Télécoms : Vers une réforme de la connaissance des réseaux
En matière de télécoms, l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ont le droit d’obtenir communication d’un certain nombre d’informations sur les réseaux établis sur leur territoire.
Ces informations doivent leur être communiquées conformément aux dispositions de l’article L.33-7 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) et concernent non seulement les réseaux déjà déployés que les projets de déploiement d’infrastructures.
Les dispositions actuelles. Dans ce cadre, l’article D.96-6-3 du CPCE prévoit que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent demander des informations relatives :
- aux infrastructures d’accueil des réseaux de télécoms (artère de génie civil, pylônes, locaux, armoires etc…) ;
- aux équipements passifs de réseaux télécoms (câbles, éléments de connexion et d’interconnexion).
L’idée force qui sous-tend cette obligation de communication est que pour que les collectivités territoriales puissent correctement exercer leurs pouvoirs dans le domaine de l’aménagement numérique du territoire, elles doivent pouvoir connaître la situation des réseaux existants ou en cours de déploiement, afin d’intégrer les données qui en résultent dans la mise au point de leur schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN).
Les exceptions. Néanmoins, les opérateurs de réseaux de communications électroniques bénéficient d’un certain nombre d’interdictions de communication d’informations. Ces interdictions sont celles visées par les dispositions du décret du 15 janvier 2010 lorsque les informations concernent :
- la localisation des emprises de desserte et des systèmes de raccordement situés dans le périmètre autour d’installations d’importance vitale et d’installations classées comme points sensibles au sens du code de la défense, les préfets de département étant chargés de communiquer aux opérateurs les coordonnées géographiques de ces installations ;
- la localisation précise des nœuds et relais des réseaux télécoms de collecte ;
- le tracé des infrastructures d’accueil géographiquement isolées et dédiées aux réseaux télécoms longue distance ou à la desserte spécifique de clients professionnels.
L’existence de ces interdictions s’explique principalement par des raisons de protection de la confidentialité des informations commerciales des opérateurs de réseaux de télécoms, d’une part, mais aussi par des considérations de maintien du secret de la localisation et du tracé de certaines infrastructures télécoms, pour des raisons de protection du territoire et de ces infrastructures contre des actes malveillants, terroristes ou de guerre, d’autre part.
Le projet. Le projet de décret en cours d’adoption aurait pour objectif de supprimer la première des trois interdictions sus visées, et ce, afin de faciliter les conditions de mise en œuvre, par l’Etat et les collectivités territoriales de leurs droits à communication d’informations.
Avis de l’Arcep. L’Autorité de régulation des postes et communications électroniques, saisie de ce projet de décret, vient de publier l’avis qu’elle a rendu à son propos, indiquant qu’elle n’avait pas d’observations particulières à formuler dans la mesure où, nonobstant cette suppression, les conditions de la confidentialité des informations transmises par les opérateurs continuaient à être assurées conformément aux dispositions de la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et des articles L.33-7 et D.98-6-3 du CPCE précité.
Frédéric Forster
Lexing Droit Télécoms