ICLG Telecoms, Media and Internet laws regulations 2015
Le cabinet Alain Bensoussan renouvelle sa contribution au guide international 2015 « Telecoms, Media and Internet
Étiqueté : télécom europe
Révision des lignes directrices sur les aides d’Etat pour le secteur du haut débit
De nouvelles lignes directrices communautaires 2013/C 25/01, pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans
Impulser une stratégie numérique en Europe
Pour impulser une stratégie numérique, la commission européenne vient de révéler les éléments marquants
Projet de lignes directrices UE pour développer les réseaux à haut débit
La Commission européenne vient de lancer une consultation publique concernant l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aide d’Etat au financement public des réseaux à haut débit. Cette consultation intervient dans le but d’harmoniser les textes avec les objectifs de la stratégie numérique de l’Union européenne, dont notamment de prendre en compte l’arrivée de la fibre optique et d’envisager l’octroi d’aides pour les réseaux à très haut débit ultrarapides. La Commission s’était déjà attelée dès 2011 à la révision des lignes directrices relatives aux aides d’Etats dans le secteur du haut débit en procédant à une première consultation. Il en était ressorti que le fonctionnement de règles en vigueur était satisfaisant et ne nécessitait aucune modification importante si ce n’est quelques éclaircissements. Le présent projet de lignes directrices vise donc à clarifier et à simplifier les règles existantes. De plus, les textes ainsi révisés visent à accroître la transparence...
Avis de la Commission Européenne sur la taxe Télécoms
Constructeurs ITE – Opérateurs Europe La taxe Télécoms sous le feu de la Commission Européenne Par la loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication audiovisuelle et aux nouveaux services publics de la télévision, le gouvernement français a réduit les ressources que les chaînes publiques de télévision et de radio pouvaient tirer de la publicité. Pour compenser le manque à gagner résultant de cette mesure, les opérateurs de communications électroniques se sont vus imposer une nouvelle taxe assise sur leur chiffre d’affaires. Or, cette taxation serait contraire aux dispositions de l’article 12 de la directive 2002/20/CE du 7 mars 2002 (directive « autorisation ») puisque les taxes administratives imposées aux entreprises fournissant un service ou un réseau de communications électroniques ne peuvent couvrir que : les coûts administratifs occasionnés par la gestion, le contrôle et l’application des autorisations octroyées ; les frais de coopération, d’harmonisation et de normalisation...