromagnétiques. Le médecin avait précisé que la description des signes cliniques était irréfutable.

Dans son communiqué du 8 septembre 2015, l’Académie nationale de médecine met en garde contre « une interprétation erronée voir tendancieuse du jugement » (3).

L’Académie rappelle les conditions de prise en charge médicale et sociale des personnes dites électrosensibles. Il faut un lien de causalité entre les troubles évoqués et une exposition aux champs électromagnétiques. L’existence d’un tel lien n’a jamais été scientifiquement prouvée.

  • La décision du Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse a été prise indépendamment :
  • de toute argumentation scientifique sur les seuls éléments soumis au tribunal ;
    de preuve d’un lien de causalité reconnu entre troubles, handicaps et exposition aux ondes électromagnétiques.

Bien qu’une indemnisation ait été accordée par la justice, l’électrosensibilité n’est pas pour autant reconnue pour autant en droit français.

Plus récemment, une ordonnance de référé a été rendue par le Président du Tribunal d’instance de Grenoble le 17 novembre 2016 (4).

Dans cette ordonnance le Président a demandé le retrait du compteur d’eau situé dans l’appartement de la demanderesse et de celui installé éventuellement dans la chaufferie.

Il a également demandé le remplacement de ces compteurs par des compteurs avec relevé annuel.

En effet, il a reconnu que la demanderesse souffrait d’une électrosensibilité.

La décision de retrait des compteurs communicants ne permet pas de reconnaître en droit l’électrosensibilité.

La spécialité de l’expert désigné.

Le Président du Tribunal d’instance de Grenoble a pris en considération les résultats d’analyse d’un géobiologue. Ceux-ci précisaient que l’appartement de la demanderesse était pollué par les ondes électromagnétiques.

La géobiologie est une discipline qui prétend traiter des relations de l’environnement, des constructions et du mode de vie avec le vivant, de l’ensemble des influences de l’environnement sur le vivant et notamment des ondes liées aux champs magnétiques et électriques.

Le géobiologue n’est donc pas un expert en mesure d’exposition aux ondes électromagnétiques.

Il n’est pas précisé dans quelles conditions le géobiologue a procédé à la mesure des champs électromagnétiques, ni le protocole utilisé pour retenir en conclusion l’existence d’une pollution par ondes électromagnétiques.

Cette analyse n’aurait pas dû permettre le retrait du compteur communicant étant donné qu’elle n’a pas été effectuée par un expert en matière de champs électromagnétiques et que les protocoles de mesures n’étant pas détaillés, les mesures ne peuvent être vérifiées.

L’électrosensibilité non reconnue comme une maladie

L’atteinte à la santé résultant de l’électrosensibilité n’a pas été reconnue et n’est pas inscrite en droit positif, ni même avéré par des études scientifiques.

L’OMS (5) caractérise l’hypersensibilité électromagnétique (HSEM) comme divers symptômes non spécifiques que les individus touchés attribuent à l’exposition aux ondes électromagnétiques et qui diffèrent d’un individu à l’autre (6).

L’OMS précise également qu’il n’existe, ni critères de diagnostiques clairs pour ce problème sanitaire, ni base scientifique permettant de relier les symptômes de la HSEM à une exposition aux ondes électromagnétiques.

Enfin, l’OMS indique que la HSEM ne constitue par un diagnostic médical.

En France, l’électrosensibilité n’est d’ailleurs pas reconnue comme une maladie.

Deux expertises de l‘Anses de 2009 et 2013 ne permettent pas de conclure que l’exposition aux champs électromagnétiques auraient des effets sur la santé.

Selon l’Anses, aucune des études menées jusqu’à présent ne permet de relier ces symptômes à l’exposition aux champs magnétiques (2009) (7).

Le rapport de l’Anses de 2013 analysant le lien entre ondes électromagnétiques et santé humaine a d’ailleurs conclu à l’absence « d’effet sanitaire avéré chez l’homme ». (8)

Qu’en est-il pour les compteurs communicants ?

Le président du Tribunal d’instance de Grenoble dans son ordonnance a retenu que le retrait du compteur communicant est nécessaire pour éviter que l’état de santé de la demanderesse ne s’aggrave.

L’ordonnance ne semble se fonder que sur les éléments communiqués par la demanderesse.

L’ordonnance semble avoir été prononcée en l’absence d’argumentation technique, de références aux études scientifiques actuelles et de démonstration du lien de causalité entre l’exposition aux ondes électromagnétique et l’électrosensibilité.

En effet, le juge considère que l’enlèvement des compteurs d’eau ne résoudra que très partiellement les problèmes de la demanderesse.

Amalgame entre les différentes technologies liées aux compteurs communicants

Dans l’ordonnance, il est précisé sans autre motif technique que les « compteurs Linky, Gazpar ne devront pas être installés dans le domicile de la demanderesse ».

Or, les compteurs communicants n’utilisent pas tous la même technologie.

Les compteurs communicants, pour échanger des informations, mettent en œuvre, soit une transmission radioélectrique, soit un courant porteur en ligne (pour Linky).

