Étiqueté : vente en ligne

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Vente en ligne de médicaments et officine

Un pharmacien a ouvert un entrepôt de 350 m² situé dans une commune voisine, dans le cadre de son activité de vente de médicaments en ligne débutée en novembre 2012. Il en a informé l’Agence régionale de santé de Basse Normandie (ARS) et, après un débat contradictoire, a été mis en demeure, de fermer l’entrepôt afin de se mettre en conformité avec la réglementation. En France, le commerce électronique de médicaments est autorisé depuis 2012 (1). Le principe était en réalité déjà posé par l’arrêt « DocMorris » du 11 décembre 2003 de la CJUE. La directive communautaire n°2011/62/UE du 8 juin 2011 est venue en préciser le régime juridique, en laissant toutefois une marge d’appréciation aux Etats Membres concernant le niveau de protection de la santé publique. Ainsi, la France a autorisé la vente en ligne de médicaments aux seuls pharmaciens et les ARS sont chargées d’en contrôler l’activité,...

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Boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine

Naïma Alahyane Rogeon, analyse les conditions juridiques qui encadrent les boutiques en ligne des musées et lieux de patrimoine pour le clic numérique du Club Innovation & Culture. L’offre des musées s’étend depuis quelques années aux boutiques en ligne s’inscrivant dans le mouvement général d’extension des achats sur internet par les consommateurs. Les boutiques en ligne des institutions culturelles présentent l’intérêt de permettre une continuité de l’activité de commercialisation des articles en lien avec l’actualité des musées et des expositions accueillies. Ces boutiques en ligne restent néanmoins soumises à la réglementation du commerce électronique dont l’actualité a été modifiée de façon majeure par la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et ses décrets d’application. Cette loi est venue apportées des modifications substantielles au commerce électronique notamment en termes de renforcement du formalisme à la charge du professionnel, d’allongement du délai du droit de rétractation, de formalisme du parcours de vente...

Vente en ligne de lunettes et lentilles et loi sur la consommation 0

Vente en ligne de lunettes et lentilles et loi sur la consommation

Vente en ligne de lunettes et lentilles –  La Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) encadre désormais la vente en ligne de lunettes optiques et de lentilles de contact oculaire correctrices. Il s’agit même du premier cadre légal sur la question (1).