Un nouveau décret modifie la partie réglementaire du Code de l’environnement pour fixer les conditions de collecte, d’enlèvement et de traitement des déchets éléments ameublements.
Le Décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012, pris pour l’application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement détermine notamment le champ d’application de la responsabilité des producteurs.
Leur responsabilité est élargie et les notions d’élément d’ameublement, de déchet d’élément d’ameublement, de metteur sur le marché et de distributeur sont définies.
Les metteurs sur le marché de ces produits doivent mettre en place un système individuel approuvé par arrêté ou faire appel à un organisme collectif titulaire d’un agrément. Le Décret fixe également les obligations à la charge des demandeurs d’une approbation ou d’un agrément.