Le principe commun à tous les compteurs est de transmettre automatiquement et à distance l’index de consommation (télé-relève).

Les techniques de transmission utilisées sont classiques, (radioélectricité et le courant porteur en ligne), déjà présents à l’intérieur des domiciles.

Plus précisément, le compteur d’électricité Linky utilise le courant porteur en ligne (CPL) pour échanger des données et des ordres avec un concentrateur.

Linky est conçu pour assurer la télé-relève du compteur électrique. Cette fonctionnalité ne nécessite pas un haut débit, le système assure cette fonctionnalité une fois toutes les 24 heures, au cours de la nuit.

Le compteur Gazpar et certains compteurs d’eau utilisent la technologie radio pour transmettre des informations de consommation deux à six fois par jour, en moins d’une seconde.

D’autres compteurs de gaz et d’eau utilisent une communication filaire par les câbles du réseau électrique sans recours à des émetteurs radioélectriques.

Ces différences de technologies présentes dans les compteurs communicants démontrent que ces compteurs ne peuvent être assimiler et donner lieu à une décision de justice commune à l’ensemble des compteurs.

L’électrosensibilité et les compteurs communicants

L’Anses dans son rapport d’expertise de décembre 2016 conclut à des risques sanitaires très peu probables issus des compteurs communicants (9).

L’Anses a retenu que les niveaux d’exposition engendrés par les émissions (intentionnelles pour les compteurs radio eau et gaz, non intentionnelles pour le compteur CPL pour l’électricité) sont très faibles vis-à-vis des valeurs limites réglementaires (10).

Les dispositifs radioélectriques fonctionnent en effet sur pile, avec une longévité représentant un enjeu pour les fournisseurs d’énergie.

L’Anses précise également que la sobriété énergétique des compteurs implique de faibles niveaux d’émission radioélectrique.

Pour l’Anses, il n’existe pas de littérature scientifique traitant spécifiquement des effets sanitaires à court ou long terme de l’exposition aux compteurs communicants.

L’Anses conclut qu’il est peu vraisemblable que ces appareils représentent un risque pour la santé à court ou long terme.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Risques technologiques et Concurrence

(1) Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
(2) Décision du Tribunal du contentieux de l’incapacité de Toulouse du 8 juillet 2015
(3) Communiqué l’Académie nationale de médecine du 8 septembre 2015
(4) Ordonnance de référé a été rendue par le Tribunal d’instance de Grenoble le 17 novembre 2016
(5) Organisation mondiale de la santé
(6) Publication de l’OMS relative à l’hypersensibilité électromagnétique de décembre 2005
(7) Rapport d’expertise de l’Anses (anciennement Afsset) relatif aux radiofréquences d’octobre 2009
(8) Rapport d’expertise de l’Anses relatif aux radiofréquences et santé d’octobre 2013
(9) Rapport d’expertise de l’Anses relatif à l’exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants »
(10) Décret n° 2002-460 du 4 avril 2002 relatif à la protection générale des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants




Impact des fréquences sur le déploiement des objets connectés

Impact des fréquences sur le déploiement des objets connectésLes objets connectés sont consommateurs de ressources rares, parmi lesquelles figurent les fréquences radioélectriques.

En effet, la quasi-totalité de ces objets utilise des fréquences radioélectriques pour dialoguer avec les systèmes auxquels ils sont connectés, y compris pour des connexions à très courte distance utilisant, par exemple, le Bluetooth ou le WiFi.

La situation est d’autant plus critique que la ressource en numérotation n’est pas extensible à l’envie. Le nombre de fréquences utilisables est un nombre fini, qu’il faut pouvoir partager entre tous les utilisateurs du spectre radioélectrique, au rang desquels il faut désormais compter les objets communicants.

Et la tâche est d’autant plus ardue que le nombre des objets est d’ores et déjà de plusieurs milliards à l’échelle mondiale et qu’il devrait atteindre, selon les estimations, un chiffre compris entre 25 et 50 milliards d’objets connectés dans les cinq années qui viennent.

Il est donc grand temps de remettre à plat la gestion de ce spectre afin d’éviter que la rareté de la ressource ne constitue un frein au développement de ces objets et un goulot d’étranglement impossible à déboucher.

En Europe. La directive 2009/140/CE du 25 novembre 2009 (1) ( précise que les radiofréquences doivent être utilisées de manière efficace et effective et qu’elles doivent, en conséquence, permettre des économies d’échelle et garantir l’interopérabilité des services.

Ce rappel réglementaire a conduit à la mise en place, en 2012, d’un Programme pluriannuel de politique du spectre, par une décision de la Commission européenne en date du 14 mars 2012, qui oblige les Etats membres de l’Union européenne à faire un inventaire des bandes de fréquences qui pourraient se prêter au partage du spectre.

