Téléphonie mobile : les modalités de résiliation bientôt revues

Pour harmoniser la pratique des opérateurs de téléphonie mobile, l’Arcep propose d’encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois.

Elle a, en effet, constaté que la loi Chatel du 3 janvier 2008 n’avait été que partiellement mise en oeuvre par les opérateurs.

Si ceux qui proposent des  offres d’engagement à 24 mois sont obligés de proposer des offres à douze mois « selon des modalités commerciales non disqualifiantes », l’Arcep regrette que les offres à 24 mois soient mises en avant, sans que l’écart de prix avec une offre équivalent à douze mois ne soit calculé de manière transparente.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, le 9 septembre 2010

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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