L’UE encadre enfin les transferts de crypto-actifs
L’Union européenne (UE) est en voie de sceller un accord visant à inclure les transferts de crypto-actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT).
Cette proposition d’actualisation des règles de LBC-FT fait partie d’un plan d’action comportant un ensemble de propositions législatives. L’objectif : renforcer les règles de l’UE en la matière, présentées par la Commission européenne le 20 juillet 2021 (1).
Le Conseil de l’UE a arrêté sa position sur la proposition relative aux transferts de fonds en décembre 2021. Les négociations ont pris fin avec l’accord provisoire intervenu le 29 juin 2022. Avant son adoption formelle, le Conseil et le Parlement européens doivent encore le confirmer (2).
Aujourd’hui, le monde des cryptomonnaies est bien connu pour ses dérives fréquentes du fait de l’absence de :
- traçabilité des transactions
- cadre légal clair régissant lesdites transactions
C’est pourquoi, l’UE cherche à rendre la tâche des cybercriminels plus difficile. L’accord provisoire concernant la proposition d’actualisation des règles relatives aux informations accompagnant les transferts de fonds montre la voie.
L’accord provisoire sur les transferts de crypto-actifs
Le champ d’application de ces règles couvrira désormais les transferts de crypto‑actifs.
Cette règle garantira la transparence financière des échanges de crypto-actifs et fournira à l’UE un cadre solide conforme aux normes internationales qui assurent la surveillance du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme à l’échelle mondiale. Cette mesure est particulièrement judicieuse dans le contexte géopolitique européen actuel.
L’objectif de cet accord est d’imposer aux prestataires de services sur crypto‑actifs (les prestataires de services sur actifs numériques notamment) de collecter et de rendre accessibles certaines données sur le donneur d’ordre et le bénéficiaire des transferts de crypto‑actifs.
Une telle obligation sera appréhendée comme une révolution dans le secteur des cryptomonnaies, jusqu’alors si réputé pour sa souplesse législative et réglementaire. Cette obligation permettra d’assurer la traçabilité des transferts de crypto‑actifs, afin de pouvoir mieux détecter les éventuelles transactions suspectes et de se rapprocher ainsi des transactions bancaires classiques.
Les transferts de crypto-actifs devraient alors s’accompagner de transferts d’informations sur les parties à la transaction, ce qui pourrait vider de son sens le recours à ce type de transactions par les auteurs douteux.
Assurer une traçabilité des transferts de crypto-actifs au niveau européen permettra de sécuriser tout le secteur en évitant un contournement et un détournement des règles à la fois nationales, mais également européennes et internationales.
Les États membres se sont accordés sur l’urgence d’assurer la traçabilité des transactions réalisées en crypto-actifs et de tendre ainsi vers un cadre européen homogène.
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Jennifer Bessi
Lexing Sociétés et Fiscalité du numérique
(1) Plan d’action UE de lutte contre le financement du terrorisme, juillet 2021.
(2) Conseil de l’Union européenne, Communiqué de presse du 29 juin 2022.