En France. Ce mouvement de réflexion a amené l’Arcep à interroger les acteurs du secteur, dans le cadre d’une consultation publique, qui faisait écho au rapport de Madame le professeur Joëlle Toledano sur « une gestion dynamique du spectre pour l’innovation et la croissance » (2), remis au gouvernement le 30 juin 2014.

Ce rapport met plus particulièrement en avant les aspects suivants :

  • les enjeux, en termes de gestion du spectre radioélectrique, posés par les objets connectés, sont extrêmement variés et dépendent très fortement du type d’objet, mais aussi de l’utilisation qui en est faite ;
  • à questions variées, une réponse unique et monolithique n’est certainement pas la meilleure façon d’adresser les problématiques nouvelles ainsi posées ;
  • par ailleurs, avec la multiplication des objets connectés, les risques de saturation des réseaux de communications électroniques et de brouillages sur les réseaux radioélectriques deviennent de plus en plus tangibles.

Les évolutions dans la gestion du spectre. Constatant que la place va venir à manquer rapidement, car la grande majorité des objets connectés transitent vers une bande limitée comprise entre 868 et 870 MHZ, l’Arcep et l’ANFR ont mené une consultation publique, entre le 3 juin et le 18 juillet 2016, sur les « nouvelles opportunités pour l’utilisation des bandes 862 – 870 MHz, 870 – 876 MHz et 915 – 921 MHz » afin de répondre aux besoins croissants de l’internet des objets.

L’objectif de la consultation était double :

  • identifier les besoins dans ces trois bandes, en particulier dans le contexte du développement de l’internet des objets ;
  • orienter les travaux nationaux et européens en cours pour faciliter le développement de l’internet des objets et soutenir les entreprises innovantes françaises de ce secteur (3).

Les deux autorités ont considéré qu’un régime d’autorisation générale (bandes « libres ») était adapté aux usages des objets connectés.

Par ailleurs, il est apparu que les acteurs plaidaient pour le plus haut niveau d’harmonisation spectrale possible, au niveau européen ou mondial.

A cet égard, la bande 915 – 921 MHz semble disposer d’un fort potentiel d’harmonisation mondial et un grand nombre des contributeurs ont demandé à ce qu’a minima une partie de la bande soit ouverte aux usages de l’Internet des objets.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Directive 2009/140/CE du 25-11-2009
(2) Joëlle Toledano, Rapport du 30-6-2014
(3) Synthèse de la consultation publique « Nouvelles opportunités pour l’utilisation des bandes 862 – 870 MHz, 870 – 876 MHz et 915 – 921 MHz », 19-10-2016

 




Champs électromagnétiques : suite (mais sûrement pas fin)

Champs électromagnétiques : suite (mais sûrement pas fin)Les champs électromagnétiques, auxquels le public est exposé, font à nouveau l’actualité réglementaire.

Après un décret paru en pleine torpeur estivale, relatif aux obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité des travailleurs exposés à des champs électromagnétiques, voilà que l’attention est portée aux champs électromagnétiques (1).

Ce décret s’inscrit dans un environnement légal marqué par une forte production de textes encadrant, de manière de plus en plus rigoureuse, la question de l’émission de champs électromagnétiques et de l’information du public à ce propos.

Par exemple, tel a été le cas de la loi du 9 février 2015 intitulée « Sobriété de l’exposition aux champs électromagnétiques, information et concertation lors de l’implantation d’installations radioélectriques » (2) et que nous avions déjà commentée à l’époque, ou encore de la loi du 14 octobre 2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre (3).

Il concerne les implantations d’installations radioélectriques ou les modifications substantielles d’installations existantes soumises à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences (AnFr).

La partie réglementaire du Code des postes et communications électroniques est modifiée en conséquence, afin d’insérer des dispositions relatives, d’une part, à l’information locale concernant l’implantation ou la modification de telles installations et, d’autre part, la mise en place d’un comité de dialogue au sein de l’AnFr sur les niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

Information locale. Le décret précise les modalités dans lesquelles les maires ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale peuvent demander que soient réalisées des simulations d’exposition du public aux champs électromagnétiques pour les équipements dont l’installation est projetée.

Il indique que les informations reçues, par ailleurs, par les maires ou par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale doivent être mis à la disposition du public concerné dix jours après la réception du dossier par ces derniers, qui peuvent recueillir les observations des habitants, sous réserve de préciser les modalités de recueil de celles-ci.

Comité national de dialogue. Le décret fixe la composition de ce comité, sans pour autant préciser le nombre total de représentants le composant.

Sont, en tout état de cause, membres de ce comité, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants des associations d’élus locaux, des ministres chargés des communications électroniques, de l’environnement, de la santé et de la communication, de l’Arcep, du CSA, des administrations affectataires de fréquences radioélectriques et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

S’ajoutent également des représentants des associations d’exploitants d’installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques, d’équipementiers, notamment.

Enfin, sont membres du comité des représentants des associations agréées de protection de l’environnement et de défense des consommateurs, entre autres.

L’initiative de l’ordre du jour des réunions de comité revient à l’AnFr, le comité devant se réunit au moins deux fois par an.

