Flash actualité : du nouveau sur l’imposition du crédit-vendeur
Le Conseil constitutionnel valide l’imposition du crédit-vendeur sur la totalité de la plus-value réalisée (1). Il confirme les dispositions prévues par […]
vente
La « vente de marchandises » englobe la fourniture de logiciel
La CJUE considère que la notion de « vente de marchandises » couvre la fourniture d’un logiciel accompagné d’une licence
CJUE : vente liée d’ordinateur et de logiciel non déloyale
Il a été jugé que la vente liée d’un ordinateur et de logiciels préinstallés n’est pas déloyale en soi.
Indivisibilité des contrats d’une vente « one shot »
La vente « one shot » de site internet consiste à proposer à un client un site dans une démarche
Logiciels pré-installés : vers une solution européenne claire
La vente d’ordinateurs avec des logiciels pré-installés est depuis plusieurs années l’objet de difficultés juridiques (1).
Commerce électronique, Internet conseil
Pas de rétractation ni de garantie de conformité entre particuliers
Une juridiction de proximité vient de rappeler que le droit de rétractation et la garantie légale de conformité ne s’appliquaient
Cnil : organisation et pouvoirs, Informatique et libertés, Informatique et libertés Contentieux
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est nulle
La vente d’un fichier clients non déclaré à la Cnil est illicite et doit donc être annulée. C’est ce qu’a