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Livraison d’un site web et valeur probante d’un constat d’huissier

Le constat d’huissier dressé avant l’achèvement d’un site web ne permet pas d’établir un manquement du prestataire.

La notion de support durable dans le cadre de services en ligne précisée par la Cour de justice de l’Union européenne

La non-réalisation d’une obligation fondamentale entraîne le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.

La diffusion des musiques des jeux vidéo, à l’occasion d’un tournoi amateur, provoque une réclamation de la Sacem.

Les conditions de protection d’un site internet ont été rappelées par le Tribunal de grande instance de Paris.

Seule une idée ou concept ayant pris corps est une création susceptible d’être protégée par le droit d’auteur.

Le Tribunal de commerce de Paris s’est estimé compétent pour statuer sur des faits imputés à « Lesarnaques.com ».

Le secteur agricole investit dans l’économie de plateformes et poursuit sa révolution numérique.

La Cour de cassation restreint la compétence du juge français en cas d’infraction sur internet et rompt avec les décisions

La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche « clé …

Le directeur de la publication d’un site internet est condamné pour publication de messages jugés diffamatoires sur un forum

Critiquer son employeur : la Cour de cassation précise les limites de la liberté d’expression du salarié en ligne.