Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Emmanuel Walle · Publié · Mis à jour
Un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service industriel et commercial.
Le Tribunal des conflits rappelle que les litiges nés de la gestion et de l’exploitation d’un tel service relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.
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