Une balise de géolocalisation posée sur un parking privé

balise de géolocalisation

Une balise de géolocalisation peut être valablement déposée sur un véhicule stationné sur le parking d’un hôtel. Le parking d’un hôtel n’est pas une habitation au sens de l’article 230-34 du Code de procédure pénale. Partant, il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour poser une balise de géolocalisation sur une voiture qui y stationne.

Pose d’une balise de géolocalisation : les faits de l’espèce

Les forces de l’ordre, disposant du renseignement selon lequel un véhicule devait se rendre en Seine-Saint-Denis afin d’y charger une importante quantité de cocaïne, avait informé le parquet de la surveillance de ce véhicule puis avait posé une balise de géolocalisation sur ce véhicule, en stationnement sur le parking d’un hôtel.

Pose d’une balise de géolocalisation : les textes applicables

L’article 230-34 du Code de procédure pénale distingue trois types de lieux privés :

  • ceux destinés ou utilisés à l’entrepôt de véhicules, fonds, valeurs, marchandises ou matériel, ou dans un véhicule situé sur la voie publique ou dans de tels lieux ;
  • ceux qui ne constituent pas des lieux d’entrepôt ou des lieux d’habitation, tels que les locaux d’une administration, d’une banque ou d’une entreprise ;
  • les lieux d’habitation.

Chacun de ces lieux fait l’objet d’un régime procédural spécifique pour la mise en œuvre d’opérations de géolocalisation en temps réel pour suivi dynamique prévues par les dispositions de l’article 230-32 du Code de procédure pénale (1).

Les lieux habitation sont les seuls, aux termes de l’article 230-35 du Code de procédure pénale au sein desquels, même en cas d’urgence, une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention pour la mise en œuvre d’une opération de géolocalisation effectuée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrance est nécessaire.

Pose d’une balise de géolocalisation : rejet de la contestation de la régularité de la procédure

Par un arrêt du 23 mai 2017 (2), la Cour d’appel de Paris n’a pas fait droit à l’argument des prévenus selon lequel le parking d’un hôtel entre dans la catégorie des lieux d’habitation au sens des dispositions de l’article 230-34 du Code de procédure pénale.

Par conséquent, la pose d’une balise de géolocalisation sur un véhicule garé dans un tel parking n’a pas à faire l’objet d’une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Contentieux numérique

(1) Voir notre article : « Distinction entre géolocalisation en temps réel et différé« , Alain-Bensoussan.com 12-1-2017.
(2) Cass. crim., 23-5-2017, n° 16-87323, publié au bulletin.




Publication au JO du décret portant création de l’ANTENJ

l’ANTENJL’ANTENJ, Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires, veillera désormais sur la PNIJ, plateforme nationale des interceptions judiciaires.

Créée par le décret n°2017-614 du 24 avril 2017, l’ANTENJ est un service à compétence nationale, chargé de coordonner les efforts de l’Etat en matière d’interceptions de communications électroniques judiciaires, d’accompagner la montée en charge de la PNIJ et, conjointement, de préparer les outils de prochaine génération (1).

Rattaché au secrétaire général du ministère de la Justice, ce service se substitue à la délégation aux interceptions judiciaires.

Les attributions de l’ANTENJ

L’ANTENJ a pour missions de :

  • mettre en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
  • fournir son expertise pour l’emploi des techniques de :
    • déchiffrement (art. 230-1 et 230-2 du Code de procédure pénale) ;
    • d’accès à des données à distance (706-95-1 et 706-95-2 du Code de procédure pénale) ;
    • de surveillance et d’écoutes (art. 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale) ;
    • de création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique (706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du Code de procédure pénale) ;
  • animer et coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l’ensemble des actes qui relèvent de sa compétence en formulant des propositions relative aux techniques d’enquêtes numériques et à leur mise en œuvre ;
  • définir, en lien avec les ministères concernés, les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d’enquêtes numériques et les spécifications des dispositifs d’interception justifiées par les nécessités de la sécurité publique (art. L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques), et en assurer le suivi technologique ;
  • apporter son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre ;
  • participer à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la PNIJ ;
  • apporter son concours à la recherche et au développement des techniques d’enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire, cadre au sein duquel elle peut avoir pour missions de définir ou de concevoir des outils ou de procédés de recueil de données.

L’ANTENJ doit par ailleurs répondre aux consultations sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d’enquêtes numériques, et participer aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence.

L’ANTENJ est en outre le correspondant de la personnalité qualifiée (actuellement Mireille Imbert-Quaretta) et du comité en charge du contrôle de la PNIJ.

Le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires

Composé de douze membres, auxquels peuvent s’ajouter trois membres supplémentaires lorsque l’ordre du jour le justifie, le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires est présidé par le secrétaire général du ministère de la Justice.

Il se réunit au minimum deux fois par an et élabore le plan d’action stratégique de l’agence et veille à sa mise en œuvre.

Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Presse et pénal du numérique

(1) Décret 2017-614 du 24-4-2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (JO du 25-4-2017).




Lutte antiterroriste : dépôt d’une proposition de loi

Le sénateur Philippe Bas a déposé une proposition de loi tendant à renforcer l’efficacité de la lutte antiterroriste.

Cette proposition s’inscrit dans la continuité des attaques terroristes du 13 novembre 2015 et dans la perspective de l’achèvement de la situation d’exception que constitue l’état d’urgence (1).

Coup de projecteur sur ce qui pourrait être le nouveau cadre législatif de la lutte antiterroriste.

Le premier des cinq titres composant la proposition de loi se donne pour objectif d’accroître l’efficacité des enquêtes et des informations judiciaires menées dans le domaine de la lutte antiterroriste.

Les deux premiers articles proposent de modifier le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance en matière de terrorisme.

Pour les premières, il est proposé d’aligner la procédure de perquisition dans les locaux d’habitation sur celle de l’enquête de flagrance afin, notamment, de permettre de réaliser la perquisition sans l’accord et en l’absence de l’occupant.

Pour les enquêtes de flagrance, il est envisagé de porter à 15 jours la durée de renouvellement du régime de flagrance, qui est actuellement de 8 jours, lorsque l’infraction projetée constitue certains des crimes et délits se rapportant au terrorisme.

Quatre articles du titre I élargissent les technologies auxquelles pourraient recourir les enquêteurs en matière de terrorisme.

Tout d’abord, il est prévu d’élargir le champ de la saisie de données de messageries électroniques hors du cadre de la perquisition et d’alléger la procédure de captation de données informatiques en supprimant l’autorisation ministérielle préalable.

Ensuite, le texte octroie au parquet des techniques d’investigation plus larges en lui permettant :

  • de recourir à la technique de l’IMSI catcher, qui est un matériel en forme de boitier constitué d’une sorte d’antenne relais permettant d’intercepter le trafic téléphonique ;
  • d’aligner ses pouvoirs sur celui du juge d’instruction s’agissant de l’installation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles et d’images dans les lieux privés.

Parallèlement, il propose une compétence concurrente du Tribunal de grande instance de Paris pour toute les affaires de cybercriminalité, notamment celles qui relèvent de l’atteinte à un système de traitement automatisé de données et, dans le même temps, entend supprimer la compétence exclusive de cette juridiction pour les délits d’apologie et provocation à des actes terroristes et de consultation de sites terroristes.

Le titre I s’achève en prévoyant la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’autoriser par courrier électronique la réalisation d’une perquisition en dehors des horaires de droit commun, soit avant 6 heures et après 21 heures.

Les sept articles du titre II sont consacrés à la répression des infractions terroristes.

Son ainsi créées trois nouvelles infractions, celle de consultation habituelle de sites terroristes, celle d’entrave au blocage judiciaire ou administratif de contenus faisant l’apologie d’actes de terrorisme et le délit de séjour intentionnel sur un théâtre étranger d’opérations terroristes, étant précisé que pour cette dernière infraction le seul séjour suffit à caractériser le délit sans qu’il soit nécessaire de démontrer la réalisation ou la prévision d’une entreprise terroriste.

Les autres articles prévoient des aggravations de peine et de détention, en :

  • criminalisant l’infraction d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, l’assortissant d’une peine de quinze ans de réclusion criminelle ;
  • doublant à deux ans la durée maximale de détention provisoire pour les mineurs de 15 ans révolus en lien avec une entreprise terroriste ;
  • systématisant la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en cas de condamnation pour l’une des infractions visées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du Code pénal, sauf motivation contraire de la juridiction saisie.

Le titre III porte, quant à lui, sur les mesures d’exécution des peines. Il prévoit principalement :

  • de mettre en place des unités dédiées où l’encellulement individuel prévaudra au sein des établissements pénitentiaires pour les détenus radicalisés ou en voie de radicalisation ;
  • l’établissement d’une période de sûreté ou de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme à l’issue de l’exécution de leur peine ;
  • d’exclure les condamnés pour une infraction terroriste de la plupart des procédures de réduction de peine.

Le titre IV contient un seul article qui apporte des précisions sur les conditions d’exercice des perquisitions administratives consacrées par la loi du 20 novembre 2015.

Il détaille les conditions de saisie d’objets ne permettant pas de démontrer la commission d’une infraction pénale, mais qui serait de nature à prévenir des menaces à l’ordre public.

Il précise la possibilité de saisir non pas seulement la copie de données informatiques mais également, dans un souci technique, les supports sur lesquels ces données sont contenues, afin de pouvoir les extraire a posteriori. Précisant, par ailleurs, que lesdites données ne pourront être conservées que pendant trois mois.

Enfin, le titre V contient des dispositions transitoires.

