Étiqueté : service universel

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le tarif social d’accès à internet 0

L’Autorité de la concurrence rend son avis sur le tarif social d’accès à internet

L’Autorité de la concurrence s’est prononcée, le 8 juillet 2011, sur l’offre sociale « haut débit » au travers d’un avis rendu au Ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie (1). Elle avait été saisie, le 8 mars dernier, par le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, d’une demande d’avis relative à la mise en place d’un tarif social d’accès à l’internet haut débit.

communications électroniques service universel décret 2008

communications électroniques service universel décret 2008

Constructeurs ITE – Réglementation Service universel Evolution du service universel des communications électroniques Un décret n° 2008-792 relatif au service universel des communications électroniques a été adopté le 20 août 2008 en application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « loi Chatel ». Plusieurs modifications importantes au régime de la fourniture du service universel des communications électroniques ont été apportées, afin d’introduire une certaine souplesse dans les modalités de désignation des prestataires de service universel. Jusqu’à présent, chacune des quatre composantes du service universel (la fourniture d’un service téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, la fourniture d’un service de renseignements et d’annuaire, l’accès à des cabines téléphoniques publiques et des mesures particulières pour les handicapés) était confiée, à l’issue d’un appel à candidatures, à un opérateur qui s’engageait à fournir le service sur l’ensemble...