Le satellite militaire CSO-1 : agent secret dernière génération

satellite militaire CSO-1Le lancement du satellite militaire CSO-1 marque une fin d’année heureuse pour Arianespace et ambitieuse pour la France. 3, 2, 1… lorsque le compte à rebours s’est terminé la nouvelle année n’a pas retenti mais les élans de joie n’en étaient pas moins présents.

Le 19 décembre 2018, Arianespace a opéré son onzième et dernier lacement de l’année 2018 : celui du satellite militaire CSO-1, premier satellite de surveillance optique d’une constellation de trois satellites. Une opération couronnée de succès plaçant la France parmi les leaders mondiaux du renseignement spatial.

La constellation des trois satellites militaires CSO (pour composante spatiale optique) devrait permettre à la France, mais également à l’Allemagne, la Belgique et la Suède qui participent au programme, de disposer, en à peine deux ans, d’images d’une très haute résolution, 2D comme 3D, permettant de servir de soutien aux interventions armées.

Le satellite militaire CSO-1 : un atout du renseignement stratégique

Les trois satellites militaires auront vocation à remplacer la constellation Helios II, actuellement opérée, dans un cadre de renouvellement des technologies spatiales d’observation (1). Néanmoins, les technologies disponibles à leur bord n’auront rien à envier à leur prédécesseur. Placés en orbite basse, à 450 et 800 kilomètres d’altitude, ces satellites accroîtront considérablement la capacité des renseignement militaires françaises.

En effet, les CSO sont dotés d’une nouvelle optique offrant une meilleure définition, d’une plus grande agilité permettant d’augmenter le nombre de prises de vue sur un théâtre d’opération (avec une capacité de plus de 800 photos par jour) et d’une plus grande précision en termes de localisation militaire (2), dignes d’un véritable agent secret. Ces satellites rodés aux pratiques d’espionnage sont indispensables à l’ère des drones et des nano-satellites (bien trop souvent inaperçus).

Les différences d’altitude des orbites sur lesquels ces satellites sont placés permettent de couvrir à la fois des missions de reconnaissance, privilégiant les capacités de couverture, d’acquisition sur théâtre et de revisite et à la fois des missions d’identification atteignant le plus haut niveau de résolution, de qualité d’image et de précision d’analyse.

Avec de telles performances, la constellation CSO dispose sûrement des satellites les plus performants à échelle mondiale.

Sous maîtrise d’ouvrage du Centre national d’études spatiales (CNES), par délégation de la Direction générale de l’armement (DGA), ces satellites militaires d’observation devront, ainsi, «contribuer au renforcement des capacités des forces dans le domaine du renseignement spatial, du soutien et de la conduite des opérations sur les théâtres d’engagement» (3).

Un projet scientifique et politique ambitieux, tant par ses promesses technologiques que par son coût financier. La loi de programmation militaire prévoit, en effet de consacrer quelques 3,6 milliards d’euros au secteur spatial d’ici 2025 pour financer le renouvellement des satellites optiques avec CSO, le satellite de télécommunication sécurisé Syracuse IV et le déploiement des satellites d’écoute et de renseignement électromagnétique (ROEM) CERES.

Une ambition technologique à la hauteur des ambitions politiques

Le programme spatial CSO illustre, dans le domaine des satellites espion, la capacité des Etats à partager et communautariser leurs forces, en dehors de l’Union européenne ou de l’Agence spatiale européenne, et dans un domaine aussi sensible que ne l’est le secteur de la défense.

Intéressant l’Allemagne, la Belgique et la Suède, ce programme a, également, été établi sur la base d’accords permettant d’accéder à des données recueillies par les satellites radar allemands SAR Luppe et italiens Cosmos Skymed, technologies venant compléter les prouesses des satellites de renseignement.

Les efforts sont, ainsi, collectifs et la volonté de surveillance remplace progressivement celle de la simple observation et télédétection.

Par ailleurs, le déploiement des satellites militaires CSO participe à une nouvelle définition de la stratégie spatiale de défense française. Comme l’a annoncé la ministre des Armées Florence Parly, «ce lancement n’est qu’une étape, une étape déterminante. CSO va décupler nos capacités de surveillance, nous permettre des images de reconnaissance et d’identification d’une précision encore jamais égalée» (4).

Jusqu’à présent, la ministre des Armées a placé la stratégie spatiale française autour des concepts d’autonomie et de défense. La France invoque la nécessité de surveiller l’espace en raison de la multiplication des débris spatiaux et des risques qu’ils engendrent pour les satellites en fonctionnement. Cette visée est, d’ailleurs, celle du programme européen « Space situational awareness ».

Mais le satellite militaire CSO-1 ne dupera personne. Muni de l’appareil photo le plus gros et le plus complexe jamais réalisé, son potentiel surpasse largement la seule surveillance de l’espace.

Malgré le développement fulgurant des activités spatiales civiles et la pression accrue sur ce marché exercée par les nouveaux acteurs privés, les activités militaires ne sont pas pour autant délaissées et semblent même, auprès de chaque puissance spatiale, retrouver un nouveau souffle (5).

Ainsi, à la question de savoir si une «armée de l’espace» à l’image des Etats-Unis est envisageable, le Général commandant le Commandement interarmées de l’espace n’apporte qu’une réponse en demi-teinte, feignant de contourner la question : « L’enjeu n’est pas de créer une armée de l’espace mais de répondre aux enjeux qui se posent. Et les enjeux sont les mêmes pour les Américains et pour nous. Chacun y apporte les réponses qu’il estime les plus appropriées en fonction du contexte national. Dans les deux cas, la réponse passe par une organisation adaptée à ces enjeux, c’est-à-dire une organisation agile, flexible, cohérente, lisible qui prenne en compte l’ensemble des aspects de la question ». Et d’ajouter « La ministre a demandé que le groupe de travail propose des options en matière d’organisation. C’est ce qui a été fait. Des décisions seront prises par le président de la République et la ministre des Armées » (6).

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Assemblée nationale, Projet de loi n°659 relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, disponible en ligne.
(2) Air&Cosmos, « Lancement du satellite de renseignement CSO-A », 20 décembre 2018, disponible en ligne.
3) CNES, « CSO/MUSIS », 9 avril 2018, disponible en ligne.
(4) Ministre des Armées Florence Parly, discours prononcé en visioconférence, 19 décembre 2018, retranscrition en ligne  (consulté le 20 novembre 2018).
(5) F. Forster et J. Chauvin, « Un nouveau pas en avant dans la course à l’armée spatiale », disponible sur Lexing Alain Bensoussan.
(6) Délégation à l’information et à la communication de la défense, ministère de la Défense, interview du Général Michel Friedling, commandant du Commandement interarmées de l’espace, 20 décembre 2018, disponible en ligne.




Un nouveau pas en avant dans la course à l’armée spatiale

armée spatialeAvec la création d’un commandement militaire pour l’espace, les Etats-Unis accélèrent la création d’une armée spatiale. En effet, le 18 décembre 2018, le président américain Donal Trump a annoncé la création d’un nouveau commandement militaire destiné à superviser les activités spatiales militaires américaines : « I direct the establishment, consistent with United States law, of United States Space Command as a functional Unified Combatant Command » (1). Le président des Etats-Unis a également enjoint au ministre de la Défense, Jim Mattis, de procéder à la nomination d’un officier chargé de superviser ce commandement militaire de l’espace.

Ce nouveau commandement devrait disposer à la fois de compétences opérationnelles, à l’instar des commandements régionaux existants, et de compétences fonctionnelles stratégiques.

Si sa création est encore soumise à approbation financière du Congrès, cette nouvelle annonce s’inscrit comme un pas en avant dans la course à l’armée spatiale dans laquelle semblent s’affronter les Etats-Unis, la Chine et la Russie.

Vers la création de l’armée spatiale américaine

Le projet de création d’une armée spatiale (« Space Force ») avait vu le jour auprès de Donald Rumsfeld, dirigeant de la Commission américaine chargée d’évaluer la sécurité nationale, la gestion et l’organisation de l’espace aux Etats-Unis, dès 2000.

Toutefois, ce projet ambitieux semblait destiné à remplir les boîtes à idées du gouvernement américain, jusqu’au 18 juin 2018, date à laquelle le président des Etats-Unis a annoncé devant le National Space Council la création d’une sixième branche indépendante des forces armées américaines.

Nécessitant une approbation du Congrès ainsi que de lourds investissements financiers, la « force de l’espace » ne fait pas l’unanimité au sein du Pentagone et des autres institutions américaines. Ce projet devait donc voir le jour progressivement.

La création du commandement militaire de l’espace semble, ainsi, marquer le premier pas vers l’établissement de cette armée spatiale…

En effet, lors d’un discours prononcé au Kennedy Space Center, alors qu’il devait assister au lancement par Space X du premier des dix satellites de géolocalisation de l’US Air Force, le vice-président américain a précisé que le commandement aurait notamment pour mission de développer une doctrine spatiale, des tactiques et procédures destinées à faciliter les opérations de défense spatiale.

Une volonté de démarcation ou un retour vers la guerre froide ?

Lors de son discours au Kennedy Space Center, le vice-président américain a affirmé que ce projet de commandement s’inscrivait dans un contexte de concurrence acharnée dans le domaine du militaire spatial avec la Chine et la Russie.

Déjà en juin 2018, Donald Trump avait marqué sa volonté de rester dominant dans le secteur spatial et de ne pas se laisser devancer par ses rivaux d’Orient (2).

Cette compétition n’est pas sans rappeler les premiers pas des activités spatiales et le contexte historique de guerre froide dans lequel ces activités sont nées. D’autant que les arguments des Etats-Unis ont comme un faux écho si l’on rappelle qu’en 2008, la Chine et la Russie avait été initiatrices d’un projet, présenté devant les Nations-Unies, de traité interdisant les armes dans l’espace, projet rejeté par les Etats-Unis (3).

Loin des belles théories de limitation des armes, de réduction du nucléaire militaire, de protection de l’espace extra-atmosphérique, les activités spatiales militaires semblent trouver un nouveau souffle depuis que le secteur privé, le « new space », s’est accaparé des activités civiles. La concurrence s’est réactivée, faisant du vainqueur celui qui aura les meilleures cartes en main.

Les Etats-Unis justifient, ainsi, la nouvelle orientation de leur politique spatiale par les dernières activités de la Chine et de la Russie, lesquelles visaient au développement de technologie de brouillage, voire anti-missiles. Ce n’est pourtant pas dans une logique limitée à une vision protectrice que le vice-président des Etats-Unis a prononcé son allocution le 10 août 2018 : « Le temps est venu d’écrire le prochain grand chapitre de l’histoire de nos forces armées et de préparer celui de la bataille. Il est l’heure de la force spatiale des États-Unis d’Amérique » (4).

Cette escalade à l’armement, ou du moins aux technologies, peu éloignées des premières, de défense, pourrait bousculer l’ensemble de la vision, développé jusqu’à présent de l’espace extra-atmosphérique jusqu’alors développée (5), issue du Traité de l’espace de 1967 (6).

Des blocages juridiques et institutionnels

Il convient, néanmoins, de tempérer cet élan politique des grandes puissances spatial pour une « Star War » digne de la science-fiction, en raison de l’existence de rouages juridiques et institutionnels freinant son effectivité.

Juridiquement, les conventions spatiales internationales ont fait de l’espace extra-atmosphérique un lieu limité à un usage non agressif de l’espace. Dès 1963, les premiers principes développés œuvraient pour une exploration et une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (7).

Une armée spatiale risquerait de contrevenir à ces principes originaux et aurait pour conséquence de désacraliser l’espace extra-atmosphérique. Ce milieu serait finalement similaire aux espaces terrestres, aériens et maritimes, au sein desquels les Etats se livrent déjà combat. Une limitation est pourtant indispensable en matière spatiale, dans la mesure où l’ensemble des Etats dépend aujourd’hui de l’espace extra-atmosphérique. Une conciliation est nécessaire entre milieu stratégique et espace protégé.

Par ailleurs, la mise en place de l’armée spatiale américaine, et de manière incidente celle du commandement militaire pour l’espace, a fait l’objet de nombreux sujets de discussion au sein de l’administration Trump au cours de cette dernière année.

Ces deux nouvelles institutions impliquent un bouleversement bureaucratique des instances actuelles de défense et de sécurité nationale. En effet, à titre d’exemple, le personnel chargé du lancement et de l’exploitation des satellites militaires est aujourd’hui distribué de manière disparate au sein de diverses divisions du Département de la défense, notamment de l’« US Air Force », de la « Navy » et du « National Reconnaissance Office ».

Par ailleurs, cette nouvelle organisation n’est pas sans impact budgétaire. En effet, un mémo de la secrétaire de l’US Air Force, Heather Wilson, estime le budget nécessaire à la création de la Space Force à plus de 3 milliards de dollars la première année et 10 milliards de dollars supplémentaires au cours des quatre années suivantes (8).

Il est donc naturel que les ambitions présidentielles aient engendré quelques crispations au sein de l’administration. Néanmoins, une grande partie des critiques était orienté sur le caractère indépendant de l’«US Air Force» de l’armée spatiale américaine et du commandement militaire pour l’espace et non sur leur vocation et l’essence même de leur existence.