Enfin, le décret prévoit que l’AnFr rende publique une synthèse des travaux et des réunions de comité.

Ce décret est entré en vigueur le 12 septembre 2016.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

(1) Décret 2016-1074 du 3-8-2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
(2) Loi 2015-136 du 9-2-2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques
(3) Loi 2015-1267 du 14 -10-2015 relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre)




Champs électromagnétiques : protection durcie des salariés

Champs électromagnétiques : protection durcie des salariésUn décret du 3 août 2016 renforce la protection des salariés contre les risques des champs électromagnétiques.

Il impose des obligations aux employeurs et la mise en place dans les entreprises concernées d’un plan d’action de mise en conformité (1).

Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Il définit les règles de prévention contre les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques. Il précise notamment les règles de prévention contre les risques des effets biophysiques directs et des effets indirects connus.

Champs électromagnétiques : Un cadre juridique de prévention et de protection dépassant les principes généraux de prévention

Avant le décret, la prévention et protection des risques liés aux champs électromagnétiques reposait uniquement sur les principes généraux de prévention.

Champs électromagnétiques : cadre juridique de prévention et protection

Le décret a été pris en application de la directive 2013/35/UE (2) du 26 juin 2013. Cette directive définit les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques. Et notamment les champs électromagnétiques.

Le décret vise donc l’amélioration de la protection de la santé et de la sécurité des personnels. Sont concernés par ce décret les salariés exposés aux champs électromagnétiques, des entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail. Avant le décret, la protection de la santé et sécurité des salariés reposait sur les seuls principes généraux de prévention.

Le décret modifie les dispositions des articles R.4453-1 à R.4453-34 du code du travail. En outre, il créé de nouveaux articles dans le code du travail :

  • R.4722-21-2 et R.4722-21-3 : définissant le rôle de l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • R.4724-17-1 et R.4724-17-2 : précisant les conditions et modalités de délivrance d’agrément au laboratoire agréé pour procéder au contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques ;
  • D.4152-7 (partie réglementaire) concernant les femmes enceintes ;
  • R.4153-22-1 concernant les jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans.
Champs électromagnétiques : Intégration d’une approche graduée des moyens de prévention et de dialogue interne

Le décret vise l’intégration dans les entreprises et établissements dans lesquels les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques une approche graduée des moyens de prévention et de dialogue interne. Cette approche est à mettre en œuvre en cas de dépassement des valeurs limites d’exposition des salariés aux champs électromagnétiques et des valeurs déclenchant des actions.

Cette approche graduée couvre la prévention des risques jusqu’à un éventuel dépassement des valeurs limites d’expositions.

Champs électromagnétiques : périmètre et démarche de l’approche graduée

Les entreprises régis par la 4e partie du code du travail devront mettre en oeuvre une approche graduée. Cette approche concerne les moyens de prévention et de dialogue en cas de dépassement des valeurs limites ou d’actions.

L’approche graduée peut être schématisée comme suit :

Champs électromagnétiques : périmètre et démarche de l’approche graduée

Champs électromagnétiques : l’évaluation des risques

L’évaluation des risques d’exposition des salariés à des champs électromagnétiques est la phase cruciale de l’approche graduée.

L’étape de l’évaluation poursuit un triple objectif :

  • identifier les valeurs limites d’exposition professionnelle ainsi que les valeurs d’actions au regard de la situation de travail du salarié ;
  • identifier, dans la situation de travail du salarié , si l’une des valeurs (valeurs limites ou valeurs déclenchant une action) est dépassée ;
  • déterminer les mesures et moyens de prévention.

Lorsque l’évaluation ne permet pas de conclure à une absence de risque de dépassement, l’employeur devra procéder à la mesure, au calcul et à la simulation numérique si nécessaire des niveaux de champs électromagnétiques des salariés.

Pour l’évaluation des risques, l’employeur devra tenir compte de l’origine et des caractéristiques des émissions des champs électromagnétiques. Mais aussi des valeurs limites d’exposition et des valeurs de déclenchement d’action. Il devra également tenir compte des informations sur les niveaux d’émission de champs électromagnétiques fournis par les fabricants. Enfin, il devra également considérer la fréquence, le niveau, la durée et le type d’exposition. Mais également la répartition dans l’organisme du salarié et dans l’espace de travail. Ainsi que tout effet biophysique direct ou de tout effet indirect. Les tableaux sur les valeurs limites et valeurs d’action sont annexés au Journal officiel (version fac-similé).

L’évaluation des risques peut être rendue publique sur demande. En particulier, en cas de traitement de données à caractère personnel de salariés dans le cadre d’une telle évaluation, toute publication est conforme aux exigences de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et à la libre circulation de ces données et aux dispositions nationales de mise en œuvre de ladite directive et au règlement (UE) GDPR.

Champs électromagnétiques : les obligations d’information de l’employeur

Le décret renforce les obligations de l’employeur en matière de risques liés aux champs électromagnétiques. En effet, le décret impose plusieurs obligations : information, formation générale et personnelle sur les risques, signalement des effets sensoriels.

