Société par actions simplifiée : rien que les statuts !
La Cour de cassation vient confirmer que la société par actions simplifiée est la société-contrat par excellence.
Étiqueté : statuts
Une ordonnance sur la gestion collective du droit d’auteur
La gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins a fait l’objet d’une directive du 26 février 2014.
Simplification de la vie de l’entreprise par le numérique
Depuis l’année 2014, plusieurs décrets ont permis la simplification de la vie des sociétés commerciales (1). Ces
Entreprises : protéger et défendre son identité sur internet
Le vol de son identité sur internet concerne aussi les entreprises. Ces dernières sont de plus en plus victimes d’escrocs utilisant
Des propositions sur la fiscalité de l’économie numérique
Pierre-Yves Fagot – Dans leur rapport remis le 17 janvier 2013 (1), Monsieur Pierre Collin, Conseiller d’Etat, et Monsieur Nicolas Colin,
Vote électronique des actionnaires aux assemblées générales
Un décret du 9 novembre 2011 permet le vote électronique des actionnaires aux assemblées générales. Le décret assouplit les dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés anonymes sur le vote des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique. Sous réserve d’être prévu par leurs statuts, les sociétés anonymes peuvent offrir la possibilité à leurs actionnaires de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication permettant l’identification de l’actionnaire et le vote par le biais d’un site internet mis en place par la société exclusivement consacré à cette fin (C. com. art. R 225-61). Les dispositions jusqu’alors en vigueur sont simplifiées sur les aspects tenant : au consentement des actionnaires à l’utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ; au recours à la signature électronique ; et, au traitement de la feuille de présence des assemblées générales. Les sociétés,...
Les assemblées générales par visioconférence dans les SARL
Pour simplifier le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL), la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (1) a autorisé la tenue de leurs assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Voter à distance par voie électronique aux assemblées générales
La loi NRE sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 et le décret du 3 mai 2002 avaient ouverts la possibilité aux actionnaires de sociétés anonymes de voter aux assemblées générales par des moyens électroniques de télécommunication.Le vote électronique peut être utilisé soit en séance, soit préalablement à l’assemblée, auquel cas on parle de vote à distance par voie électronique.
La participation à distance à un conseil d’administration ou de surveillance
Le Code de commerce exige, pour la tenue des réunions des conseils d’administration et de surveillance, la présence physique de leurs membres. La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie (dite loi «Breton») (1) a assoupli les exigences légales de participation à distance en étendant la possibilité pour des administrateurs de participer au Conseil par des moyens de télécommunication.