Stricte interprétation pour le salarié lanceur d’alerte
Par jugement du 4 décembre 2015, le Tribunal correctionnel d’Annecy refuse le statut de lanceur d’alerte à un salarié.
Phreaking : comment protéger son installation téléphonique ?
Virginie Bensoussan-Brulé précise pour IT-expert Magazine, les enjeux en matière de phreaking en entreprise.
Vol de données : modification de l’article 323-3 du Code pénal
La loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme opère, par son article 16, …
A quand une législation protégeant le secret des affaires ?
Le projet de loi pour la croissance, porté par Emmanuel Macron, ne comportera pas de volet sur le secret des affaires.
Fraude informatique : décryptage de l’affaire Bluetouff
Fraude informatique – Le délit d’accès frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est prévu et réprimé par l’article 323-1 …
Vidéosurveillance : moyen de preuve licite d’un licenciement pour faute
Le fait, pour un salarié, de se livrer à un vol en dehors de ses horaires de travail, agissements dont la preuve …
La France ne peut garder les empreintes d’un individu non condamné
La France ne peut pas garder les empreintes d’un individu non condamné dans le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED). Ce fichier …
Vol de codes sources de logiciel : quelle infraction ?
Sur les marchés boursiers, la course aux profits est précédée d’une course technique et informatique, dont les enjeux financiers sont colossaux. Les …
Bientôt un nouveau délit de violation du secret des affaires
Les entreprises pourraient bientôt mieux protéger certains secrets, comme des projets stratégiques, des procédés de fabrication ou des technologies non brevetés, des …
La production en justice par un salarié de documents internes à l’entreprise
Par un arrêt rendu le 16 juin 2011, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le transfert sur …
Le vol de documents de l’entreprise par un salarié
La question de la qualification de la production en justice par un salarié de documents appartenant à l’employeur se pose dans le …