Obligation d’information et de formation

La première obligation est une double obligation puisqu’il s’agit d’une obligation renforcée d’information et de formation de chaque salarié exposé à un risque lié aux champs électromagnétiques. Le décret précise même le périmètre de l’obligation d’information et de formation du salarié.

Pas moins de 6 points doivent faire l’objet de l’information et de la formation du salarié exposé à des champs électromagnétiques :

Champs électromagnétiques : les obligations d’information de l’employeur

Obligation de mise en place d’un dispositif de signalement

Le décret impose à l’employeur la mise en place d’un dispositif de signalement de tout effet sensoriel. La survenance d’un signalement, implique pour l’employeur, la mise à jour si nécessaire, des mesures et moyens de prévention à prendre pendant l’exposition du salarié, objet du signalement.

Obligation de l’employeur de définir les mesures et moyens de protection appropriés

Le décret précise qu’il appartient à l’employeur de définir les mesures et moyens de protection appropriés (Art. R.4453-29 code du travail). Ces mesures et moyens doivent garantir que :

  • les salariés sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;
  • l’exposition du salarié n’est que temporaire ;
  • le salarié ne fait l’objet d’aucune contre-indication médicale ;
  • l’accès au poste de travail fait l’objet d’une habilitation nominative, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.
Champs électromagnétiques : les mesures en cas de dépassement temporaire des valeurs limites d’exposition par l’employeur

Le but de l’adoption d’une approche graduée des moyens de prévention et de réduction des risques et de mesures et moyens est le maintenir l’exposition au-dessous des valeurs limites d’exposition. Néanmoins, si la pratique de travail le nécessite, les valeurs limites d’exposition peuvent être temporairement dépassées.

Il incombera alors à l’employeur de :

  • démontrer l’absence d’alternative possible au dépassement des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques ;
  • consigner la justification dans le document unique d’évaluation des risques ;
  • informer le médecin du travail et le comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail ou à défaut les délégués du personnel.
Les pouvoirs de l’agent de contrôle de l’inspection du travail

L’agent de contrôle de l’inspection du travail dispose de la faculté de demander à l’employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d’exposition aux champs électromagnétiques des salariés. Ce contrôle technique peut être réalisé, soit par un organisme accrédité, soit par un laboratoire agréé.

L’employeur devra être en mesure de justifier qu’il a saisi l’organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui aura été fixé. En outre, il devra transmettre à l’agent de contrôle les résultats du contrôle dès réception.

Les conditions et modalités de délivrance des agréments au laboratoire agréé

Le décret créé dans la partie réglementaire de la quatrième partie du code du travail les articles R.4724-17-1 et R.4724-17-2. Ces articles sont relatifs aux conditions et modalités de délivrance des agréments aux laboratoires agréés.

Le décret renvoi à un arrêté des ministres chargés du travail et de l’agriculture non encore publié. Cet arrêté devra définir les conditions et modalités de délivrance d’agrément des laboratoires chargé de contrôler les valeurs limites d’exposition.

Il est seulement prévu que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d’agrément d’un laboratoire vaut décision de rejet et non d’acceptation de l’agrément (3).

L’exposition de la femme enceinte aux champs électromagnétiques

Le décret prévoit des dispositions pour la femme enceinte risque d’être exposée dans son emploi. Le décret qui créé l’article R.4152-7-1 du code du travail prévoit que « son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu’il est raisonnablement possible d’atteindre ». Il est prévu que ce niveau doit être atteint en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes. Le niveau d’exposition doit être toujours à un niveau inférieur aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques.

L’interdiction conditionnelle de l’exposition de salariés de moins de dix-huit ans aux champs électromagnétiques

Le décret modifie l’article R.4153-22-1 du code du travail. Cet article interdit d’affecter de salariés de moins de dix-huit ans à des travaux les exposant à des champs électromagnétiques. Cette interdiction est n’est toutefois pas absolue mais conditionnelle. La condition est que les résultats de l’évaluation des risques mettent en évidence la possibilité d’un dépassement des valeurs limites d’exposition. Ces valeurs limites d’exposition professionnelle sont définies dans un tableau à l’article R.4453-3 du code du travail.

Champs électromagnétiques : L’institution du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques

L’une des plus grandes innovations du décret est l’obligation faite à l’employeur de désigner une personne chargée d’assurer « la fonction de conseiller à la prévention des champs électromagnétiques » (Art. R.4453-23 code du travail).

La création du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques (le CPRCE) se voit confier la mission principale de participer à l’évaluation des risques (Art. R.4453-6 code du travail). En outre, il participe à la mise en œuvre de toutes les mesures visant à assurer la santé et la sécurité des salariés de l’entreprise et à l’amélioration continue de la prévention des risques. Enfin, il participe également à l’information et la formation des salariés relatives aux risques liés aux champs électromagnétiques (Art. R.4453-23 code du travail).