De ce patchwork répressif émane un double sentiment. Un sentiment de légitimité, au regard des atrocités commises et de l’impériosité d’y mettre un terme, et un sentiment de crainte quant aux dérives qu’il pourrait générer, tant certaines des dispositions envisagées sont attentatoires aux libertés individuelles.

Or le nécessaire équilibre qui doit gouverner à l’application de telles mesures rencontre une difficulté majeure relative à l’appréciation des articles 421-1 et suivants du Code pénal qui définissent le terrorisme d’une manière aussi large qu’imprécise.

Avant de redéployer l’arsenal répressif, il conviendrait de préciser la notion de terrorisme afin d’éviter la dérive sécuritaire redoutée.

Virginie Bensoussan-Brulé
Julien Kahn
Lexing Droit presse et pénal numérique

(1) PLO Sénat n°280 du 17-12-2015.




Skype : surveillance des conversations sur internet

Skype : surveillance des conversations sur internetLes logiciels de communication audiovisuelle, tel que le logiciel Skype, permettent de passer des appels téléphoniques et vidéo via Internet.

Pour lutter contre la criminalité et notamment contre le terrorisme, l’écoute de ces conversations audiovisuelles est devenue un enjeu majeur au même titre que l’interception des appels téléphoniques ou des courriers électroniques des internautes.

Encore impossible il y a quelques mois, une évolution des textes en vigueur a progressivement permis aux services de police, sous le contrôle du juge d’instruction, de surveiller ces « conversations Skype » dans le cadre de l’enquête, grâce à l’installation de logiciels mouchards.

La possibilité de surveiller les conversations échangées par les internautes via le logiciel Skype a été le fruit de plusieurs textes successifs dont un arrêté du 17 juillet 2015 (1). Cet arrêté élargit la définition des dispositifs offerts aux officiers et agents de police judiciaire pour capter les données informatiques émises et reçues par les utilisateurs. Cet arrêté permet désormais d’espionner les conversations audiovisuelles sur des ordinateurs privés grâce à l’installation de logiciels mouchards.

Cet arrêté a ainsi pour objectif de renforcer le dispositif de lutte contre le terrorisme, de faciliter le renseignement et d’accroître les moyens de surveillance sur internet.

Il était déjà possible de capter les données saisies au clavier ou affichées sur l’écran, depuis l’entrée en vigueur de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011 (LOPPSI) (2). Cette mesure ne peut toutefois être décidée que dans le cadre d’une procédure judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction.

Cette disposition présentait des lacunes, dans la mesure où elle ne permettait d’intercepter que les conversations écrites, à l’exclusion des données émises oralement par des logiciels de communication type « Skype ».

Dans un second temps, la loi de programmation militaire (LPM) (3) a autorisé diverses agences de l’Etat à avoir accès au détail des données relatives aux communications des internautes. Cette loi permet notamment de savoir qui appelle ou écrit, à qui, à quelle heure, quels sites sont visités et permet de géolocaliser, en temps réel, les utilisateurs hors de toute procédure judiciaire.

La loi anti-terroriste du 13 novembre 2014 (4) a multiplié les procédures, alourdi les peines pour les délits d’apologie de terrorisme commis sur internet et a autorisé le blocage de sites internet « provoquant à des actes terroristes ou en faisant l’apologie ».

Cette loi a également permis d’intercepter les données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels », notamment via le logiciel Skype, toujours sous le contrôle du juge d’instruction. Elle a ainsi complété l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale. Toutefois un article du Code pénal faisait obstacle à la mise en œuvre du dispositif.

En effet, l’article 226-3 du Code pénal punit la fabrication, l’importation, la détention, l’exposition, l’offre, la location ou la vente d’appareils ou de dispositifs techniques ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l’article 706-102-1 du Code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, en l’absence d’autorisation ministérielle.

Or l’arrêté du 4 juillet 2012 (5) listant des outils sensibles prévus à l’article 226-3 du Code pénal n’avait pas été adapté à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 13 novembre 2014. En effet, les logiciels mouchards n’étaient pas listés au titre des outils autorisés par le texte. L’arrêté n’autorisait que l’utilisation d’outils permettant de capter les données obtenues par saisie de caractère. Par l’arrêté du 17 juillet 2015, le Premier ministre a modifié la liste prévue par l’arrêté du 4 juillet 2012 et l’a complétée par la formulation suivante : les données « reçues et émises par des périphériques audiovisuels ».

Les logiciels mouchards permettant d’espionner les données échangées par le biais d’outils de communication tel que le logiciel Skype peuvent donc désormais être commercialisés en France et être utilisés par les services de police.

Virginie Bensoussan-Brulé
Caroline Gilles
Lexing Droit pénal numérique

(1) Arrêté du 17-7-2015 modifiant l’arrêté du 4 juillet 2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal.
(2) Loi 2011-267 du 14-3-2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.
(3) Loi 2013-1168 du 18-12-2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale.
(4) Loi 2014-1353 du 13-11-2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.
(5) Arrêté du 4-7-2012 fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du Code pénal.