Cookies : le Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google
Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google de se mettre en conformité à la législation sur les cookies.
Actualités / Informatique et libertés / RGPD / Secteur internet
par Isabelle Pottier · Published 2021-03-12 · Last modified 2021-06-25
Le juge des référés du Conseil d’Etat valide l’injonction faite à Google de se mettre en conformité à la législation sur les cookies.
Actualités / Articles / Evénement / Publication / Revue de presse / Robot
par Isabelle Pottier · Published 2020-07-10 · Last modified 2021-04-08
Alain Bensoussan revient, dans Planète Robots, sur l’interdiction par le Conseil d’Etat de la surveillance par drones du respect des règles sanitaires.
Actualités / Articles / Informatique et libertés Contentieux / Publication / RGPD
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2019-05-10 · Last modified 2020-09-24
Le Conseil d’État juge que le motif invoqué au soutien du droit d’opposition au traitement de données personnelles doit tenir à une situation
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