Covid-19 et télésanté

Covid-19 et télésantéCovid-19 et télésanté : un ensemble de textes généralisent la télésanté et adaptent les conditions de prise en charge pour les personnes exposées au covid-19 (téléconsultation, téléexpertise, télésoin, etc.).

Des dérogations aux dispositions organisant le remboursement des actes de téléconsultation sont prévues par le décret du 31 janvier 2020 et l’arrêté du 23 mars 2020 (1), modifiés : Concrètement, quels sont les assouplissements prévus ?

La téléconsultation : Rappel du cadre initial de prise en charge

Pour rappel, la convention nationale organisant les rapports entre médecins libéraux et Assurance maladie (avenant n°6) détaille les conditions de prise en charge de tels actes (2).

Premièrement, le médecin téléconsultant connaît le patient avant de pouvoir réaliser des prestations de téléconsultation. Pour cela, le patient doit avoir bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents.

Deuxièmement, la téléconsultation doit, en principe, s’inscrire dans le respect du parcours de soins. Elle doit donc résulter de l’orientation initiale du médecin traitant, à l’exception des hypothèses suivantes :

  • le patient est âgé de moins de 16 ans ;
  • la consultation en accès direct est possible pour certaines spécialités (3) ;
  • le patient n’a pas de médecin traitant désigné ; ou
  • le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant ne s’applique pas.

Enfin, dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, l’organisation territoriale permet d’assurer le recours aux téléconsultations.

Surtout, une application stricte de ces modalités s’impose. Le Conseil d’Etat a déjà eut à se prononcer. Il a refusé le remboursement de tels actes réalisés par une plateforme nationale en dehors du parcours de soins (4).

La téléconsultation : Les dérogations apportées par le décret du 9 mars 2020

Lorsque le patient n’est pas en mesure de bénéficier d’une téléconsultation dans les conditions de droit commun :

  • il peut déroger au respect du parcours de soins coordonné ;
  • la même dérogation s’applique au médecin en ce qui concerne la connaissance préalable du patient.

En outre, le cas des personnes atteintes ou potentiellement infectées par le covid-19 est également pris en compte.

Elles peuvent bénéficier d’actes de téléconsultation pris en charge par l’Assurance maladie ; et ceux « même si elles n’ont pas de médecin traitant pratiquant la téléconsultation ni été orientées par lui ni été connues du médecin téléconsultant » (5).

Dans ce cadre dérogatoire, les téléconsultations doivent s’inscrire prioritairement dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées.

La téléconsultation : Les conditions de réalisation des actes de téléconsultation

Les autres conditions de réalisation des actes de téléconsultation demeurent en vigueur, notamment concernant :

  • l’information et le recueil du consentement du patient ;
  • la réalisation d’un compte rendu porté au dossier patient du médecin téléconsultant et
  • la transmission d’une copie au médecin traitant ainsi qu’au DMP le cas échéant ;
  • la réalisation des actes par vidéotransmission dans les conditions définies par la convention médicale.

En principe, les autres conditions de réalisation des actes de téléconsultation ne sont donc pas assouplies par le décret. En conséquence, il appartient à chaque téléconsultant de mettre en œuvre la téléconsultation dans des :

  • lieux permettant la confidentialité des échanges entre le patient et le médecin consultant ;
  • conditions permettant de garantir la sécurité des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) ;
  • conditions permettant de garantir la traçabilité de la facturation des actes réalisés, dans les conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.

A ce titre, la notice du décret précise que les téléconsultations « peuvent être réalisées en utilisant n’importe lequel des moyens technologiques actuellement disponibles pour réaliser une vidéotransmission (lieu dédié équipé mais aussi site ou application sécurisé via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, équipé d’une webcam et relié à internet) ».

Les conditions d’utilisation d’outils numériques respectant la PGSSI-S et la réglementation relative à l’hébergement des données de santé sont rappelées par l’arrêté du 19 mars 2020, repris par l’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020.

Cet arrêté prévoit également que, par dérogation, « pour faire face à la crise sanitaire », « tout autre outil numérique » peut être utilisé.

La prise en charge des téléconsultations réalisées par des sages-femmes

De même, l’arrêté du 23 mars précité prévoit que les téléconsultations de sages-femmes sont « valorisées à hauteur d’une téléconsultation simple (code TCG) » (art. 8).

Covid-19 et télésanté : les actes de téléexpertise

La téléexpertise concerne l’expertise sollicitée par un médecin dit « médecin requérant » et donnée par un médecin dit « médecin requis », en raison de sa formation ou de sa compétence particulière, sur la base d’informations ou d’éléments médicaux liés à la prise en charge d’un patient, et ce, hors de la présence de ce dernier (6).

De la même manière, le décret prévoit des dérogations aux dispositions conventionnelle organisant le remboursement des actes de téléexpertise, s’agissant :

  • du champ de prise en charge : le décret élargit les situations dans lesquelles les actes de télé expertises peuvent être pris en charge (ALD, maladies rares, zones sous denses, EHPAD, détenus) aux actes de télé expertises concernant des personnes exposées au covid-19 et
  • de la limitation du nombre de téléexpertises annuel : en principe, les actes de téléexpertises remboursés sont effectués de manière ponctuelle et le nombre d’acte facturé par an est limité. Cette limitation ne s’appliquera pas aux actes de téléexpertise concernant des personnes exposées au covid-19, lesquels pourront être facturés sans limitation du nombre d’actes de téléexpertise réalisés.

La télésurveillance des patients insuffisants cardiaques

L’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020 précité assouplit les conditions d’éligibilité des patients souffrant d’insuffisance cardiaque chronique à un projet de télésurveillance dans le cadre des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance.

Covid-19 et télésanté : les activités de télésoin

Intégré au Code la santé publique par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le télésoin est défini comme une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux (dont les professions sont réglementées par le livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique, notamment : infirmier, orthophoniste, orthoptiste, diététicien, etc.).

Les activités de télésoin ont vocation à être définies par arrêté du ministre de la santé pris après avis de la Haute Autorité de Santé (HAS). Les conditions de mise en œuvre des activités de télésoin ainsi que les conditions de prise en charge des activités de télésoin doivent être fixées par décret en Conseil d’Etat.

En principe, la prise en charge des activités de télésoin par l’assurance maladie est conditionnée par :

  • l’utilisation d’une vidéotransmission ;
  • la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par un pharmacien ou un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant le télésoin.

En revanche, l’activité du professionnel de santé accompagnant le cas échéant le patient n’est pas prise en charge dans le cadre du télésoin.

Le télésoin par les infirmiers diplômés d’Etat

Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 23 mars 2020, le télésuivi des patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par des infirmiers diplômés d’Etat, libéraux ou salariés auprès d’un autre professionnel de santé libéral.