De par ces mécanismes juridiques et institutionnels, l’avènement des armées spatiales ne sera finalement pas pour demain, mais leur arrivée ne semble repoussée qu’à après-demain…

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Statements & Releases, “Text of a Memorandum from the President to the Secretary of Defense Regarding the Establishment of the United States Space Command”, National Security & Defense, December 18, 2018.
(2) Assemblée nationale, Rapport d’information n°1438 déposé par la Commission des affaires européennes, sur la politique spatiale européenne, 21 novembre 2018.
(3) Projet de traité sur « le non-déploiement des armes dans l’espace et le non-emploi de la force contre les objets cosmiques », présenté par la Chine et la Russie aux Nations-Unies, 12 février 2008 (Rapport du Comité des utilisations pacifique de l’espace extra-atmosphérique des Nations unies (A/63/20) de 2008, p.7).
(4) France info, « Etats-Unis : l’armée spatiale de Donald Trump », 11 août 2018, disponible en ligne (consulté le 20 novembre 2018).
(5) Lexing Alain Bensoussan Avocats, « Les principes du droit de l’espace : pour un espace sacralisé », 8 novembre 2018, disponible en ligne.
(6) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 janvier 1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 1967, RTNU, Vol. 610, p. 205.
(7) Résolution 1962 (XVIII) des Nations unies, Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, 13-12-1963, New York, Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-huitième session, Supplément n° 15 (A/5515), p. 13.
(8) Defense One, « Air Force Pushes Back on Pentagon’s First Blueprints for Trump’s Space Force », 17 septembre 2018, disponible en ligne.




Les principes du droit de l’espace : pour un espace sacralisé

Les nouvelles activités spatiales semblent redéfinir les principes du droit de l’espace qui avaient su perdurer jusqu’alors.

Le droit de l’espace se compose de l’ensemble des règles juridiques régissant les activités spatiales, qu’il s’agisse de « hard law » ou de « soft law ». Les traités internationaux régissant les activités spatiales en sont le premier exemple, suivis des résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies, des lois spatiales nationales, des accords multilatéraux, des codes de bonne conduite, ou du droit internationale général. Si la notion de droit de l’espace n’est pas aisée à définir (1), la communauté internationale n’en a pas moins mis en exergue des principes généraux, perdurant encore, après plus d’un demi-siècle d’exploration spatiale.

Les principes du droit de l’espace ont cela de fascinant qu’ils ont été établis dès la Résolution des Nations Unies 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963 (2), réitérés au sein du premier traité de l’espace de 1967 (3), alors même que la communauté internationale célébrait le sixième anniversaire de la mise en orbite du premier satellite Spoutnik 1.

Ces principes correspondent, ainsi, à une vision prospective de leurs rédacteurs sur l’encadrement juridique des futures activités spatiales. Or, malgré son manque de recul, cette réglementation ne s’est pas révélée hasardeuse. Au contraire, alors que les possibles en matière spatiale n’ont cessé de s’accroître, les principes du droit de l’espace sont restés figés, comme gravés dans le marbre.

Les neuf principes du droit de l’espace

Ces principes, tels qu’issus de la Résolution 1962 (XVIII), sont les suivants :

  • exploration et utilisation de l’espace extra-atmosphérique pour le bienfait de l’humanité toute entière ;
  • liberté d’utilisation et d’exploration ;
  • non-appropriation ;
  • utilisation pacifique ;
  • responsabilité des Etats sur leurs activités nationales ;
  • coopération et assistance mutuelle ;
  • juridiction et contrôle national sur les objets spatiaux ;
  • responsabilité des Etats pour dommage ;
  • statut d’envoyé de l’humanité au bénéfice des astronautes.

Afin de mieux appréhender les intentions des premiers « législateurs du droit de l’espace » il est possible de regrouper ces principes en trois catégories. Malgré une rédaction qui laisse transparaître une vision quasiment utopiste des activités spatiales, les principes du droit de l’espace ont perduré jusqu’à aujourd’hui.

Un espace commun et partagé : d’une vision communiste au capitalisme

Parmi les premiers principes de la Résolution du 13 décembre 1963, il est précisé que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique seront effectués pour le bienfait et dans l’intérêt de l’humanité toute entière» et que «l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l’objet d’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d’utilisation ou d’occupation, ni par tout autre moyen» .  Ils traduisent une vision communiste de l’espace extra-atmosphérique, au sens originaire du terme, dans le sens d’une propriété commune par opposition à la propriété individuelle.

Le premier de ces principes fait référence à une vision de l’espace comme héritage de l’humanité dans son ensemble. Or, les différents traités de l’espace qui se sont succédés n’ont pas suivi une rédaction uniforme de cette notion, au risque d’en affaiblir la portée. L’article premier du Traité de l’espace de 1967 précise que «l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique […] sont l’apanage de l’humanité toute entière» , alors que le Traité sur la Lune (4) détermine, à son article 11, que «la Lune et ses ressources naturelles constituent le patrimoine commun de l’humanité» . Dans sa rédaction anglaise, les traités distinguent la notion de «Common province of Mankind» de celle de «Common heritage of Mankind» .

Or, l’enjeu de cette distinction est déterminant pour le cadre juridique des nouvelles activités spatiales, puisque se multiplient les intentions d’exploiter les ressources lunaires notamment, par les différentes puissances spatiales. Cependant, malgré l’intérêt d’une telle précision, les Nations unies sont restées muettes, la doctrine partagée et les acteurs du secteur spatial libres d’interpréter à leur avantage ces dispositions internationales.

Le principe de non-appropriation est le troisième principe du droit de l’espace, évoqué par la Résolution du 13 décembre 1963 et est réitéré à l’article 2 du Traité de l’espace de 1967. Il se rapproche de l’idée de patrimoine commun de l’humanité décrite à l’article 11 du Traité sur la Lune. Néanmoins, la portée de ce principe de non-appropriation demeure tout aussi floue que celle de patrimoine commun de l’humanité.

En effet, la tendance était, jusqu’à il y a peu, de considérer l’espace extra-atmosphérique comme une res communis, c’est-à-dire un espace qui appartient à tous. Mais les nouvelles ambitions d’exploitation du secteur privé ont invité les Etats à repenser ce principe et à l’interpréter dans le sens d’une res nullius, c’est-à-dire un espace n’appartenant, par principe, à personne, à moins que quelqu’un ne s’en saisisse.

Or, si le principe de non-appropriation, dans sa rédaction de la Résolution 1962 (XVIII), prohibe l’appropriation nationale par proclamation de souveraineté, par voie d’utilisation ou d’occupation, la subtilité de la nouvelle interprétation de ce principe tient au fait que les appropriations seront privées et non nationales.

Le principe de non-appropriation est souvent associé à celui de la liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. A la lecture de la Résolution du 13 décembre 1963 comme du Traité de l’espace (article premier), cette liberté n’est accordée qu’aux Etats, sujets privilégiés du droit international. L’exploration et l’utilisation de l’espace par les acteurs privés ne peuvent donc s’effectuer que sous condition d’autorisation explicite d’un Etat, conformément aux prescriptions de l’article 6 du Traité de l’espace.

La liberté d’exploration et d’utilisation est à la croisée des notions de partage et d’individualisme. En effet, il n’est pas question de restreindre les activités spatiales des Etats ou de leurs entreprises autorisées, quelles qu’elles soient, à condition, toutefois, de mener ces activités conformément au droit international. Ainsi, selon une application générale du principe de liberté, cette dernière n’est pas absolue, et trouve logiquement sa limite dans l’exercice par les autres puissances (quel que soit leur niveau de développement) de leur propre liberté en la matière.

Ce principe suppose également que l’une des activités menées par un Etat ne doit pas avoir pour conséquence de transformer de manière irrémédiable l’espace extra-atmosphérique, sous peine de quoi la liberté d’exploration et d’utilisation des autres Etats s’en trouverait entravée.

Un accent sur la nature pacifique des activités spatiales

D’autres principes du droit de l’espace précisent, quant à eux, les modalités de conduite des activités spatiales. Il apparaît comme primordial que les activités spatiales soient pacifiques. Cette notion renvoie, en pratique, à un usage non agressif de l’espace (ce qui est à différencier d’un usage exclusivement civil). La Résolution du 13 décembre 1963 fait état de trois principes que les Etats doivent appliquer dans ce cadre.

Tout d’abord, toute puissance spatiale explorant ou utilisant l’espace doit effectuer ses activités conformément au droit international. Cette exigence se comprend aisément dans la mesure où les principes du droit de l’espace ont été énoncés par l’Assemblée générale des Nations unies, laquelle participe à la création et au respect du droit international, et notamment au maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Activités s’exerçant en dehors de toute notion de souveraineté nationale, l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont nécessairement internationales. Conformément aux principes du droit international général, ce sont les Etats qui sont titulaires de cette obligation et il leur revient donc de s’assurer que les activités spatiales nationales ou plurinationales en respectent les contours.

Deux autres principes du droit de l’espace témoignent de la volonté d’inscrire ces activités dans un cadre pacifique et découlent finalement de cette exigence de conformité au droit international.

Le premier est relatif à une obligation de coopération et d’assistance mutuelle, imposée à tous les Etats participant à l’exploration et à l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique. Ce principe est en partie lié à celui de la liberté, dans la mesure où toute activité qui porterait atteinte aux activités d’autres Etats en matière d’exploration et d’utilisation doit faire l’objet de consultations internationales.

Néanmoins, son étendue ne se limite pas à ce cadre. Il implique un dialogue effectif et transparent entre les puissances spatiales afin d’assurer la pérennité et la sécurité des activités menées. Aujourd’hui, ce dialogue est notamment tourné vers la problématique des débris spatiaux.

De plus, l’assistance suppose qu’en cas de détresse ou de danger, tout Etat susceptible d’apporter un secours ou soutien doit intervenir, et ce quelle que soit la nationalité ou qualité des acteurs secourus, et quel que soit le lieu de survenance du danger, dans l’espace terrestre, aérien ou extra-atmosphérique.

Le second principe est intimement lié à cette notion d’assistance. Dernier principe de la Résolution du 13 décembre 1963, il considère les astronautes (spationautes pour reprendre la terminologie européenne) comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique. Ce statut leur confère un droit à une assistance «en cas d’accident, de détresse ou l’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger ou en haute mer» . Ils bénéficient, par ailleurs, du droit à se voir transportés promptement et «à bon port» vers l’Etat d’immatriculation de leur véhicule spatial.

Ces principes œuvrent, ainsi, pour une exploration et une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Or, la déclaration de l’Assemblée générale des Nations unies ne se contente pas d’édicter des principes de coopération mais initie une véritable responsabilisation des puissances spatiales.

Une volonté de responsabilisation des Etats

La responsabilisation des Etats pour leurs activités spatiales est un principe central du droit de l’espace. Elle se décline en deux facettes : une responsabilité internationale pour le contrôle des activités et une responsabilité pour dommage du fait de ces activités, menées dans l’espace extra-atmosphérique. Leur pendant étant indéniablement le principe de juridiction sur les objets spatiaux.

Les Etats ont, d’abord, une responsabilité de contrôle des activités spatiales. Ce principe impose aux Etats de gérer les autorisations nationales qu’ils délivrent pour la conduite de ces activités, qu’elles soient publiques ou privées. Tout acteur doit donc se voir expressément accréditer par un Etat. Mais cette notion de «responsabilité-contrôle» implique, de surcroît, une surveillance continue des puissances spatiales sur les activités qu’elles ont autorisé.

Si l’obligation de conformité au droit international pèse nécessairement sur les Etats, ces derniers répercutent, en quelque sorte, leurs obligations sur tout acteur intervenant dans le cadre d’activités spatiales.

Or, afin de pouvoir exercer ce contrôle, les Etats sont soumis au principe de juridiction. Cette notion leur impose de tenir un registre de tout objet, lancé dans l’espace extra-atmosphérique, qu’ils ont immatriculé. Dès lors qu’un objet y figure, il est alors placé sous la responsabilité de l’Etat d’immatriculation et ce dernier exerce sa pleine juridiction, tant sur l’objet que sur le personnel à son bord. Ce registre national est également indispensable en aval des activités spatiales, à l’occasion de l’engagement de la responsabilité des Etats pour dommage du fait de leurs activités spatiales.

Les Etats se voient imposer une obligation d’indemnisation des victimes des activités spatiales. Cette responsabilité est conséquente pour tout dommage causé à la surface de la Terre, dans la mesure où elle est illimitée, ne bénéficie d’aucune cause d’exonération ou de prescription, à l’exception de la faute lourde volontaire de la victime. Dans l’espace, les puissances spatiales sont responsables et doivent répondre des dommages imputables à une faute de leur part (ou des acteurs dont ils répondent).

Ces trois principes du droit de l’espace créent, ainsi, un régime juridique lourd de conséquences pour les Etats, et ce notamment du fait des risques élevés inhérents à ces activités. Les obligations qu’ils imposent sont d’autant plus strictes qu’il est prévu une pluralité d’Etats solidairement responsables, de telle sorte qu’il devrait être impossible de se trouver face à une carence de responsables en cas de dommage.

Vers une remise en question ?

En résumé, après soixante ans d’activité, le secteur spatial s’est toujours soumis à sa réglementation originaire, contrairement à certains domaines d’activité dont le corpus légal s’est vu transformé au gré des progrès réalisés.

Les principes du droit de l’espace ont été pensés et rédigés selon une ambition particulièrement idéaliste, voire utopique. Mais, s’ils demeurent encore aujourd’hui, c’est notamment grâce à une rédaction des plus ambiguë. L’absence de précision sur le sens précis des principes de «bienfait de l’humanité» et de «non-appropriation» a permis une interprétation mouvante au gré des besoins des puissances spatiales et du progrès technique.

Par ailleurs, la responsabilisation des Etats, très lourde de conséquences, trouvait sa légitimité dans le fait que peu d’acteurs participaient aux activités spatiales, qu’ils étaient principalement publics, qu’il s’agissait d’un phénomène nouveau, soumis à des risques non maîtrisés… Aujourd’hui, la mainmise du secteur privé sur ces activités invite à en repenser les mécanismes de réparation.

