Flux de données entre l’UE et les Etats-Unis : L’Europe adopte une nouvelle décision d’adéquation
Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté un cadre révisé. Il s’agit d’une nouvelle décision d’adéquation concernant les […]
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Le United States Copyright Office a confirmé le 21 février 2023 l’absence de protection par le copyright des images produites
Un accord de principe UE-USA sur le transfert de données personnelles a été signé le 25 mars 2022.
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert
« Tous surveillés ? », Alain Bensoussan a participé à la Table ronde sur la surveillance des communications organisée par France Inter
Virginie Bensoussan Brulé a été interviewée le 1er novembre 2012 pour l’édition nationale du 19/20 de France 3 sur le
Le tribunal de grande instance de Montpellier a fait application des dispositions de la loi Informatique et libertés à l’encontre
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