Il peut être assuré en centre de santé, en maison de santé ou dans un établissement ou un service médico-social, ainsi que dans un établissement de santé :

  • sur prescription médicale, pour la surveillance clinique des patients suspectés d’infection ou reconnus atteints du covid-19 ;
  • de préférence par vidéotransmission, ou par téléphone si les équipements du patient ou de l’infirmier ne le permettent pas.

Plusieurs fiches d’information sur le télésuivi infirmier sont en ligne :

En application du décret du 31 janvier 2020, issu du décret du 19 mars 2020 et de l’arrêté susvisé, la prise en charge par l’assurance maladie des actes de télésuivi réalisée par des infirmiers diplômés d’Etat concerne les patients dont le diagnostic d’infection à covid-19 a été posé, cliniquement ou biologiquement, dans les conditions prévues par la HAS par un avis du 16 mars 2020 (arrêté du 23 mars 2020 susvisé).

Les actes de télésuivi sont valorisés à hauteur d’un AMI 3.2.

Par dérogation, les conditions suivantes ne sont pas requises :

  • condition de connaissance préalable du patient par l’infirmier ;
  • condition d’utilisation de la vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire.

Dans ce dernier cas, le télésoin peut être effectué par téléphone.

Le télésoin par les orthophonistes

L’article 8, de l’arrêté du 23 mars 2020 précité, autorise les orthophonistes à réaliser des actes de télésoin :

  • « à l’exclusion des bilans initiaux et des renouvellements de bilan » ;
  • les actes sont listés à l’annexe du VI de l’article 8 dudit arrêté ;
  • « la pertinence du recours au télésoin est déterminée par l’orthophoniste » ;
  • « ces actes de télésoin sont réalisés par vidéotransmission » ;
  • les actes sont « conditionnés à la réalisation préalable, en présence du patient, d’un premier soin par l’orthophoniste » ;
  • Accompagnement :
    • « pour les mineurs de 18 ans, la présence d’un des parents majeurs ou d’un majeur autorisé est nécessaire » ;
    • « pour les patients présentant une perte d’autonomie, la présence d’un aidant est requise ».

Ainsi, les orthophonistes peuvent facturer les actes remplissant les conditions susvisées à l’assurance maladie.

Covid-19 et télésanté : un assouplissement limité dans le temps

Enfin, les dispositions du décret peuvent être mises en œuvre jusqu’au 31 mai 2020.

L’article 8 de l’arrêté du 23 mars relatif à la télésurveillance et au télésoin s’applique jusqu’au 15 avril 2020 .

Marguerite Brac de la Perrière
Chloé Gaveau
Lexing Santé numérique

(1) Pris sur la fondement de l’article L. 3131-16 du Code de la santé publique, concernant l’état d’urgence sanitaire ;
(2) Arrêté du 1er août 2018 portant approbation de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée le 25 août 2016.
(3) Gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie.
(4) Conseil d’État, Juge des référés, 29-05-2019, n°429188
(5) Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au Covid-19, notice.
(6) Arrêté du 1er août 2018 précité.




Télémédecine : publication de guides pratiques par la HAS

TélémédecineLa Haute autorité de santé (HAS) vient de publier des guides sur la télémédecine concernant le bon usage et la qualité des pratiques de téléconsultation, de téléexpertise, et de téléimagerie, suite à la demande du Ministère des solidarités et de la santé.

C’est dans ce contexte que, par décision n° 2019.0094/DC/SA3P du 15 mai 2019, le collège délibératif de la Haute autorité de santé a adopté les 7 documents suivants :

Ces documents ont vocation à accompagner les professionnels de santé dans la mise en œuvre de ces pratiques médicales à distance, et à améliorer la prise en charge des patients.

Télémédecine : des outils d’accompagnement au bénéfice des professionnels de sante

Conditions de réalisation

1. Conditions propres à tous les actes de télémédecine

Le rapport d’élaboration de la HAS rappelle avant toute chose la définition de la télémédecine :

« Le cadre juridique de la télémédecine a été posé par la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » (HPST) du 21 juillet 2009 ; l’article 78 de cette loi a modifié le Code de la santé publique afin d’y intégrer la définition de la télémédecine :

« Art. L. 6316-1. – La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Elle met en rapport, entre eux ou avec un patient, un ou plusieurs professionnels de santé, parmi lesquels figure nécessairement un professionnel médical et, le cas échéant, d’autres professionnels apportant leurs soins au patient.

Elle permet d’établir un diagnostic, d’assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d’effectuer une surveillance de l’état des patients ».

Les professions de santé sont définies par le Code de la santé publique. Parmi elles, les professions médicales habilitées à réaliser des actes de télémédecine sont au nombre de trois : chirurgien-dentiste, médecin et sage-femme » (articles L. 4111-1 à L.4163-10 du CSP).

Il est ensuite faite référence aux conditions et modalités de mise en oeuvre de la télémédecine :

    Pour mémoire, la télémédecine répond aux mêmes exigences que la médecine en présentiel. A ce titre, il est précisé que la télémédecine « s’exerce dans le respect des lois et règlements applicables aux conditions d’exercice, des règles de déontologie et des standards de pratique clinique (recommandations, etc.) et aux règles spécifiques à la télémédecine (consentement du patient, authentification des professionnels de santé, compte-rendu de l’acte de télémédecine inscrit dans le dossier du patient, etc.) ».

Les documents publiés par la HAS constituent des feuilles de route très concrètes permettant aux professionnels de santé de s’assurer qu’ils répondent bien à l’ensemble des exigences légales et règlementaires en la matière.

2. Conditions propres aux actes de téléconsultation et de téléexpertise

Le guide pratique, portant sur la téléconsultation et la téléexpertise, énumère les étapes essentielles à suivre pour la mise en œuvre de ces pratiques médicales à distance, qui à ce titre peuvent constituer également des check lists.

Ce guide s’appuie et reprend bien sûr les dispositions de l’avenant n°6 à la convention médicale signée le 25 août 2016, conclu le 14 juin 2018.

3. Conditions propres aux actes de téléimagerie

Le guide de bonnes pratiques portant sur la télé-imagerie est largement inspiré de la Charte de la téléradiologie que le Conseil National Professionnel de la Radiologie (G4) a élaborée il y a quelques années et mise à jour en décembre 2018. Ce guide est complété par une partie concernant la télémédecine nucléaire, constituant une interprétation ou une consultation à distance du site où sont acquises les images..