Ainsi, alors que les volontés d’exploitation des ressources spatiales naturelles se font désormais de plus en plus pressantes, ces principes sont aujourd’hui réinterprétés de manière à permettre de telles activités à l’échelle nationale. Le «new space» semble présager une météo agitée dans l’approche juridique des activités spatiales. Espérons que les conséquences de cette dernière se rapprochent plus des orages magnétiques à l’origine des aurores polaires que de l’explosion d’une géante rouge…

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) « Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance » Post du 3-4-2018
(2) Résolution 1962 (XVIII) des Nations unies, Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmopshérique, 13-12-1963, New York, Documents officiels de l’Assemblée générale, dix-huitième session, Supplément n° 15 (A/5515), p. 13.
(3) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27-1-1967, New York, 1967, RTNU, Vol. 610, p. 205.
(4) Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, 5-12-1979, New York, 1983, RTNU, Vol. 1363, p. 3.




La chute de la station spatiale chinoise : une descente risquée ?

station spatiale chinoiseFin mars on pouvait lire ou entendre dans les médias que la station spatiale chinoise allait s’écraser sur la Terre (1).

En effet, les autorités chinoises avaient déclaré à l’ONU avoir perdu le contrôle de la station spatiale Tiangong-1 dès 2016, et que celle-ci, sans force motrice, devait probablement s’écraser sur Terre d’ici le mois d’avril 2018.

Tiangong-1 : un objet spatial conséquent

La station spatiale lancée le 29 septembre 2011 représentait une véritable démonstration de force pour les autorités chinoises, adressée à l’ensemble de la communauté internationale. Mais ce palais stellaire (2) de plus de 8 tonnes et de plus de 10 mètres d’envergure se classe parmi les objets spatiaux non négligeables, bien qu’il soit de petite taille comparé aux stations précédemment lancées dans l’histoire de la conquête spatiale.

Pourtant, ce symbole de superpuissance n’a été que peu habité, contrairement à sa voisine, la station spatiale internationale. Seuls six taikonautes (3), deux équipages de trois personnes, avaient occupé la station spatiale chinoise afin de tester ses capacités d’amarrage en juin 2012 et de réaliser différentes opérations à bord en juin 2013. Néanmoins, Tiangon-1 a également été utilisée dans le cadre de plusieurs missions non habitées.

Cette station ne représente pour la République populaire de Chine qu’un prototype de la version finalement espérée, devant peser plus de 20 tonnes et devant être lancée aux alentours de 2020. C’est pour cette raison que sa sœur est déjà en orbite depuis septembre 2016, baptisée Tiangong-2.

Tiangong-1 avait été conçue avec une durée de vie initialement limitée à 2 ans, mais les autorités chinoises avaient finalement prolongé la durée de ses missions. Toutefois, la perte de contrôle de l’engin le 21 mars 2016, a fait craindre une retombée sur Terre à l’issue de quelques mois.

Les dangers de la chute de la Station spatiale chinoise

La plupart des objets spatiaux en fin de vie sont généralement placés dans des cimetières. Ils sont, ainsi, soit remontés suffisamment haut afin de ne pas subir les forces des trainées atmosphériques, soit ils ont vocation à finir leur vie dans le « spacecraft cemetery » (4), au fond de l’Océan Pacifique. Or, ces deux manœuvres ne sont possibles qu’à condition de conserver un minimum de contrôle sur l’objet spatial concerné.

Dans le cas de Tiangong-1, tout contrôle a été perdu le 21 mars 2016. Placée en orbite aux alentours de 300 km d’altitude, la station spatiale chinoise devait donc subir une retombée sur Terre non contrôlée en quelques mois. Mais quels en étaient les risques initialement évalués ?
Finalement, d’un point de vue technique, les probabilités que Tiangong-1 s’écrase à la surface de la Terre restaient faibles, plusieurs arguments jouant en la faveur d’une telle position. D’abord, les frottements de l’air lors de l’entrée dans l’atmosphère, couplés à la pression, désintègrent les objets spatiaux qui fondent littéralement lors de leur retombée sur Terre. Ce ne sont finalement que quelques fragments qui demeurent (5). Dans le cas de la station spatiale chinoise cela devait néanmoins concerner quelques débris d’une centaine de kilos… Si l’on reste loin de la crainte de Gaulois de nous voir tomber le ciel sur la tête, cette perspective peut paraître effrayante.

Cependant, même pour les éléments non désagrégés, le risque de retomber sur une surface occupée reste faible en raison du fait que la Terre reste principalement composée d’océans.

Quoi qu’il en soit, si sous l’angle technique la chute de Tiangong-1 ne devait pas représenter de grands risques, il n’en demeure pas moins que bon nombre de précautions ont été prises de longue date sous l’angle juridique, afin de pallier tout dommage à survenir sur Terre en raison de l’exercice d’activités spatiales.

Le droit spatial de la responsabilité : une réponse internationale

Même pour les objets spatiaux sous contrôle, il reste compliqué de prédire avec précision le lieu de leur retombée une fois l’entrée dans l’atmosphère opérée. Face aux dangers engendrés par les activités spatiales, le droit international s’est très tôt emparé de la question de la responsabilité des Etats dans ce cadre. Les puissances spatiales ont, ainsi, souhaité garantir aux éventuelles victimes sur Terre un régime de réparation particulièrement favorable.

Le principe est posé à l’article VII du Traité de l’espace de 1967 (6), complété par la Convention sur la responsabilité de 1972 (7). Ces traités, adoptés sous l’égide des Nations unies, prévoient que l’Etat de lancement «est responsable du point de vue international des dommages causés […] sur la Terre, dans l’atmosphère ou dans l’espace extraatmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, à un autre État partie au Traité ou aux personnes physiques ou morales qui relèvent de cet autre État» (Article VII du Traité de l’espace de 1967).

La Convention de 1972 précise les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité. Il est notamment prévu un régime spécial de responsabilité, une responsabilité « absolue » de l’Etat de lancement, pour les dommages causés à la surface de la Terre. Ce régime est exceptionnel dans la mesure où un Etat peut être tenu responsable d’une faute qui n’est pas la sienne. Or, cette responsabilité est objective et non plafonnée, il n’existe aucune possibilité d’exonération, même pour force majeure, exception faite d’une faute lourde ou intentionnelle de la victime.
Ainsi, le droit international était prêt à parer à toute éventualité, y compris à la retombée d’une station spatiale sur Terre.

En tout état de cause, les dégâts ont été minimisés, puisque les restes de la station spatiale chinoise se sont finalement échoués à proximité du Point de Nemo, au nord-ouest de Tahiti, le 2 avril 2018, sans aucun dommage humain à déplorer.

Frederic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Th. Noisette, « Chute imminente d’une station spatiale chinoise : où, quand et comment ? »,  NouvelObs.com 27-3-2018 ; Vidéographie « Chute de la station spatiale chinoise », Capital.fr 27-3-2018 ; « Chute de la station spatiale chinoise. Pékin promet un spectacle «splendide» »,  OuestFrance.fr 1-4-2018 .

(2) Tiangong signifie littéralement « Palais céleste« .

(3) Taikonaute est la terminologie employée pour désigner les « envoyés » chinois dans l’espace, au même titre que spationautes en Europe, astronautes aux Etats-Unis et cosmonautes en Russie.

(4) Ce cimetière maritime pour les objets spatiaux retombant sur Terre est également appelé « point Nemo » ou SPOUA, zone océanique la plus éloignée de toute terre émergée.

(5) Généralement, après frottements de l’air, il ne demeure de 10 à 20 % des objets spatiaux entrés dans l’atmosphère, le reste étant désintégré.

(6) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 -1-1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 610, p. 205.

(7) Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 29-3-1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 961, p. 187.




Une voiture en orbite ou la carence du droit de l’espace

voiture en orbitePlacer une voiture en orbite, voici le défi non moins remarqué remporté par le milliardaire Elon Musk, le 6 février 2018.

Avec le tweet «A Red Car for the Red Planet» (une voiture rouge pour la planète rouge), le fondateur de SpaceX a su attirer les feux des projecteurs, à moins qu’il ne s’agisse des feux des propulseurs de sa nouvelle fusée !

Lors du lancement du premier lanceur de SpaceX, le Falcon 9, Elon Musk avait déjà fait en sorte de faire parler de lui. En hommage aux Monthy Python, une roue de fromage avait été placée à bord de la capsule Dragon contenue dans la fusée. Mais pour sa nouvelle démonstration technologique, le fondateur de SpaceX a voulu dépasser les attentes du public. Quand il s’agit de marquer les esprits et de faire du spectacle, l’entreprise ne fait pas dans la demi-mesure. Elle a su prévoir une médiatisation rock’n’roll à la hauteur de la fusée considérée comme la plus puissante au monde.

A bord de la Falcon Heavy a été propulsée la flambante voiture Tesla décapotable rouge cerise, ayant à son volant «Starman», un mannequin vêtu de la combinaison spatiale développée par SpaceX, l’autoradio jouant le célèbre titre «Space Oddity» de David Bowie. Mais les références ne s’arrêtent pas là. Le tableau de bord se voit inscrire «Don’t Panic» en référence au Guide du voyageur galactique de Douglas Adams, alors que l’un des circuits imprimés du roadster est marqué de l’inscription «Fabriquée sur Terre par des humains». Une voiture miniature ayant à bord un mini conducteur Starman, un disque en quartz contenant les romans du cycle Fondation d’Isaac Asimov, ainsi qu’une plaque gravée des noms des employés de SpaceX font également partie du voyage.

Une voiture en orbite ou les nouvelles ambitions du New Space

Au-delà de l’opération marketing, la société Space X inaugurait surtout le premier vol de sa fusée Falcon Heavy. Destiné à simuler une mise sur orbite géostationnaire de la charge utile du Falcon Heavy, ce lancement avait pour objectif d’attiser notamment l’intérêt de l’armée américaine. Lancement sans failles, l’exploit a été renforcé par le retour sur Terre synchronisé de deux boosters du Falcon Heavy. Seul le corps central de la fusée a finalement été perdu en mer.

Grâce à ces prouesses techniques SpaceX s’impose comme un «nouveau soleil» sur le marché des lanceurs, n’hésitant pas à faire de l’ombre à ses concurrents traditionnels.

Pourtant l’admiration du public a finalement laissé place à un certain nombre de critiques de la part des médias. La légitimité de l’opération a été remise en cause, généralement sur le fondement de deux arguments propres au droit de l’espace : l’objectif de la démarche et la pollution extraatmosphérique. Or, si ces arguments ne sont pas pertinents au regard de la lex spatialis, ils permettent de mettre en lumière les carences du droit de l’espace face à l’arrivée de nouveaux acteurs et à leurs ambitions.

L’appréciation quasi discrétionnaire des finalités des activités spatiales

L’article premier du Traité de l’espace (1) a vocation à préciser les objectifs poursuivis lors de la conduite d’une activité spatiale. Il mentionne notamment que l’exploration et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique doivent se faire pour le bien et dans l’intérêt de tous les pays et qu’elles sont l’apanage de l’humanité tout entière, ce afin de nier toute tentative d’appropriation et de souveraineté étatique. Mais l’article poursuit surtout en précisant que «l’espace extraatmosphérique (…) peut être exploré et utilisé librement par tous les États sans aucune discrimination, dans des conditions d’égalité et conformément au droit international, toutes les régions des corps célestes devant être librement accessibles. Les recherches scientifiques sont libres dans l’espace extra-atmosphérique (…)». Il existe donc un principe de liberté des activités spatiales, lesquelles comprennent notamment les activités de lancement et de mise en orbite. Etant précisé que le simple fait de traverser l’espace extraatmosphérique suffit à entrer dans le cadre de l’ «utilisation».

Aucune autre précision n’étant apportée, l’interprétation de cette notion de liberté se veut extensive, celle-ci ne se voulant contrainte que par l’exercice de celle des autres Etats. Les Etats-Unis, dans le cadre du lancement opéré par SpaceX, ont donc toute latitude pour autoriser une telle activité, au regard de l’article VI du Traité de l’espace (2).

L’objectif poursuivi par l’entreprise américaine, en plaçant une voiture en orbite, était celui de simuler une mise en orbite géostationnaire (environ 36 000 km d’altitude), orbite particulièrement prisée par le secteur de la Défense, mais exercice quelque peu périlleux. Par ailleurs, une fusée d’une puissance inégalée a été développée dans le cadre de ce projet. La combinaison de ces deux éléments permet d’en conclure que l’opération effectuée par SpaceX participe à l’évolution des capacités spatiales mondiales, ce qui répond aux finalités du Traité de l’espace.

Quant à la charge utile sélectionnée pour cet exercice, la fameuse Tesla «cerise de minuit», elle a souvent fait l’objet de critiques. Néanmoins, il convient de préciser que dans tout essai de ce type, les lanceurs sont toujours équipés d’une charge utile «factice» permettant de simuler un véritable lancement. Les arguments invoquant la mise en orbite d’un objet spatial encombrant et inutile n’ont donc pas lieu d’être, puisqu’en général c’est un bloc de béton ou d’acier qui est utilisé à cette fin. Parmi les options s’offrant à lui, Elon Musk a finalement choisi de poétiser quelque peu une activité généralement banalisée par la communauté spatiale.

Si cela apparaît plutôt fantasque au premier abord, placer une voiture en orbite ne semble pas contraire aux objectifs du Traité de l’espace tels que décrits à son article premier. Cependant beaucoup ont avancé l’argument selon lequel cela viendrait «polluer» l’espace extra-atmosphérique et contreviendrait à la réglementation internationale en la matière.

L’insuffisance de la réglementation relative aux débris

La notion de débris ne dispose pas d’une définition unanimement arrêté à l’échelle internationale. Seules les Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (3) et Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique (4) définissent toutes deux à leur article premier la notion d’objet spatial, comme comprenant également «les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier». Les débris étant dès lors entendus comme tout objet résiduaire de ces objets spatiaux.

La problématique des débris spatiaux relève d’une problématique désormais urgente, dans la mesure où elle entraîne à la fois des conséquences en matière de développement durable, et à la fois en terme de liberté d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique.

