Le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (1), qui opère une refonte de la première directive, adoptée en 2000 (2). Cette directive a été adoptée en considération, notamment, des effets négatifs qu’ont les retards de paiement sur les liquidités des entreprises, ce qui complique leur gestion financière, en particulier en période de ralentissement économique, lorsque l’accès au financement est plus difficile.
Ce texte s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics.
Concernant les transactions entre entreprises, les Etats doivent s’assurer que le délai de paiement fixé dans le contrat n’excède pas soixante jours civils, à moins qu’il n’en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste. Concernant les transactions entre entreprises et pouvoirs publics, les Etats doivent s’assurer que ce délai n’excède pas trente jours. Bien que ces délais soient déjà applicables en France dans les transactions commerciales entre entreprises (3), ainsi que dans les transactions entre entreprises et pouvoirs publics (4), les Etats membres doivent justifier de la transposition de ces dispositions au plus tard le 16 mars 2013.
En France, l’article L. 441-6 du Code de commerce précise, en effet, que, dans les transactions commerciales entre entreprises, « le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture ». La directive précise également que les entreprises doivent pouvoir réclamer de plein droit le paiement d’intérêts pour les retards de paiement, ce que prévoit également, en France, l’article L. 441-6 du Code de commerce, qui dispose que : « les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ».
Par ailleurs, la directive crée de nouvelles formes d’indemnisation et augmente légèrement le taux de majoration des intérêts moratoires. A cet égard, les Etats-membres, dont la France, devront mettre leur législation en conformité avec la directive afin de permettre aux entreprises de pouvoir obtenir un montant fixe minimum de quarante euros à titre de compensation pour frais de recouvrement, ainsi que des compensations pour les autres frais raisonnables de recouvrement.
Pour les pays de la zone euro, ces intérêts doivent être équivalents au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à ses opérations principales de refinancement les plus récentes ou au taux d’intérêt marginal résultant de procédures d’appels d’offre à taux variable pour les opérations principales de refinancement les plus récentes de la BCE. Les entreprises peuvent, dès à présent, intégrer ces dispositions dans leurs conditions générales de vente.
(1) Directive n° 2011/7/UE du 16 février 2011
(2) Directive n° 2000/35/CE du 29 juin 2000
(3) Code de commerce, art. L. 441-6
(4) Code des marchés publics, art.98