Étiqueté : réseau et service

Actes terroristes, cybersurveillance et interceptions de sécurité 2

Actes terroristes, cybersurveillance et interceptions de sécurité

La prévention des actes terroristes étant une priorité des pouvoirs publics, les dispositifs de cyber-surveillance ne sont plus uniquement «judiciarisés», depuis que la loi (1) prévoit un accès extrajudiciaire aux données d’identification des contributeurs (LCEN art 6 II bis) et aux logs de connexion (CPCE art. L 34-1-1). 

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Recommandations pour sécuriser la vidéoprotection sur le Wi-Fi

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a publié un ensemble de mesures et de principes d’architecture, dont la mise en œuvre vise à contrer les vulnérabilités potentielles ou du moins, à en limiter l’impact, du fait de l’utilisation de technologies hertziennes et en particulier du Wi-Fi.

Le cabinet était présent au 10e séminaire du Fratel 0

Le cabinet était présent au 10e séminaire du Fratel

Frédéric Forster a participé à la dixième édition du séminaire du Réseau francophone de la régulation des télécommunications (Fratel),

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Télécoms et lutte contre le terrorisme

Où en est-on ? La loi 2012-1432 du 21-12-2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2012 (1). Considérant que la menace terroriste demeure à un niveau très élevé, ce texte vise à renforcer la répression contre le terrorisme, notamment lorsqu’il utilise des réseaux ou des services de télécommunications. Cette loi a notamment pour objet de proroger, jusqu’au 31 décembre 2015, les dispositions de l’article L 34-1-1 du Code des postes et communications électroniques (CPCE), créé par l’article 6 de la loi 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (2). La loi relative à la lutte contre le terrorisme fait suite à de nombreux textes législatifs traitant de la question de la rétention des données de connexion. La loi 2001-1062...

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Télécoms : publication du dernier décret transposant le « Paquet télécom II »

Paquet télécom II, le décret du 13 avril 2012 vient de préciser les nouvelles obligations imposées aux opérateurs de télécommunications en matière de sécurité des réseaux et des services. Ces nouvelles obligations concernent les atteintes à la sécurité et à l’intégrité des données à caractère personnel que ces opérateurs collectent, traitent ou conservent, dès lors que ces atteintes ont un impact qualifié de « significatif » sur le fonctionnement des réseaux ou des services de télécommunications (modification des articles D. 98-4 et D. 98-5 du CPCE). Ainsi, les opérateurs de télécommunications doivent désormais notifier aux autorités publiques (Premier Ministre ou Autorité nationale de défense des système d’information, selon les cas) les atteintes à cette sécurité ou à cette intégrité et se conformer aux prescriptions qu’ils reçoivent des l’autorité nationale de défense des systèmes d’information pur prévenir et limiter les attaques sur les systèmes d’information dont l’indisponibilité serait de nature à...

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Vidéosurveillance : blocage du site internet copwatch

Ce mois-ci, l’entretien accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous Vidéosurveillance Infos a tout d’abord porté sur le blocage du site internet copwatch. Mais d’autres thèmes ont également été abordés notamment : l’utilisation par la ville de Strasbourg de la technologie du paiement sans contact, l’aggravation de la peine encourue pour usurpation d’identité commise par le biais de réseaux de communications électroniques, la conduite d’écoutes informatiques et la captation de données informatiques. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, décembre 2011

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Vidéosurveillance Infos Octobre 2011

L’entretien, accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous mensuel Vidéosurveillance Infos, a porté sur quatre problématiques distinctes : l’extension de l’accès au fichier des véhicules volés aux policiers municipaux, la circulaire Loppsi 2 du 4 août, l’implantation d’un dispositif biométrique de contrôle d’accès d’une cantique scolaire et le site Copwatch. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, octobre 2011

Vidéosurveillance Infos, Septembre 2011 0

Vidéosurveillance Infos, Septembre 2011

L’entretien, accordé par Maître Alain Bensoussan à Virginie Cadieu dans le cadre du rendez-vous mensuel Vidéosurveillance Infos, a porté sur la diffusion, par la Métropolitain Police Service, de photos extraites d’enregistrements video sur internet, les images correspondant aux personnes suspectées d’avoir commis des actes de vandalisme au cours des émeutes survenues en Grande-Bretagne cet été.