Glossaire

Champs électromagnétiques : désigne des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à 300 Gigahertz.

Valeur limite d’exposition : désigne une valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d’induction magnétique externe (B0), d’intensité de champ électrique interne, de débit ‘absorption spécifique (DAS), d’absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S).

Valeur déclenchant une action : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d’intensité de champ électrique € ou d’induction magnétique (B), et le niveau de courant, indiqué en termes de courant induit dans les extrémités (IL) ou de courant de contact (IC).

Effets biophysiques directs : effets de type thermique ou non thermique sur l’organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique.

Effets indirects : effets causés par la présence d’un objet dans un champ électromagnétique pouvant entraîner un risque pour la sécurité et la santé.

Didier Gazagne
Lexing Droit Risques technologiques

(1) Décret 2016-1074 du 3-6-2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
(2) Directive 2013/35/UE du 26-6-2013 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
(3) Avis du Conseil national d’évaluation des normes du 9-6-2016.




Dispositifs médicaux et radiofréquences : avis de l’Anses

Avis Anses : dispositifs médicaux et radiofréquencesL’Anses a publié en juin un avis relatif aux perturbations des dispositifs médicaux par les radiofréquences (1).

L’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est à mettre en parallèle avec son rapport d’expertise d’avril 2016 (2) relatif à la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources de fréquences.

Expertise de l’Anses sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des radiofréquences

L’Anses a été saisie le 12 juillet 2011 par la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) pour la réalisation d’une expertise visant à évaluer la « compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources radiofréquences ».

Dans le rapport d’expertise la compatibilité électromagnétique (CEM) est définie comme l’aptitude d’un dispositif (DM) à fonctionner de façon satisfaisante, c’est-à-dire à remplir les fonctions prévues, dans un environnement électromagnétique donné.

Le rapport d’expertise distingue à cet effet deux environnements particuliers :

  • les établissements de santé, dans lesquels sont présents de nombreux dispositifs médicaux, ainsi que plusieurs types de sources de champs électromagnétiques ;
  • l’environnement hors milieu hospitalier, milieu de vie des patients porteurs d’un dispositif médical implanté actif.
Rappel de la réglementation en vigueur

L’utilisation des téléphones portables dans les hôpitaux a déjà fait l’objet d’une circulaire DH/EM 1 n°40 du 9 octobre 1995 relative aux perturbations électromagnétiques engendrées par les téléphones mobiles cellulaires pour certains dispositifs médicaux (DM) (3).

Cette circulaire alerte sur les risques d’interférences des champs électromagnétiques émis par les téléphones portables avec les dispositifs médicaux.

Elle invite les établissements de santé à prendre des dispositions permettant d’informer leur personnel et les patients de ce danger potentiel.

Elle insiste sur la nécessité d’éteindre son téléphone mobile dans les services de soin.

En 2003, une étude du Comité d’évaluation et de diffusion des innovations technologiques (CEDIT), indiquait que les interférences causées par l’utilisation de téléphones portables ne perturberaient pas les dispositifs médicaux à une distance supérieure à 1,5 mètre et ne présenteraient pas de danger, sous réserve de certaines précautions à prendre pour les porteurs d’implants médicaux actifs.

Ces conclusions ont parfois conduit à l’assouplissement des interdictions au sein de certains établissements de santé.

L’expertise de l’Anses met en avant le décalage entre la circulaire de 1995 et la réalité d’usage des téléphones portables.

Recommandations relatives à la minimisation des risques d’interférences avec les dispositifs médicaux

L’Anses recommande dans son rapport d’expertise et dans son avis de juin 2016 que les établissements de soins mettent en œuvre des mesures visant à minimiser les risques d’interférences avec les dispositifs médicaux :

  • pour les patients, visiteurs et personnels médicaux utilisant les téléphones portables pour des raisons personnelles : les téléphones portables devraient être éteints dans les lieux comportant des dispositifs électromédicaux à fonction critique ou servant au maintien de la vie (unités de soins intensifs, blocs opératoires, néonatalogie, services d’urgence, etc.), ainsi qu’à proximité des lits de patients connectés à des dispositifs électromédicaux ;
  • pour les personnels médicaux utilisant leur téléphone mobile pour des raisons professionnelles, les appels ne devraient pas être passés à proximité d’appareils électromédicaux.
Zone d’usage des systèmes de communication sans fil

L’Anses recommande également la mise en place de trois types de zone d’usage :

  • zone d’usage autorisé ;
  • zone d’usage limité ;
  • zone d’usage interdit.

L’Anses précise que la définition précise d’un tel zonage devrait relever de la responsabilité de chaque établissement hospitalier, avec l’appui de son responsable de la gestion des risques.

