Télécommunications (FFTx) : NC Numéricâble et Numéricâble SA condamnées
L’Arcep a publié un communiqué de presse (1) portant sur une condamnation des sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SA à une forte amende, en raison du non-respect par celles-ci d’une décision de règlement des différends de l’Autorité rendue le 4 novembre 2010.
L’affaire NC Numéricâble et Numéricâble SA
A l’origine, la société France Telecom reprochait aux deux sociétés du groupe Numéricâble leur refus d’accepter les conditions applicables à tous les opérateurs, dans le cadre du déploiement des réseaux de fibres optiques, contenues dans son offre d’accès aux installations de génie civil pour les offres FTTx (2).
Les sociétés du groupe Numéricâble arguaient notamment de l’existence de conditions antérieures, découlant de quatre conventions signées entre Numéricâble et France Télécom, entre 1999 et 2004, portant sur la cession des réseaux câblés à France Télécom, cette dernière conservant les infrastructures de génie civil dans son giron.
La décision de l’Arcep
Par décision du 4 novembre 2010 (3), l’Autorité de régulation avait, après analyse des écarts entre les conventions et l’offre de France Télécom, imposé la mise en conformité des conventions de cession avec l’offre d’accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux FTTx, concernant les modalités opérationnelles d’accès aux infrastructures de génie civil, relatives :
- aux déclarations précédant toute intervention sur le génie civil de France Télécom ;
- aux principes généraux des commandes ;
- à la fourniture de la documentation préalable ;
- à la phase d’études ;
- à la commande d’accès ;
- à la phase de travaux ;
- aux prestations complémentaires pendant la phase étude et/ou la phase travaux, à l’exception de la prestation d’accompagnement pour accéder aux chambres sécurisées ;
- à la maintenance.
Une amende de 5 millions d’euros
L’Arcep avait fixé un délai limite de deux mois pour la mise en œuvre. Or, l’Autorité a constaté que les sociétés du groupe Numéricâble n’avaient pas exécuté la décision, et ce jusqu’à fin novembre 2011.
Par conséquent, l’Autorité a fait application des dispositions de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques, qui lui permettent de sanctionner notamment les manquements au respect de ses décisions, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou d’une personne physique ou morale concerné.
Par décision du 20 décembre 2011 (4), elle a ainsi prononcé une amende de 5 millions d’euros à l’encontre des sociétés du groupe Numéricâble.
(1) Communiqué Arcep du 21-12-2010.
(2) Juristendance Informatique et Télécoms n°115 septembre 2011
(3) Décision Arcep n° 2010-1179 du 4-11-2010.
(4) Décision Arcep n° 2011-1469 du 20-12-2011.