Malheureusement, aucun texte internationalement contraignant n’impose de réelles mesures en matière de limitation des débris spatiaux. Toutefois, les travaux de l’IADC ont permis, en 2007, d’adopter sept lignes directrices relatives à la réduction des débris spatiaux. Dans ce cadre, les débris sont définis comme tel : «all man made objects including fragments and elements thereof, in Earth orbit or re-entering the atmosphere, that are non functional»(5).

Au regard de cette définition, placer une voiture en orbite revient à placer un débris spatial en orbite, dans la mesure où celle-ci est bien artificielle, non fonctionnelle, n’a plus aucune utilité.

Cependant, les lignes directrices de l’IADC, en plus d’être non contraignantes, ne peuvent s’appliquer à l’opération effectuée par Elon Musk. En effet, la définition de l’IADC fait expressément référence à «l’orbite terrestre» et non de manière générale à une mise en orbite dans l’espace extra-atmosphérique, ce qui réduit considérablement la portée des lignes directrices. Cette appréciation de la notion est d’ailleurs très proche de la réglementation française en la matière (6). Or, la Tesla n’a pas vocation à demeurer en orbite terrestre, mais à se placer en orbite elliptique héliocentrique (autour du soleil), rendant inapplicables les lignes directrices de l’IADC.

L’argument selon lequel placer une voiture en orbite reviendrait à ajouter un débris spatial supplémentaire est donc avéré. La Tesla est incontestablement un débris. Mais ce débris en est un au même titre que si un bloc de béton avait été utilisé pour le test de la Falcon Heavy. Au contraire, ce lancement doit être considéré comme peu polluant au regard des bonnes pratiques actuellement exigées en matière de réduction des débris. Il ne l’aurait pas été si la voiture avait effectivement été placée en orbite géostationnaire, orbite particulièrement encombrée.

Finalement, l’opération de SpaceX permet de mettre en lumière des carences du droit de l’espace. Les acteurs traditionnels doivent s’adapter, mais surtout les institutions internationales doivent repenser ce droit. Il conviendrait notamment pour l’IADC de modifier ses lignes directrices selon une approche similaire à celle de la NASA dans ses procédures exigées pour la limitation des débris spatiaux (7). En effet, la notion est définie comme : «any object placed in space by humans that remains in orbit and no longer serves any useful function or purpose. Objects range from spacecraft to spent launch vehicle stages to components and also include materials, trash, refuse, fragments, or other objects which are overtly or inadvertently cast off or generated» (8), ce qui permet d’inclure toute orbite spatiale et non uniquement terrestre.

Frédéric Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, 27 janvier 1967,  Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 672, p. 119.
(2) Selon l’article 6 du Traité de l’espace, « Les États parties au Traité ont la responsabilité internationale des activités nationales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qu’elles soient entreprises par des organismes gouvernementaux ou par des entités non gouvernementales, et de veiller à ce que les activités nationales soient poursuivies conformément aux dispositions énoncées dans le présent Traité. Les activités des entités non gouvernementales dans l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, doivent faire l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de la part de l’État approprié partie au Traité (…) ».
(3) Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 29 mars 1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol.961, p. 187.
(4) Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, 14 janvier 1975, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, RTNU, Vol. 1023, p. 15.
(5) IADC Space Debris Mitigation Guidelines, septembre 2007, p. 5 ; ce qui peut se traduire : «tout objet fabriqué par l’Homme, y compris des fragments et des éléments de ceux-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère, qui sont non fonctionnel».
(6) Arrêté du 31 mars 2011 relatif à la réglementation technique en application du décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, JORF du 31 mai 2011, p. 9415,
(7) NASA Procedural Requirements for Limiting Orbital Debris, Office of Safety and Mission Assurance, 14 mai 2009, p. 8.
(8) Ce qui peut se traduire : «tout objet placé dans l’espace par l’homme qui reste en orbite et ne sert plus à aucune fonction ou but utile. Les objets vont des vaisseaux spatiaux aux étages de lanceurs usagés en passant par les composants et comprennent également des matériaux, des déchets, des détritus, des fragments ou d’autres objets qui sont rejetés ou générés ouvertement ou par inadvertance».




Le droit de l’espace : entre autonomie et dépendance

droit de l’espaceLa définition du droit de l’espace est un exercice auquel la doctrine s’est longtemps confrontée, sans parvenir à une solution unanime.

De même que la question de la délimitation de l’espace ne fait pas consensus, sa définition en tant que droit autonome n’est pas évidente. Il est toutefois désormais admis que le droit de l’espace se caractérise notamment au regard de ses principes directeurs, principes pour beaucoup dérogatoires du régime commun.

Considérations historiques

Le droit de l’espace est né dès la fin des années cinquante, concomitamment aux premiers développements des activités spatiales par les Etats-Unis et l’URSS. Le premier satellite artificiel de la Terre, Spoutnik, est lancé et mis en orbite le 4 octobre 1957 par l’URSS. La première présence de l’Homme dans l’espace a, quant à elle, eu lieu le 12 avril 1961, lorsque Youri Gagarine participe à la mission Vostok 1, dans le cadre d’un programme spatial russe, visant à affirmer la suprématie de l’URSS dans la course à l’espace. La réaction internationale s’en ressent immédiatement, la presse mondiale relate l’évènement et la course à la Lune devient alors plus pressante.

Mais ces nouvelles opportunités, et l’incertitude quant au grand gagnant de cette course entre les deux géants de l’Est et de l’Ouest, font craindre aux Etats une appropriation de ces territoires jusqu’alors inaccessibles.

Le droit n’a donc pas attendu pour s’emparer de ce nouveau domaine qui faisait émerger un nombre considérables de problématiques juridiques. Dès 1959, l’Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 1472 (1), instituant un Comité ad hoc des Nations Unies, le Comité pour l’utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique (COPUOS). Ce nouvel organe avait pour charge d’examiner « l’étendue de la coopération internationale et d’étudier les moyens pratiques et applicables d’exécuter des programmes touchant les utilisations pacifiques de l’espace extra-atmosphérique qui pourraient être utilement entrepris sous les auspices de l’Organisation des Nations unies ».

Deux sous-comités – technique et juridique – ont été institués sous le COPUOS, le comité juridique étant notamment chargé d’élaborer les premières réglementations internationales en matière spatiale.

L’espace est l’une des clés de voute permettant de mettre en œuvre de nombreuses politiques au service de notre société. Une première résolution 1962(XVIII) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1963, « Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique » (2). S’en suivent une construction exponentielle du droit de l’espace, grâce à l’établissement, d’abord, de cinq traités constitutifs des grands principes du droit spatial international, et ensuite de l’adoption de résolutions plus spécifiques de l’Assemblée générale des Nations Unies.

Toutefois, si de grands principes ont été adoptés, après cinq traités et huit résolutions, la question de la définition du droit de l’espace est restée en suspens. Les premières préoccupations étaient plus celles d’empêcher que les premières puissances spatiales s’approprient les corps célestes selon la logique colonialiste des premiers colons américains, que celle de définir explicitement l’objet de ce – peut-être – nouveau droit. Néanmoins, certains travaux ont permis de faire émerger deux tendances : une définition négative du droit de l’espace et une définition positive.

La première démarche : une définition négative du droit de l’espace

Il a été très rapidement admis que le droit de l’espace devait se distinguer du droit aérien, développé quelques décennies auparavant. S’il apparaît clairement que les deux droits n’ont pas pour objet un espace identique, il a été immédiatement reconnu que le droit aérien était irrigué par une logique commercialiste, dans laquelle le passager constitue un maillon essentiel de la chaîne commerciale, à contrario du droit spatial.

Par ailleurs, l’aéronef bénéficie d’une définition claire, posée à l’Annexe 7 (p.13) de la Convention de Chicago du 7 décembre 1944 (3), en tant que tout appareil pouvant se soutenir dans l’atmosphère grâce à des réactions de l’air, autres que les réactions de l’air sur la surface de la Terre. En droit français, l’ordonnance de 28 octobre 2010 (4) vient insérer un nouvel article L.6100-1 au Code des transports, définissant l’aéronef comme « tout appareil capable de s’élever ou circuler dans les airs ».

En droit international public, le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, également appelé Traité de l’Espace de 1967 (5), se réfère à la notion « d’objet spatial » et de « véhicule » mais n’en donne aucune définition. Il faut attendre la convention de 1972 sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux (6) pour que soit défini l’objet spatial. Ainsi au sens de cette convention, un « objet spatial » désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier. Sans davantage de précisions, il est possible de considérer que tout objet lancé dans l’espace extra atmosphérique, y compris les éléments de lanceurs, doit être considéré comme un objet spatial.

La nature et la finalité des aéronefs et des objets spatiaux est donc totalement différente, le propre même des objets spatiaux étant de se placer dans l’espace extra-atmosphérique, voire d’être satellisés autours d’un corps céleste (le plus souvent la Terre). Si certains objets spatiaux retombent sur Terre (notamment afin de rapatrier les spationautes (7) de l’ISS) ils n’ont pas vocation à être réutilisés, contrairement aux aéronefs.

Enfin, la notion de passager n’est en rien comparable à celle de spationaute. Pour comprendre la notion de spationaute, il faut se référer à la genèse du droit de l’espace où les seuls vols habités concernaient des activités gouvernementales. Le traité de l’Espace prévoit à son article V que « les États parties au Traité considéreront les astronautes comme des envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique ». Le droit aérien retient une définition du passager bien différente. Tel que défini par les conventions de Varsovie et de Montréal (8), le passager est une personne physique, également dénommée « voyageur ». Il obtient de la part du transporteur, contre rémunération, un « billet de passage » (art. 1 Convention de Varsovie). Le champ d’application de la convention de Montréal tel que défini à l’article 1.1 de la Convention, stipule que cette dernière s’applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises, effectué par aéronef contre rémunération.

Ainsi, le droit de l’espace se distingue du droit aérien tant au regard de leur cadre géographique, que matérialiste ou finaliste. Néanmoins, si ce constat permet de distinguer les deux droits, il n’offre que peu d’informations sur les caractéristiques propres du droit de l’espace.

Vers une définition positive : une difficile appréhension

Qu’est-ce que finalement le droit de l’espace ? Il est le droit qui désigne l’ensemble de la réglementation et des pratiques juridiques relatives aux activités spatiales, comme le droit aérien est celui propre aux activités aériennes. Mais encore ? La difficulté de la définition du droit de l’espace est surtout celle de son autonomie. Le droit spatial est-il un droit autonome à part entière ou est-il finalement dépendant de diverses autres branches du droit ?

Les traités et résolutions des Nations Unies relatifs à l’espace militent en faveur de l’autonomie de ce droit. Ils définissent un nombre conséquent de grands principes spécifiques à cet environnement si particulier. De même, certaines lois nationales et contrats participent à l’indépendance du droit de l’espace. La loi française sur les opérations spatiales (9), prise au regard de la réglementation internationale applicable, illustre clairement la spécificité du droit de l’espace. Les Conventions relatives à la création d’agences spatiales (10) s’inscrivent dans une logique similaire. De même, les contrats de fabrication de satellite, de lancement ont des particularités telles (en matière de responsabilité notamment) que le droit de l’espace semble constituer un droit à part entière, en dehors de tout cadre général.

Toutefois, il apparaît que la spécificité du droit de l’espace est en réalité propre au milieu même que représente l’espace extra-atmosphérique et aux conséquences des activités spatiales en termes de sécurité. C’est cette logique de sécurité et de minimisation des dangers qui oriente les négociations internationales vers l’interdiction de l’utilisation d’armes de destruction massive dans l’espace. Cette même logique qui dirige les débats vers une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Cette logique encore qui impose l’instauration du régime si particulier de responsabilité du droit de l’espace, qu’il s’agisse notamment de la reconnaissance internationale d’une responsabilité objective sans faute pour les dommages subis à la surface de la Terre, ou de la conclusion de clauses exclusives de responsabilité entre participants aux spatiales.

Comment comprendre la notion du droit de l’espace ? (11) Au regard de ces premiers éléments, le droit de l’espace ne se limite pas à régir les activités dans l’espace. En effet, la construction d’un satellite obéira à certaines considérations de droit spatial, alors que cette activité aura lieu sur Terre. De même, le droit de l’espace ne peut se limiter au droit des objets spatiaux, dans la mesure où ces derniers bénéficient d’une définition internationale les rapprochant de la notion de produit. Or les services de lancement ou d’exploitation d’un satellite doivent pourtant se voir gouvernés par le droit de l’espace (12). La définition à retenir serait donc plus celle d’un droit régissant les activités spatiales au sens large.

Cette solution conduit cependant à l’émergence d’une nouvelle problématique faisant douter de l’autonomie du droit de l’espace. Ce dernier régit les contrats conclus dans le cadre des activités spatiales (construction, lancement et exploitation de satellite), il régit les activités des Etats, il régit les résultats issus des recherches menées sur l’ISS, il régit les débris spatiaux… Cette pluridisciplinarité du droit de l’espace amène à la question suivante : le régime dérogatoire du droit de l’espace lui confère-t-il des volets de droit international public, international privé, contractuel, de propriété intellectuelle, de droit de l’environnement – ou bien le droit de l’espace n’existe-t-il pas autrement qu’en tant que droit dépendant de l’ensemble des matières parties prenantes aux activités spatiales. Le droit de l’espace serait alors morcelé par discipline, et constituerait souvent une exception au cadre général.

Quelle que soit la solution retenue, qui conserve une part non négligeable de subjectivité en fonction des courants de tout un chacun, il est incontestablement possible de dégager les grands principes fondateurs du droit de l’espace. Peu importe finalement qu’il s’agisse d’un droit unifié ou dépendant d’une multitude de disciplines juridiques.

