Marché public : dépôt dématérialisé d’une offre
Un arrêt du Conseil d’Etat du 7 novembre dernier est venu préciser les obligations d’un
Étiqueté : téléprocédures
L’application web « télérecours » pour les contentieux administratifs
Le décret en date du 21 décembre 2012 (1) met en place une application web « télérecours ». Ce service permet de
Téléprocédures des entreprises avec l’administration
Les échanges de l’entreprise avec l’administration se dématérialisent peu à peu. L’URSSAF permet la télédéclaration et éventuellement le télépaiement des cotisations sociales des entreprises, mais également la possibilité d’effectuer en ligne la déclaration unique d’embauche.
Baisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA
Baisse des seuils de télédéclaration et télérèglement de la TVA. Le projet de loi de finances rectificatif pour 2009, en cours
Déclaration en ligne de la contribution sociale de solidarité
Fiscalité/Société Télédéclaration Déclaration obligatoire de la contribution sociale de solidarité des sociétés via internet Depuis le 15 mai 2009, toutes les entreprises redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés doivent en effectuer la déclaration et le paiement par voie électronique, sur le site net-entreprises.fr. Sont redevables de cette contribution, toutes les personnes morales, en ce compris les sociétés européennes, dès lors qu’elles exercent une activité économique et que leur chiffre d’affaires annuel HT de 2008 est égal ou supérieur à 760 000 euros. Il est rappelé que la contribution sociale de solidarité des sociétés, dont le taux est égal à 0,16 % du chiffre d’affaires, concourt notamment au financement des régimes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés, des professions artisanales, industrielles et commerciales. Site net-entreprises.fr (Mise en ligne Juin 2009)