De même qu’en radiologie, 2 types d’actes peuvent être distingués en télémédecine nucléaire : la réalisation d’un examen d’imagerie avec interprétation à distance par un médecin nucléaire, conditionnée par la présence d’au moins un médecin nucléaire sur site en raison de l’utilisation de médicaments radiopharmaceutiques non scellés, et la téléexpertise.

Il y a lieu de relever que le guide de télé-imagerie ne prend pas en compte la mammographie dans la mesure où cette pratique nécessite un examen clinique de la patiente comprenant une palpation, ainsi que la télé-échographie.

Les fiches mémo, résumant chacun des guides, rappellent les différents prérequis nécessaires à la mise en œuvre de ces pratiques médicales à distance, parmi lesquels la protection des données à caractère personnel.

Prérequis de protection des données à caractère personnel

1. Sécurité des traitements de données

Parmi les prérequis rappelés par la HAS – tels que disposer de locaux, équipements et matériels adaptés, ou encore prévoir la formation des différents acteurs aux outils de télémédecine -, figure la nécessité d’assurer la sécurité et la protection des données personnelles de santé.

En effet, selon le rapport d’élaboration de la HAS, « la télémédecine reposant sur les technologies de l’information et la communication (échange et archivage de données de santé), une attention particulière doit être portée sur la sécurité et la protection des données de santé ».

La fiche mémo sur la téléconsultation et la téléexpertise liste les actions suivantes portant sur la protection des données :

  • « Mettre en place les mesures de sécurité relatives à la protection des données de santé en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la politique générale de sécurité des systèmes d’information de santé (PGSSI-S).
  • Utiliser un système d’information communicant, qui permet le versement des comptes rendus des actes de télémédecine dans le dossier médical partagé du patient ; en conformité avec le cadre d’interopérabilité des systèmes d’information de santé (CI-SIS).
  • Utiliser un hébergeur de données de santé agréé ou certifié.
  • Les mesures de sécurité portent également sur la protection de l’accès aux locaux, la sécurisation du poste informatique (verrouillage automatique, mot de passe), la gestion des habilitations, la traçabilité des accès, la gestion des incidents ».

La fiche mémo portant sur la télé-imagerie ajoute :

  • « authentification forte des professionnels de santé, identification du patient, gestion des habilitations, traçabilité des accès, gestion des incidents ;
  • accès sécurisé au RIS-PACS du demandeur, ou plateforme informatisée d’échange et de partage, hébergeur de données de santé agréé ou certifié, recours exclusif aux messageries sécurisées ».

2. Contrats de sous-traitance

Les contrats de sous-traitance doivent être soigneusement rédigés, en prévoyant notamment une annexe relative à la protection des données, incluant les règles de sécurité issues de la PGSSI-S qui s’appliquent en l’espèce.

Il convient également de s’assurer que les outils proposés par les prestataires techniques permettent à leurs utilisateurs, responsables de traitements, la protection des données, dès la conception et par défaut, et d’encadrer leurs obligations en la matière dans les contrats.

Dans le contexte de rélaisation d’actes de télémédecine, une attention particulière doit être portée au respect des dispositions de l’article L.1110-4 du Code de la santé publique, relatives au partage et à l’échange des données.

Par ailleurs, il est nécessaire de faire appel à un hébergeur certifié hébergeur de données de santé, et de prévoir les clauses afférentes à cette prestation au sein du contrat de sous-traitance.

3. Documentation

Outre ce qui précède, les intervenants à la réalisation d’un acte de télémédecine doivent respecter leurs obligations en matière de protection des données (principalement s’agissant de sécurité, de respect des droits des personnes, ou encore de notification des violations de données) dont la mise en œuvre suppose notamment la mise en place de politiques et procédures leur permettant de démontrer à tout moment le respect du RGPD, telles que :

  • une politique de protection des données ;
  • une charte d’utilisation des systèmes d’information ;
  • un modèle de lettre de mission du délégué à la protection des données ;
  • un modèle de mentions d’informations ;
  • une politique sous-traitants ;
  • une politique durées de conservation des données ;
  • une procédure de protection des données dès la conception et par défaut ;
  • une procédure d’analyse d’impact ;
  • une procédure de gestion des violations de données ;
  • un registre des failles de sécurité ;
  • une procédure de gestion des droits des personnes concernées ;
  • un registre d’exercice des droits des personnes concernées.

Enfin, la HAS propose une méthode intéressante d’évaluation de la prise en charge : la méthode du patient traceur.

Télémédecine : des outils au bénéfice de la prise en charge des patients

La méthode du patient traceur

La méthode du patient traceur est un outil d’évaluation de la prise en charge d’un patient qui a bénéficié d’une téléconsultation, d’une téléexpertise ou d’un examen de télé-imagerie.

La HAS la présente comme « une méthode d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Elle consiste à analyser de manière rétrospective, en équipe, le parcours de prise en charge d’un patient en comparant les pratiques réelles aux pratiques de référence puis de mettre en œuvre des actions d’amélioration ».

La méthode repose sur les démarches suivantes :

  • choix d’un patient correspondant à un profil préalablement défini dont on souhaite analyser la prise en charge ;
  • information de ce patient et recherche de son consentement pour analyser sa prise en charge et le rencontrer lui et/ou ses proches ;
  • rencontre du patient et/ou de ses proches ;
  • analyse de la prise en charge avec les professionnels autour du dossier du patient intégrant les résultats de l’échange avec le patient et/ou de ses proches et un temps d’échange avec les professionnels pour synthétiser, analyser les constats (points positifs et points à améliorer) et prioriser les actions d’amélioration à mettre en œuvre ;
  • mise en œuvre et suivi des actions d’amélioration.

Des guides d’entretien (ou grilles) sont proposés, pour l’entretien avec le patient et pour l’analyse de la prise en charge en équipe pluriprofessionnelle, afin de comparer la pratique réelle aux pratiques de référence. Ils doivent être adaptés au profil du patient.

L’information des patients

Par ailleurs, la HAS a publié une fiche d’information sur la téléconsultation destinée aux patients traitant les questions pratiques.

En tout état de cause, et ainsi que cette fiche le relève, le consentement du patient doit être recueilli, le secret médical doit être assuré et les données à caractère personnel du patient doivent être protégées.

Dès lors, s’agissant des mentions d’information, le patient doit bénéficier :

Il convient donc de bénéficier de ces modèles de mentions d’informations, et s’agissant du premier d’entre eux, incluant les caractéristiques spécifiques des traitements mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des actes de télémédecine.

Marguerite Brac de la Perrière
Isabeau de Laage
Lexing Santé numérique




Téléconsultation, une prise en charge territoriale

téléconsultationPar une ordonnance du 19 mai 2019, le Conseil d’Etat a refusé le remboursement des actes de téléconsultation réalisés par une plateforme nationale s’inscrivant en dehors du parcours de soin (1).