Dans son rapport d’expertise l’Anses cite la Canadian Agency for Drug and Technologies in Health qui a proposé en 2011, la mise en place de trois types d’aires :

  • des aires sans restriction d’utilisation ;
  • des aires d’utilisation limitée en respectant une distance de 1 mètre minimum entre un dispositif médical et des systèmes de communication sans fil ;
  • des aires d’utilisation strictement interdite comme les unités de soins intensifs, blocs opératoires ou services d’accueil des urgences.
Distance entre dispositif médical (DM) et émetteur de radiofréquences

L’Anses a adopté des recommandations en fonction des types d’environnements des dispositifs médicaux ou implants médicaux actifs :

  • une identification des situations spécifiques d’interactions potentielles avec des sources électromagnétiques (milieu hospitalier, service, patient porteur d’implant, etc.) est nécessaire ;
  • des analyses approfondies des situations potentielles d’interactions entre les DM et des dispositifs de communication ou nouvelles technologies présentant un intérêt essentiel pour les praticiens devraient être réalisées ;
  • le degré de criticité d’un DM est un élément essentiel de décision, notamment au regard des restrictions d’accès à des sources mobiles ou non (bloc chirurgical, unités de soins intensifs).

Dans tous les cas, l’Anses recommande de ne pas poser de téléphone mobile directement sur un DM et de s’en éloigner le plus possible lors des appels téléphoniques, dans la mesure du possible, compte tenu des dimensions d’une chambre d’hôpital.

Concernant les dispositifs médicaux implantables, tels que les stimulateurs cardiaques, l’Anses recommande d’indiquer des recommandations concernant les distances à respecter en cas d’utilisation de téléphones portables (ne pas mettre le téléphone dans la poche de poitrine du côté de l’implant, téléphoner avec l’oreille opposée soient présentes dans les livrets d’informations ou les notices d’utilisation remis aux patients.

L’Anses recommande également aux fabricants de donner des indications claires sur les niveaux d’immunité par bande de fréquence et les distances à respecter vis-à-vis des appareils de télécommunication sans fil.

Pour limiter les perturbations des dispositifs médicaux implantables, une distance minimale de 15 cm entre ces implants et tout aimant, notamment ceux qui équipent les hauts parleurs, les écouteurs de téléphone ou d’appareil musicaux est recommandée.

Information des patients et formation des professionnels de santé

Dans son avis de juin 2016, l’Anses précise que l’amélioration de l’information des patients porteurs de dispositifs médicaux implantables est très importante, notamment sur les précautions à prendre vis-à-vis de leur environnement électromagnétique.

L’Anses recommande de mettre en place un format obligatoire de notice, de manière à rendre ces recommandations facilement lisibles par les patients porteurs de dispositifs médicaux implantables.

Selon l’Anses l’information passe également par la formation des professionnels de santé afin de permettre aux praticiens hospitaliers de savoir analyser le rapport bénéfice / risque pour les patients avant de pratiquer certains gestes thérapeutiques ou de diagnostic amenant à mettre en présence d’un dispositif médical implantable et un émetteur radiofréquences.

Didier Gazagne
Audrey Jouhanet
Lexing Risques technologiques et Concurrence

(1) Anses, avis du 13-6-2016 sur la perturbation des dispositifs médicaux par les radiofréquences : des pratiques à adapter à chaque situation.
(2) Anses, rapport d’expertise collective sur la compatibilité électromagnétique des dispositifs médicaux exposés à des sources radiofréquences, 4-2016.
(3) Circulaire DH/EM 1 n°40 du 9-10-1995.




Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l’implantation

Antennes relais : un maire ne peut en réglementer l'implantationAntennes relais – Le Conseil d’Etat a jugé, par trois décisions prononcées le 26 octobre 2011, que seules les autorités de l’Etat désignées par la loi sont compétentes pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile. Ces trois décisions interviennent au moment où la Ville de Paris a décidé, le 17 octobre 2011, de suspendre « immédiatement toute nouvelle implantation d’antenne relais sur ses bâtiments » après la rupture des discussions avec les opérateurs de téléphonie mobile portant sur la charte de téléphonie mobile signée en 2003 par cette dernière.

Le Conseil d’Etat a, par ses trois décisions, jugé que :

  • les autorités désignées par l’Etat ont une compétence exclusive pour déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur le territoire ;
  • si le principe de précaution est applicable à toute autorité publique, l’utilisation dudit principe par cette autorité ne doit pas excéder son champ de compétence et ses domaines d’intervention.

La plus haute juridiction administrative a jugé qu’aux termes des dispositions des articles L.32-1, L.34-9-1, L.34-9-2, L.42-1, et L.43 du Code des postes et des communications électroniques, ainsi que du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, que le législateur a organisé une police spéciale des communications électroniques confiée aux autorités désignées par le législateur.

Le Conseil d’Etat a rappelé que les pouvoirs de police spéciale sont attribués aux autorités nationales, à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFF, qui disposent d’un niveau d’expertise, peuvent être assortis de garanties indisponibles au plan local.

Les enjeux des pouvoirs de police spéciale des autorités nationales sont pour le Conseil d’Etat de veiller à la limitation de l’exposition du public aux champs électromagnétiques et à la protection de la santé publique.

