teledistribution convention mises en conformité

Constructeurs ITE – Collectivités publiques

Réseau câblé

Réseau câblé de télédistribution : les conventions doivent être mises en conformité

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a précisé le processus permettant d’aboutir à la mise en conformité des conventions conclues entre les collectivités territoriales et les câblo-opérateurs avec la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle. Rappelons que la plupart des réseaux câblés de télédistribution, construits avant juillet 2004, l’ont été dans un contexte légal et réglementaire qui n’était pas figé.

Ces conventions ont donc, souvent, la forme, soit de conventions d’occupation du domaine public (pour la pose des câbles et des fourreaux dans les rues et dans les trottoirs) ou de délégations de service public, lorsque la commune considérait qu’il s’agissait d’un service public communal. Depuis la loi du 9 juillet 2004, les câblo-opérateurs ont le statut d’opérateurs de communications électroniques et sont donc soumis, en tant que tels, aux obligations déclaratives auprès de l’Arcep, ainsi qu’aux obligations de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. En contrepartie, ils bénéficient des droits auxquels leur statut leur permet d’accéder, notamment en ce qui concerne les servitudes et les droits de passages auxquels ils peuvent prétendre, tant sur le domaine public routier que sur le domaine public non routier.

La plupart des conventions n’ayant toujours pas été modifiées, faute d’accord entre les acteurs, la loi du 5 mars 2007 vient rappeler que les collectivités doivent garantir l’égalité d’accès de tous aux infrastructures déployées sur le domaine public, de façon à permettre l’émergence d’une concurrence dans le domaine de la distribution des services télévisés. La loi donne, en outre, mission à l’Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes (Arcep) d’établir un rapport public, dans lequel elle devra formuler des préconisations propres à assurer leur mise en conformité. Dans un communiqué de presse du 3 avril, l’Arcep invite l’ensemble des acteurs concernés, à savoir les collectivités et les câblo-opérateurs, à transmettre les informations qu’ils jugeront pertinentes de porter à la connaissance de l’Autorité (conventions, avenants, etc.), ainsi que leurs analyses techniques, juridiques et économiques à l’adresse suivante : rapport-cable@arcep.fr . L’Autorité s’engage à conduire une consultation publique, sur la base d’un pré-rapport, au cours du mois de juin et pour une durée de quinze jours, la publication du rapport final étant prévue début juillet.

Arcep, Communiqué de presse du 3 avril 2007

(Mise en ligne Avril 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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