Régime de la prise en charge des actes de téléconsultation

Pour rappel, tous les textes permettant la généralisation et la prise en charge de la téléconsultation ont été publiés.

En particulier, l’avenant n°6 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie (« l’avenant n°6 »), approuvé et complété par décrets en août 2018 (2), détaille les conditions de réalisation et de prise en charge des actes de téléconsultation.

Parmi les principales conditions de réalisation des prestations de téléconsultation, on retrouve la nécessité que le patient soit connu du médecin téléconsultant, c’est-à-dire qu’il ait bénéficié au moins d’une consultation avec lui en présentiel dans les douze mois précédents.

Ainsi, la téléconsultation doit s’inscrire dans le respect du parcours de soins et donc résulter de l’orientation initiale du médecin traitant, à l’exception des hypothèses suivantes :

  • le patient est âgé de moins de 16 ans ;
  • la consultation en accès direct est possible pour certaines spécialités (gynécologie, ophtalmologie, stomatologie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale, psychiatrie ou neuropsychiatrie et pédiatrie) ;
  • le patient n’a pas de médecin traitant désigné ; ou
  • le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient.

Dans ces deux dernières hypothèses, l’obligation de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant ne s’applique pas.

L’avenant n°6 prévoit que, dans les situations dérogatoires au parcours de soins coordonné, le recours aux téléconsultations est assuré dans le cadre d’une organisation territoriale, dans les conditions définies à l’article 28.6.1.2 de l’avenant (4).

Une application stricte des modalités d’application est de rigueur.

C’est en effet ce qu’illustre le conflit entre la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et la société DigiSanté.

Nécessaire respect d’une organisation territoriale

DigiSanté est gestionnaire du Centre de santé CNP et téléconsultations de Créteil, ayant recours, dans ce cadre, à la plateforme Livi comme prestataire technologique.

Dans une décision du 3 janvier 2019, la Cnam a mis fin au remboursement des actes de téléconsultation réalisés par les professionnels du centre « aux motifs que les modalités d’organisation des consultations de télémédecine ne respectent pas les conditions définies à l’avenant n°6 », en particulier aux motifs que :

  • il s’agit d’une plateforme nationale ;
  • les téléconsultations ne sont pas réalisées par le médecin traitant du patient ou sur recommandations de ce dernier.

DigiSanté a alors déposé une requête devant le juge des référés du Conseil d’Etat, demandant la suspension de l’exécution de cette décision, en soulevant, notamment, que cette dernière est entachée d’une erreur de droit, en ce qu’elle retient que le centre de santé ne respectait pas le cadre de prise en charge des actes de téléconsultation défini par l’avenant n° 06, alors que :

« le centre de santé répond expressément aux exigences de la téléconsultation définies par la convention médicale ; et
l’avenant n°06 n’impose nullement que le champ d’intervention des organisations territoriales soit strictement limité à un territoire restreint » (3).

Le Conseil d’Etat a cependant donné raison à la Cnam, par une décision en date du 29 mai 2019, en rappelant que :

« la télémédecine n’est normalement exercée, en principe, que par le médecin traitant d’un patient, dans le respect du parcours de soins coordonnés, et avec l’accord initial du patient, la téléconsultation devant en principe ne concerner que des patients connus du médecin ».

Le Conseil d’Etat précise ensuite qu’il n’existe qu’une seule exception à la condition que les patients soient connus du médecin :

« les patients qui ne disposent pas de médecin traitant désigné, ou lorsque ce dernier n’est pas disponible dans des délais compatibles avec leur état de santé », et, quoiqu’il en soit, « même dans ce dernier cas, la téléconsultation est assurée dans le cadre d’une organisation territoriale ».

Il en conclut ainsi que le domaine de la téléconsultation repose « sur une organisation territoriale, dont il résulte clairement de la convention qu’elle ne peut être d’ampleur nationale ».

Caractère accessoire du recours à la téléconsultation

Le Conseil d’Etat en profite pour rappeler le caractère accessoire du recours à la téléconsultation, qui vise principalement à suppléer l’absence de praticiens dans certaines zones :

« La téléconsultation ne peut, dans la perspective de la convention, qu’être délivrée accessoirement à une activité principale de consultation réelle, pour suppléer notamment à l’absence de praticiens, ou à la difficulté du patient de se déplacer, et si elle peut, à titre dérogatoire, concerner des patients sans médecin référent, c’est dans la perspective qu’ils puissent en trouver un, et donc principalement au bénéfice de patients domiciliés dans le territoire concerné. »

Le refus des remboursements des plateformes nationales soutenu par le ministère des Solidarités et de la Santé

La solution retenue par le Conseil d’Etat est soutenue par la ministre des Solidarités et de la Santé, qui a exprimé, le 19 juin 2019, devant de la Commission des affaires sociales, de fortes réserves sur une extension du remboursement aux actes de télémédecine pratiqués par les plateformes spécialisées qui s’inscrivent hors du parcours de soins, notamment.

La ministre souligne qu’une telle extension de la prise en charge de la télémédecine irait à l’encontre de l’objectif d’installation de médecins généralistes en zone sous-dense :

« Si nous développons ce type de facilité, et que nous n’inscrivons pas la télémédecine comme une plateforme territoriale qui aide les professionnels à offrir du soin, nous allons avoir toute une génération de médecins qui vont privilégier d’être salariés de ce genre d’institutions privées, et qui n’auront plus aucune vocation à s’installer et à voir des malades, et je crains vraiment que l’on participe à la désertification médicale ».

Les projets visant à développer des services de téléconsultations devront s’inscrire dans un contexte territorial, en coopération avec les professionnels de santé locaux, s’ils souhaitent bénéficier de la prise en charge par la sécurité sociale.

Marguerite Brac de La Perrière
Amélie Salvat
Lexing Droit de la santé

(1) Conseil d’État, Juge des référés, 29-5-2019, n°429188
(2) Arrêté du 1-8-2018 (approbation de l’avenant n°6 à la convention nationale du 25-8-2016)
Arrêté du 16-8-2018 (complément à l’annexe de l’arrêté du 1-8-2018)
(3) Conseil d’État, Juge des référés, 29-5-2019, n°429188 (précité)
(4) Convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie signée du 25-8-2016, avenant 6, par. 28.6.1.1




Le déploiement de la télésanté dans les pharmacies d’officine

pharmaciesLe domaine de la télésanté connait d’importantes évolutions, notamment au sein des pharmacies d’officine. L’un des objectifs est de favoriser l’accès aux soins pour les patients.

