Accord de principe UE-USA sur le transfert de données personnelles
Un accord de principe UE-USA sur le transfert de données personnelles a été signé le 25 mars 2022.
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par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2022-03-31 · Last modified 2022-05-23
Un accord de principe UE-USA sur le transfert de données personnelles a été signé le 25 mars 2022.
Par un arrêt du 13 juin 2013, la Cour suprême américaine rejette la brevetabilité de l’ADN humain, laissant toutefois ouvert le champ de la protection des brevets ouvert à l’ADN artificiel. Mettant fin au débat opposant vivement la société de biotechnologies Myriad Genetics à de multiples parties, dont l’Association for Molecular Pathology, la Cour suprême américaine vient, par un arrêt crucial du 13 juin 2013 (1), de se prononcer sur la brevetabilité de l’ADN humain.
« Tous surveillés ? », Alain Bensoussan a participé à la Table ronde sur la surveillance des communications organisée par France Inter le 13 juin 2013 avec Jérémie Zimmermann, Porte-parole et cofondateur de La Quadrature du Net
par Virginie Bensoussan-Brulé · Published 2012-11-09 · Last modified 2018-07-19
Virginie Bensoussan Brulé a été interviewée le 1er novembre 2012 pour l’édition nationale du 19/20 de France 3 sur le thème « Racisme et antisémitisme sur internet » concernant les messages postés sur les réseaux sociaux. « Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont souvent basés aux Etats-Unis. En consultant leurs conditions générales d’utilisations on peut constater que ces sites sont soumis à la loi américaine et protégés par le premier amendement de la constitution américaine, ils sont donc beaucoup plus libre en terme de liberté d’expression que sous les lois françaises. »
Droits des personnes / Informatique et libertés / Informatique et libertés Contentieux
par Lexing · Published 2011-03-15 · Last modified 2022-06-17
Le tribunal de grande instance de Montpellier a fait application des dispositions de la loi Informatique et libertés à l’encontre d’une société américaine.
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