traitement de données personnelles définition

Traitement de données à caractère personnel :

Toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction 1 (L. 1978, art. 2).

(1) Exemple : l’utilisation d’un logiciel (Nef, Odaces, Sales logix) pour recenser des noms, prénoms, numéros de téléphone, adresses, adresses électroniques, informations relatives à une personne pour le suivi d’un contrat, constitue un traitement de données à caractère personnel. Le seul fait de saisir et d’enregistrer des données à caractère personnel constitue un traitement de données à caractère personnel.

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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