Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
La Cour de cassation (1) vient préciser la manière de rendre opposable les différents outils de contrôle des salariés. Cela passe notamment par une bonne identification de la finalité du/des traitement(s) et par le respect de la procédure adéquate.
Articles / Page ELE / Publication / Santé
par Isabelle Chivoret · Published 2023-02-14 · Last modified 2023-07-06
La Cnil a adopté un nouveau référentiel pour accompagner les pharmacies d’officine dans leurs démarches de mise en conformité RGPD.
Actualités / Articles / Publication / RGPD / Santé
par Lexing · Published 2020-11-12 · Last modified 2023-07-06
La Cnil a publié un référentiel destiné à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux ; l’occasion de rappeler le cadre applicable à la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données dans le secteur de la santé.
Actualités / Conférences / Evénement / Revue de presse / Télécom
par Frédéric Forster · Published 2017-02-09 · Last modified 2019-05-20
Frédéric Forster est intervenu au Symposium SVDI 2017 « Traitement prédictif des données des systèmes ».
Le contrat PCI DSS et cloud computing doit reporter les exigences de la norme sur le prestataire de services cloud.
Actualités / Informatique et libertés / Ligne éthique
par Céline Avignon · Published 2014-02-25 · Last modified 2023-09-05
Alertes professionnelles – La Cnil vient de modifier son autorisation unique relative aux dispositifs d’alertes professionnelles. Egalement désignés sous le terme de dispositifs de « whistleblowing », ce sont des dispositifs mis à la disposition des employés d’un organisme public ou privé pour les inciter, en complément des modes normaux d’alerte sur les dysfonctionnements de l’organisme,
Cloud computing / Informatique et libertés
par Céline Avignon · Published 2013-07-23 · Last modified 2017-04-07
Si la Cnil semblait jusqu’alors admettre implicitement la possibilité d’une responsabilité conjointe de traitement, les services de Cloud computing sont l’occasion pour elle de formuler des recommandations allant en ce sens de manière plus explicite. En effet, le 1er juillet 2013, la Cnil a publié une fiche pratique comprenant les 7 étapes clés à respecter afin de garantir la confidentialité des données dans le cadre de la souscription à des services de Cloud computing (1).
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Céline Avignon · Published 2013-07-04 · Last modified 2015-03-16
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a considéré la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 juin dernier (1). Au regard de l’article 22 de la loi Informatique et libertés et de l’article 1128 du Code civil, un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel non déclaré à la Cnil ne peut faire l’objet d’un commerce.
Cnil : organisation et pouvoirs / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Céline Avignon · Published 2013-05-13 · Last modified 2015-03-16
La mise en œuvre d’une nouvelle version d’un logiciel n’oblige pas le responsable de traitement à procéder à une nouvelle déclaration auprès de la Cnil. C’est ce que rappelle la Cour de cassation par un arrêt rendu le 23 avril 2013 (1). Un animateur socio-éducatif avait refusé de saisir les informations à caractère personnel concernant les mineurs bénéficiant d’actions de prévention aux motifs que la nouvelle version du logiciel de traitement des données à caractère personnel mise en œuvre au sein de l’entreprise n’avait fait l’objet
Articles / Correspondant à la protection des données / GDPR / Informatique et libertés / Publication / RGPD
par Chloé Torres · Published 2013-04-16 · Last modified 2017-06-01
La proposition de règlement général sur la protection des données instaure le délégué à la protection des données qui
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