Téléphonie mobile : l’Autorité de la concurrence avalise les propositions de l’Arcep

L’Arcep se propose de qualifier de pertinents les marchés de la terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs de réseaux métropolitains et ultramarins et de désigner chacun d’eux comme opérateur puissant sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau respectif. Elle souhaite, en conséquence, imposer aux opérateurs la reconduite de l’encadrement tarifaire de la terminaison d’appel vocal des opérateurs concernés, sous la forme d’une orientation de coûts. A cette fin, elle a demandé à l’Autorité de la concurrence, par lettre en date du 25 juin 2010, un avis portant sur l’analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles en métropole et en Outre-mer.

Cette demande d’avis s’inscrit dans le cadre de la procédure définie à l’article L. 37-1 du CPCE, qui prévoit que l’Arcep détermine, après avis de l’Autorité de la concurrence, les marchés de produits et de services du secteur des communications électroniques pour lesquels elle souhaite imposer ex ante des obligations particulières aux opérateurs exerçant une influence significative.

L’Autorité, par avis du 29 juillet 2010 (1), après avoir dressé un bilan positif du précédent cycle de régulation sur la période 2008-2010 et rappelé que la persistance d’obstacles à la concurrence nécessite la reconduction de la régulation ex ante de la terminaison d’appel, a circonscrit ses remarques :

– au rythme de la diminution des paliers tarifaires de la terminaison d’appel vocal ;

– à la régulation des terminaisons d’appel vocal des opérateurs entrant sur le marché avant la fin du nouveau cycle de régulation ;

– à l’orientation vers les coûts et le rythme de baisse des tarifs.

Lors du précédent cycle de régulation couvrant la période 2008-2010 et après avis de l’Autorité de la concurrence du 19 juin 2007 (2), l’ARCEP avait déjà qualifié de pertinents pour la régulation au préalable des marchés de la terminaison d’appel vocal sur chacun des réseaux individuels des opérateurs de réseaux métropolitains et ultramarins. Elle avait alors également déjà désigné chacun des opérateurs comme puissant sur le marché de la terminaison d’appel vocal sur son réseau respectif et ainsi imposé aux opérateurs une réduction significative des prix des terminaisons d’appel en fixant des plafonds tarifaires.

L’ARCEP dresse un bilan positif pour la métropole notamment grâce à l’apparition de nombreuses offres « all net » , mais attire l’attention sur les marchés ultramarins dont la régulation de la terminaison d’appel vocal est à un stade moins avancé qu’en métropole dans la mesure où les paliers tarifaires sont encore élevés et que les parts de marché restent très asymétriques. Elle note également l’apparition des offres « triple play » des fournisseurs d’accès à internet qui permettent notamment la convergence des terminaisons d’appel vocal fixe et mobile mais précise que ces offres restent inférieures aux offres de téléphonie illimitée à destination des réseaux fixes.

L’Autorité de la concurrence considère que la baisse des prix de gros de la terminaison vocal mobile est nécessaire voire même déterminante à la dynamique concurrentielle des marchés des communications électroniques. Cette régulation permet de limiter les effets de clubs jouant en défaveur des petits opérateurs qui ne disposent pas d’un nombre d’abonnés suffisants pour que les offres soient attractives. La régulation permet également de libérer le marché de détail d’offres d’abondance « all net ».

En conséquence, l’Autorité de la concurrence a approuvé l’ARCEP quant à sa volonté de maintenir le rythme de baisse de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles. L’Autorité de la concurrence a donc réfuté les arguments des opérateurs historiques tels que France Télécom qui considère « qu’une diminution trop rapide de la terminaison d’appel vocal, et donc des revenus qu’elle génère pour les opérateurs mobiles, serait de nature à compenser les gains de productivité attendus par ces derniers et donc d’empêcher des baisses de prix futures sur le marché de détail ». En effet, elle considère que « dans un marché où la concurrence est intense, les offreurs ne sont pas nécessairement en mesure de répercuter des hausses de coûts dans leurs prix de détail ».

L’Autorité de la concurrence a approuvé l’ARCEP dans sa décision de ne pas prévoir de réguler la terminaison d’appel vocal sur les réseaux des opérateurs Free Mobile et UTS Caraïbes au motif qu’ils ne sont pas actifs commercialement. En effet, l’ARCEP a considéré qu’elle ne pouvait pas délimiter un marché pertinent ou conclure à la puissance d’un acteur qui ne serait pas encore présent sur le marché.

Elle a ainsi rejeté la demandes des opérateurs historiques à voir intégrer Free Mobile, ayant obtenu la licence comme 4ème opérateur depuis le 12 janvier 2010, dans le périmètre de l’analyse de marché ainsi que la demande de la société Orange Caraïbe concernant UTS Caraïbe sur les marchés antillais et guyanais. L’Autorité de la concurrence a néanmoins rappelé que l’un des avantages de la régulation « réside dans sa capacité à offrir aux opérateurs une prévisibilité suffisante, notamment sur l’évolution de leurs ressources ou de leurs dépenses ».

Dans ces circonstances, l’Autorité de la concurrence a recommandé à l’ARCEP de se livrer à l’analyse des nouveaux marchés de gros de la terminaison d’appel de Free Mobile, d’UTS Caraïbe ou d’éventuels full MVNO « dès que possible après leur entrée sur le marché, sans nécessairement attendre le prochain cycle d’analyse de marché ».

L’Autorité de la concurrence invite l’ARCEP à continuer ses efforts sur le développement de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile en favorisant notamment l’entrée de nouveaux opérateurs qu’ils s’agissent d’opérateurs de réseaux ou d’opérateurs virtuels (« Mobile Virtual Network Operator » ou MVNO) ainsi qu’elle l’avait déjà souligné dans son précédent avis n° 08-A-16 du 30 juillet 2008 (3). L’Autorité de la concurrence précise d’ailleurs que les MVNO sont trop peu développés en France et peinent à s’imposer contrairement aux autres pays européens alors que ces dernières pourraient jouer un rôle déterminant dans la dynamique de la concurrence du marché à condition qu’ils disposent d’une autonomie contractuelle, technique et économique suffisante vis-à-vis de leurs opérateurs hôtes, comme le sont les « full MVNO ». Elle considère en effet que plus la concurrence y sera forte, plus les opérateurs déploieront d’efforts pour rester compétitifs et ne seront pas tentés de répercuter la hausse de leurs coûts sur les prix de détails.

Communiqué de presse du 29 juillet 2010

(1) Avis n°10-A-17 du 29 juillet 2010

(2)Avis n°07-A-05 du 19 juin 2007

(3)Avis n°08-A-16 du 30 juillet 2008