télécom vers un régulateur européen communications électroniques

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Autorité de régulation

Vers un régulateur européen des communications électroniques ?

Alors que l’Arcep fête, cette année, ses 10 ans d’existence, elle pourrait voir ses compétences plus fortement encadrées dans les prochaines années, et ce à l’initiative des services de la Commission des communautés européennes en charge des communications électroniques. Bruxelles, en effet, s’intéresse, de manière de plus en plus appuyée, au secteur des communications électroniques, qui est l’un de ceux les plus porteurs, en termes d’investissements et d’emplois, mais également celui qui cristallise une attention très marquée des consommateurs et de leurs associations. Ainsi, la réglementation française, issue des directives de 2002 formant le « Paquet Télécom », confie-t-elle à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, notamment, la mission de réguler les conditions de concurrence entre les opérateurs de réseaux et les fournisseurs de services de communications électroniques sur 18 marchés considérés, a priori, comme pertinents sur l’ensemble du territoire européen.

Cette régulation consiste, pour chacun de ces marchés, à identifier celui ou ceux des opérateurs ou fournisseurs de services exerçant une « influence significative » et à lui(leur) imposer des sujétions particulières, pour une durée déterminée. Par les « remèdes » ainsi mis en place, il s’agit d’éviter que le jeu concurrentiel soit durablement déséquilibré au profit de celui ou de ceux des acteurs bénéficiant de cette influence significative.

Si cette analyse des marchés ressort des compétences de chacune des autorités de régulation nationales, celles-ci doivent néanmoins coordonner, au plan communautaire, leurs actions respectives. Pour ce faire, la Commission a créé, le 29 juillet 2002, le Groupement des Régulateurs Européens des réseaux et services de communication électronique dont l’objectif est principalement de faciliter le travail de la Commission sur les problématiques touchant au fonctionnement du marché intérieur des communications électroniques et d’assurer la cohérence de l’application de la réglementation dans chacun des Etats membres. Les dispositions du Code des postes et des communications électroniques imposent à l’Arcep d’informer la Commission, ainsi que les autres autorités de régulation nationales, des décisions qu’elle entend prendre dans le cadre de ces attributions spécifiques et qui pourraient avoir une conséquence sur les échanges entre Etats membres (article L. 37-3 du Code des postes et des communications électroniques).

La Commission peut alors, considérant que la décision envisagée ferait obstacle au marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, demander à l’Arcep soit de surseoir à sa décision, soit, éventuellement, d’y renoncer purement et simplement. La Commission peut également adresser à l’Arcep des observations et l’inviter à les prendre en compte dans sa décision finale. Toutefois, ce dispositif de coordination, laissant une large place à l’application du principe de subsidiarité, n’a pas semblé suffisant s’agissant du marché de la fourniture en gros d’itinérance internationale sur les réseaux de téléphonie mobile (marché n° 17 – « Roaming international »). En effet, poussés par les associations de consommateurs et par le constat qu’ils ont tiré du fort déséquilibre existant entre les prix des communications internationales et ceux des communications nationales, les services de la Commission ont soutenu l’adoption d’un règlement par le Parlement européen visant à réguler, sur l’ensemble du territoire de l’Union, le prix maximum praticable entre opérateurs et dans les relations avec les consommateurs. Ce règlement, adopté le 23 mai 2007, prévoit un mécanisme de réduction de ce prix maximum sur la période été 2007-été 2009.

Cette première incursion de la Commission dans les prérogatives des autorités de régulation nationales pourrait marquer le premier acte d’un encadrement beaucoup plus large de leurs compétences. En effet, alors que le « Paquet Télécom » fait actuellement l’objet d’un réexamen complet, la Commission étudierait la mise en place d’une autorité européenne de régulation des marchés de communication électronique (European Electronic Communications Markets Authority). L’idée serait que cette autorité pourrait, le cas échéant, se substituer aux autorités de régulation nationales et adopter des décisions dont l’application serait effective sur l’ensemble du territoire de l’Union après qu’elles auront été votées à la majorité simple des 27 membres de la Commission. Les oppositions à ce projet sont néanmoins nombreuses, ce d’autant, qu’en France, l’appréciation faite par les acteurs du secteur sur la qualité du travail mené par l’Arcep est très largement positive. Il conviendra donc de suivre avec attention le sort qui sera, in fine, réservé à ce projet s’il devait se concrétiser.

Discours prononcé par Viviane Reding le 15 février 2007

Ce document est disponible sur le site du groupe des régulateurs européens

(Mise en ligne Février 2007)