Fréderic Forster
Johanna Chauvin
Lexing Constructeurs informatique et télécoms

(1) Résolution 1472 de l’Assemblée générale des Nations Unies du 12-12-1959.
(2) Résolution 1962(XVIII) de l’Assemblée générale des Nations Unies du 13-12-1963.
(3) Convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale du 7-12-1944.
(4) Ordonnance n°2010-1307 du 28-10-2010 relative à la partie législative du Code des transports, JORF du 3-11-2010.
(5) Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes,  27-1-1967, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 3.
(6) Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, 29-3-1972, Traité et principes des nations unies relatifs à l’espace extra-atmosphérique, New York, 2002, p. 14.
(7) Le terme spationaute européen est l’équivalent du terme astronaute américain, cosmonaute russe ou taikonautes chinois.
(8) La Convention de Varsovie du 12-10-1929 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (première convention de droit international privé en matière aérienne, marque la naissance du droit aérien)
et la Convention de Montréal du 28-5-1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, JORF du 22-6-2004.
(9) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales, JORF du 4-6-2008, p. 9169.
(10) Décret n° 80-1004 du 10-12-1980 portant publication de la Convention portant création d’une Agence spatiale européenne, ensemble cinq annexes, faite à Paris le 30-5-1975, préambule, JORF du 14-12-1980, p. 2946.
(11) Kerrest Armel, « Droit de l’esapce. Droit des activités spatiales. Quelques définitions et remarques sur une approche pluridisciplinaire », IISL-ECSL symposium on capacity building in space law, UNCOPUOS, legal subcommittee, 26/27-3-2007, Vienne.
(12) Il importe que le droit de l’espace régisse ces activités en raison des spécificités juridiques précitées imposées par l’espace extra-atmosphérique.




Militarisation de l’espace : le droit contre-attaque-t-il ?

Militarisation de l’espaceLa militarisation de l’espace est un phénomène traité directement et indirectement par le traité de l’espace de 1967. Il s’agit d’une notion particulièrement large puisqu’elle intègre tant les techniques de renseignement et de défense positionnés sur l’orbite extra-atmosphérique que les moyens militaires permettant de les détruire, comme les missiles antisatellites.

A ce titre, l’espace est en réalité d’ores et déjà très militarisé et cette tendance s’accélère avec, notamment, la création récente, aux Etats-Unis, d’un nouveau corps de l’armée américaine dédié intégralement à la défense de l’espace (1).

En effet, les Etats profitent des limites des règles internationales pour développer de plus en plus leur arsenal militaire dans l’espace.

Une interdiction partielle de la militarisation de l’espace

La militarisation de l’espace est partiellement limitée par le Traité de l’espace de 1967 qui rend illégale toute utilisation d’armes nucléaires ou d’armes de destruction massive dans l’espace.

L’article IV du chapitre A du traité dispose que les Etats signataires « s’engagent à ne mettre sur orbite autour de la Terre aucun objet porteur d’armes nucléaires ou de tout autre type d’armes de destruction massive, à ne pas installer de telles armes sur des corps célestes et à ne pas placer de telles armes, de toute autre manière, dans l’espace extra-atmosphérique. »

Toutefois, cette interdiction fait l’objet de deux écueils majeurs : la notion d’arme de destruction massive n’est pas définie par le traité et le traité autorise implicitement tout autre type d’arme.

En effet, l’absence de définition d’arme de destruction massive peut avoir pour conséquence soit d’inclure une catégorie d’armes dans l’interdiction prévue par le texte soit de l’en exclure.

En outre, il n’existe pas de définition reconnue par la communauté internationale qui pourrait corriger cette imprécision.

Tout au mieux, il est généralement admis, depuis la résolution 1540 soutenue par les Etats-Unis devant l’ONU pour justifier son intervention en Irak, que les armes de destruction massive comprennent à la fois les armes nucléaires, chimiques et biologiques (2).

Or, le traité ne s’applique qu’aux armes de destruction massive, les armes conventionnelles étant implicitement autorisée.

En conséquence, une arme qui ne serait pas considérée comme une arme de destruction massive serait donc automatiquement considérée comme étant une arme conventionnelle, dont l’usage n’ est pas interdit par le traité de 1967.

L’utilisation pacifique des corps célestes

Les corps célestes bénéficient d’un statut protecteur bien plus important que l’espace extra-atmosphérique puisque le traité considère que les corps célestes, c’est-à-dire, les astéroïdes, les autres planètes et la Lune doivent être utilisés, « exclusivement à des fins pacifique » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

En conséquence, « sont interdits sur les corps célestes l’aménagement de bases et installations militaires et de fortifications, les essais d’armes de tous types et l’exécution de manœuvres militaires » (Art. IV du chap. A du Traité de l’espace de 1967).

Dès lors, contrairement à la réglementation prévue pour les armes utilisées dans l’espace extra-atmosphérique, l’interdiction de militariser les corps célestes est générale et concerne, par conséquent, toute catégorie d’armes, qu’il s’agisse d’arme conventionnelle ou d’arme de destruction massive.

Une incertitude sur la mise en œuvre des sanctions

Au-delà des problèmes provenant des imprécisions du texte, aucune sanction n’est prévue spécifiquement pour l’usage d’armes prohibées ou pour l’utilisation à des fins militaires des corps célestes.

En théorie, le bureau des affaires spatiales des Nations Unis (UNOOSA) doit veiller au respect du traité de l’espace par les Etats. Toutefois, alors que le traité prévoit explicitement des régimes de responsabilité pour les dommages causés par les objets spatiaux et la responsabilité relative à l’obligation d’autorisation et de surveillance pesant sur les Etats, aucune de ces dispositions ne concerne l’interdiction de militarisation de l’espace.

En conséquence, cette interdiction peut, en réalité, être considérée comme inexistante par des Etats qui, en cas d’usage, ne pourront pas être sanctionnés.

Plusieurs propositions de nouveaux traités ont été formulées afin de mieux encadrer la militarisation de l’espace. Elles ont toutes été repoussées comme, par exemple le projet de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique (3) proposé par la Russie et soutenu par l’Union européenne par l’intermédiaire de la décision du Conseil du 9 février 2015 (4).

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs Informatique et Telecom

(1) S. Bouchacourt, « L’armée américaine va nommer « un général de l’espace » », Le Point.fr 21-6-2017.
(2) Article « Arme de destruction massive » de Wikipédia en français.
(3) Chris Johnson, Projet de Code international : « Draft International Code of Conduct for Outer Space Activities« ,  SWFound.org, fév. 2014.
(4) Décision (PESC) 2015/203 du Conseil du 9-2-2015 visant à soutenir la proposition de code de conduite international pour les activités menées dans l’espace extra-atmosphérique, présentée par l’Union, afin de contribuer aux mesures de transparence et de confiance relatives aux activités spatiales (JOUE L 33 du 10.2.2015, p. 38–44 )




Réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

activités spatiales sur l’environnement

Des dispositions nationales et internationales visent à réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement. Les activités spatiales sont à l’origine de deux types de pollution : la pollution terrestre (de l’air, des océans etc.) et la pollution de l’espace extra-atmosphérique (débris spatiaux).

Objectif : réduire l’impact des activités spatiales sur l’environnement

Alors que de nombreux experts traitent de plus en plus du problème épineux des débris spatiaux, le problème écologique terrestre des activités spatiales commence uniquement à être évoqué, notamment car l’explosion du marché aurait nécessairement pour effet de multiplier les risques de pollution de l’air et des océans.

La pollution de la Terre est essentiellement provoquée par les lancements de fusées dont le carburant, appelé « ergol », est très polluant. En outre, certains satellites peuvent contenir des substances toxiques qui, en cas d’accident, sont susceptibles de retomber dans l’atmosphère, comme cela fut le cas avec la chute du satellite Cosmos 954, dont le réacteur était nucléaire et qui, le 24 janvier 1978, se désintégra au-dessus du grand nord Canadien, y dispersant ses débris (1). La pollution est également provoquée par la retombée de débris spatiaux sur Terre et, notamment, dans les océans.

Mais quelles sont les réglementations existant à ce jour dans le domaine de l’environnement applicable aux activités spatiales ?

Le Principe de non-dégradation et de non-contamination

Le Traité de l’espace contient quelques dispositions relatives à la protection des corps célestes et de la Terre « de manière à éviter les effets préjudiciables de leur contamination ainsi que les modifications nocives du milieu terrestre résultant de l’introduction de substances extraterrestres ». Mais les quelques dispositions restent très peu précises et ne sont pas coercitives.

En revanche, bien que l’usage d’arme nucléaire dans l’espace soit interdit par le traité, l’utilisation de moteur nucléaire reste autorisé. Aussi, le traité prévoit qu’un Etat lançant dans l’espace un objet « ayant à son bord des sources d’énergie nucléaires » doit, dès que l’avarie est connue, informer les Etats concernés « au cas où cet objet spatial aurait une avarie risquant d’entraîner le retour dans l’atmosphère terrestre de matériaux radioactifs ». Dans cette hypothèse, l’Etat ayant lancé l’objet spatial doit notamment apporter des informations « sur les risques d’irradiation de la source ou des sources d’énergie nucléaires » comme la quantité et les caractéristiques du combustible (2).

En cas de dommage, notamment écologique, l’Etat de lancement devra indemniser l’Etat ayant subi le préjudice, comme cela fut le cas, sur le fondement de l’article VII du chapitre A du traité de l’espace, pour Cosmos 954. En effet, l’URSS a eu l’obligation d’indemniser le Canada pour le préjudice résultant de la chute de produits radioactifs et pour les coûts visant à réduire l’impact sur l’environnement (3).

Les dommages environnementaux prix en compte par le droit français

La loi 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales définit un dommage provoqué par une activité spatiale comme « toute atteinte aux personnes, aux biens, et notamment à la santé publique ou à l’environnement directement causée par un objet spatial dans le cadre d’une opération spatiale. »

Par conséquent, le dommage causé à l’environnement par les activités spatiales est pris en compte par le droit français. A ce titre, il faut se référer à l’article L.161-1 du Code de l’environnement qui indique qu’un dommage causé à l’environnement est un dommage pouvant

  • créer un risque d’atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ;
  • affecter gravement l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux ;
  • affecter gravement le maintien ou le rétablissement de certaines espèces ou habitats d’espèces.

Pour éviter tout dommage environnemental au sens de l’article L.161-1, lors du lancement d’une fusée Soyouz ou Ariane, depuis la Guyane, l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) surveille les animaux vivant aux alentours des sites de lancement dans le cadre d’une convention de collaboration conclue avec le Cnes et l’impact des lancements restent limités à 1 km environ autour du tir (4).

En outre, pour obtenir une autorisation de lancement d’un objet spatial sur le territoire français, il est obligatoire de mettre en place des garanties morales, financières et techniques permettant notamment d’assurer la sécurité des personnes et de l’environnement (5).

Le décret n° 2009-643 du 9 juin 2009 relatif aux autorisations délivrées en application de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 précise que les demandes d’autorisation de lancement doivent être notamment accompagnées d’études d’impact sur l’environnement et de mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les effets néfastes des activités spatiales sur l’environnement.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Article « Pollution spatiale » de Wikipédia en français
(2) Traité de l’espace : Principe 5 du chapitre D relatif à l’utilisation de sources d’énergie nucléaires dans l’espace.
(3) Eilene Galloway, « Nuclear powered satellites : the USSR Cosmos 954 and the Canadian claim« , Akron Law Review vol.12:3 p. 401.
(4) Iris Joussen, « L’impact de l’activité spatiale en Guyane sur l’écosystème« , SciencesetAvenir.fr le 7-2-2017.
(5) Loi 2008-518 du 3-6-2008, art. 4.




Responsabilité et débris spatiaux : le trou noir juridique

débris spatiauxL’essor du commerce spatial met à mal le régime juridique existant en matière de responsabilité relative aux débris spatiaux.

Le 21e siècle devrait être celui de l’explosion des activités spatiales grâce à la privatisation de l’espace et l’apparition de nouveaux secteurs d’activités comme le tourisme spatial ou encore l’extraction des matières premières se trouvant sur les astéroïdes.

Pour ne pas freiner cette expansion, il est primordial de réduire les risques inhérents aux débris spatiaux dont le nombre ne fait que croître depuis l’envoi de Spoutnik dans l’espace en 1957.

Aujourd’hui, il est recensé autour de la Terre environ 20 000 objets d’une taille supérieure à 10 cm, 300 000 entre 1 et 10 cm et plusieurs dizaines de millions d’objets compris entre 0.1 et 1 cm., concentrés sur l’orbite géostationnaire utilisé par les satellites et la station spatiale internationale.

Or, comme en témoigne la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en 2009, le risque de dommage causé par des débris spatiaux est bien réel.

Pourtant, il s’avère que le régime actuel n’est plus adapté à la privatisation de l’espace, il est donc nécessaire de mettre en place un nouveau régime de responsabilité pour les dommages causés par les débris spatiaux.

Les débris spatiaux : des objets spatiaux non fonctionnels

La notion de débris spatial n’est pas clairement définie dans les textes internationaux et nationaux.

Néanmoins, le traité de l’espace (1) adopte une définition très large d’objets spatiaux qui englobe celle de débris spatial. En effet, sont des objets spatiaux, au sens du traité de l’espace, « les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier » (Traité de l’espace, art. 1er, chapitre C)

De même, les débris spatiaux sont indirectement définis par l’article 1er de la loi française de 2008 (2) comme étant des objets spatiaux « non fonctionnel d’origine humaine, y compris des fragments de celui-ci, en orbite terrestre ou rentrant dans l’atmosphère terrestre ».

En conséquence, les débris spatiaux peuvent, par analogie, être définis comme n’importe quel élément inactif d’un objet spatial, ainsi que l’objet spatial lui-même, quel que soit sa taille et sa nature. Il peut donc s’agir tant d’une vis que d’un satellite.