En effet, différents services de télésanté pourraient voir le jour dans les pharmacies :

Les conditions et modalités envisagées pour la mise en œuvre de ces services de télésanté dans les officines, ainsi que les problématiques relatives à la protection des données de santé des patients, sont présentées ci-après.

1. Les espaces de téléconsultation

Les actes de téléconsultation réalisés entre un médecin et un patient, sont encadrés par l’avenant n°6 à la convention nationale médicale du 25 août 2016. Ces actes sont pris en charge par l’assurance maladie depuis le 15 septembre 2018.

L’ouverture d’espaces consacrés aux actes de téléconsultation au sein des officines de pharmacies offrirait une possibilité de prise en charge sanitaire dans des zones sous denses en offre de soins.

Or, un avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique a été signé le 6 décembre 2018 par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, et l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine.

Cet avenant est actuellement en cours d’approbation ministérielle, la parution d’un arrêté en ce sens est attendue. Ce texte apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles les actes de téléconsultation pourraient être mis en œuvre par les pharmaciens.

1.1 Conditions liées aux patients et à l’organisation

La mise en œuvre des espaces de téléconsultation au sein des officines sera subordonnée au respect de diverses conditions.

Les conditions prévues par l’avenant n°6 à la convention nationale médicale s’appliquent à toutes les téléconsultations. Certaines de ces conditions sont reprises dans l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique qui ajoute d’autres conditions spécifiques aux téléconsultations mises en œuvre dans les pharmacies.

1.1.1 Conditions issues de l’avenant n°6 à la convention nationale médicale

Les conditions propres aux patients et aux médecins téléconsultants, applicables à toute téléconsultation même hors officines, et prévues notamment par l’avenant n°6 à la convention nationale médicale et par la HAS (1), devront être respectées.

Notamment, pour tout acte de téléconsultation, le patient doit être éligible à la téléconsultation :

  • état clinique et objectifs cliniques adaptés à l’acte de téléconsultation ;
  • capacités du patient à bénéficier d’une téléconsultation ;
  • disponibilités de ses données médicales.

De plus, l’acte ne peut être pris en charge par l’assurance maladie (Art. 28.6.1.1 paragraphe « principe », de la convention nationale médicale du 25 août 2016que si :

  • le médecin téléconsultant exerce une activité libérale conventionnée ;
  • le médecin téléconsultant a vu le patient en présentiel dans les 12 derniers mois ;
  • l’acte de téléconsultation s’inscrit dans le respect du parcours de soins coordonnés du patient.

Des exceptions à l’obligation du respect du parcours de soins coordonnés sont prévues (Art. 28.6.1.1 paragraphe « exceptions », de la convention nationale médicale précitée.) :

  • lorsque le patient à moins de 16 ans ;
  • pour certaines spécialités médicales en accès direct ;
  • en cas de situation d’urgence ;
  • en l’absence de médecin traitant désigné ou en cas d’indisponibilité du médecin traitant dans un délai compatible avec l’état de santé du patient (dans chacun de ces cas, l’exigence de connaissance préalable du patient par le médecin téléconsultant dans les 12 derniers mois ne s’applique pas) .

Le patient doit être informé des conditions de réalisation de la téléconsultation et son consentement doit être recueilli préalablement à la réalisation de l’acte (Art. 28.6.1.1 paragraphe « patients concernés », de la convention nationale médicale précitée).

En outre, l’acte doit obligatoirement être réalisé par vidéotransmission.

1.1.2 Conditions issues de l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique

Les conditions propres aux téléconsultations en officine sont prévues par l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique.

Aux termes de ce texte, les pharmaciens devront mettre à disposition les plateaux techniques nécessaires à la réalisation des actes de téléconsultation et se chargeront de leur organisation en prenant contact avec les médecins (Art.13.1.2 al.2 de l’avenant n°15).

Les espaces de téléconsultation mis à disposition des patients devront garantir la confidentialité des échanges et l’intimité des patients (locaux fermés) (Art.13.1.3 al.2 de l’avenant n°15).

Dans le cadre des actes de téléconsultation en officine, les pharmaciens seront considérés comme professionnels de santé accompagnant au sens de l’article R. 6316-1 du Code de la santé publique. Ils pourront assister les médecins téléconsultants pour la réalisation des actes nécessaires à l’examen clinique des patients (Art. 13.1.2 al.1 de l’avenant n°15).

L’avenant n°15 prévoit la mise à disposition d’équipements médicaux dans les espaces de téléconsultation (Art. 13.1.3 al.2 de l’avenant n°15), afin de permettre une meilleure prise en charge des patients. A titre d’exemple, les médecins pourront demander aux patients leurs valeurs tensionnelles dans la mesure où des tensiomètres seront mis à disposition par les pharmaciens. Pour ce faire, une aide financière leur sera accordée pour l’équipement.

1.2 Aide financière à l’équipement

Une participation financière sera versée aux pharmaciens pour l’équipement, notamment par les CPAM des lieux d’implantation des pharmacies. Cette participation forfaitaire s’élèvera à 1.225 euros la première année pour l’aide à l’équipement (vidéotransmission et équipement médical nécessaire qui doit comporter a minima : otoscope connecté, stéthoscope connecté, oxymètre, tensiomètre) puis à 350 euros les années suivantes.

Il existerait également une rémunération forfaitaire relative au temps consacré par les pharmaciens à leur service de téléconsultation : entre 200 et 400 euros, en fonction du nombre de téléconsultations réalisées pendant l’année civile (Art.13.1.4 al.1 de l’avenant n°15).

La mise en place d’autres services de télésanté dans les officines de pharmacies est envisagée, tels que les entretiens pharmaceutiques à distance.

2. Les entretiens pharmaceutiques

L’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique évoque également, sous réserve d’une évolution du cadre législatif, la possibilité de proposer à certains patients des entretiens pharmaceutiques par vidéotransmission.

Déjà avant la signature de cet avenant n°15, la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officines et l’assurance maladie, prévoyait la possibilité pour les pharmaciens de proposer aux patients des entretiens pharmaceutiques.

La convention nationale définit l’entretien pharmaceutique comme « l’un des principaux moyens permettant aux pharmaciens d’assurer la prise en charge personnalisée et optimale du patient ».

Il s’agit d’un rendez-vous proposé par le pharmacien au patient ayant pour objectif de l’accompagner dans le suivi de son traitement. Ce rendez-vous est gratuit et confidentiel.

Ces entretiens sont réservés aux patients suivant des traitements d’une durée prévisible ou effective au moins égale à 6 mois, pour certaines pathologies ciblées :

Aussi, les entretiens pharmaceutiques existent depuis quelques années déjà. Cependant, l’article 2 de l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique évoque la possibilité de réaliser ces entretiens par vidéotransmission « sous réserve d’une évolution du cadre législatif ».

