Télécommunications : modification des règles pour les numérossurtaxés

Certaines pratiques, très douteuses, d’éditeurs d’annuaires, ont consisté, depuis quelques années, à référencer des entreprises ou des services publics en indiquant comme seul numéro d’appel permettant de joindre ces organismes, un numéro d’appel surtaxé en lieu et place de leur numéro d’appel classique. Ces numéros surtaxés étaient en réalité alloués aux éditeurs d’annuaires par des opérateurs de télécommunications attributaires, de sorte que lorsqu’une personne souhaitait joindre un organisme inscrit dans l’annuaire, il composait le numéro surtaxé, l’éditeur de l’annuaire et l’opérateur attributaire de la ressource en numéros prélevant leur dîme au passage.

Ces pratiques influaient naturellement sur l’image de marque des entreprises ou des services publics concernés, d’autant plus que ces services étaient parfois essentiels ou que cela mettait les entreprises en infraction, de fait, avec les dispositions légales en matière de non surtaxation des numéros permettant de joindre un commerçant en ligne pour le suivi d’une commande ou une réclamation sur celle-ci.

Un peu plus d’un an après son adoption, la décision prise par l’Arcep de modifier les règles d’utilisation des numéros surtaxés et des numéros courts est entrée en vigueur le 1er juillet dernier.

Ce délai a permis aux professionnels de réfléchir à la modification de leurs règles déontologiques, applicables aux clients qui s’adressent à eux.

Un premier projet de nouvelles règles a été communiqué à l’Arcep.

Ce projet vise à mettre en place de nouvelles règles d’information des internautes, à interdire l’usage de numéros surtaxés pour référencer des services publics ou des services clients d’entreprises et la mise en place d’un mécanisme permettant aux entreprises de demander leur retrait des annuaires en ligne.

L’Acrep a souhaité que les professionnels poursuivent leurs travaux, estimant ces avancées intéressantes mais non suffisantes.

Elle leur a demandé, notamment, de préciser les règles applicables à la gestion des numéros, à celles relatives à certaines professions (avocats, huissiers, notaires, notamment) et d’associer à la réflexion les associations d’utilisateurs et les fédérations professionnelles concernées.

Un bilan des échanges et des travaux devrait être réalisé à la fin de l’année 2013.

Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms

Arcep, Décision 2012-0856 du 17-7-2012
Arcep, Communiqué du 28-6-2013