Le traité de l’espace : un cadre juridique obsolète

Le traité de l’espace prévoit au chapitre C le cas des dommages causés par un Etat de lancement à un objet spatial d’un autre Etat de lancement ou aux personnes se trouvant à bord.

L’article III prévoit que seul un Etat de lancement peut être responsable envers un autre Etat de lancement si le « dommage est imputable à sa faute ».

Donc, en théorie, si le bien appartient à un Etat de lancement ou aux personnes dont il a la charge et qu’il commet une faute dans la gestion de l’objet spatial, alors il est responsable et doit indemniser la victime selon une procédure prévue par le texte.

Toutefois, le traité de l’espace est en réalité très limité et trop peu précis pour être réellement applicable en cas de conflit lié à un dommage causé par des débris spatiaux.

Tout d’abord, ce texte n’est applicable qu’entre Etats, y compris si le manquement provient d’une entreprise privée. Dès lors, sont exclus les nouveaux acteurs du marché comme Space X qui effectue eux-mêmes les lancements des objets spatiaux.

Ensuite, cette responsabilité se heurte à un problème de preuve : comment démontrer la propriété d’un débris spatial ? Bien qu’il soit possible de connaitre la propriété d’un satellite, voire de certains éléments de l’objet spatial, cela semble beaucoup plus complexe pour les très petits débris qui restent très dangereux.

Enfin, si la propriété du débris est démontrée, encore faut-il démontrer la faute ou la négligence de l’une des parties. Or force est de constater que cela reste très compliqué étant donnée le peu d’obligation existant dans le domaine spatial.

Le litige entre la Russie et les Etats-Unis concernant la collision entre les satellites Iridium 33 et Kosmos 2251 en est la preuve flagrante, les deux parties estimant qu’elles n’ont pas l’obligation d’éviter une collision, que le satellite soit actif ou non (3).

Le droit français : unique réglementation applicable aux entreprises privées

La loi française de 2008 prévoit un régime légal encadrant la responsabilité des opérateurs du secteur spatial, c’est-à-dire toute personne exerçant une activité dans le spatial, en cas de dommages causés aux tiers.

L’article 14 permet de compléter le traité de l’espace en considérant qu’un Etat condamné au titre d’un dommage causé par des objets spatiaux sur le fondement du traité de l’espace peut exercer une action « récursoire contre l’opérateur à l’origine de ce dommage ayant engagé la responsabilité internationale de la France ».

En outre, l’article 13 prévoit qu’en cas de dommage causé dans l’espace, seule la responsabilité pour faute de l’opérateur peut être retenue.

Toutefois, cette loi est l’unique loi encadrant la responsabilité des activités spatiales dans le monde. Par ailleurs, cette loi ne traite pas de la règlementation spécifique en matière de débris spatiaux. En conséquence, son impact reste donc très limité et il serait indispensable de prévoir une législation internationale, voire, a minima, au niveau européen.

Les règles de bonne conduite : des lignes directrices non-coercitives

A défaut d’une règlementation internationale spécifique aux débris spatiaux, les principales agences spatiales ont établi des « règles de bonne conduite » que les entreprises sont invitées à suivre mais qui ne sont pas obligatoires.

Il en existe quatre principales :

  • le « Safety Standard NSS-1740.14 – Guidelines and Assessment Procedures for Limiting Orbital Debris » établi en 1995 par la NASA ;
  • le « Space Debris Mitigation Standard NASDA-STD-18 » établi en 1996 par la NASDA ;
  • le « CNES Standards Collection, Method and Procedure Space Debris – Safety Requirements (RNC-CNES-Q40-512) » établi par CNES en 1999 ;
  • le « Code de Conduite Européen » établi en 2004.

En outre, au niveau international, un organe intitulé l’Inter Agency Space Debris Coordination (IADC) a été créé en 1993 afin d’échanger des données relatives aux débris spatiaux A ce titre, l’IADC a élaboré un guide de bonne conduite avalisé par l’ONU en 2007 par les 69 pays membres du comité (4).

Néanmoins, il ne s’agit que de recommandations dont la mise en œuvre pour les entreprises représente un surcoût non négligeable en « termes de masse, performance, développement et opérations », ce qui freine leur usage.

Alain Bensoussan Avocats
Pôle Constructeurs Informatique et Telecom

(1) Traité de l’espace : Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (annexe de la résolution 2222 (XXI) de l’Assemblée générale) – adopté le 19-12-1966, ouvert à la signature le 27-1-1967, entré en vigueur le 10-10-1967.
(2) Loi n° 2008-518 du 3-6-2008 relative aux opérations spatiales (modifiée).
(3) Michael Listner, “Iridium 33 and Cosmos 2251 three years later: where are we now ?”, thespacereview.com, 13-2-2012.
(4) Office for outer space affairs, « Space debris mitigation guideline’s of the committee on the peaceful uses of outer space », United nations 2010.




Houston, nous avons un problème (juridique) de responsabilité

Tourisme spatial

Alors que plusieurs entreprises se lancent dans le tourisme spatial, la question d’un régime juridique spécifique commence à être posée.

Le tourisme est en pleine effervescence avec l’accélération du développement, en parallèle, de trois ambitieux projets en matière de tourisme spatial, que sont les projets Virgin Galactic, Blue Origin et Space X.

Les deux premiers projets proposeront, pour un prix estimé entre 150 000 et 200 000 dollars, une expérience de vol suborbital offrant quelques minutes en apesanteur ainsi qu’une vue imprenable sur la Terre. Le dernier projet est encore plus ambitieux puisqu’il proposera aux courageux candidats d’effectuer le même trajet que celui effectué par les astronautes des missions Apollo.

Les risques inhérents au tourisme spatial

Les réussites successives d’Ariane et de Space X dans le marché du satellite ne doivent pas cacher le fait que les activités spatiales de voyage habité demeurent très risquées.

Le dernier accident en date dans le domaine spatial est celui de la navette spatiale Columbia, le 1er février 2003, qui fut détruite lors de son entrée dans l’atmosphère, ce qui provoqua la mort des sept membres de l’équipage.

Plus récemment encore, l’avion de la société Virgin Galactic, SpaceShipTwo, explosa durant un vol d’essai, ce qui causa la mort de son pilote et blessa grièvement son co-pilote. Les risques d’accidents et de décès sont donc potentiellement très élevés pour le tourisme spatial.

Or, le tourisme spatial concernera, du moins dans un premier temps, des passagers très fortunés. En conséquence, les indemnités, en cas de décès, risquent d’être particulièrement importantes pour l’entreprise en charge du voyage.

Une problématique déjà prise en compte par le législateur américain

Le législateur américain a rapidement compris que le tourisme spatial, s’il arrive à maturité, pourrait représenter un marché important qu’il ne faut surtout pas freiner.

Aussi, le congrès américain a interdit aux Etats d’imposer des règles supplémentaires de sécurité à celles déjà prévues pour les activités commerciales du spatial.

En outre, le Nouveau Mexique, sur lequel est établi l’astroport de Virgin Galactic, a anticipé ces problématiques en adoptant le « Space Flight Informed Consent Act », en 2014 qui dispose que les opérateurs de vols spatiaux, ne peuvent pas être tenus responsables de la mort de passagers, étant donné le risque inhérent des vols spatiaux à partir du moment où ces derniers acceptent de renoncer par contrat à toute réclamation.

Cette exonération tombe en cas de faute ou de négligence de la part de l’opérateur de vols spatiaux.

Par conséquent, le droit du Nouveau Mexique permet de limiter la responsabilité des compagnies de tourisme spatial en faisant signer aux passagers un contrat par lequel ces derniers renoncent à tout recours contre la compagnie en cas d’accident durant le vol qui ne serait pas lié à un problème technique. Cela pourrait donc, par exemple, consister en un accident causé par des débris spatiaux ou des astres circulant autour de la Terre et percutant le véhicule de tourisme spatial.

Toutefois, les effets protecteurs de cette solution semblent, en réalité, relativement limités. En effet, il n’est pas certain qu’une telle renonciation pourrait être applicable aux familles ou aux assurances des victimes, ces dernières subissant également un préjudice personnel qui doit être réparé.

La victime peut uniquement se porter fort que les membres de sa famille n’agiront pas en justice mais elle ne peut, en aucun cas, faire renoncer contractuellement les membres de sa famille à agir en justice.

En outre, cette limitation n’est valable que pour les voyages effectués, du décollage à l’atterrissage, au Nouveau Mexique et le texte ne concerne pas les dommages causés par les débris du vaisseau dans l’espace ou sur Terre mais uniquement les dommages causés par le décès d’un passager.

En ce qui concerne la France, aucune loi n’est prévue à ce jour sur le sujet. Néanmoins, la situation devrait, à terme, évoluer puisque certaines sociétés françaises (Dassault) et européennes (Airbus) travaillent également sur des projets de tourisme spatial.

Il apparaît évident que le législateur devra intervenir afin de s’adapter aux risques inhérents au tourisme spatial et pour éviter que ce secteur soit, dès son apparition, freiné par les risques relatifs à la responsabilité.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Constructeurs informatiques et Télécoms




Propriété des photographies prises depuis l’espace

Propriété des photographies prises depuis l’espace

Les photographies de Thomas Pesquet soulèvent la question des droits de propriété intellectuelle dans l’espace.

Pour le plus grand plaisir de ses 333 000 abonnés sur Twitter, Thomas Pesquet, astronaute français de l’Agence spatiale européenne, partage ses nombreuses photographies prises depuis la Station spatiale internationale, où il est en mission pour six mois.

Avec des clichés saisissants représentant les grandes capitales mondiales, de jour comme de nuit, ainsi que les aéroports internationaux, les droits de propriété intellectuelle sur ces photographies vont être rapidement convoités. Dès lors, la problématique des droits de propriété intellectuelle issus d’une activité se déroulant au sein de la Station spatiale internationale doit être envisagée.

La loi applicable au sein de la station spatiale

Afin de résoudre les problèmes juridiques liés aux expériences scientifiques, finalité essentielle des expéditions spatiales, il a été prévu que les astronautes soient soumis aux lois de l’Etat de la station spatiale qui les héberge.

En effet, l’article VIII du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes de 27 janvier 1967 (1), prévoit que :

« L’État partie au Traité sur le registre duquel est inscrit un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique conservera sous sa juridiction et son contrôle ledit objet et tout le personnel dudit objet (…)».

La question de la propriété est traitée en tant que telle dans ce même article, sans distinguer la propriété intellectuelle de la propriété matérielle :

« Les droits de propriété sur les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, y compris les objets amenés ou construits sur un corps céleste, ainsi que sur leurs éléments constitutifs, demeurent entiers (…) ».

Ce principe a été repris au sein du Code de la propriété intellectuelle, à l’article L.611-1, en matière de brevet. Cet article dispose, à l’alinéa 4, que :

« Sauf stipulation contraire d’un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s’appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l’espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l’article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ».

Ainsi, on serait tenté de transposer ce raisonnement en matière de droit d’auteur. Des photographies prises depuis l’espace pourraient se voir appliquer le régime du droit d’auteur. A partir du moment où les photographies seraient prises au sein d’un objet lancé dans l’espace extra-atmosphérique placé sous la juridiction nationale française, les dispositions françaises en matière de droit d’auteur s’appliqueraient.

Le cas particulier de la Station spatiale internationale

Toutefois, la particularité des photographies de Thomas Pesquet réside dans le fait que l’astronaute se situe à bord de la Station spatiale internationale. Le caractère cosmopolite de cette station nécessitait de déterminer le droit applicable aux activités menées à bord. Ainsi, dans le cadre d’une coopération internationale de longue date en matière de stations habitées, un accord a été conclu le 29 septembre 1988, signé à Washington entre les États-Unis, le Canada, le Japon et l’Agence spatiale européenne, puis modifié le 29 janvier 1998 pour y intégrer la Fédération de Russie.

Cet accord traite ainsi de la question de la propriété. La distinction entre la propriété matérielle et la propriété intellectuelle est même apportée. La propriété intellectuelle est entendue au sens de la Convention portant création de l’OMPI du 14 juillet 1967 (2) c’est-à-dire les droits relatifs notamment « aux œuvres littéraires, artistiques et scientifiques ».

Concernant la propriété corporelle, traitée à l’article 6, il est prévu que, par principe, les partenaires sont propriétaires des éléments qu’ils ont respectivement fournis. Une précision doit être apportée pour les partenaires européens comme la France, dont la propriété des éléments fournis est conférée à l’Agence spatiale européenne.

Concernant la propriété intellectuelle, l’article 21 de l’accord prévoit que :

« Pour l’application du droit en matière de propriété intellectuelle, et sous réserve des dispositions du présent article, une activité se déroulant dans ou sur un élément de vol de la Station spatiale est réputée n’avoir eu lieu que sur le territoire de l’Etat partenaire ayant immatriculé cet élément, à ceci près que, pour les éléments immatriculés par l’Agence spatiale européenne, chaque Etat partenaire européen peut estimer que l’activité s’est déroulée dans les limites de son territoire ».

Dès lors, au sein de la Station spatiale internationale, c’est l’immatriculation qui, en matière de propriété intellectuelle, entraîne l’application de la législation du partenaire aux activités se déroulant dans ou sur un élément national immatriculé par lui.

La détermination des droits de propriété intellectuelle par l’immatriculation

La question de l’immatriculation est donc essentielle pour déterminer les droits de propriété intellectuelle au sein de la Station spatiale internationale.

Ainsi, l’accord prévoit, à l’article 5, que :

« Conformément à l’article 2 de la Convention sur l’immatriculation, chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu’il fournit énumérés à l’Annexe ».

Là encore, le partenaire européen, comme la France, délègue cette responsabilité à l’Agence spatiale européenne, agissant au nom et pour le compte dudit partenaire.