L’avenant précise que les partenaires conventionnels examineront les conditions dans lesquelles ces entretiens pharmaceutiques pourront être proposés. En tout état de cause, cette pratique sera bien entendue subordonnée à « l’accord du patient ».

Un autre service de télésanté en pharmacie pourra éventuellement voir le jour prochainement, il s’agit du télésoin.

3. Les télésoins

L’avant-projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, dit « avant-projet de loi Santé », traduit une partie des mesures présentées lors du plan « Ma santé 2022 » par Emmanuel Macron. Cet avant-projet de loi entend notamment modifier le code de la santé publique en rebaptisant le chapitre « télémédecine » par « télésanté », et en y intégrant une nouvelle section « télésoin ».

Le télésoin consisterait à mettre en relation un patient avec un pharmacien d’officine ou un professionnel de santé paramédical, à distance. Ce projet de loi, porté par la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn, doit être discuté au Parlement au cours du premier semestre 2019 (2).

Cet avant-projet de loi Santé définit le télésoin comme : « la pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux ».

Le texte précise que les activités de télésoin seront autorisées « par arrêté du ministre en charge de la santé, après avis de la Haute autorité de santé (HAS) ». L’arrêté du ministre devra préciser les conditions de réalisation du télésoin, garantissant la sécurité, la qualité et la pertinence du service. Dans l’attente de ces précisions, la nature des soins qui pourront être proposés dans le cadre de ce service n’est pas déterminée.

Aux termes de cet avant-projet de loi, les conventions des pharmaciens d’officine devront définir « les tarifs, modes de rémunération qui contribuent à garantir la qualité des prises en charge des patients, notamment autres que le paiement à l’acte, ainsi que les modalités de réalisation des actes de télésoin ».

Il est ajouté : « les conditions de prise en charge des activités de télésoin sont fixées par décret ». En tout état de cause, « les actes de télésoin remboursés par l’assurance maladie sont effectués par vidéotransmission ».

L’acte de télésoin en pharmacie ne pourra être pris en charge par l’assurance maladie que si un premier soin ou un entretien pharmaceutique aura été effectué au préalable en présentiel par un pharmacien. L’avant-projet de loi Santé précise « l’accompagnement du patient, le cas échéant, par un autre professionnel n’est pas pris en charge ».

Aussi, les modalités de la mise en œuvre des services de télésoins et d’entretiens pharmaceutiques à distance restent à définir. En tout état de cause, dans le cadre des activités de télésanté, les données de santé à caractère personnel devront être protégées conformément aux dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD).

4. Protection des données à caractère personnel dans le cadre des services de télésanté en officine

Dans le cadre de leurs activités habituelles, les pharmacies traitent des données de santé à caractère personnel et doivent prouver la conformité de leurs traitements au RGPD. Une délibération de la Cnil portant adoption de la norme simplifiée n°NS-052 apporte des indications sur les traitements de données dans les pharmacies, elle n’a pas de valeur contraignante depuis le 25 mai 2018 mais constitue un guide de bonnes pratiques.

Pour la pratique des services de télésanté, les pharmaciens devront remplir leurs obligations habituelles en tant que responsables de traitement, telles que l’information des patients, la tenue d’un registre des traitements ou encore l’hébergement des données sur une plateforme agréée ou certifiée HDS (Hébergeur de Données de Santé) dans le cas où l’hébergement serait externalisé.

Cependant, de nouvelles obligations viendront s’ajouter à celles-ci. Notamment, les services de télésanté susvisés impliquent l’utilisation obligatoire d’un matériel de vidéotransmission (Art.13.1.3 al.1 et Art. 2 de l’avenant n°15). Le dispositif mis en place doit permettre de garantir la sécurisation des données transmises et la traçabilité des échanges (Art. 13.1.3 al.1 de l’Avenant n°15) dans des conditions respectueuses des référentiels de sécurité et d’interopérabilité concernant la transmission et les échanges de données.

En outre, dans le cadre des actes de téléconsultations hors parcours de soins coordonnés du patient, assurés dans le cadre d’organisations territoriales coordonnées, les pharmaciens d’officine pourront être amenés à transmettre aux médecins téléconsultants des données administratives des patients (Art. 13.1.3 al.1 de l’Avenant n°15).

A cet égard, l’avenant n°15 à la convention nationale pharmaceutique précise que lorsque le patient ne dispose pas de médecin traitant désigné ou lorsque le médecin traitant n’est pas disponible dans un délai compatible avec l’état de santé du patient, la téléconsultation est organisée dans le cadre de ces organisations territoriales coordonnées, telles que des centres de santé ou des maisons pluriprofessionnelles de santé, après validation de la Commission paritaire locale médicale (Art.13.1.1 al.4 de l’Avenant n°15). Dans ce contexte, les médecins téléconsultants n’ayant pas eu accès aux données administratives des patients par le biais du médecin traitant, les pharmaciens pourront les renseigner.

En tout état de cause, les professionnels de santé sont désignés par la norme NS-052 de la Cnil comme destinataires des données de santé traitées par les pharmaciens lorsque la transmission des données est nécessaire à la continuité des soins et lorsque les patients ont donné leur accord (NS-052, art. 4). Les pharmaciens pourront donc leur transmettre les informations nécessaires sur les patients dans le cadre de la mise en place des services de télésanté.

Marguerite Brac de la Perrière
Isabeau de Laage
Lexing Département Santé numérique

(1) HAS, Fiche Mémo « Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise», avril 2018 ;
(2) TIC Santé, Article « L’avant-projet de loi de santé définit la pratique de « télésoin » », 16 janvier 2019.




Télémédecine, traitements de données de santé et financement

TélémédecineTélémédecine : l’usage des traitements de données à caractère personnel est autorisé pour les expérimentations.

Publication du décret autorisant les traitements de données

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (ci-après « LFSS 2014 ») (1) a mis en place des expérimentations portant sur le déploiement de la télémédecine en médecine de ville et au sein de structures médico-sociales, sur plusieurs régions pilotes, sur une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2014.

Cette expérimentation poursuit un triple objectif (2) :

  • faciliter l’accès aux soins, notamment dans les zones sous-denses ou enclavées ;
  • optimiser les parcours de santé, notamment des personnes âgées et handicapées ;
  • renforcer l’efficience de la prise en charge pour les patients.

Le financement est réalisé par les fonds d’intervention régionaux (3), sur décision des agences régionales de santé (ARS) pilotes.

