Télécoms:bilan de l’intervention des collectivités territoriales

Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Opérateurs locaux

Publication du rapport sur l’intervention des collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques

Conformément aux dispositions de l’article 118 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, l’Arcep a publié son rapport public présentant un premier bilan des interventions des collectivités territoriales en application des dispositions de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales. Ce rapport, destiné au Parlement et au Gouvernement, dresse un état des lieux des circonstances et des modalités dans lesquelles les collectivités ont été amenées à intervenir dans le secteur des communications électroniques. Il dresse également un bilan du résultat, notamment économique, de leur intervention.

Cette intervention, principalement par le biais de la mise en place de Réseaux d’Initiative Publique (RIP), est qualifiée de « positive » par le rapport qui constate que, grâce aux collectivités, deux millions de lignes téléphoniques n’auraient pas été dégroupées et que plus de deux millions et demi de lignes l’auraient été, mais dans des délais beaucoup plus longs que ceux constatés. De plus, les RIP auraient permis de desservir en fibres optiques plus de deux mille zones d’activité et de résorber une grande partie des zones blanches de l’accès internet haut débit. Enfin, l’intervention des collectivités aurait stimulé l’investissement privé puisque, pour un euro investi grâce aux fonds publics, plus d’un euro l’a été par les partenaires privés des collectivités.

Le rapport considère que les outils juridiques utilisés pour organiser l’intervention des collectivités sont efficaces, notamment dans un contexte technologique et économique en constante évolution, qu’il s’agisse de relations fondées sur des contrats de délégation de service public, d’affermage, de régie intéressée ou, plus rarement, de partenariat avec un investisseur privé. De la même manière, les différents schémas d’intervention des collectivités leur ont permis d’ajuster leur offre, qu’il s’agisse de la mise à disposition d’infrastructures passives (pylônes, génie civil…) à des interventions plus complexes comme l’établissement de réseaux de collecte ou le déploiement de réseaux en fibres optiques pour alimenter les bâtiments publics ou les zones d’activité.

Les auteurs du rapport proposent aux collectivités de retenir quelques unes des bonnes pratiques de mise en œuvre qu’ils ont pu identifier, comme la collecte, la mise à disposition et la mise à jour des informations de terrain recensant les réseaux déjà déployés et ceux à déployer, par le biais de l’utilisation de systèmes d’information géographique. Ils évoquent également la mise en place d’un guichet unique destiné à faciliter le déploiement des réseaux, notamment lorsque coexistent des réseaux publics et des réseaux privés ou encore la pose de fourreaux excédentaires ou l’utilisation de techniques de génie civil allégé.

Enfin, s’agissant plus particulièrement de la question du subventionnement de l’activité des opérateurs et de l’interdiction communautaire des aides d’Etat, le rapport dresse un bilan des quelques lignes de force qui se dégagent. Ainsi, le financement public des zones blanches ne poserait pas, a priori, de problème, dès lors que l’aide est apportée afin de satisfaire un intérêt commun (pallier une défaillance du marché ou réduire la fracture du territoire) « …de façon proportionnelle et nécessaire ». En revanche, plus la zone à couvrir est dense ou plus la technologie promue par la collectivité est substituée ou substituable par d’autres technologies déjà disponibles, moins le financement public paraît satisfaire aux exigences communautaires. Aussi, des réflexions seraient actuellement en cours pour autoriser les collectivités à prendre une participation vraisemblablement minoritaire au capital des entreprises chargées de l’exploitation des RIP. Une telle mesure viendrait enrichir encore les formes d’intervention des collectivités au titre de l’article L.1425-1 CGCT et confirmer leur rôle primordial dans la couverture numérique du territoire.

Arcep, Rapport public, décembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2008)

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