De même, l’article 5 de l’Accord prévoit que « Conformément à l’article 8 du Traité sur l’espace extra-atmosphérique et à l’article 2 de la Convention sur l’immatriculation, chaque Partenaire conserve sous sa juridiction et sous son contrôle les éléments qu’il immatricule conformément au paragraphe 1 ci-dessus et les personnels dans ou sur la Station spatiale qui sont ses ressortissants (…) ».

La qualification de l’appareil photographique

Ainsi, pour réussir à déterminer le régime des droits de propriété intellectuelle sur les photographies de Thomas Pesquet et plus largement sur des photographies prises depuis la Station spatiale internationale, il est nécessaire d’étudier la qualification de l’appareil photo.

D’après les sources accessibles, il apparaît que cet appareil photo ne faisait pas partie des affaires personnelles de Thomas Pesquet, ce dernier ayant décrit sa valise avant son départ(3).
Il convient alors de déterminer si cet appareil photo a été immatriculé ou bien si l’immatriculation est réservée à des éléments plus conséquents.

En effet, au sein de l’accord sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile, il est fait référence aux « éléments de vol » et « éléments immatriculés »(4). De même, l’article 5 de cet Accord portant sur l’immatriculation précise que « chaque Partenaire immatricule comme objets spatiaux les éléments de vol qu’il fournit énumérés à l’Annexe ».

Or l’Annexe de l’Accord ne fait mention que d’infrastructures lourdes, de modules, de laboratoires, en comparaison desquels un appareil photo apparaît comme marginal.

La Convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, à laquelle il est fait référence, vise l’immatriculation d’un « objet spatial ». L’objet spatial est défini dans cette convention de la manière suivante :

« L’expression objet spatial désigne également les éléments constitutifs d’un objet spatial, ainsi que son lanceur et les éléments de ce dernier ».

A la lecture de ces textes et en l’absence d’une certaine expérience spatiale, on peut supposer que l’appareil photo utilisé pour faire les photographies depuis l’espace est certainement un appareil doté d’un objectif de taille conséquente. On pourrait également penser qu’il est fixé à l’objet spatial.

Ainsi, deux hypothèses sont envisageables :

  • soit l’appareil photo n’est pas immatriculé et la détermination du droit applicable en matière de propriété intellectuelle au sein de la Station spatiale internationale n’est pas prévue. Dès lors une incertitude règne sur les droits de propriété intellectuelle des photographies ;
  • soit l’appareil photo peut être considéré comme un élément constitutif d’un objet spatial et serait alors immatriculé. Dès lors, le droit applicable sera déterminé selon l’Etat ayant immatriculé l’objet spatial et le régime juridique relatif aux droits de propriété intellectuelle en sera déduit. Dès lors, pourront être étudiées les questions relatives à l’originalité des photographies et à la titularité des droits entre l’auteur et l’employeur.

La question des droits de propriété intellectuelle sur les photographies prises depuis l’espace apparaît encore aujourd’hui comme subsidiaire et réservée aux cas particuliers des astronautes. Avec l’annonce de SpaceX d’envoyer deux touristes autour de la Lune fin 2018, cette question deviendra bientôt un enjeu majeur. Dans l’immédiat, on continue d’apprécier à leur juste valeur les splendides clichés de Thomas Pesquet.

Lexing Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Informatique

(1) Publié par le décret 70-960 du 16-10-1970
(2) Convention instituant l’OMPI modifiée le 28-9-1979
(3) LCI, Article « Dans la valide de Thomas Pesquet : qu’emmène l’astronaute dans l’espace ? » 14-11-2016
(4) Accord sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile, Art. 21




Programme Galileo, une nouvelle forme de coopération européenne

Programme Galileo, une nouvelle forme de coopération européenne

Le 15 décembre 2016, l’Union européenne a enfin lancé son projet de navigation par satellite, dénommé Galileo.

Bien que les médias traitent exclusivement des aspects stratégiques et économiques de Galileo, il s’avère aussi que le programme Galileo représente un précédent en termes d’intégration et de coopération européenne puisque désormais l’Union européenne gère et supervise son fonctionnement par l’intermédiaire de la Commission européenne.

Un système de navigation plus performant que le GPS

Il s’agit d’un système de navigation fonctionnant grâce à une constellation de 30 satellites envoyés à 23 000 km et qui offre une panoplie de services, à l’image du GPS, à destination des secteurs suivants : le transport maritime, aérien et terrestre, l’agriculture, les travaux publics, les opérations de secours ou de sauvetage et les usages gouvernementaux.

Le programme Galileo offre un service dix fois plus précis que le GPS. Ainsi, « avec le GPS, on peut savoir où est un train en France, avec Galileo, on pourra dire sur quelle voie », d’après le Président du CNES, Jean-Yves le Gall.

Par ailleurs, le service sera disponible sur 90 % de la Terre et devrait générer de nombreuses retombées socio-économiques pour l’Union européenne.

Toutefois, il faudra encore attendre un moment avant de pouvoir utiliser les services proposés par Galileo puisqu’il est nécessaire de disposer d’un smartphone ou d’un terminal équipé d’une puce multi-systèmes compatible avec le système Galileo, ce qui n’est aujourd’hui possible qu’avec deux smartphones.

Cependant, le nombre de terminaux compatibles devrait progressivement augmenter puisque, d’après la Commission européenne, 95 % des fournisseurs fabriquent désormais des puces compatibles.

Un objectif géopolitique commun pour l’Union européenne

Galileo doit non seulement permettre à l’Union européenne de concurrencer le GPS américain mais aussi d’offrir une indépendance technologique à l’Union européenne vis-à-vis des Etats Unis et des autres grandes puissances qui disposent également de leur propre système de navigation par satellites avec Beidou pour la Chine et Glonass pour la Russie.

En effet, contrairement à ses concurrents développés et dirigés par l’armée, le programme Galileo est un service qui répond presque exclusivement à des besoins civils et la Commission européenne estime qu’environ 6 à 7 % du PIB européen dépend essentiellement des systèmes de navigation par satellites.

Il était donc urgent que l’Union européenne se dote de son propre système afin de ne plus être sous l’emprise technologique et économique d’autres puissances. Toutefois, la mise en œuvre du programme Galileo nécessite une coopération approfondie au sein de l’Union européenne.

Un précédent dans la coopération européenne

Au-delà de l’aspect technologique et géopolitique, Galileo est sans conteste une avancée impressionnante en termes de coopération européenne.

Pour la première fois, l’Union européenne dirige réellement un programme commun et en tire directement les bénéfices par l’intermédiaire de la Commission européenne au nom des Etats membres.

Le règlement européen 1285/2013 indique que l’Union européenne est propriétaire de tous les biens corporels et incorporels créés ou mis au point dans le cadre du programme Galileo (1).

A cet égard, les recettes générées par l’exploitation des systèmes sont perçues directement par l’Union européenne et sont versées au budget de l’Union pour être ensuite affectées au programme Galileo (2).

La gouvernance est tripartite et se répartit entre, d’une part, la Commission européenne, qui représente l’Union européenne, et d’autre part, l’Agence du système global de navigation par satellites européen ou GNSS européen (Global Navigation Satellite Systems), créée par le règlement européen n°912/2010 du 22 septembre 2010 et, enfin, l’Agence spatiale européenne (ESA).

Les tâches ont donc été réparties entre ces trois entités : la Commission européenne gère le programme Galileo au nom de l’Union. A ce titre, elle assume la responsabilité générale du programme (3), gère les fonds alloués au programme, supervise sa mise en œuvre, notamment en termes de coûts, de calendrier et de résultat et gère les relations avec les organisations internationales et les pays tiers au nom de l’Union européenne. Par ailleurs, Galileo étant un programme stratégique, la Commission veille également à la sécurité des systèmes.

De plus, pour assurer la sécurité du programme, l’Union européenne a créé l’Agence du GNSS européen qui garantit l’homologation de la sécurité des systèmes mondiaux de navigation par satellites et exploite le centre de surveillance de la sécurité de Galileo. En outre, Galileo étant également un projet économique et commercial qu’il convient de vendre, l’Agence GNSS contribue aussi à la promotion et à la commercialisation des services proposés par Galileo (4).

Enfin, l’Agence spatiale européenne, qui gère et contrôle l’exploitation des fusées Ariane et des sites de lancement, est en charge de la phase de déploiement des trente satellites qui devrait se prolonger jusqu’à 2020 (5).

Une coopération également au niveau de l’attribution des fréquences

Les systèmes de navigation par satellites fonctionnent habituellement dans trois bandes de fréquences : 1559 – 1610 MHz (bande d’origine), 1215 – 1300 MHz (bande d’extension) et 1164 – 1215 MHz (nouvelle bande d’extension).

Chacune des bandes de fréquences dispose de caractéristiques particulières : la première bande est celle des radars primaires, sujette à de nombreux brouillages. Ainsi, cette bande de fréquences n’est pas utilisée pour le secteur de l’aéronautique, pour des raisons de sécurité. En outre, la dernière bande de fréquences est quasi-déserte puisqu’elle subit un affaiblissement dix fois plus important celui des autres bandes, ce qui nécessite des satellites beaucoup plus puissants que pour les deux premières bandes de fréquences. Il était donc important que l’Union européenne bénéficie de la seconde bande de fréquences pour assurer le bon fonctionnement de Galileo.

Lors de la conférence de mai 2000 (CMR 2000) de l’Union internationale des télécommunications (IUT), l’Union européenne a, indirectement, obtenu l’attribution des nouvelles bandes des fréquences 1215 – 1300 MHz pour le programme Galileo. Cette attribution a, par la suite, été confirmée lors de la CMR-2003 de juin 2003 (6).

Cette attribution a été consentie dans des conditions exceptionnelles puisque, normalement, seul un Etat peut être membre de l’UIT et donc bénéficier de l’attribution d’une bande de fréquences, ce qui n’est évidemment pas le cas pour l’Union européenne.

Certains Etats membres ont donc chargé leur agence des fréquences, comme l’Anfr pour la France, de déposer des demandes de fréquences auprès de l’UIT. Après avoir reçu l’attribution des fréquences, les Etats membres ont signé avec la Commission européenne une licence d’exploitation pour les satellites Galileo.

Une coopération bilatérale avec des pays tiers

Pour être parfaitement opérationnel, il est, par ailleurs, nécessaire que le programme Galileo bénéficie d’une interopérabilité et d’une compatibilité avec le système GPS, utilisé dans le monde entier. L’objectif est de garantir aux utilisateurs de meilleures performances en permettant, notamment, aux terminaux utilisant les deux technologies de fournir une solution de navigation équivalente.

Cet objectif a été atteint au travers de l’accord signé entre les Etats-Unis et l’Union européenne le 26 juin 2004.

Cet accord a permis de mettre en œuvre un mécanisme d’interopérabilité et de compatibilité des radiofréquences entre le système GPS et Galileo pour les utilisateurs non militaires.

Cette interopérabilité et cette compatibilité doivent être assurées sans coûts supplémentaires lorsque l’utilisateur passe d’un système à un autre partie afin de ne pas freiner l’usage d’un système par rapport à l’autre.

Cet accord a été conclu pour une durée incompressible de dix ans puis a été reconduit pour cinq ans soit jusqu’en 2019. A l’expiration de ce délai, l’accord sera automatiquement reconduit pour de nouvelles périodes de cinq ans, sauf décision contraire de l’Union européenne ou des Etats Unis.

En outre, l’Union européenne a conclu trois autres accords bilatéraux avec la Suisse, la Norvège et l’Ukraine afin de favoriser l’échange d’informations et l’harmonisation de fréquences.

Cependant, alors que les accords avec la Norvège et l’Ukraine portent essentiellement sur la coopération scientifique et l’échange d’informations, l’accord avec la Suisse met en place une coopération plus étroite sur le programme Galileo puisqu’il prévoit une participation financière de la Suisse à hauteur de 80 000 000 d’euros sur le projet.

Toutefois, la Suisse ne bénéficie pas d’un partage de propriété sur le programme. Ainsi, l’Union européenne reste exclusivement propriétaire et responsable des risques et préjudices survenus du fait de l’exploitation de Galileo.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit des télécoms

(1) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 6.
(2) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 10.
(3) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 12.
(4) Règlement (UE) 912/2010 du 22-9-2010.
(5) Règlement (UE) 1285/2013 du 11-12-2013, art. 15.
(6) ANFR, Des fréquences pour se positionner : le système GALILEO.




Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

Asgardia : le traité de l’espace peut-il être un obstacle ?

La création d’une nation spatiale baptisée Asgardia semble compromise par les dispositions du traité de l’espace de 1967.

La création de la première nation spatiale : Asgardia

Le 12 octobre 2016, un collectif de scientifiques du monde entier a annoncé la création de la « première nation spatiale » baptisée Asgardia.

Au-delà du caractère sympathique, mais un peu utopique du projet, celui-ci semble compromis tant au niveau technique qu’au niveau juridique puisque le traité de l’espace, signé en pleine guerre froide dans le but d’encadrer tout activité dans l’espace extra-atmosphérique, interdit à l’heure actuelle la réalisation d’un tel projet.

Interdiction de s’approprier l’espace extra-atmosphérique

Le projet ambitionne de créer une nation spatiale, c’est-à-dire de créer un véritable Etat dans l’espace extra-atmosphérique avec tout ce que cela implique : des citoyens, un gouvernement, des relations diplomatiques et, bien évidemment, un territoire.

Toutefois, pour bénéficier d’un territoire spatial, encore faudrait-il que le droit international autorise un Etat à revendiquer une quelconque souveraineté dans l’espace extra-atmosphérique.

Or, force est de constater que l’article A II de la première partie du traité de l’espace de 1967 interdit justement toute « appropriation nationale par proclamation de souveraineté » de l’espace extra-atmosphérique, que ce soit par voie d’utilisation ou d’occupation ou par tout autre moyen.