Le décret en Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 (4) pris après avis de la Cnil (5) en application de l’article 36 de la LFSS 2014 autorise la création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre des actes de télémédecine issus desdites expérimentations, avec pour finalité la prise en charge coordonnée du patient et la gestion de la facturation. Les professionnels de santé mettant en œuvre ou réalisant l’acte de télémédecine sont responsables de traitement et doivent, en tant que tels, adresser à la Cnil un engagement de conformité du traitement aux prescriptions dudit décret.

Seront ainsi collectées les informations nécessaires à la facturation de l’acte de télémédecine réalisé par le professionnel de santé distant (NIR, état civil, organismes d’affiliation), les informations nécessaires à la transmission du compte rendu de l’acte réalisé au patient et aux professionnels participant à sa prise en charge (nom, prénom, coordonnées du patient et des professionnels de santé, consentement à l’inscription dans le Dossier médical personnel (DMP)) et les données cliniques.

Vers la généralisation du financement des actes de télémédecine ?

Au terme de ces expérimentations, la Haute Autorité de Santé (HAS) devra réaliser en vue d’une généralisation, une évaluation médico-économique en liaison avec les agences régionales de santé, les organismes locaux d’assurance maladie, les professionnels de santé, les centres de santé, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux participant à l’expérimentation. Cette évaluation fera l’objet d’un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la Santé avant le 30 septembre 2016.

Le projet de décret initial présenté à la Cnil pour avis (5) prévoyait en son article 9 que les traitements seraient autorisés « pour la durée de l’expérimentation et ultérieurement, en cas de généralisation, étant précisé qu’une telle généralisation serait soumise préalablement à l’avis favorable de la Haute Autorité de Santé (HAS) et à une inscription sur la liste des actes et prestations ». La Cnil a estimé « qu’un projet de décret modifié devrait lui être soumis préalablement, à la lumière des résultats de l’évaluation précitée ».

Le décret ainsi publié ne fait plus aucune référence à une généralisation des expérimentations. L’évaluation réalisée par la HAS sera donc décisive pour la question du financement de la télémédecine, et son développement.

Marguerite Brac de la Perriere
Aude Latrive
Lexing Santé numérique

  1. Art. 36, loi n° 2013-1203 du 23-12-2013.
  2. Exposé des motifs et art. 29 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, Doc. AN n° 1412 du 9-10-2013.
  3. Art. L.1435-8 du Code de la santé publique.
  4. Décret n° 2015-1263 du 9-10-2015.
  5. Délibération n° 2015-108 du 2-4-2015 de la Cnil.



Conseil médical sur internet : quel encadrement juridique ?

Conseil médical sur internet : quel encadrement juridique ?L’offre de conseil médical sur internet fait l’objet d’une croissance forte et diversifiée. De nombreux sites ou applications proposent de contacter un médecin en ligne, par le biais de formulaires, messages électroniques, webcams, espaces de chat, forums et/ou téléphone.

En pratique, ces services s’apparentent le plus souvent à une prestation de « téléconseil personnalisé », consistant à mettre en relation des internautes avec un médecin qui leur fournit, des « informations personnalisées ».

Cette pratique se distingue du simple « téléconseil », qui s’articule autour de services proposant, soit une sélection de diagnostics probables au vu d’éléments communiqués par un internaute, soit de compléter une consultation médicale, de la préparer, ou de s’assurer que le diagnostic a bien été compris par le patient (1).

En revanche, la prestation de « téléconseil personnalisé » peine à se distinguer sur le plan pratique de celle de « téléconsultation », ayant pour objet « de permettre à un professionnel médical de donner une consultation à distance à un patient » (2).

La téléconsultation constitue l’un des 4 actes de télémédecine limitativement prévus par décret (3), qui ne peut être mis en œuvre que dans le cadre du programme national arrêté par le ministre chargé de la santé ou un cadre régional par le biais des agences régionales de santé (ARS) en fonction d’un besoin territorial d’accès aux soins et de continuité.

Les sites proposant des prestations de « téléconseil personnalisé » s’inscrivent hors l’application du régime juridique de la télémédecine, prenant généralement le soin de préciser que les informations communiquées aux patients ne peuvent pas être assimilées à des consultations médicales.

Le CNOM (4) considère qu’il n’y a pas de différence entre « conseil personnalisé » et « consultation médicale », sauf à le démontrer sans ambiguïté et que « la pratique actuelle se rapproche d’une régulation privée » (5). Il demande au Ministère de la santé de se prononcer sur la place du « téléconseil personnalisé » à un internaute comme prestation médicale, afin de « lever le flou juridique actuel ».

S’agissant de l’activité de « conseil médical personnalisé », elle ne dispense pas le médecin de respecter les recommandations générales relatives aux activités de publication ou de modération de forums sur le web santé (6) et les règles déontologiques inhérentes à sa profession. Ensuite, le contrat entre le médecin et le site sur lequel les prestations sont proposées est soumis à avis ordinal (7).

S’agissant des actes de télémédecine, ils ne peuvent être réalisés que dans le respect de conditions réglementaires (consentement libre et éclairé des patients, authentification du professionnel de santé et du patient, protection des données personnelles de santé, etc.) impliquant de surcroît une contractualisation territoriale en région avec une ARS.

Internet étant par nature ouvert, le développement de la téléconsultation au niveau national, voire international, est peu compatible avec la parcellisation régionale dictée par la réglementation (contrats avec les ARS), limitant de facto la possibilité d’offrir des services de téléconsultation.

Marguerite Brac de La Perrière
Benjamin-Victor Labyod
Lexing Droit Santé numérique

(1) CNOM, livre blanc « Déontologie médicale sur le web ».
(2) Décret 2010-1229 du 19-10-2010.
(3) Ibid.
(4) Conseil National de l’Ordre des Médecins.
(5) CNOM « Vade-mecum en matière de télémédecine ».
(6) CNOM, livre blanc précité.
(7) CSP, art. L 4113-9.




Juristendances Informatique et Télécoms Juin 2014

Juristendances Informatique et Télécoms Juin 2014L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de juin propose une analyse de la décision rendue le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrant le droit à l’oubli numérique.

Désormais, chaque internaute est susceptible de requérir auprès de l’exploitant la suppression des liens vers des données personnelles le concernant, dès lors qu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard des finalités et du temps qui s’est écoulé. Cette décision, historique, illustre une tendance importante et irréversible, à savoir le renforcement des droits des citoyens, et notamment du droit à l’oubli, qui s’affirme comme un nouveau droit de l’homme numérique.

Elle s’inscrit par ailleurs dans le contexte général d’un projet de réforme de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Le projet de règlement général, prévoit notamment de consacrer un « droit à l’oubli numérique et à l’effacement » pour les personnes concernées (article 17). Le texte définitif pourrait être publié d’ici fin 2014 et adopté en mai 2015.

