Étiqueté : réglementation

0

Création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI)

Le 23 décembre 2014, l’Etat français et la Caisse des dépôts et consignations ont signé la convention destinée à mettre en œuvre la création du fonds souverain de la propriété intellectuelle (FSPI), confirmant ainsi la détermination étatique à protéger les brevets français. La création de ce nouvel outil de valorisation des brevets français intervient 4 ans après la création de France Brevets, fonds d’investissement gestionnaire du FSPI qui a pour mission d’acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche française, de les regrouper en grappes technologiques puis d’octroyer des licences à prix de marché aux entreprises françaises, essentiellement des petites et moyennes entreprises. Les grappes technologiques consistent à assembler plusieurs brevets issus d’origines différentes pour proposer aux éventuels utilisateurs une offre à plus forte valeur ajoutée. Complémentaire au dispositif de France Brevets, le fonds souverain vise à élargir l’accès à la propriété intellectuelle, notamment en facilitant l’octroi de...

0

Leahy-Smith America Invents Act : les nouvelles règles du jeu aux Etats-Unis

Le 16 septembre 2011, le Président des Etats-Unis signait l’America Invents Act (AIA), marquant ainsi un tournant majeur dans le droit des brevets aux Etats-Unis. Son entrée en vigueur est progressive jusqu’au 16 mars 2013, avec un cap au 16 septembre prochain. L’occasion de faire le point sur quelques-unes de ces nouveautés.

Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis 0

Réforme d’ampleur du droit des brevets aux Etats-Unis

L’adoption de la loi « Leahy-Smith America Invents Act » modifie en profondeur le cadre juridique du brevet aux Etats-Unis. Le texte a été signé par le président Barack Obama le 16 septembre 2011 (1). Il s’agit d’un véritable bouleversement en matière de droit américain des brevets, puisque ce texte constitue la plus profonde modification en la matière depuis 60 ans.

Le nouveau régime des indemnités de rupture 0

Le nouveau régime des indemnités de rupture

Le nouveau régime des indemnités de rupture, instauré par la loi du 20 décembre 2010 de finanement de la sécurité sociale, s’appliquera à compter de 2012, sous réserve de dispositions transitoires applicables aux indemnités de rupture versées en 2011.

0

Le recrutement via internet et les réseaux sociaux

La parution des annonces d’emploi sur internet fait désormais partie des moyens de communication que l’entreprise met en œuvre pour diffuser ses offres d’emploi. Les données collectées par l’employeur à cette occasion permettent d’identifier la personne qui postule à l’offre et d’avoir accès à des données pouvant être considérées comme sensibles.

Premier Code monégasque 0

Premier Code monégasque

L’Etat monégasque, monarchie constitutionnelle et Etat de droit, est officiellement doté de son propre Code monégasque depuis le 9 février 2011. Il comporte des textes non codifiés, notamment des dispositions concernant le droit du travail, ainsi que 8 textes codifiés (Code civil, Code de commerce, Code de la mer, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de procédure civile).

Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM 0

Recevabilité de la preuve électronique issue d’une application de la CPAM

Dans un litige opposant la CPAM à un employeur, il incombait à la Caisse de rapporter la preuve de l’exécution de son obligation d’information au titre de l’article R.441-11 du Code de la sécurité sociale. Celle-ci produisait aux débats un document qui n’était pas une copie mais «un reflet informatique du courrier». La question de la valeur probante d’un tel document se posait donc à la Haute Cour.

Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ? 0

Enfin un brevet unique pour l’Union européenne ?

Arlésienne de la propriété industrielle, le « brevet communautaire » semble de nouveau d’actualité avec une nouvelle proposition de la Commission européenne visant à permettre aux Etats qui le souhaitent, la création d’un brevet unifié valable dans l’ensemble des Etats participants, laissant la possibilité aux autres Etats de rejoindre le système ultérieurement.