Étiqueté : responsabilité

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Responsabilité d’une société mère pour immixtion

Une société n’ayant pu obtenir de son ancienne partenaire commerciale, filiale d’un groupe, le règlement de factures impayées, avait assigné en paiement la société mère du groupe et avait obtenu en appel la condamnation de cette dernière à lui régler la somme due par la filiale. Le principe de l’autonomie d’une personne morale au sein d’un groupe. La Cour d’appel avait souverainement apprécié que l’immixtion de la société mère, au stade pré-contentieux, avait été de nature à créer une apparence propre à faire croire qu’elle se substituait à sa filiale et qu’elle devait par là même répondre des dettes de cette dernière. En effet, outre le fait que les deux sociétés du groupe possédaient une adresse électronique similaire, le même domicile ainsi que le même dirigeant, la société mère avait émis une lettre dans laquelle elle répondait à la mise en demeure de régler des factures impayées, adressée par la société...

Cyberattaques : s'assurer est-elle la meilleure solution ? 0

La faute lourde s’évalue au regard du comportement de l’assuré

La faute lourde peut être assimilée à la faute dolosive en fonction du comportement de l’assuré. Elle peut donc empêcher l’application de la clause contractuelle limitative de responsabilité au même titre que la faute dolosive. Dans cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation (1) maintient, dans un premier temps, la conception subjective de la faute lourde puis, assimile, dans un second temps, la faute lourde à la faute dolosive afin d’écarter la clause limitative de responsabilité contractuellement stipulée. En l’espèce, une société spécialisée s’est vue confier le déménagement des biens d’un couple de l’île de la Réunion à Montpellier. Ces biens ont été transportés par voie maritime dans un conteneur. A l’arrivée, de très importants dommages de moisissures et d’humidité ont été constatés. Après indemnisation partielle, l’assureur dommages a exercé un recours subrogatoire à l’encontre de divers prestataires dont la société de déménagement. Mais cette dernière lui...

Robots : Faut-il leur créer un statut légal ? 0

Robots : Faut-il leur créer un statut légal ?

Les robots feront bientôt partie de notre vie quotidienne. Quel sera leur statut légal ? Alain Bensoussan a répondu à la question de Jérôme Colombain : « Faut-il créer un statut légal pour les robots », le dimanche 13 juillet 2014, pour l’émission « Les nouveaux mondes de l’innovation » sur France Info.