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Droit social

Accord d’entreprise obligatoire pour la diffusion de tracts syndicaux électroniques

L’article L.412-8 nouveau du Code du travail, introduit par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dispose que : «Un accord d’entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, soit par la diffusion sur la messagerie électronique de l’entreprise. Dans ce dernière cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise définit les modalités de cette mise à disposition, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés, d’accepter ou de refuser un message».

Le Tribunal de grande instance de Nanterre a rendu, le 26 octobre 2004, une ordonnance de référé relative à l’application de l’article L.412-8 susvisé et a notamment trancher la question de savoir si la conclusion d’un accord d’entreprise est une faculté ou une obligation. Sur ce point, le Tribunal de grande instance de Nanterre a rappelé, dans une affaire qui opposait la société Oracle à deux délégués syndicaux, que «en l’état, force est de constater qu’en application de l’article L.412-8 du Code du travail, les publications et tracts de nature syndicale ne peuvent être diffusés, ni sur un site syndical mis en place sur l’intranet de l’entreprise, ni la messagerie électronique de l’entreprise, sauf accord de l’entreprise». Le juge des référés a donc considéré qu’à défaut d’accord d’entreprise, la communication syndicale par voie électronique au sein de l’entreprise n’a pas lieu d’être. Cette ordonnance de référé confirme également que l’entreprise peut demander que cesse toute diffusion de publications ou tracts par voie électronique sans avoir à motiver sa décision ni à la justifier par le fait que tel ou tel contenu serait illicite.

TGI Nanterre 26 octobre 2004

(Mise en ligne Octobre 2004)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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