un accident du travail consécutif à la vaccination d’un salarié

Droit social

Une vaccination imposée au salarié peut être à l’origine d’un accident du travail

Souffrant d’une sclérose en plaques, un employé, qui avait subi, pour les besoins de son activité professionnelle, une vaccination, intenta une action aux fins de reconnaissance de l’existence d’un accident du travail, consécutif à cette vaccination. La décision de la cour d’appel, refusant de qualifier l’accident du travail, au motif que cette vaccination ne pouvait être considérée, en l’absence de circonstances particulières, comme un événement accidentel, fut cassée, suite à un pourvoi. La Cour de cassation a, en effet, élargi la définition de l’accident du travail, sur le fondement de l’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale et en redéfinissant le critère de soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion. A présent, quelle que soit la date d’apparition de la lésion, la présomption joue, excluant l’ancien principe qui accordait un délai maximal pendant lequel pouvaient apparaître des symptômes pouvant être rattachés à l’activité professionnelle.

Cass., soc, 2 avril 2003

Article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale

(Mise en ligne Avril 2003)

Autres brèves

 

  • Dossier « amiante » : le rôle de l’employeur

(Mise en ligne Février 2002)

 

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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