Télésurveillance de locaux privés par une commune

Télésurveillance de locaux privés par une commune Un service de télésurveillance d’habitations et de commerces exploité par une commune constitue un service industriel et commercial.

Le Tribunal des conflits rappelle que les litiges nés de la gestion et de l’exploitation d’un tel service relèvent de la compétence des juridictions judiciaires.

Emmanuel Walle pour Localtis.info, le 23 mai 2011

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