La Lettre juristendances traite également d’autres thématiques, telles que notamment :

  • la dématérialisation des poinçons de garantie dans le secteur de la joaillerie,
  • les conditions d’exercice de l’action en caducité dans le cadre d’une expertise judiciaire,
  • les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche s’agissant de la participation salariale,
  • la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,
  • l’impact de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur les contrats de services de communications électroniques,
  • le téléconseil médical sur internet,
  • la condamnation d’un prévenu par la Cour d’appel de Paris pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol de fichiers informatiques dans l’affaire Bluetouff.

Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions du cabinet Elegis Avocats (Belgique) et du cabinet Langlois Kronström Desjardins (Canada).

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 147 Juin 2014




Téléconseil et télémédecine : quelle distinction ?

Téléconseil et télémédecine : quelle distinction ?Téléconseil et télémédecine. Le téléconseil est défini comme un conseil de santé à distance (1). Initialement apparu avec le minitel, il s’est véritablement développé sur internet. L’offre de téléconseil s’articule autour de services proposant soit une sélection de diagnostics probables au vu d’éléments communiqués par un internaute, soit un complément à une consultation médicale, de manière à la préparer, ou de s’assurer que le diagnostic a bien été compris par le patient (2).

Il convient de le distinguer du « téléconseil personnalisé », qui consiste à mettre en relation des internautes qui se connectent à un site et un médecin qui leur fournit, des « informations personnalisées ».

Ces service de téléconseil doivent être différenciés de la télémédecine, définie par le Code de santé publique et mise en œuvre dans le cadre d’un programme national arrêté par le ministre chargé de la santé ou dans un cadre régional par le biais de l’Agence régionale de santé (ARS).

La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication (3). Les actes de télémédecine sont limitativement prévus par décret (4) : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale et la réponse médicale qui est apportée dans le cadre de la régulation médicale.

Dans certains cas la distinction entre télémédecine et téléconseil est ténue, notamment s’agissant de la téléconsultation et du téléconseil personnalisé. Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) suggère donc que le téléconseil personnalisé s’inscrive dans le cadre de l’exercice médical réglementé, comme une prestation médicale (5).

Régime juridique. Les actes de télémédecine ne peuvent être réalisés que dans le respect de conditions réglementaires de mise en œuvre (consentement libre et éclairé des patients, authentification du professionnel de santé authentifié, protection des données personnelles de santé …) (6).

Si le téléconseil n’est pas soumis au respect des dispositions légales précitées, d’autres dispositions trouvent à s’appliquer.

Le téléconseil s’apparente à une prestation médicale par la mise à disposition d’une information personnalisée à l’internaute. Cette prestation impose notamment le respect par le médecin des recommandations générales relatives aux activités de publication ou de modération de forums sur le web santé (7).

Plus généralement, dans ce cadre, le médecin est soumis aux règles déontologiques inhérentes à sa profession.

Par ailleurs, la rémunération du médecin doit consister en des honoraires relatifs à une vacation horaire. Une rémunération liée au nombre d’appels reçus ou de réponses apportées serait contraire à l’article R. 4127-53 du Code de la santé publique.

Il pourrait être judicieux que l’activité de téléconseil donne lieu à une réglementation spécifique permettant d’assurer la sécurité des informations données à l’internaute et la protection des données personnelles de santé.

Marguerite Brac de La Perrière
Ronan Saiget
Lexing Droit Santé numérique

1. Cnom, Livre blanc du 12-2011 « Déontologie médicale sur le web ».
2. Ibid.
3. CSP, art. L.6316-1.
4. Décret 2010-1229 du 19-10-2010.
5. Cnom, Article du 30-1-2012 « Téléconseil personnalisé ».
6. CSP, art.R.6316-3.
7. Cnom, Livre blanc du 12-2011 « Déontologie médicale sur le web ».




Vers un encadrement renforcé de l’activité de téléconseil ?

Vers un encadrement renforcé de l'activité de téléconseil ?De nombreux sites de santé proposent aujourd’hui des activités de téléconseil. Le Décret du 19 octobre 2010 (1), pris en application de la Loi HPST du 21 juillet 2009 (2), vient définir le cadre juridique de télémédecine. Celle-ci consiste en « une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication ».

Les activités de téléconseil se situent hors du champ d’application de cette règlementation. En effet, le téléconseil peut se définir comme une prestation médicale réalisée par la mise à disposition d’une information personnalisée à la demande d’un intéressé. Elle ne constitue donc ni une consultation médicale, ni une régulation médicale au sens du présent décret.

Les prestations de téléconseil peuvent consister en :

  • la mise en place de call centers : aux côtés des « Centres 15 », des services de type « cancers info », « tabac info services », de nombreux call centers d’initiative privée proposent aujourd’hui des prestations de téléconseil (comme par exemple les compagnies d’assurance santé et mutuelles) ;
  • la mise en ligne d’un site internet où un ou plusieurs médecins délivreront un avis ou offriront un complément à une consultation.

Si le cadre légal de la télémédecine ne s’applique pas au téléconseil, de nombreuses dispositions contraignantes s’imposent, malgré tout, à cette pratique.

En premier lieu, le Code de déontologie médical fixe de nombreuses obligations concernant la responsabilité du médecin au regard de son obligation de fournir des informations loyales, claires et appropriées, son obligation d’assurance, et l’interdiction de tous procédés directs ou indirects de publicité pour le médecin ou pour les organismes auxquels il prêterait son concours.

En outre, à la condition que des données à caractère personnel soient traitées dans le cadre de la prestation, une mise en conformité aux dispositions de la loi Informatique et libertés (3) s’impose, d’autant plus si le traitement porte sur des données de santé. L’hébergement de telles données nécessite effectivement l’obtention d’un agrément du Ministre chargé de la santé, conformément aux dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique.

Dans l’hypothèse de prestations délivrées à partir d’un site internet, certaines dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (4) devront aussi être respectées. Le recours à la certification HAS/HON peut, par ailleurs, s’avérer très utile.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, dans son livre blanc sur la déontologie médicale sur le web (5), publié courant janvier 2012, appelle à un encadrement renforcé de cette activité et sollicite les pouvoirs publics afin qu’ils interviennent dans la définition et l’implémentation d’un cadre réglementaire plus contraignant pour le téléconseil.

(1) Décret n° 2010-1229 du 19 octobre 2010
(2) Loi n° 2009-879 du 21-7-2009
(3) Loi n°78-17 du 6-1-1978 modifiée
(4) Loi n° 2004-575 du 21-6-2004
(5) Livre blanc du 1-12-2011