Étiqueté : suspension

Hadopi : Fin de la suspension de l’accès internet pour négligence caractérisée 0

Hadopi : Fin de la suspension de l’accès internet pour négligence caractérisée

Un décret est venu le 8 juillet 2013 (1) abroger le dernier alinéa de l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, pris en application des lois Hadopi dans la continuité des préconisations du rapport sur la contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, dit rapport Lescure, de mai 2013.

Hadopi : condamnation pour absence de sécurisation de l’accès 0

Hadopi : condamnation pour absence de sécurisation de l’accès

Le 3 juin 2013, le Tribunal de police de Montreuil a fait application des lois Hadopi en prononçant, à l’encontre du titulaire d’un abonnement internet, une condamnation au titre de la négligence caractérisée prévue et sanctionnée par l’article R. 335-5 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l’absence de sécurisation de sa ligne internet (1). Le prévenu a été condamné à une amende de 600 euros et à une coupure de son accès à internet (service de communication au public en ligne) pendant une durée de 15 jours.