Travail à distance, déconnexion et licenciement

Travail à distanceTravail à distance, déconnexion et licenciement. La Cour de cassation rappelle la ligne directrice concernant la séparation entre les sphères « vie privée » et « vie professionnelle » en ce qui concerne le travail à distance.

Au titre de cette règle, l’employeur ne peut sanctionner un salarié qui ne répond pas à ses appels téléphoniques en dehors des heures de travail, entre 12 heures 30 et 13 heures, fut-il ambulancier.

Ainsi, selon la Cour de cassation, le fait pour un ambulancier « de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur le téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave ».

En l’espèce, elle a rejeté les arguments retenus par la Cour d’appel qui avait jugé le comportement du salarié « irresponsable » et contraire à « l’éthique de la profession », « en ayant couru le risque de négliger une urgence et de mettre en danger un patient ».

La Cour de cassation a réfuté cette argumentation. Sans juger la gravité de la faute, elle considère qu’il est permis au salarié de se déconnecter en dehors des heures de travail.

Emmanuel Walle
Lexing Droit Travail numérique

Cass. soc. 17-2-2004 n°01-45889

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