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Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats

Étiqueté : rémunération

Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord 0

Propriété intellectuelle

Streaming video : la Sacem, UMPI et YouTube signent un accord

La Sacem, en charge de la représentation et de la défense des auteurs-compositeurs français, et Universal Music Publishing International (UMPI) ont annoncé le 3 avril 2013 avoir régularisé un accord avec YouTube, site communautaire qui propose le visionnage en streaming de vidéos publiés par les internautes. D’après les informations communiquées par la Sacem sur son site internet www.sacem.fr, cet accord viserait à définir les conditions de l’utilisation dans 127 pays des œuvres des répertoires de la Sacem et d’UMPI.

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Propriété intellectuelle

Heurs et malheurs de la copie privée ? de nouveaux barèmes

Suite à la démission des industriels de la commission pour copie privée, l’adoption de nouveaux barèmes avant le 31 décembre 2012 s’annonce délicate. Ainsi que le souhaite un grand nombre d’industriels, une nouvelle réforme de la rémunération pour copie privée pourrait être envisagée. Dans le même temps, une réforme du régime de la copie privée et de son mode de rémunération est envisagée pour tenir compte du développement du cloud computing. Acte 1 : le dispositif de rémunération pour copie privée – Créée par la loi n°85-660 du 3 juillet 1985, dite loi Lang, la rémunération pour copie privée vise à compenser le manque à gagner des auteurs ou de leurs ayants-droit résultant de la possibilité pour les consommateurs de réaliser des copies licites de leurs œuvres, à des fins privées. Calculée à partir d’études d’usage prenant en compte les habitudes des consommateurs, elle est payée par ces derniers, lors...

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Propriété intellectuelle

La copie privée devant le Conseil d’Etat

Dans le cadre d’un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision n°14 de la commission copie privée fixant le barème de la rémunération pour copie privée sur les tablettes numériques, le syndicat de l’industrie des technologies de l’information (SFIB) a saisi le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 4 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 sur la rémunération pour copie privée.