Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier
Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.
Étiqueté : site internet
Support durable : tout le monde en parle, mais qu’est-ce ?
La notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne
Résolution pour obligation fondamentale non satisfaite
La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
Le régime juridique des jeux vidéo est-il trop hasardeux ?
La diffusion des musiques des jeux vidéo, à l’occasion d’un tournoi amateur, provoque une réclamation de la Sacem.
Rappel des conditions de protection d’un site internet
Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.
Idée ou concept de site internet : absence de droit d’auteur
Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.
Compétence du Tribunal de commerce pour «Lesarnaques.com»
Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».
Agriculture numérique : focus sur l’économie de plateformes
Le secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.
Contenu sur internet : nouveau critère de compétence
La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions
Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »
La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé en main ».
Publication de messages jugés diffamatoires sur un forum
Le directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum
Critiquer son employeur, une question de confidentialité
Critiquer son employeur : la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression du salarié en ligne.
Réalisation d’un site de e-commerce et devoir de conseil
Une récente décision est venue préciser l’étendue du devoir de conseil incombant aux prestataires informatiques.
Propos publiés sur un forum : libre critique ou diffamation
Des critiques publiées sur un forum peuvent facilement dégénérées en infraction de presse.
L’obligation d’information des sites comparateurs en ligne
Les sites comparateurs sont impactés par la loi Hamon (1) par l’information plus complète aux consommateurs.
La Cnil contrôle en ligne les sites web destinés aux enfants
La Cnil a annoncé sa nouvelle campagne de contrôles en ligne débutant le 12 mai, sur les sites web destinés aux enfants.
Site internet : cas de non-application de la loi française
Dans une décision du 21 janvier 2015, le Conseil d’Etat a estimé que la loi française ne s’applique pas à un site internet qui, bien qu’accessible depuis la France, ne visait pas le public cible français.
Santé et bien-être : contrôle des publicités en ligne
Dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle en matière de santé, renforcés par le décret du 9 mai 2012 le directeur général de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) a encore récemment interdit quatre publicités en ligne.
Cnil : bilan des audits de l’opération Internet Sweep Day
La Cnil a commenté cet été les résultats de l’audit effectué en mai dernier de 250 sites internet régulièrement fréquentés
L’emploi de la langue française obligatoire dans les sites publics
L’emploi de la langue française est obligatoire dans les administrations et établissements placés sous leurs tutelles. Une circulaire du 25 avril 2013 du Premier ministre réaffirme en effet l’obligation de son utilisation quels que soient les outils de communication dont les administrations disposent : site internet, signalétique, nom de marque ou de service, campagne publicitaire, etc. Le Premier ministre rappelle que l’emploi de la langue française est recommandé non seulement pour augmenter la confiance des citoyens mais également pour prévenir des contentieux ou lever des ambiguïtés dans les échanges ou les négociations. Rappelons que lorsqu’un terme étranger a fait l’objet d’une traduction en langue française par la Commission générale de terminologie et de néologie (placée sous l’autorité du Premier ministre), son usage est également obligatoire dans les administrations et les établissements de l’état. Ce dispositif a été instauré il y a une trentaine d’années pour combler les lacunes de notre...
La Cnil audite les 250 plus gros sites internet
Dans un communiqué de presse du 6 mai 2013, la Cnil a annoncé qu’elle effectuait, depuis ses bureaux, un audit des 250
Du nouveau pour les moteurs de recherche de petites annonces
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu, le 1er février 2011, une nouvelle décision concernant les moteurs de recherche de petites annonces. Contrairement à la jurisprudence Cadremploi/Keljob, rendue dix ans plus tôt, le tribunal a jugé qu’un moteur de recherche d’annonces immobilières ne porte pas atteinte au droit sui generis du producteur de bases de données,