un nouveau projet de lutte contre la contrefaçon

Contentieux informatique
Atteintes au droit d’auteur

Un nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon

Le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie a présenté en Conseil des ministres un nouveau projet de loi de lutte contre la contrefaçon. Il concerne la propriété industrielle (dessins et modèles, brevets, produits semi-conducteurs, obtentions végétales, marques, dénominations géographiques) ainsi que les oeuvres littéraires et artistiques, parmi lesquelles figurent les logiciels et les bases de données. Le projet introduit la notion de contrefaçon « à l’échelle commerciale », notion qui engloberait toute atteinte aux droits commise en vue d’obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect. Cette notion est prévue pour les atteintes à des droits protégés par des titres de propriété industrielle, mais pas pour les créations littéraires et artistiques, donc pas pour les logiciels. Cela signifie t-il que la contrefaçon des oeuvres de l’esprit est nécessairement à échelle commerciale, c’est-à-dire commise en vue d’obtenir un avantage économique ? Pour le savoir, il faudra attendre que le projet de loi soit débattu au Parlement.

En matière de propriété industrielle, le demandeur pourrait, dans certaines conditions, obtenir des mesures de sauvegarde telles que le blocage des comptes bancaires du prétendu contrefacteur. Le projet de loi contient également des dispositions destinées à faciliter la preuve de la contrefaçon, en créant un droit d’information pour que les autorités judiciaires ordonnent la communication d’informations sur l’origine et les réseaux de distribution des marchandises ou services portant atteinte à la propriété intellectuelle. Il contient de même des dispositions originales sur le mode d’évaluation du préjudice, laissant ainsi à la partie lésée le choix de prendre en considération tous les aspects du préjudice (manque à gagner subi, préjudice moral, etc.) ou de se faire allouer un forfait. Le forfait ne pourrait pas être inférieur au montant des redevances qui auraient été versées au titulaire du droit en cas d’exploitation autorisée.

Nul doute que le projet de loi, en sa rédaction actuelle, suscitera de nombreux débats et amendements lors de sa présentation au Parlement. Il conviendra donc d’être attentif aux évolutions de ce texte, qui pourrait avoir des conséquences également sur notre droit de la responsabilité.

Projet de loi de lutte contre la contrefaçon présenté au Conseil des ministres du 7/02/2007.

(Lire l’article paru dans CXP – l’Oeil expert)

Paru dans la JTIT n°62/2007

(Mise en ligne Mars 2007)