Publication de l’ordonnance de transposition du 3ème « paquet télécom » 0

Publication de l’ordonnance de transposition du 3ème « paquet télécom »

L’ordonnance de transposition du nouveau « paquet télécom » a été adoptée par le Conseil des ministres de rentrée, du 24 août dernier. Elle est entrée en vigueur le 26 août dernier, date de sa publication au Journal officiel (1).

Réseaux THD: règlement du différend entre France Télécom et Free Infrastructure 0

Réseaux THD: règlement du différend entre France Télécom et Free Infrastructure

Par deux décisions datées des 21 (1) et 26 (2) juillet 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a fait droit aux demandes respectives des sociétés Free Infrastructure et France Télécom, qui l’avaient réciproquement saisie sur le fondement de l’article L. 36-8 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) du différend qui les opposait.

Vidéosurveillance Infos, Juin 2011 0

Vidéosurveillance Infos, Juin 2011

Au cours du rendez-vous mensuel accordé à Vidéosurveillance Infos, Maître Alain Bensoussan répond aux questions de Virginie Cadieu concernant l’utilisation de la vidéosurveillance en milieu scolaire. Considérant que l’école doit être un sanctuaire en matière de sécurité, il est favorable à un enregistrement en continu, par des caméras situées sur des lieux de vie collectifs, sous réserve de la destruction des images dans un délai de 5 jours. Alain Bensoussan pour Vidéosurveillance Infos, juin 2011

Paquet télécom : dernière ligne droite avant la transposition 0

Paquet télécom : dernière ligne droite avant la transposition

Le Parlement européen et le Conseil des Ministres ont adopté, le 5 novembre 2009, un texte commun portant réforme du paquet télécom, dont l’initiative avait été prise en 2007 par la Commission. Ce texte, articulé en pratique sous la forme de deux nouvelles directives européennes (1), vient modifier les directives adoptées en 2002 (2), constitutives du « premier paquet télécom » et transposées par la loi du 9 juillet 2004,

Vidéo – Droit des télécommunications et des réseaux 0

Vidéo – Droit des télécommunications et des réseaux

En 2010, Jean-Jacques Gomez a donné une série de cours ayant trait au Droit des télécommunications et des réseaux à l’Ecole Supérieur d’Informatique de Paris (SUPINFO). Ce cours avait pour finalité de :

Dégroupage total : la responsabilité du fournisseur d’accès

Dégroupage total : la responsabilité du fournisseur d’accès

Internet conseil Contrats télécoms Dégroupage total : le fournisseur d’accès internet peut-il s’exonérer de sa responsabilité ? Ayant eu à connaître d’un litige opposant la société Free à l’un de ses abonnés, la Cour de cassation a rappelé, aux termes d’un arrêt rendu le 19 novembre 2009 (1), que les causes exonératoires de responsabilité étaient d’interprétation stricte. En l’espèce, le bénéficiaire d’une offre « Free haut débit-dégroupage » avait constaté qu’il ne pouvait accéder au service de télévision, compris dans son abonnement internet, par le fait notamment qu’il était situé dans une zone partiellement dégroupée. Les conditions générales du fournisseur d’accès à Internet en faisaient cependant état, puisqu’elle subordonnaient le bénéfice de l’offre ADSL « triple play », notamment l’accès au service audiovisuel, à la condition que « l’usager se situe en zone dégroupée, et sous réserve de l’éligibilité de sa ligne téléphonique et des caractéristiques techniques ». La société...