Par conséquent, la création d’Asgardia se heurte déjà à un premier obstacle juridique : l’interdiction de revendiquer un territoire dans l’espace.

Seul un « Etat de lancement » peut effectuer des lancements dans l’espace

Dans la logique actuelle, la croissance d’un Etat implique des relations commerciales et des mouvements de populations entre les Etats. Ainsi, pour créer un Etat spatial, il faut que l’Etat en question soit en capacité technique et juridique d’envoyer du matériel et des citoyens sur le futur territoire de l’Etat spatial.

Or, la convention sur l’immatriculation des objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique, intégrée à la partie D du traité de l’espace, indique que seul un « Etat de lancement » peut procéder au lancement d’un objet dans l’espace, celui-ci devant être immatriculé au moyen d’une inscription sur un registre approprié.

Il faudrait donc qu’Asgardia devienne un Etat « terrestre », avant de devenir un Etat de lancement afin de procéder à des lancements d’objets spatiaux, indispensables à la réalisation d’un tel projet.

Toutefois, il existe une alternative : adopter, au moins au commencement, un statut proche de celui de la station spatiale internationale. Asgardia pourrait dès lors être temporairement le résultat d’une coopération entre Etats « terrestres » réalisant des lancements de matériels et de citoyens, pour son compte, dans l’espace extra-atmosphérique en vue de constituer la nouvelle nation Asgardia.

Interdiction d’utiliser des armes de destruction massive

L’une des grandes ambitions du projet Asgardia est de protéger l’humanité contre d’éventuels impacts d’astéroïdes grâce à un « bouclier », sans que les scientifiques n’aient apporté d’autres précisions sur ce projet.

Ainsi, bien que cela ne soit pas clairement indiqué, la protection de la Terre contre de tels astéroïdes nécessiterait, en toute logique, une arme d’une puissance colossale.

Or, comme expliqué ci-dessus, le traité de l’espace a été signé en pleine guerre froide, c’est-à-dire à une époque où le monde craignait une guerre nucléaire.

C’est pourquoi, l’article IV de la première partie du traité de l’espace interdit toute mise sur orbite autour de la Terre d’une arme nucléaire ou de tout autre type d’armes de destruction massive dans l’espace extra-atmosphérique.

Dès lors, ce projet d’arme, situé et utilisé depuis l’espace extra-atmosphérique contre les astéroïdes semble plus que compromis par le droit international.

Les citoyens seraient considérés comme des astronautes

Un Etat implique des citoyens vivant dans cet Etat. A l’heure actuelle, plus de 500 000 personnes à travers le monde ont déjà fait une demande de citoyenneté auprès d’Asgardia.
Mais est ce que des citoyens vivant dans l’espace ont le même statut que des citoyens vivant sur Terre ?

En effet, les astronautes, bénéficient d’un statut particulier puisqu’ils sont considérés par le traité de l’espace comme des « envoyés de l’humanité dans l’espace extra-atmosphérique », le texte ne fournissant, par ailleurs, aucune autre précision sur les critères définissant un astronaute.

Par conséquent, il semble que toute personne envoyée dans l’espace serait considérée comme étant un astronaute et bénéficierait donc de ce statut.

Or, le statut d’astronaute permet de bénéficier d’une assistance particulière en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé sur le territoire d’un Etat étranger et du rapatriement obligatoire vers son Etat.

Ainsi, pour que ce projet fonctionne, encore faudra-t-il que les promoteurs de cette utopie spatiale passent par une étape préalable d’adaptation du droit de l’espace avant de mettre en œuvre concrètement leur projet.

Alain Bensoussan Avocats
Lexing Droit Télécoms




Wi-Fi on board : l’offre d’accès des compagnies aériennes

WiFiSurfer dans les airs est désormais une réalité avec l’offre d’accès au Wi-Fi développée par les compagnies aériennes. Cette offre permet de répondre à une demande de plus en plus forte des passagers de pouvoir rester connectés pendant les longues heures souvent induites par les voyages en avion.

La mise en place d’une connectivité Wi-Fi dans un avion n’est cependant pas chose aisée, pas plus sur le plan technique que sur le plan juridique ou de la sécurité aérienne.

Ainsi, sur le plan technique, cette connectivité suppose que l’avion soit relié au réseau internet par des antennes, installées soit sur le dos des avions soit sur leur ventre. Ces antennes doivent être correctement intégrées au fuselage, afin de réduire le plus possible leur trainée et avoir un impact le plus réduit possible sur la consommation de carburant des appareils. A l’heure où les compagnies chassent le moindre kilogramme, depuis le poids des couverts, en passant par celui des sièges ou des matériaux composant l’avion lui-même, pas question de rendre sa pénétration dans l’air moins efficace à cause d’antennes supplémentaires.

Cette intégration suppose également que ces antennes soient positionnées de manière à ne pas créer d’interférences avec celles installées pour les besoins de la navigation et du positionnement de l’avion dans l’espace, ou encore celles nécessaires aux communications radio entre l’équipage et les centres de supervision de la circulation aérienne ou encore avec la compagnie elle-même, qui doit pouvoir localiser précisément ses appareils et pouvoir entrer en contact avec eux si besoin.

Force est cependant de constater qu’au-delà des aspects purement commerciaux, les compagnies ont commencé à doter leurs équipages de moyens informatiques de plus en plus élaborés, grâce aux tablettes tactiles connectées et mises à jour en quasi temps réel, notamment pour ce qui touche à la navigation aérienne ou aux conditions météorologiques en route, tant dans les airs qu’au sol. Finie l’époque où les équipages emportaient l’ensemble des cartes papier nécessaires au bon déroulement de leur vol ou pour se diriger correctement dans les méandres des voies de circulation et de parking des aéroports.

S’éloigne également de plus en plus l’époque où les check lists et les instructions en cas de panne étaient décrites dans des classeurs papier, lourds et coûteux à mettre à jour. Les tablettes connectées sont passées par là et cette connectivité leur est donc tout aussi nécessaire, au sol comme en plein vol, qu’elle l’est pour les clients commerciaux.

Le corollaire de l’accès à internet en avion, par réseau Wi-Fi ou autre, est qu’un ensemble de nouvelles infrastructures doivent être déployées, tant à l’intérieur même des avions, pour que les accès à internet puissent être routés et acheminés depuis et vers les antennes extérieures installées sur la cellule de l’avion, mais aussi au sol et dans l’espace, pour relayer les flux de communication.

De nombreuses problématiques se posent dès lors, qui mêlent des aspects techniques, des aspects juridiques et réglementaires ainsi que des aspects économiques et sécuritaires.

Problématiques techniques. A titre d’exemple des problématiques techniques posées par les communications entre les avions et le sol, auxquelles n’échappe pas le Wi-Fi installé à bord, se posent des problématiques liées au trajet parcouru par un avion dès lors qu’il s’agit de pouvoir assurer la réception et l’émission d’un signal radioélectrique sans interruption, quelle que soit la position géographique de l’avion.

Ainsi, l’utilisation seule d’antennes terrestres pour relayer le signal n’est pas suffisante lorsqu’un avion survole, par exemple, l’espace maritime ou une zone désertique, sans infrastructures déjà déployées au sol.

A l’inverse, l’utilisation seule des satellites géostationnaires engendre un coût non négligeable pour les compagnies aériennes, la location d’un transpondeur étant très onéreuse et un seul transpondeur sur un seul satellite ne suffisant pas à couvrir l’ensemble du globe.

Problématiques réglementaires. Là encore, à titre d’exemple des problématiques réglementaires posées par l’installation et l’utilisation du Wi-Fi dans les avions, on peut citer :

  • l’obligation souvent encore imposée par les compagnies aériennes de mettre tout appareil électronique en mode avion, non seulement pendant les phases critiques du décollage et de l’atterrissage (généralement jusqu’à une altitude de 10 000 pieds, soit environ 3 000 mètres), mais aussi pendant le vol lui-même, alors que cette obligation a été supprimée par l’AESA (Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (1)) le 26 septembre 2014 ;
  • pendant un vol international, le territoire de plusieurs Etats va être survolé ; dès lors, la compagnie aérienne doit-elle obtenir une autorisation dans chacun de ces Etats pour l’utilisation des infrastructures radioélectriques terrestres que ses avions vont utiliser au cours du survol ?
  • quels statut et obligations les compagnies aériennes adoptent-elles au regard de la réglementation des communications électroniques ? Doit-on les considérer comme des opérateurs de communications électroniques à raison du service qu’elles offrent dans leurs avions, comme des fournisseurs d’accès à internet, ou sont-elles soumises à un autre statut, tel que celui qui a été mis en place pour les opérateurs qui offrent la possibilité de se connecter à internet de manière accessoire à leur activité principale (hôtels, halls de gare, aéroports etc.) ?
  • quel est le droit applicable aux conditions d’utilisation du Wi-Fi (par exemple : contenus librement accessibles ou, au contraire, restrictions d’accès comme c’est le cas dans certains pays qui interdisent de consulter certains contenus) ? Doit-on alors tenir compte de la nationalité de l’avion ou du droit applicable dans le territoire survolé par l’avion ? Dans ce dernier cas, comment expliquer cela aux passagers qui, selon l’endroit du monde qu’ils survolent, auront accès à des niveaux de qualité de service différents ou à des contenus différents ?

Problématiques économiques et sécuritaires. Les contraintes économiques vont principalement dépendre des technologies utilisées pour l’accès au Wi-Fi et de la question de la rentabilité, pour les compagnies aériennes, de proposer ce service d’accès au Wi-Fi rapportée aux contraintes techniques et juridiques qui lui sont associées.

Enfin, sur le plan des contraintes sécuritaires, deux problématiques se posent principalement :

  • offrir un accès Wi-Fi aux passagers d’un avion augmente-t-il les risques de piratage des appareils électroniques des cockpits, voire de prise de contrôle à distance de l’avion, comme cette hypothèse a pu être évoquée dans le cadre de la disparition en plein vol, et sans explication à ce jour, du vol MH 370 de la Malaysia Airlines, entre Kuala Lumpur et Beijing ?
  • existe-il un risque de « sniffing » des échanges numériques, c’est-à-dire de captation, à distance, des communications échangées entre les internautes au sol et les passagers ?

C’est à ce voyage que nous vous proposons de participer au travers d’une série d’articles que nous allons publier dans les semaines qui viennent et qui aborderont chacune de ces problématiques.

Frédéric Forster
Lexing Droit télécoms

(1) Site de l’AESA.




responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

Informatique

Secteur spatial

Le nouveau régime de responsabilité des opérateurs spatiaux en droit Français

Bien que la France s’inscrive parmi les premières puissances spatiales, le régime juridique encadrant ses activités sont principalement régies par les traités et accords internationaux. Or, selon les traités de 1967 et de 1972, la France est responsable de l’ensemble des dommages causés par des objets spatiaux lancés depuis son territoire ou par des opérateurs français depuis l’étranger. Compte tenu de l’émergence de nouveaux acteurs, la puissance étatique ne détenant plus le monopole des opérations spatiales, il devenait nécessaire pour l’Etat français de limiter la portée de sa garantie aux seules opérations bénéficiant d’un contrôle effectif de sa part. La loi du 3 juin 2008 (n°2008-518) relative aux opérations spatiales, vient ainsi clarifier en droit interne la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux. En outre, l’objectif de cette loi est d’assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la protection de la santé publique et de l’environnement, en instituant notamment un régime d’autorisation préalable, renforcé de sanctions pénales et administratives.

Toute opération spatiale à partir du territoire français ou à l’initiative d’un opérateur français depuis l’étranger, sera soumise à l’obtention d’une licence ou d’une autorisation préalable, délivrée par « l’autorité administrative » compétente. Cet agrément administratif, tend notamment à s’assurer des garanties morales, financières et professionnelles de l’opérateur ainsi que de la conformité des systèmes et procédures utilisées. Aussi, les systèmes de gestion et de traitement des données informatiques fournis par les sous-traitant à un opérateur spatial, pourraient être susceptible d’intégrer le périmètre des éléments soumis au contrôle de l’administration, sans que le sous-traitant concerné ait l’obligation de justifier lui même de l’agrément administratif préalable, qui ne vise que la personne qui conduit l’opération spatiale. Le régime d’autorisation préalable constitue désormais l’axe de la répartition des responsabilités entre l’état et les opérateurs spatiaux.

La loi établit un nouveau régime spécial de responsabilité des opérateurs spatiaux à l’occasion des dommages occasionnés aux tiers ou aux personnes participant à l’opération. Pour les opérations autorisées, l’état restera ainsi tenu d’apporter sa garantie financière pour les dommages causés à un tiers, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finance. Toutefois, cette garantie ne pourra entrer en jeu qu’une fois un certain seuil dépassé, également fixé par la loi de finance. L’état disposant de la possibilité d’engager des actions récursoires, dans la limite de cette tranche, la loi prévoit l’obligation pour l’opérateur spatial d’être couvert par une assurance ou de disposer d’une des garanties financières. Il est également institué un régime spécifique de responsabilité pour les dommages subis par les participants aux opérations, limitant les possibilités de recours entre eux.

Afin de renforcer ce dispositif, la loi prévoit la possibilité de sanctionner tout manquement par le retrait ou la suspension des autorisations administratives délivrées, et une amende de 200.000 €. Un décret en Conseil d’Etat doit consolider prochainement l’ensemble de ces règles en précisant notamment les conditions de délivrance des autorisations administratives, ainsi que le régime de mise en place des garanties financières.

Loi 2008-518 du 3 juin 2008
Décret 76-1 du 2 janvier 1976
Décret 70-960 du 19 octobre 1970

(Mise en ligne Janvier 2009)

Autres brèves

(Mise en ligne )