Étiqueté : responsabilité

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Harmoniser les règles civiles de responsabilité en matière d’IA en Europe

Quel régime de responsabilité peut-on appliquer aux actions entreprises par un système d’IA lorsqu’elles sont la source d’un dommage ? Alain Bensoussan et Jérémy Bensoussan nous livrent leur analyse de la proposition de directive dans un article publié par la Revue Lamy Droit de l’Immatériel. 

Wikipédia : quelles règles juridiques pour la plus grande encyclopédie en ligne ?

« Wikipédia en français, côté coulisses » : c’était le thème de l’émission Smart Tech du 20 juillet 2020 animée par Delphine Sabattier, à laquelle participait Marie Soulez sur la chaîne d’information économique & financière ‪B Smart.‬

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Responsabilité d’une société mère pour immixtion

Une société n’ayant pu obtenir de son ancienne partenaire commerciale, filiale d’un groupe, le règlement de factures impayées, avait assigné en paiement la société mère du groupe et avait obtenu en appel la condamnation de cette dernière à lui régler la somme due par la filiale. Le principe de l’autonomie d’une personne morale au sein d’un groupe. La Cour d’appel avait souverainement apprécié que l’immixtion de la société mère, au stade pré-contentieux, avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire qu’elle se substituait à sa filiale et qu’elle devait par là même répondre des dettes de cette dernière. En effet, outre le fait que les deux sociétés du groupe possédaient une adresse électronique similaire, le même domicile ainsi que le même dirigeant, la société mère avait émis une lettre dans laquelle elle répondait à la mise en demeure de régler des factures impayées, adressée par la société...