Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
Actualités / Articles / Fiscalité - Société / Publication / Réglementation
par Lexing · Published 2023-01-17
Le traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte est organisé par le décret n° 2022-1284 paru au JO du 4 octobre 2022.
Evénement / Revue de presse / Robot
par Alain Bensoussan · Published 2013-10-08 · Last modified 2021-03-31
Les droits au respect du robot, à la dignité et à l’identification sont désormais envisageable pour les robots de troisième génération.
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2013-05-07 · Last modified 2016-08-24
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier tenu par les autorités françaises sert à la recherche et à l’identification des auteurs de crimes et de délits. Il contient l’état civil des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de libertés, le motif, la date et le lieu de signalisation, des éléments de signalement,
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