Le Conseil d’Etat a également jugé qu’en vertu des dispositions et du décret précités, le législateur a confié exclusivement aux autorités qu’il a désignées, le soin de déterminer les modalités d’implantation des stations radioélectriques sur l’ensemble du territoire.

Après avoir précisé que le législateur a prévu que le maire serait informé, à sa demande, de l’état des installations radioélectriques exploitées sur le territoire de la commune, le Conseil d’Etat a relevé que les mesures de police générale pouvant être prises par un maire en matière d’ordre public, de sûreté, de sécurité et de salubrité publique, en vertu des dispositions des articles L.2212-1 et L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, ne saurait porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Le Conseil d’Etat a donc rappelé qu’un maire ne pouvait, par conséquent, adopter sur le territoire de sa commune une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l’Etat.

Après avoir rappelé que le principe de précaution, inscrit dans la Charte de l’environnement et dans la Constitution, était applicable « à toute autorité publique dans ses domaines d’attribution », le Conseil d’Etat a jugé que le principe de précaution, bien qu’applicable, « ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions ».

Le Conseil d’Etat a donc rappelé que la circonstance selon laquelle « les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national ne prendraient pas en compte les exigences posées par le principe de précaution », n’habilite pas les maires à prendre une réglementation relative à l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile.

Le Conseil d’Etat a ainsi rappelé aux maires que le principe de précaution ne leur permettait pas d’excéder leur champ de compétence.

Le Conseil d’Etat, bien qu’il ait limité l’utilisation du principe de précaution par les maires à leur champ de compétence, a relevé que les maires « pourraient prendre , notamment en cas d’urgence » pour une antenne relais déterminée, des décisions individuelles de police s’il existait « des circonstances locales exceptionnelles ».

La plus haute juridiction administrative a, par ses trois décisions rendues le 26 octobre 2011, jugé qu’un maire ne pouvait, ni au titre de ses pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution, adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile, et ce même lorsque cette réglementation est inspirée par un objectif de protection du public contre les effets des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile.

CE 26-10-2011 n°s 341767 et 341768 SFR

CE 26-10-2011 n° 329904 Commune de Pennes-Mirableau

CE 26-10-2011 n° 326492 Commune de Saint-Denis




DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoire

DAS des téléphones mobiles : une indication bientôt obligatoireDAS – L’information sur la valeur du DAS (débit d’absorption spécifique) des téléphones portables sera bientôt obligatoire. Le DAS quantifie le niveau d’exposition maximal de l’utilisateur aux ondes électromagnétiques pour une utilisation à l’oreille.

Bien qu’aucune étude n’ait pu apporter la preuve certaine d’un effet négatif des champs électromagnétiques sur la santé des individus, la réglementation française impose, au titre du principe de précaution, que le DAS ne dépasse pas 2 watts par kilogramme (W/kg).

Le décret du 12 octobre 2010 (1) impose aux vendeurs d’afficher, à compter du 15 avril 2011, sur le lieu de vente et sur toute publicité, le DAS des équipements terminaux radioélectriques q’ils proposent à la vente.

Afin de mesurer le niveau d’exposition maximal des utilisateurs aux champs électromagnétiques émis par les terminaux radioélectriques (notamment les téléphones portables), le décret rend obligatoire l’affichage de la valeur du débit d’absorption spécifique (DAS) des terminaux radioélectriques sur tous les lieux de vente au public selon des modalités définies par arrêté.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 18 novembre 2010

(1) Décret 2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.




Des antennes relais démontées pour troubles de voisinage

Des antennes relais démontées pour troubles anormaux de voisinageAntennes relais – Bouygues Telecom a été condamné à démonter des antennes relais dans la région du Rhône pour « risque de troubles » à la santé au titre des nuisances potentielles de ce type d’installations.

Dans cette affaire, l’opérateur avait installé en 2006 des antennes relais de téléphonie mobile sur un pylône de 19 mètres ayant la forme d’un arbre, à proximité immédiate d’habitations situées dans le département du Rhône. Trois familles riveraines ont assigné l’opérateur de téléphonie mobile pour obtenir l’enlèvement des installations sur le fondement de la théorie des « troubles anormaux de voisinage ».

Le Tribunal de grande instance de Nanterre n’a pas tranché le débat sur les nuisances éventuelles que pourraient provoquer les champs magnétiques des antennes relais, en estimant que la discussion scientifique restait encore ouverte. Mais il retient que « si les troubles de santé, constatés chez certains, soupçonnés chez d’autres, constituent un préjudice dont le lien avec la proximité des antennes relais reste à démontrer, le risque de troubles, à distinguer des troubles eux-mêmes, est lui certain puisqu’il n’est pas contesté que les autorités compétentes en la matière, tant internationales que françaises, préconisent de faire application d’un principe de précaution ».

L’opérateur de téléphonie mobile a donc été condamné à enlever les installations sous quatre mois, sous peine d’astreinte journalière de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Trib. gr. inst. Nanterre 18 septembre 2008

(Mise en ligne Octobre 2008)

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