Étiqueté : rupture abusive

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Rupture brutale et abusive d’un contrat de site web

Rupture brutale et abusive – La réalisation et le développement de sites web n’échappent pas à la rigueur du droit des contrats. Ainsi, la rupture prématurée du contrat par un client mécontent, doit néanmoins respecter certaines conditions si elle ne veut pas entraîner un surcoût en indemnité…

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit 0

La rupture de relations commerciales nécessite un préavis écrit

La rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit attaché suffit à caractériser la faute de son auteur et à engager sa responsabilité. Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un préavis écrit en cas de rupture de relations commerciales établies.